Acte - 60 d1736949726706 1

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Acte - 60 d1736949726706 1 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 60 d1736949726706 1)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/10/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20231003-131684-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 05/10/2023

certifié exact,

Séance du mardi 3 octobre

2023

D-2023/259

Aujourd'hui 3 octobre 2023, à 14h13,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h10, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 17h30, Monsieur Dimitri BOUTLEUX présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC,Protection sociale complémentaire au bénéfice des agents de

la Ville de Bordeaux - Complémentaire santé- Contrat collectif

à adhésion à caractère facultatif avec convention de

participation - Choix du prestataire APICIL/Alternative

courtage et montants de la participation employeur au 1er

janvier 2024

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

I - Dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et décret 2022-581 du 20 avril 2022

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l’habilitation figurant à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient modifier l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires déterminant des participations obligatoires des employeurs publics aux garanties de protection

sociale complémentaire en matière de santé au 1

er

janvier 2026 et en matière de prévoyance

au 1

er

janvier 2025.

Cette ordonnance vient aussi modifier les dispositions des article 25, 25-1, 88-2 à 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatives à la fonction publique territoriale.

Cette ordonnance institue une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés en santé, par une maternité, une maladie ou un accident, couramment appelés « frais de santé ».

Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser les montants minima de participation ainsi que les garanties minima à mettre en place pour chacun des risques.

A à compter du 1

er

janvier 2025 en prévoyance et 1er janvier 2026 en santé, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties minimums prévues au décret 2022-581 du 20 avril 2022 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence, soit une participation minimale de 7€ par agent et par mois en prévoyance et en santé de 15 euros mensuels par agent.

Les contrats d’assurances complémentaires de frais de santé devront proposer des garanties au minimum correspondantes à celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les agents concernés sont les fonctionnaires, et toutes autres personnels civils employés par les employeurs publics, de droit public, fonctionnaires donc ou contractuels, ou privé (apprentis, emplois aidés), les assistantes maternelles.

II- La réforme de la protection sociale complémentaire à la Ville de Bordeaux et au CCAS

La proposition de l’employeur aux organisations syndicales de la Ville de Bordeaux a été

d’avancer au 1

er

janvier 2024 la mise en œuvre d’un dispositif de protection sociale complémentaire, pour la couverture des risques santé et prévoyance.

De nombreuses intersyndicales communes aux syndicats de la Ville et du CCAS se sont réunies entre 2021 et 2023, afin d’échanger sur les enjeux de la réforme, en santé et en prévoyance, sur l’intérêt à devancer la date d’obligation de mise en place de contrats collectifs pour les agents, sur les garanties recherchées en santé, et sur la participation de l’employeur.

Il est ressorti de ces échanges le choix d’un contrat collectif à adhésion facultative en santé, etobligatoire en prévoyance. Les tranches de revenus nets imposables pour déterminer le montant de participation de l’employeur ont finalement été établies selon le modèle suivant.

Revenu net

imposable de l’agent

Année n-1

(31/12/2023)

Inférieur à 23 000 Entre 23 et 30 000

euros

Supérieur à 30 000

Nombre d’agents ville

dont les assistantes

maternelles par

tranche

(sur un total agent au

31/12/2022 de 4 400 )

2 574 agents

58.5% de l’effectif

1 276 agents

29% de l’effectif

550 agents

12.5% de l’effectif

Nombre d’agents

CCAS (sur un total de

582 agents au

31/12/2022 )

348

59.80%

148

25.40 %

86

14.80%

Total des agents

(4 982 agents au

31/12/2022)

2 922

58.65%

1 424

28.60%

636

12.75

III- Les résultats de la mise en concurrence en santé

1- Un groupement de commandes

Il a été présenté l’intérêt d’un groupement de commande avec Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, son CCAS et l’Opéra National de Bordeaux pour permettre une meilleure attractivité du contrat compte tenu du volume potentiel d’agents à couvrir quand bien même il y aurait deux lots et deux contrats du fait que le niveau de garanties et le montant de la participation de l’employeur Ville, CCAS et ONB ne sera pas les mêmes qu’à Bordeaux Métropole qui a déjà un contrat collectif et une convention de participation depuis 2013.

Cela a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal du 4 avril 2023, D-2023/104.

2- Les résultats de la mise en concurrence

Ce sont quatre candidats qui ont déposé une offre.

- MNFCT/Argance

- APICIL/Alternative Courtage

- MNT/Relyens

- OCIANE MATMUT/Mgfi

Après analyse des offres et à l’issue d’une phase de négociation menée conjointement par l’employeur avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le Cabinet CLEMIE CONSEILS, il est ressorti que APICIL/Alternative Courtage est le candidat qui tant sur le critère financier que sur les critères techniques faisait la meilleure offre.

Critère technique 1

Degré effectif de solidarité - Garanties conformes au cahier des charges

- Présentation satisfaisante des éléments de calculs des transferts intergénérationnels de solidarité et des transferts

familiaux- Conditions d’adhésion conformes au cahier des charges

Critère 2

Maitrise financière du dispositif - Engagement du maintien des taux de cotisations indépendamment de la sinistralité pendant 2 ans et non

application de la revalorisation du PMSS aux 1er janvier 2024

et 2025

- Plafonnement des hausses de cotisations à hauteur de 10% par an maximum et clause contractuelle d’encadrement des

évolutions tarifaires

- Mise en place d’un compte de participation aux excédents

- Préavis de résiliation de 6 mois

Critère 3

Couverture des plus âgés et des

plus exposés au risque

- Forte implication des candidats à destination des plus exposés avec actions concrètes proposées et mise en œuvre

opérationnelle : communication ciblée, prévention santé au

travail et servie d’écoute, conseil et orientation, protection

juridique, service de téléconsultation médicale et service de

deuxième avis médical, webinaires de prévention de la santé,

commission d’action sociale, prestations d’aides à domicile et

accompagnement, …

Critère 4

Les moyens de gestion proposés - Processus de gestion des adhésions et des prestations conformes aux attentes : délai de versement des prestations

entre 1 et 3 jours, tiers payant élargi et bien implanté dans le

département de la Gironde et limitrophes, accompagnement

proactif de la collectivité et des agents répondant aux besoins.

- 200 réunions d’information et permanences, réseau de soins ACTIL

3- Cotisations et participation employeur

La grille des cotisations mensuelles hors participation employeur est la suivante.

Tarifs mensuels 2024 2025

en euros

Régime 1 Régime 2 Régime 3

Agents 45.83 72.95 106.68 Enfants 23.46 31.53 44.36

La grille des cotisations mensuelles hors participation employeur en fonction de la composition familiale est la suivante.

Tarifs mensuels 2024 2025

en euros

Régime 1 Régime 2 Régime 3

Agents 45.83 72.95 106.68 Agent + 1 enfant 69.29 104.48 151.04 Agent + 2enfants et + 92.75 136.01 195.40 2 adultes 91.65 145.91 213.36 2 adultes et 1 enfant 115.11 177.43 257.72 2 adultes + 2 enfants et + 138.57 208.96 302.08La participation employeur selon le niveau de revenu annuel net imposable est la suivante. Elle est établie pour 2 années, du fait de l’engagement du maintien des taux deux années indépendamment de la sinistralité.

Cependant, si des évolutions de transfert de charges de la sécurité sociale vers les complémentaires santé venaient à faire augmenter les cotisations, les représentants du personnel et l’employeur seraient fondés à renégocier cette participation, de manière annuelle.

Revenu net imposable Inférieur à 23 000 Entre 23 et 30 000 Supérieur à 30 000 Participation employeur

agents en euros

40 30 20

Participation employeur

enfants en euros

12 12 12

La participation employeur selon la composition familiale est la suivante.

Revenu net imposable Inférieur à 23 000 Entre 23 et 30 000 Supérieur à 30 000

Agent 40 30 20 Agent + 1 enfant 52 42 32 Agent + 2 enfants et plus 64 54 44

Enfin les grilles de cotisations par régime après participation de l’employeur sont les suivantes.

Cotisations agents

régime 1

Moins de 23 000 euros

de revenus net

imposable

Entre 23 et 30 000

euros

Plus de 30 000

euros

Agent 5.83 15.83 25.83 Agent +1 enfant 17.29 27.29 37.29 Agent + 2 enfants et + 28.75 38.75 48.75 2 adultes 51.65 61.65 71.65 2 adultes + 1 enfant 63.11 73.11 83.11 2 adultes + 2 enfants et + 74.57 84.57 94.57

Cotisations agents

régime 2

Moins de 23 000 euros

de revenus net

imposable

Entre 23 et 30 000

euros

Plus de 30 000

euros

Agent 32.95 42.95 52.95 Agent +1 enfant 52.48 62.48 72.48 Agent + 2 enfants et + 72.01 82.01 92.01 2 adultes 105.91 115.91 125.91 2 adultes + 1 enfant 125.43 135.43 145.43 2 adultes + 2 enfants et + 144.96 154.96 164.96

Cotisations agents

régime 3

Moins de 23 000 euros

de revenus net

imposable

Entre 23 et 30 000

euros

Plus de 30 000

euros

Agent 66.68 76.68 86.68 Agent +1 enfant 99.04 109.04 119.04 Agent + 2 enfants et + 131.40 141.40 151.40 2 adultes 173.36 183.36 193.36 2 adultes + 1 enfant 205.72 215.72 225.72 2 adultes + 2 enfants et + 238.08 248.08 258.08

IV/

Accords collectifs du 18 septembre 2023

En date du 18 septembre 2023, les organisations syndicales représentées au comité social territorial de la Ville et du CCAS ou représentatives ont signé à la majorité un accord collectif, visant à mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents.La Ville, le CCAS de Bordeaux et leurs organisations syndicales signent là le premier accord collectif post accords nationaux du 13 juillet 2023.

V- Avis du Comité Social Territorial en date 8 septembre 2023

Ceci ayant été exposé, il a été demandé aux membres du comité social territorial d’émettre un avis sur la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire pour les agents de la Ville

de Bordeaux, à la date du 1

er

janvier 2024, selon les propositions suivantes :

- Convention de participation assortie d’un contrat collectif à adhésion facultative pour la couverture complémentaire des risques de frais de santé avec APICIL/Alternative Courtage.

Ils y ont répondu favorablement.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante

Le Conseil Municipal

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative aux accords négociés, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le débat sur la protection sociale complémentaire organisé le 8 février 2022 D-2022/17 en conseil municipal,

VU la délibération Conseil Municipal du 4 avril 2023, D-2023/104 portant sur le groupement de commandes pour l’achat de prestations en santé entre Bordeaux Métropole, la Ville, le CCAS et l’Opéra National de Bordeaux,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

VU les intersyndicales organisées en 2021, 2022 et 2023,

VU l’accord collectif négocié signé en date du 4 septembre 2023 portant sur le caractère obligatoire des adhésions en prévoyance,

VU le Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2023 et son avis requis,

CONSIDERANT la proposition de l’employeur Ville de Bordeaux faite aux organisations syndicales élues en Comité Social Territorial et représentatives de doter les agents de la Ville de Bordeaux d’un régime de protection sociale complémentaire attractif et de nature à protéger les agents par l’offre d’un contrat en prévoyance attractif et accessible,

ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

Article 1 : APICIL/Alternative Courtage est retenu pour la mise en œuvre d’une convention de participation à adhésion facultative dans le cadre d’un accord collectif signé des organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, portant sur le risque santé, au bénéfice des agents de la Ville de Bordeaux, dans les conditions de l’ordonnance n°2021-175

du 17 février 2021 et du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, à la date du 1 er

janvier 2024, pour

une durée maximum de 6 ans,

Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat avec le candidat APICIL/Alternative Courtage pour le risque santé la participation de l’employeur établie pour les années 2024 et 2025, du fait du maintien des cotisations non indexées à la sinistralité est :

Tarifs mensuels 2024 2025

en euros

Régime 1 Régime 2 Régime 3

Agents 45.83 72.95 106.68 Enfants 23.46 31.53 44.36

La grille des cotisations mensuelles hors participation employeur en fonction de la composition familiale est la suivante.Tarifs mensuels 2024 2025

en euros

Régime 1 Régime 2 Régime 3

Agents 45.83 72.95 106.68 Agent + 1 enfant 69.29 104.48 151.04 Agent + 2enfants et + 92.75 136.01 195.40 2 adultes 91.65 145.91 213.36 2 adultes et 1 enfant 115.11 177.43 257.72 2 adultes + 2 enfants et + 138.57 208.96 302.08

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de participation avec APICIL/Alternative Courtage pour la santé pour une durée de six ans maximum à compter du

1

er

janvier 2024.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 octobre 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET