Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 222 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 222 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 30 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 222 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-222

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-08-30-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation

d'entreprise la société dénommée "GUYA CALL" (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid

d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier

Claessens dans le but d'être relocalisés (6 pages) Page 6

R03-2021-08-23-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant le projet de lotissement les clos ferlette, construction de 20

maisons individuelles et mitoyennes (sasu octopossy) (8 pages) Page 13

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-08-30-00001

portant autorisation pour l'activité de

domiciliation d'entreprise la société dénommée

"GUYA CALL"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-30-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprise la société dénommée "GUYA CALL" 3Direction générale de la sécurité,

PREFET de la réglementation et des contrôles

DE LA REGION

GUYANE

Lis Arrêté n° ROS-2021-98- 3b-O0c0

FT portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises

la société dénommée «SAS GUYA CALL»

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2006 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 1232171:

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et financier);

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L. 123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L.123-11-7 et R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce);

Vu la demande formulée le 09 août 2021 par Madame Nadège AUBRON en qualité de dirigeant de la société dénommée « GUYA CALL »;

Considérant que la société dénommée « GUYA CALL » a justifié de son aptitude à fournir à ses clients les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

Considérant que la société dénommée « GUYA CALL » est titulaire d'un bail de propriété à compter du 24 décembre 2019 ;

Considérant que Madame Nadège AUBRON, dirigeant et actionnaire de la société dénommée « GUYA CALL » présente les conditions d'honorabilité requises ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de L'Étac en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE. cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-30-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprise la société dénommée "GUYA CALL" 4Article 4: la société dénommée « GUYA CALL » est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Le numéro d'agrément est 01/2018.

Article 2 : la société dénommée « GUYA CALL » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis Immeuble Horizon-4 rue de l’astrolabe à Remire-Montjoly (97 354).

Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la connaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.

S'agissant d'une personne morale, devront être portées à la connaissance du préfet les modifications portant sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires où associés détenant au moins 25 % du capital.

Article 5 : dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à Madame Nadège AUBRON et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Cayenne, le 90 ANT 9021 Le directeur de l'or

|

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-30-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprise la société dénommée "GUYA CALL" 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-27-00001

arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture, de transport , de

relâcher et de destruction de nid d'espèces

d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane

à Olivier Claessens dans le but d'être relocalisés

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier 6EH de. PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de l'Alimentation et de la Forêt relâcher et de destruction de nid d'espèces d’oiseaux protégées sur le territoire

de la Guyane à Olivier Claessens dans le but d’être délocalisés

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'oiseaux protégées présentée par Olivier Claessens, ornithologue et habilité à capturer et marquer des oiseaux (MNHN/CRBPO), le 26 août 2021 ;

VU l'avis favorable de la DGTM et des autorités compétentes en date du 26 août 2021 ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.c ]

DGTM Guyane,

@developpemnent-durable.gouv.fr

303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier 7CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant d'une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 25 mars 2015.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- Olivier Claessens

L'ajout de personnes supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Dans le cadre de déplacement d'oiseaux agressifs envers les personnes, le bénéficiaire visé à l'article 2 est autorisé, conformément au

contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :

. la capture intentionnelle et temporaire, le transport dans des cartons aérés ou caisses de transport individuelles et relâcher à distance du lieu de capture des spécimens d'oiseaux protégés de Guyane, ainsi que la destruction du

nid des individus concernés.

Article 4 : description des spécimens

Toutes espèces d'oiseaux protégées par les articles 2 et 3 de l’Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de ia Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Quantité : 2

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour capture intentionnelle et temporaire, le transport et relâcher de spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 01 septembre 2021.

Article 6 : conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limités à leur minimum ;

Article 7 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire listé à l'article 2 du présent arrêté devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

Article 8 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à ia DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;

- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier 8Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur

Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 27 août 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

Fe ee

pl

Florence LAVISSIÈRE

Tél : 05 94

Mél: mr ÿ

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97

uyane@developpement-durable. gouv.fr

306 CAYENNE CEDEX D

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier 9PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

A Service Paysages, Eau, Biodiversité

Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc. ;)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

le.gouv.fr

CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier 10Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo , labo, etc.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier 11Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél: 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 806 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-27-00001 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport , de relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane à Olivier 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-23-00003

arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article

L214-3 du code de l'environnement concernant

le projet de lotissement les clos ferlette,

construction de 20 maisons individuelles et

mitoyennes (sasu octopossy)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-23-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de lotissement les clos ferlette, construction 13| -$ | Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION DU CAE nv

irection de l’Environnement, CAVANE

de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt

Egalité

Fraternité

ARRÉTÉ PRÉRECTORALNS ue

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT UN PROJET DE LOTISSEMENT "LES CLOS FERLETTE"

CONSTRUCTION DE 20 MAISONS INDIVIDUELLES ET MITOYENNES (SASU OCTOPUSSY)

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :

VU le code civil et notamment son article 640 :

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne:

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'Etat:

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en

qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-23-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de lotissement les clos ferlette, construction 14Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20 octobre 2020, présenté par la SASU OCTOPUSSY représentée par Monsieur BERNARD Olivier, enregistré sous le n° 973-2020- 00161 et relatif au Projet de lotissement "Les Clos Ferlette" - Construction de 20 maisons individuelles et mitoyennes

VU la demande de compléments au titre de la complétude faite au maître d'ouvrage par courrier référencé SPEB/UPE/ 2020-350 en date du 03 novembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 portant décision dans le cadre de l'examen au cas

par cas ;

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2021-005 du 05 janvier 2021 notifiant le récépissé de dépôt de déclaration ;

VU les avis exprimés par les services et organismes consultés les 28 octobre 2020, 08 avril 2021 et 16 juin 2021 ;

VU les demandes de compléments faites au maître d'ouvrage le 11 janvier 2021, le 22 mars 2021 et 03 mai 2021 ;

VU les notes complémentaires reçues le 18 février 2021, le 08 avril 2021 et le 10 juin 2021;

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2021-325 en date du 1 juillet 2021 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;

VU les observations du pétitionnaire formulées sur les prescriptions spécifiques en date du 15 juillet 2021 ;

Considérant que la déclaration précitée est conforme aux articles R. 214-32 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification faite par le pétitionnaire a été prise en compte à l’article 5 de l'arrêté de prescriptions spécifiques ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation

Il est donné acte à la SASU OCTOPUSSY, SIRET : 492 982 376 00021, représentée par Monsieur Olivier BERNARD de sa déclaration, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et est dénommée ci-après « le maître d'ouvrage » ou bénéficiaire.

Le maître d'ouvrage est responsable de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation liées à la réalisation des travaux.

Les « Activités, installations, activités ouvrages, travaux » sont situés dans le secteur d'Attila-Cabassou sur la commune de Rémire-Montjoly, sur la parcelle cadastrale AS 1805 d’une superficie totale de 14 792 m°, soit 1.47 ha.

Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au

titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant

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Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface 2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont Déclaration interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : projet soumis à Autorisation ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : projet soumis à Déclaration ;

Descriptif du projet

Ce projet prévoit la construction un lotissement pavillonnaire de standing comprenant 20 maisons individuelles et mitoyennes de type T4 et T5.

Localisation du site du projet

Le projet est situé dans le secteur d'Attila Cabassou, au croisement de la route de la Crique Fouillée avec la rue de Jade.

Durée prévisionnelle de réalisation des aménagements : 1 an, 6 mois et 1 semaine.

Article 2 : Début et fin des travaux

Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Article 3 : Durée de l’arrêté de prescriptions spécifiques

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase travaux

Avant le démarrage des travaux

Le maître d'ouvrage réalise dès le démarrage des travaux et jusqu'à la fin des travaux :

* le réseau pluvial définitif ou un réseau pluvial provisoire de collecte, de décantation et de traitement (bassin de décantation, piège à sédiments, fossés et noues) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et toutes inondations et dégradations des parcelles avoisinantes.

° un balisage, visible en tout temps et maintenu pendant toute la période de travaux des zones présentant un enjeu environnemental particulier pour le préserver contre les activités liées au chantier et un itinéraire sera délimité pour les engins de chantier et autres véhicules de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible ;

° une ou des plateformes spécialement définie.s, aménagée.s et signalée.s pour le stationnement des engins et autres véhicules, le stockage de produits pouvant avoir un effet nocif sur l’environnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins.

Le maître d'ouvrage organise une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines et pour prévenir toutes autres nuisances sont détaillées dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.

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Durant les travaux

Le réseau définitif ou provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance et d’un entretien régulier durant toute la phase travaux, y compris durant les périodes de fermeture du chantier.

La réalisation des travaux lourds se déroulent en majorité lors de la grande saison sèche (d'août à novembre), hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en aval.

En fin de journée, le chantier s'arrête en laissant une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts des eaux pluviales dûs à l'érosion du sol remanié et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en aval.

Afin de ne pas créer une pollution physique où chimique du milieu naturel, le maître d'ouvrage s'assure que les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et définit une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement.

En fin de travaux

Le maître d'ouvrage s'assure que les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords sont remis en état de propreté.

Le maître d'ouvrage procède à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.

Dans un délai d’un mois, le maître d'ouvrage fournit au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué des plans de récolement et les caractéristiques des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées réalisés.

Les agents en charge de la police de l'eau peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.

Article 5 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées en phase exploitation

Éléments constitutifs du réseau de gestion des eaux pluviales

Le réseau pluvial est composé :

+ de canalisations PVC CR8 @ 160 mm, @ 250 mm, @ 315 mm, S 400 mm, S 500 mm et @ 630 mm;

+ d’un bassin de compensation à ciel ouvert (volume 310 m° — niveau fond du bassin : 3,52 m NGG) équipé d'un ouvrage de régulation de débit (débit de fuite de 258 l/s conforme à l'état initial) et d'un dispositif de confinement (type clapet de protection) ;

+ de fossés et de passages busés : voir le détail des dimensionnements dans la note complémentaire n°2 du 03/04/2021-Tableau 1 : Calcul des sections hydrauliques du réseau EP périphérique.

Le sens d'écoulement des eaux pluviales respecte le sens d'écoulement naturel du terrain et les eaux rejoignent via le réseau pluvial le point bas de la parcelle, puis sont dirigées vers un bassin de compensation des eaux pluviales situé en point bas du parc aménagé avant de se rejeter in fine dans un fossé (largeur en tête : environ 3 m, largeur au niveau du fil d'eau variant de 1 m à 1.5 m, hauteur variant de 0.5 à 1 m par endroit)

Prescriptions relatives aux risques d’inondation

La parcelle AS 1805 du projet est impactée par des risques d'inondation d'aléa faible.

Aucune construction n'est réalisée dans la zone soumise aux risques d'inondation.

La clôture de la parcelle située au Nord-Est du projet est hydrauliquement transparente.

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Prescriptions relatives au fossé Est FE2 situé au niveau du parc aménagé

Aucun remblai ni aménagement ne sont réalisés sur la zone d'écoulement entre le fossé situé au droit du parc aménagé et la limite de parcelle côté Nord et Est.

Cette zone d'écoulement recevant les eaux d'un grand bassin versant (débit centennal 2,8 m°/s ce qui est très important) est aménagée sous la forme d'une noue pour canaliser l'écoulement vers le fossé, afin d'assurer la sécurité

des usagers.

Prescriptions relatives au statut et entretien de la partie du fossé Est (FE2) située sur la parcelle privée du

bâtiment K

Le maître d'ouvrage s'engage à créer une servitude de passage d'évacuation d'eau pluviale dont les modalités suivantes seront inscrites dans les actes notariés des parcelles impactées par la FE2 :

Servitude de passage d'évacuation d'eau pluviale

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage pour la réalisation et l'entretien de fossé d'évacuation d'eau pluviale du fonds dominant.

Modalités d'exercice de la servitude

Ce droit de passage s’exercera sur une bande d’une largeur de trois (3) mètres telle que son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties. Ce fossé sera implanté aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes actuellement en vigueur et par les services compétents.

Le propriétaire du fonds dominant fera entretenir cette servitude à ses frais exclusifs.

Il s'oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparations ou entretien, de manière à n'apporter à son propriétaire que le minimum de nuisances.

En cas de détérioration apportée à ce fossé du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

En étant précisé que toutes les interventions techniques et entretien sur cette servitude ne pourront être effectués que par les services compétents autorisés en la matière et non par le propriétaire du fonds dominant lui-même.

Prescriptions relatives à la prévention des risques d'érosion du talus de 2,5 m de hauteur

L'avis d'un géotechnicien est donné concernant les principes de réalisation de ce talus y compris la gestion des ruissellements en amont du talus pour les raisons suivantes :

+ 1° la natte de protection en coco est un dispositif biodégradable qui en quelques années n'apportera pas de garantie sur la stabilité à long terme d'un talus d'un fossé de 2,5 m de hauteur ;

+ 2° l'écoulement d'un débit important d'eau au pied du talus pourra engendrer des risques d'affouillement de pied du talus que la natte coco ne saurait empêcher ;

+ 3° ce talus se situe au pied d'une zone d'écoulement, en l'absence de collecte des eaux de ruissellement en amont du talus, ces eaux ruisselleront sur le talus ce qui provoquera une érosion et l'accumulation d'argile dans le fossé avec un risque de provoquer un embâcle dans le fossé et générer des débordements (le débit de ce fossé est estimé à 2,8 m3/s pour la pluie 100 ans).

Le maître d'ouvrage adresse une copie de cet avis au service en charge de la police de l'eau lors de la déclaration de démarrage des travaux.

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Éléments constitutifs du réseau de gestion des eaux usées

Le projet prévoit la mise en place de micro station d'épuration de marque TRYCEL FR6/4000 (L 2.60 x | 1.64) pour chaque habitation.

Les eaux usées sont acheminées gravitairement par des canalisations PVC CR8 @160 mm dans ces stations d'épuration puis les eaux traitées sont rejetées dans le système de récupération des eaux pluviales.

Article 6 : Prescriptions relatives au suivi et à l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de gestion des eaux usées en phase exploitation

Mesures de suivi et d'entretien du réseau pluvial

Le maître d'ouvrage réalise des opérations de surveillance et d'entretien du réseau et des ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales une fois par an et après chaque événement pluvieux, afin de garantir la permanence de l'efficacité des aménagements hydrauliques.

Le maître d'ouvrage tient un carnet de surveillance et d'entretien à jour. Il comporte les informations suivantes : les modalités et périodicité d'entretien des ouvrages, la fréquence de vidange des ouvrages, les incidents et les dispositions prises pour y remédier, les résultats de contrôle de la qualité des eaux rejetées. Ce carnet est à disposition des services en charge de la police de l’eau.

La surveillance et l'entretien du réseau et ouvrages sont à la charge du bénéficiaire jusqu'à une éventuelle rétrocession.

Mesures de suivi et d'entretien du réseau eaux usées

Le maître d'ouvrage remet à chaque propriétaire, un guide d'utilisation respectant les articles 15 et 16 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC [...] inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L. 211-5 du même code.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Article 9 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration, des notes complémentaires sans préjudice de dispositions du présent arrêté.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des

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activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit

être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose une modification du présent arrêté préfectoral. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les toutes

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 de

ce même code.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté de prescriptions spécifiques peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 14 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de REMIRE-MONTJOLY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une

durée d’au moins 6 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région de GUYANE, le maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane sont chargés, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la GUYANE, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

A CAYENNE, le 2 3 OUT 2021

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

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97 306 CAYENNE CEDEX Paul-Marie CLAUDON

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