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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 219 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 322 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 322 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-322
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2021-11-23-00017 - 20211123_ Arrêté n°56 du 23 novembre 2021
portant subdélégation de signature de Mme Sylvette ANTOINE, cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane. (2 pages) Page 3
R03-2021-11-30-00003 - 20211130_Arrêté portant délégation n°181/SA du
centre pénitentiaire de Guyane. (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation
temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL
SGM à Saint-Laurent du Maroni (6 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-11-29-00012 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet "Résidence les Fleurs de Lys" Réalisation de 60
Logements sur les parcelle BP 544 et BP 542 (SAS ANTIOPE IMMOBILIER)
commune Cayenne (9 pages) Page 15
R03-2021-12-01-00004 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la
réalisation d'ouvrages de franchissements temporaires de cours d'eau
"Valentin" Commune de Roura (4 pages) Page 25
R03-2021-11-30-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant 5
franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD -
Commune de REGINA (5 pages) Page 30
R03-2021-11-30-00005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant 5
franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2 -
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (5 pages) Page 36
Direction Générale des Territoire et de la Mer / PREFET
R03-2021-12-02-00001 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte
imposée à la SARA pour son dépôt d'hydrocarbure à Dégrad-des-Cannes (4
pages) Page 42
R03-2021-12-02-00002 - Ap rendant rendant la SARA redevable d'une
astreinte pour son installation de stockage de liquides inflammables à
Kourou (4 pages) Page 47
2 Centre Penitentiaire
R03-2021-11-23-00017
20211123_ Arrêté n°56 du 23 novembre 2021
portant subdélégation de signature de Mme
Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Guyane.
Centre Penitentiaire - R03-2021-11-23-00017 - 20211123_ Arrêté n°56 du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane. 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE - MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE
ARRETE N° 56 du 23 novembre 2021
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE Responsable du centre de coût du centre pénitentiaire de GUYANE
Vu l'arrêté du 28/12/2020 de Monsieur le Préfet de la Région GUYANE, accordant :
- délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de GUYANE, pour procéder, en tant que responsable de centre de coût, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrits aux titres IL IIL V et VI du BOP central du ministère de la Justice (mission des services pénitentiaire de lPOutre-Mer) — Programme 107 — Administration pénitentiaire, cette délégation portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- délégation à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les comptes 310 «Subventions » et 912 « Cantines des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire » :
- délégation à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et l’exécution de décisions d’achat, de convention-cadres et de marchés publics.
ARRETE
En application de l’article 6 de l’arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera
CXETCÉC pour :
- l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres IT (centre pénitentiaire et SPIP), HI
et V du budget et celles imputées sur les comptes 310 et 912, dans le cadre de la suppléance du chef
d'établissement,
- la passation et l'exécution de décisions d’achat, de convention-cadres et de marchés publics, par :
> Madame Céline DEFRANOUX, Directrice, adjointe au chef d'établissement.
> Madame Marie-Line MORMIN, Attachée principale d'administration de l'Etat.
CP de GUYANE
CS 90516
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2021-11-23-00017 - 20211123_ Arrêté n°56 du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane. 4 - l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres IT et V du budget par :
Monsieur Eric GERMANY, Directeur technique,
Monsieur Lionel LECOANET, Adjoint administratif:
>. Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative :
Madame Marie-Thérèse CARBETI - EUPHRASIE, Surveillante :
V
v
v
>. Madame Maygan ARETHAS, Adjointe administrative ;
> Madame Marie- Patrice DORILAS, Lieutenant
La constatation du service fait est effectuée sur Chorus formulaire par :
Monsieur Erie GERMANY, Directeur technique, Y
>. Monsieur Lionel LECOANET, Adjoint administratif ;
>. Madame Sandra MINIDOQUE, Adjointe administrative :
>. Madame Marie-Thérèse CARBETI - EUPHRASIE, Surveillante :
>. Madame Maygan ARETHAS, Adjointe administrative :
>. Madame Marie- Patrice DORILAS, Lieutenant :
Les détenteurs des cartes achat sont :
— Madame Sylvette ANTOINE ;
— Madame Céline DEFRANOUX, Directrice, adjointe au chef d’établissement ;
— Madame Marie-Line MORMIN, Attachée principale d'administration de l’État : — Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice ;
— Madame Tathiana JOSEPH - MAC, Surveillante :
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Rémire-Montjoly, le 23/11//2021
CP de GUYANE
CS 90516
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2021-11-23-00017 - 20211123_ Arrêté n°56 du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane. 5 Centre Penitentiaire
R03-2021-11-30-00003
20211130_Arrêté portant délégation n°181/SA du
centre pénitentiaire de Guyane.
Centre Penitentiaire - R03-2021-11-30-00003 - 20211130_Arrêté portant délégation n°181/SA du centre pénitentiaire de Guyane. 6 EM
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Frateruité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE
Décision portant délégation
N°181/SA du 30 novembre 2021
* Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et RS7-7-5 :
* Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 21 août 2019 nommant madame Sylvette
ANTOINE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane,
* _ Vule dernier alinéa du I de l’article 4 du décret du 23/08/2011,
* Vu la note DAP du IT octobre 2011 portant présentation des dispositions du décret N°2021-
1313 du 8 octobre 2021, modifiant le décret N°2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement
des personnels de l'administration pénitentiaire,
* Vu la nécessité de permettre une meilleure gestion des éventuels incidents dans un contexte
local où la population pénale hébergée au centre pénitentiaire de Guyane présente un risque élevé de passage à l’acte violent,
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvette ANTOINE, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Céline DEFRANOUX, directrice adjointe au chef d’établissement, pour habiliter les premiers surveillants et officiers à porter un aérosol incapacitant, d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml, pour permettre une meilleure gestion des éventuels incidents, dans le strict respect des
principes de nécessité et de proportionnalité.
Article 2 : Les officiers Mickaël KONATE, Olivier MOUCLE, Patrice COUTENAY, Bertrand
COUPEAU, Franck MAZIA, Philippe LARE, Patrick TELEMAQUE, Pierre SAINT-VICTOR, Lionel
SPYCHALA, François BASTE, Claude MARNY, Françoise HULIC sont habilités à porter un aérosol incapacitant, d’une capacité inférieure ou égale à 100 mil.
Article 3 : Le Major Clair FACINON, les premières surveillantes Mylène SONNY, PRINCE Myriam, Cathia TOUSSAINT, Isabelle REMY, Aline PAPIUS, Natacha LAURENT, Marie-Annie BALISIER, les premiers surveillants Bertrand LALET, Jean-Yves LINGUET, Thierry PASCAL, Pascal MICHEL, Jacques DUCHEL, Franck PATIENT, Gregory TARTARE, Samuel PLENET, Christophe FIRMIN, Roland QUINOL, Frédéric ANTOINETTE sont habilités à porter un aérosol incapacitant, d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
e Sylvette ANTOINE
"à ne ET 7
Le us
CP de GUYANE
CS 90516- 97332 CAYENNE CEDEX
Tél :05 94 35 58 28 -Fax :05 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2021-11-30-00003 - 20211130_Arrêté portant délégation n°181/SA du centre pénitentiaire de Guyane. 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-12-01-00003
Arrêté complémentaire relatif augmentation
temporaire volume extraction annuel carrière
Plateau des ananas par SARL SGM à
Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL SGM à Saint-Laurent du Maroni 8 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’aménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
relatif à l'augmentation temporaire du volume d’extraction annuel sur le site de la carrière de « Plateau des Ananas », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la SARL Société des Gravières du Maroni - SGM
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 ;
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL SGM à Saint-Laurent du Maroni 9 VU l'arrêté préfectoral n°722 SG 2D/2B du 6 mai 2010, autorisant la SARL Société des Gravières du Maroni — SGM, à exploiter une carrière de sable blanc dite de « Plateau des Ananas » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU flarrêté préfectoral n°1963 SG 2D/2B du 21 octobre 2010, autorisant la SARL Société des
Gravières du Maroni - SGM, à exploiter une carrière de sable blanc dite de « Plateau des Ananas »
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le dossier de demande de dépassement du tonnage maximal autorisé d'extraction de sable, déposé le 30 septembre 2021, auprès des Services de l'État en Guyane par la SARL Société des
Gravières du Maroni - SGM ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 4 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pour mener à bien cette demande exceptionnelle :
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 30 septembre 2021 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 : que ces modifications jusqu'au 31 décembre 2022 ne changent nullement les conditions d'exploitation de cette installation classée ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en application de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
ARRÊTÉ :
Article 1 :
Le présent article permet une augmentation exceptionnelle du volume maximal extractible annuel, pour l'année 2021 et l'année 2022. Le volume maximum extractible sur la carrière durant toute son exploitation n'est pas modifié.
1. Le tableau de l'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°722 SG 2D/2B du 6 mai 2010 est
remplacé par le tableau suivant :
Référence des unités “pee en ser de Capacité js que ce A-D ou NC
Exploitation d'une carrière | Exploitation d'une 50 000 m'/an 2510-1 A
au sens de l’article 4 du carrière de sable
Code Minier et de l'art. 2 sur une surface sauf :
du décret 55-586 du autorisée de 2021 : 82 200 m°
20/05/1955 portant réforme 2022 : 82 200 m*°
des substances minérales 26ha 02a 35ca
en Guadeloupe, Guyane
Martinique et Réunion
- Carrière « Plateau des
Ananas »
IL Localisation de la zone d'exploitation pour 2021 et 2022 en annexe 1.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL SGM à Saint-Laurent du Maroni 10 Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 :
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Cayenne, le arAc cmée 2021
Copies :
Mairie de Saint-Laurent du Maroni 1
Intéressé 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL SGM à Saint-Laurent du Maroni 11 jaaltalel 1 iÈ
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL SGM à Saint-Laurent du Maroni 12 Annexe 1 de l’arrêté complémentaire n°
Localisation de la zone d'exploitation pour 2021 et 2022
Parcelles à exploiter Parrelles déjà exploitées
Zore actuellement en cours d'exploitation, corre:pondant aussi à la localisation de: 8.000 an? à extraire dau: le cadré du dépassement de l1 production annuelle
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
o
n
du
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL SGM à Saint-Laurent du Maroni 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00003 - Arrêté complémentaire relatif augmentation temporaire volume extraction annuel carrière Plateau des ananas par SARL SGM à Saint-Laurent du Maroni 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-29-00012
Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
le projet "Résidence les Fleurs de Lys" Réalisation
de 60 Logements sur les parcelle BP 544 et BP
542 (SAS ANTIOPE IMMOBILIER) commune
Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00012 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet "Résidence les Fleurs de Lys" Réalisation de 15 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Été Direction de PEnvironnement, de FAgriculiure, Fraternité de l'Alimentation et de Fa Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° cer creresr ane nceee sn
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE EL 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LE PROJET « RÉSIDENCE LES FLEURS DE LYS » RÉALISATION
DE 60 LOGEMENTS SUR LES PARCELLES BP 544 ET BP 542 (SAS ANTIOPE IMMOBILIER)
COMMUNE DE CAYENNE
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU larrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
‘Féi : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. CS76083 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00012 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet "Résidence les Fleurs de Lys" Réalisation de 16 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponis, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 avril 2021, présenté par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER représenté par Monsieur
Hippolyte Gaël, enregistré sous le n° 973-2021-00030 et relatif à : Résidence Les Fleurs de Lys — Réalisation de 60 logements sur les parcelles BP 544 et BP 542 ;
VU le courrier référencé SPEÉB/UPE/2021-185 du 16 avril 2021 notifiant le récépissé de dépôt de
déclaration ;
VU les avis exprimés par les services et organismes consultés le 08 avril 2021 ;
VU les demandes de compléments faites au maître d'ouvrage le 08 juin 2021 et 16 septembre 2021 ;
VU les notes complémentaires reçues le 07 septembre 2021 et le 05 octobre 2021 ;
VU le courrier référencé SPEB/UPE/2021- 578 en date du 12 octobre 2021 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ; distribué le 25 octobre 2021 ;
VU que le déclarant n'a émis aucun avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l’article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la déclaration précitée est conforme aux articles R. 214-932 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la parcelle du projet est concerné par le Plan de Prévention des Risques naturels « mouvement de terrain » en vigueur pour lle de Cayenne ;
CONSIDÉRANT que la parcelle du projet est concerné par le Plan de Prévention des Risques naturels «inondations » en vigueur pour lle de Cayenne ;
CONSIDÉRANT que la parcelle du projet est concerné par le TRI de l'Île de Cayenne ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté, conformément au dossier et aux deux notes complémentaires ;
CONSIDERANT que le maître d'ouvrage n'a émis aucun avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté de prescriptions qui lui a été soumis ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
Téi : 05 94 29 66 50
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00012 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet "Résidence les Fleurs de Lys" Réalisation de 17 Direction Générale
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ARRÊTE
Article 1 : Objet de Farrêté et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, SIRET : 832 111 496 00028, sis 2 impasse Saramaka, Bâtiment À Appartement 9 — 97 300 CAYENNE, représentée par Monsieur Gaël HYPPOLYTE, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et est dénommée ci-après « le maître d'ouvrage » ou « bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de déclaration et les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux prescriptions générales
définies dans les arrêtés et aux dispositions du présent arrêté.
Descriptif du projet
Le projet d'aménagement des parcelles cadastrées BP 542 et BP 544 d'une superficie de 7 550 m2, dénommé « Résidence Fleur de Lys » consiste en la réalisation de 60 logements répartis selon 4 bâtiments
d'habitat collectif.
I| comprend également la réalisation d'une voirie d'accès depuis le chemin de la source de Baduel, la desserte des réseaux, la gestion des eaux pluviales et des eaux usées.
Localisation du projet
Le terrain se situe en bordure du chemin dit de la Source de Baduel, à l'Est du mont Baduel sur la commune
de Cayenne.
Durée prévisionnelle de réalisation des aménagements : fin des travaux prévus pour décembre 2022.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de Fenvironnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sot, la surface totaie du projet,
2.1.5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : projet: 0,/5ha 4° Supérieure ou égale à 20 ha (A) BV amont : 11,52 ha 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
3.2.2.0 |2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et Déclaration inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, Arrêté du 13 le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement | emprise soustraite au | février 2002 inondable par la plus forte crue connue ou par la crue! champ d'expansion centennale si celle-ci est supérieure. des crues : 2 330 m2
Tél : 05 94 29 66 50
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La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la
digue ou le remblai dans le lit majeur.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.
Article 2 : Début et fin des travaux
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant
cette opération.
Article 3 : Durée de l'arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales en phase travaux
En phase travaux
1/ Le maître d'ouvrage réalise, dès le démarrage des travaux et jusqu'à la fin des travaux, le réseau pluvial définitif ou un réseau pluvial provisoire de collecte, de décantation et de traitement (bassin de décantation, piège à sédiments, fossés et noues) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et toutes inondations et dégradations des parcelles
avoisinantes.
2/ Le réseau définitif ou provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance et d’un entretien régulier durant toute la phase travaux, y compris durant les périodes de
fermeture du chantier.
3/ La réalisation des travaux lourds se déroulent en majorité lors de la grande saison sèche (d'août à novembre}, hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en avai.
4/ En fin de journée, le chantier s'arrête en laissant une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts des eaux pluviales dus à l'érosion du sol remanié et tous autres désagréments sur les biens et les personnes
situés en aval,
5/ Afin de ne pas créer une pollution physique ou chimique du milieu naturel, le maître d'ouvrage s'assure que les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et définit une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement.
En fin de travaux
1/ Le maître d'ouvrage s'assure que les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords sont remis en état de propreté.
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2/ Le maître d'ouvrage procède à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés
par lui.
3/ Dans un délai d’un mois, le maître d'ouvrage fournit au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué des plans de récolement et les caractéristiques des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées réalisés.
Les agents en charge de la police de l’eau peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Article 5: Prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales
Éléments constitutifs du réseau de gestion des eaux pluviales
Les éléments constitutifs du réseau pluvial sont dimensionnés pour une pluie de projet de période de retour 10 ans,
Le réseau pluvial provisoire du projet, phase chantier, est composé de :
+ fossés provisoires : profondeur :0,5 m — largeur en fond : 0,5 m — largeur au miroir : 1,5 m; + 2 ouvrage de décantation.
Le réseau pluvial du projet est composé de :
+ canalisation PVC : @ 400, @ 315, @ 250;
+ 2 bassins de tamponnement enterrés : 42 n° et 45 n ;
+ caniveaux hydrauliques : largeur 0,30 m — longueur : 0,30 m.
Implantation des bassins de rétention :
* Aucun bassin de rétention n'est implanté en zone inondable. En effet, le principe général est l'interdiction d’implanter un bassin de rétention en zone inondable dans ta mesure où il est considéré qu'une fois rempli par l'inondation, il n’assure plus son rôle,
Article 6: Prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux usées
Éléments constitutifs du réseau de gestion des eaux usées
Le réseau des eaux usées est composé de :
+ canalisations gravitaires PVC SN8 de diamètre 200 mm
+ regards de visite DN 1000/8060
+ regards de connexion DN 600
+ canalisation PVC SN 8 DN 160 (branchements)
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Géolocalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées (RGFG95 - UTM 2 NORD)
X Y
Exutoire Nord (rejet EP dans canal) 355001 544724
Exutoire Ouest (rejet EP dans fossé chemin de la Source de 354904 544691 Baduel)
Ouvrage de traversée de la RD3 355197 545189
Point de rejet des effluents (raccordement au réseau collectif) 355076 544576
Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives aux impacts des remblais et à la transparence
hydraulique
‘+ _Remblai de zone d’aléa inondation : environ 2 330 nr.
+ Déblais au droit de la parcelle : 4 150 m°.
Les remblais au Nord et à l'Est de la parcelle du projet sont situés hors zones d'aléa inondation du TRI de l'Île de Cayenne. Ils n’impactent pas le champ d'expansion des crues.
Pas de travaux de remblais du point bas de la parcelle du projet, zone d’aléa moyen (TRI de l'Île de Cayenne).
Le maître d'ouvrage prend les dispositions afin de matérialiser sur le terrain cet axe d'écoulement des eaux et de n'y implanter aucun obstacle à l'écoulement.
Les remblais ne sont autorisés que dans l'emprise des habitations. 1ls prennent leur emprise comme suit :
en limite sud de la parcelle (plateformes et abords des bâtiments) ;
en limite est de la parcelle (plateformes et abords des bâtiments) ; en limite ouest de la parcelle, en bordure du chemin de la source de Baduel ; à l'extrémité nord de la parcelle projet. e-
-
+
°
Article 8 : Prescriptions spécifiques relatives aux risques inondations
Le site du projet est impacté par la cartographie de l'aléa inondation par débordement de cours d’eau :
. Aléa faible : 4 135 n°.
+ Aléa moyen : 1 170 nr.
La cote casier applicable au secteur d'étude est 4,7 mNGG.
Les contraintes liées au TRI de l'Île de Cayenne sont prises en compte :
+ les zones d’aléas moyen sont laissées en jardin, en voiries ou en zone de stationnement ; + les clôtures et murs d'enceinte sont hydrauliquement transparentes.
Article 9 : Prescriptions spécifiques relatives aux risques mouvements de terrain
Le site projet est concerné par la zone d’aléa faible (type B3) du Plan de Prévention des Risques de Mouvement de terrain de l'Île de Cayenne, sur une surface égale à 3 250 n°.
Le bâtiment A se trouve dans la zone B3 (zone de précaution} du PPR mouvement de terrain.
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La construction du bâtiment À doit faire l'objet d’une étude technique effectuée par un bureau d'étude compétent.
Conformément au règlement du PPR Mouvement de terrain en vigueur, cette étude statue a priori uniquement sur la stabilité des terrains vis-à-vis de glissements de versants de grande ampleur, affectant les formations superficielles altérées, et définit les mesures de protection adéquates éventuellement nécessaires. Les mesures prescrites par l'étude sont prises en compte par le maître d'ouvrage.
Dans les 15 jours avant de débuter les travaux de construction, le maître d'ouvrage transmet une copie des conclusions du bureau d'étude au service en charge de la police de l'eau.
Article 10 : Prescriptions relatives au canal Nord
Il est demandé de démontrer que les ouvrages existants sont en capacité de recevoir les eaux provenant du projet en présentant le débit attendu compte tenu du bassin versant à mettre en concurrence avec le débit capable des ouvrages tel que présenté dans votre note complémentaire.
Une note à cet effet devra être fournie à l'unité police de l’eau avant le démarrage des travaux qui sont conditionnés au visa de l’unité police de leau.
Le maître d'ouvrage doit prévoir une emprise permettant la circulation des engins le long du canal.
Article 11 : Prescriptions spécifiques relatives au suivi et à Pentretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de gestion des eaux usées en phase exploitation
Mesures de suivi et d'entretien du réseau pluvial
Le maître d'ouvrage réalise des opérations de surveillance et d'entretien du réseau et des ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales (attention particulière aux deux bassins de rétention enterrés) une fois par an et après chaque événement pluvieux, afin de garantir la permanence de l'efficacité des aménagements hydrauliques.
Le maître d'ouvrage tient un carnet de surveillance et d'entretien à jour et à disposition des services en charge de la police de l’eau. || comporte au moins les informations suivantes : les modalités et périodicité d'entretien des ouvrages, la fréquence de vidange des ouvrages, les incidents et les dispositions prises pour y remédier, les résultats de contrôle de la qualité des eaux rejetées.45
Mesures de suivi et d'entretien du réseau eaux usées
Le maître d'ouvrage remet à chaque propriétaire, un guide d'utilisation respectant les articles 15 et 16 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC [...] inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
La surveillance et l'entretien des ouvrages et des réseaux de gestion des eaux pluviales et des eaux usées et ouvrages sont à la charge du bénéficiaire jusqu’à une éventuelle rétrocession.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de fa présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement, Cette information se fait conformément à l'article L. 211-5 du même code.
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Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 14: Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration, des notes complémentaires sans préjudice de dispositions du présent arrêté.
En application de l'article R. 2144-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à Finstallation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose une modification du présent arrêté préfectoral.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 15 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 4173-12 de ce même code.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les toutes autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Le présent arrêté de prescriptions spécifiques peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CAYENNE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région de GUYANE, le maire de la commune de CAYENNE, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane sont chargés, le chef de service départemental de Poffice français pour la biodiversité de la GUYANE, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A CAYENNE, le
PJ : Arrêté du 13 février 2002
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R03-2021-12-01-00004
Arrêté Préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation
d'ouvrages de franchissements temporaires de
cours d'eau "Valentin" Commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00004 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'ouvrages de franchissements temporaires de cours d'eau 25 É Direction Générale PREFET
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
RÉALISATION D'OUVRAGES DE FRANCHISSEMENTS TEMPORAIRES DE COURS D'EAU "VALENTIN" COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2021-00055
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 244-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 2224-8 ;
VU je code civif et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
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VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°} de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles EL. 214-1 à E. 244-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 244-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déciaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06 Août 2021, présenté par SAS Amazone Gold représenté par Monsieur PERNOD Remi, enregistré sous le n° 973- 20271-00058 et relatif à la réalisation d'ouvrages de franchissements temporaires de cours d'eau "Valentin" ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration, sans autorisation de démarrage de travaux, relatif au dossier n° 973-2021-00055, en date du 07 septembre 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 22 octobre 2021 :
CONSIDÉRANT que le projet consiste à une recherche minière par la réalisation de 65 puits à creuser avec la création d'accès d’une longueur totale de 5,93 Km pour une pelle excavatrice de 16 tonnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la crique Grillon Ouest (FRKR 8069) et ses affluents, présentent une masse d'eau en bon état chimique et en bon état écologique dans l'état des lieux de 2019;
CONSIDÉRANT que la rivière Orapu (FRKR 8070), la crique Valentin et ses affluents, présentent une masse d'eau en mauvais état chimique et en état écologique moyen dans l'état des lieux de 2049 ;
CONSIDÉRANT l'obligation d'objectif de bon état des masses d’eau au regard de la réglementation et la nécessité de protéger les écosystèmes qui sont fragilisés ;
CONSIDÉRANT l'interdiction de tout projet visant à entraîner une dégradation de masses d’eau au regard de la réglementation ;
CONSIDÉRANT la présence avérée de l’hartiella pilosa dans la crique Grillon :
CONSIDÉRANT que l'hartiella pilosa est une espèce de poissons d'eau douce classée en danger critique sur la liste rouge nationale de l'UICN :
CONSIDÉRANT qu’il convient de préserver les milieux aquatiques où lhartiella pilosa évolue :
CONSIDÉRANT que la continuité hydraulique entre la crique Grillon et la crique Valentin traverse des zones humides ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration du demandeur indique la présence de zones basses de type bas-fond forestier marécageux et pinotière (flats) :
CONSIDÉRANT que l'état des pistes forestières et des ouvrages de franchissements n'est pas connu ;
CONSIDÉRANT que la demande est située dans des secteurs particulièrement encaissés et en tête de criques ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des atteintes environnementales est sous estimée ;
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Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE
Article 4 : Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, || 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SAS BELIZON représentée par Monsieur PLAT Stéphane, concernant :
8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Absinthe
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214,36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l’articie R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de REGINA, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État dans le département,
Le maire de la commune de REGINA,
Le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À CAYENNE, le
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00004 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'ouvrages de franchissements temporaires de cours d'eau 28 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règiement général sur la protection des données du 27 avril 2046, applicable depuis |e 26 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 29 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier où un courriel au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {htips'/Avww.telerecours.fr/}
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-01-00004 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'ouvrages de franchissements temporaires de cours d'eau 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-30-00004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant 5 franchissements dans le
cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD -
Commune de REGINA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD - Commune 30 E É Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté Direction de l'Environnement, Egalité de f’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
5 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - AICOUPAYE SUD COMMUNE DE REGINA
DOSSIER N° 973-2021-00073
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU larrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 20158 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n’R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD - Commune 31 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 novembre 2021, présenté par la sasu LONGTOM représentée par Monsieur PLAT Stéphane, enregistré sous le n° 973-2021-00084 et relatif à : 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - n° PTMG 2021 — 033 - Aicoupaye Sud ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
sasu LONGTOM
21 RUE MEZIN GILDON
97354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Aicoupaye Sud
Pelle excavatrice HYUNDAI n° HHKHZ505EG0006255
ou
Pelle excavatrice HYUNDAI n° HHKHZ505LG0000260
ou
Pelle excavatrice CATERPILLAR n° 6BL01148
dont la réalisation est prévue dans la commune de REGINA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration! Arrêté du 28 travaux ou activités novembre 2007 conduisant à modifier le profil criques {poussing gi AICOUpaye : 1er franchissement : 2m en long ou le profil en travers 9 P 2e franchissement: 3 m = : }
. du lit mineur d un cours 3e franchissement: 2 m d eau, à l'exclusion de ceux 4e franchissement : 2 m
visés à la rubrique 3.1.4.0, 5e franchissement : 3m
ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau Total : 12m
supérieure ou égale à 100 m |
(A) 2° Sur une longueur de Profils en long cours d'eau inférieure à 100 2,70 m pour chaque franchissement
m (D) Total : 13,50 m
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD - Commune 32 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
3.1.5.0 installations, ouvrages, crigques Ipoussing et Aicoupaye : Déclaration| Arrêté du 30 travaux où activités étant de Ter franchissement : 5,4 m° septembre 2014 nature à détruire les frayères, 2e franchissement : 8,1 m 3e franchissement : 5,4 m°
4e franchissement : 5,4 m°
5e franchissement : 8,1 m°
les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de | Total criques lpoussing et Aicoupaye :
200 m2 de frayères (A), 2°} 32,4 m°
Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REGINA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.544-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 2144-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD - Commune 33 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le 4.11. Zoè1
Pour le Préfet de la GUYANE
L'Adjoint au Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD - Commune 34 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGS5) :
Numéro Coordonnées
criques lpoussing et Aicoupaye :
1 326771 456539
2 326647 456107
8 327324 454921
4 329542 453399
5 330451 452452
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - AICOUPAYE SUD - Commune 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-30-00005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant 5 franchissements dans le
cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE
2 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2 - 36 Æ _ Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté Direction de l'Environnement, Egalité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
5 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE AMADIS SE 2 COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00083
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L, 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à EL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-C009 du 24 novembre 2016 ;
VU le décret n° 2019-8904 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2 - 37 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 novembre 2021, présenté par TOUK'OR représenté par Monsieur OSTORERO Nicolas, enregistré sous le n° 973-2021-00083 et relatif à : 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - n° PTMG 2021 — 047 - crique Amadis SE 2 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
TOUK'OR
CARREFOUR DU LARIVOT
97351 MATOURY
concernant :
5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2
Pelle excavatrice VOLVO n° VCEC220EA00320828
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration| Arrêté du 28 travaux ou activités | | novembre 2007 conduisant à modifier le profil Affluents crique Amadis : fer franchissement : 3 m en long ou le profil en travers De franchissement : 3 m
qu lt mineur d'un cours 3e franchissement : 4 m
d'eau, à l'exclusion de ceux 4e franchissement : 2m
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 5e franchissement : 2 m
conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau Total : 14m
supérieure où égale à 100 m |
(A) 2° Sur une longueur de Profils en long cours d'eau inférieure à 100 5 m pour chaque franchissement
m (D) Total: 25m
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2 - 38 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
3.1.5.0 installations, ouvrages, Affluents crique Amadis : Déclaration| Arrêté du 30 travaux ou activités étant de 1er franchissement : 15 m° septembre 2014 nature à détruire les frayères, 2e franchissement : 15 m 38e franchissement : 20 m°?
4e franchissement : 10 m°
5e franchissement : 10 m°
les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1°} Destruction de plus de Total Affluents crique Amadis : 70 m° 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-
MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'observation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'articie R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2 - 39 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans fes conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne,le Se... 2e 21
Pour le Préfet de la GUYANE
L'Adjoint au Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
FRS
est
verre
ne?
6 E parts
er
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2 - 40 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGS5) :
Numéro Coordonnées
Affluents crique Amadis :
1 181936 560272
2 183201 559686
$ 185748 559146
4 185072 558286
S 183798 55/873
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-30-00005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE 2 - 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-12-02-00001
AP portant liquidation partielle de l'astreinte
imposée à la SARA pour son dépôt
d'hydrocarbure à Dégrad-des-Cannes
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00001 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte imposée à la SARA pour son dépôt d'hydrocarbure à Dégrad-des-Cannes 42 E . _. PRÉFET | Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté + n° du
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise SARA pour son dépôt d'hydrocarbure situé au Dégrad-des- Cannes sur le territoire de ta commune de REMIRE-MONTIJOLY,
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 174-8 ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et La Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane: relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane:
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle H), responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°% 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°651 du 27 avril 1990 autorisant la SARA à exploiter un dépôt d'hydrocarbures à Dégrad- des-Cannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 mettant en demeure la SARA de respecter les prescriptions des articles 53 et 54 de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoir aérien manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 4734;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-06-001 du 6 août 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARA pour son installation de stockage de liquides inflammables, d'emplissage et d'embouteillage de gaz de pétrole liquéfié qu'elle exploite au Dégrad-des-Cannes situé sur le territoire de la commune de REMIRE-
MONTJOLY;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00001 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte imposée à la SARA pour son dépôt d'hydrocarbure à Dégrad-des-Cannes 43 Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. IVAN MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane:
Vu le rapport du 14 octobre 2021 suite à l'inspection des installations classées du 16 septembre 2021 du site de la SARA à Dégrad-des-Cannes :
Vu le courrier PRIE/PRA/PMG/2021/520 du 14 octobre 2021 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement de la liquidation partielle de l'astreinte administrative
susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 25 octobre 2021 par courriel sur le projet d'arrêté
Considérant que lors de la visite en date du 16 septembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté que les travaux de mise en conformité du réseau des effluents susceptibles d'être pollués n'étaient pas achevés;
Considérant que le sursis imposé par l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative n°R03-2020-08-06-001 du 6
août 2020 susvisé pour la mise en conformité du réseau des effluents susceptibles d'être pollués était échu à la date du 30 juillet 2021;
Considérant par conséquent que la SARA n'a pas réalisé les travaux de mise en conformité dans le temps imparti par le sursis;
Considérant qu'en prenant en compte les délais industriels et les retards dus à la crise sanitaire en 2020, ce chantier a néanmoins pris un retard considérable et difficilement acceptable :
Considérant donc qu'il y a lieu de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative journalière de 35 euros à l'encontre de la SARA pour son dépôt d'hydrocarbures situé à Dégrad-des-Cannes sur le territoire de la
commune de Rémire-Montjoly;
Considérant que 412 jours se sont écoulés entre le 31 juillet 2020 exclus, date de début de l'astreinte, et le 16
septembre 2021 inclus, date de l'inspection de récolement:
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement:
Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État de Guyane
ARRÊTE
Article 1er :
L'astreinte administrative journalière portée par l'arrêté préfectoral n°R003-2020-08-06-001 du 6 août 2020 d'un montant de trente-cinq (35) euros à l'encontre de l'entreprise SARA pour son dépôt d'hydrocarbure au Dégrad- des-Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, est liquidée partiellement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quatorze mille quatre cent vingt euros (14 420 €) calculé sur 412 jours du 31 juillet 2020 exclus au 16 septembre inclus, est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane pendant une durée minimale de deux mois et notifié à l'exploitant.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00001 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte imposée à la SARA pour son dépôt d'hydrocarbure à Dégrad-des-Cannes 44 Article 4 :
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Remire-Montjoly, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer et le directeur générat des finances publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00001 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte imposée à la SARA pour son dépôt d'hydrocarbure à Dégrad-des-Cannes 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00001 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte imposée à la SARA pour son dépôt d'hydrocarbure à Dégrad-des-Cannes 46 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-12-02-00002
Ap rendant rendant la SARA redevable d'une
astreinte pour son installation de stockage de
liquides inflammables à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00002 - Ap rendant rendant la SARA redevable d'une astreinte pour son installation de stockage de liquides inflammables à Kourou 47 É Direction Générale
RREF E RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté + n° du
rendant redevable d'une astreinte administrative la SARA pour son installation de stockage de liquides inflammables qu'elle exploite sur le territoire de ta commune de KOUROU,
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 171-8 :
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et La Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane:
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle ll), responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°% 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1172 du 23 juin 2000 autorisant la SARA à exploiter un dépôt d'hydrocarbures à Kourou:
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 mettant en demeure la SARA pour son dépôt de liquide inflammable à Kourou de réaliser les travaux de mise en conformité de la gestion de ses effluents susceptibles d'être pollués et de sa stratégie de défense contre les incendies :
Vu l'arrêté n°R0O3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. IVAN MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane:
Vu le rapport du 11 octobre 2021 de l'inspection des installations classées du 15 septembre 2021 du site de la SARA à Kourou ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 25 octobre 2021 sur le projet d'arrêté :
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00002 - Ap rendant rendant la SARA redevable d'une astreinte pour son installation de stockage de liquides inflammables à Kourou 48 Considérant que les prescriptions de l'article 43 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié devaient être respectées au plus tard le 1er janvier 2019, soit il y a plus de 2 ans;
Considérant que le calendrier transmis par l'exploitant pendant l'inspection du 15 septembre 2021 établit une fin des travaux en janvier 2022;
Considérant qu'en prenant en compte les délais industriels et les retards dus à la crise sanitaire en 2020, ce chantier a néanmoins pris un retard considérable et difficilement acceptable ;
Considérant que, afin de prévenir toute nouvelle inflation du retard déjà pris dans l'avancement des travaux et afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en rendant la SARA redevable d'une astreinte administrative:
Considérant que le montant de cette astreinte journalière est évaluée en proportion du préjudice pouvant être porté en cas d'incident sur site;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane
ARRÊTE
Article 1er :
En application des dispositions de l'article L.171-8-H-4 du code de l'environnement, la Société Anonyme de Raffinerie des Antilles (h°SIRET 63201496200066) exploitant une installation de stockage de liquides inflammables située sur le territoire de la commune de Kourou, ci-après l'exploitant, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cent euros (100 €) jusqu'a la mise en conformité de sa défense contre l'incendie sur son site de Kourou.
Afin de justifier que les travaux ont été réalisés, l'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées les procès verbaux de réception des travaux qu'une inspection sur site viendra vérifier.
Cette astreinte prend effet à compter du 1er octobre 2021.
Article 2 :
ll est fait sursis à l'exécution de l'article 1 du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2022.
Au terme de ce délai:
+ si l'exploitant a effectué les travaux de mise en conformité de la défense contre les incendies, alors l'astreinte ne sera pas exigible:
+ si l'exploitant n'a pas effectué les travaux de mise en conformité de la défense contre les incendies, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ le 1er octobre 2021.
Article 5 :.
Le montant journalier de l'astreinte est évalué proportionnellement:
+ au préjudice pouvant être porté aux riverains en cas d'incident sur le site du fait de la non-conformité de la défense contre les incendies;
* au préjudice pouvant être porté à l'environnement en cas d'incident sur le site mettant en jeu des eaux d'extinctions, du fait de la non-conformité du réseau des effluents susceptibles d'être pollués. Le sujet fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 46 décembre 2020 susvisé dont l'échéance court jusqu'au 16 décembre 2021.
‘* au retard accumulé de plus de deux (2) ans sur la mise en conformité de la DCI
Le montant est évalué à cent (100) euros par jour.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00002 - Ap rendant rendant la SARA redevable d'une astreinte pour son installation de stockage de liquides inflammables à Kourou 49 Article 4 :
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane pendant Une durée minimale de deux mois et notifié à l'exploitant.
Article 6 :
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Kourou, le directeur général des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'exploitant.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00002 - Ap rendant rendant la SARA redevable d'une astreinte pour son installation de stockage de liquides inflammables à Kourou 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00002 - Ap rendant rendant la SARA redevable d'une astreinte pour son installation de stockage de liquides inflammables à Kourou 51