Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 203 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 222 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 209 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 162 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 036 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 071 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 219 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 203 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 5 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 203 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-203

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-08-03-00010 - Arrêté n°204/2021/ARS/DOS portant nomination

des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de

santé compétente en région Guyane pour la profession des biologistes

médicaux (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-08-05-00001 - Arrêté interdiction circulation RN1 VV19 (2 pages) Page 6

R03-2021-08-05-00002 - Arrêté interdiction de navigation VV19 (3 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-07-30-00009 - 21 07 30 arrete portant sur la nomination des

membres de la CLAH 2021 signe (2 pages) Page 13

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-07-29-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régulariser sa situation administrative la SARL les bois précieux concernant

le lotissement les bois précieux (4 pages) Page 16

R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance

d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux

kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement (6 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-08-03-00010

Arrêté n°204/2021/ARS/DOS portant nomination

des membres siégeant au sein de l'union

régionale des professionnels de santé

compétente en région Guyane pour la

profession des biologistes médicaux

Agence Régionale de Santé - R03-2021-08-03-00010 - Arrêté n°204/2021/ARS/DOS portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des biologistes médicaux 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 20 [aou) AR8 [os

Portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des biologistes médicaux.

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane,

VU l'article D4031-16 du code de la santé publique relatif aux unions régionales des professionnels de santé, qui dispose d’une part, que les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L162-33 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-6585 du 02 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé ;

VU le décret du 09 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professions de santé ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane - Madame de BORT (Clara) ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés ;

CONSIDERANT que pour la profession des biologistes médicaux en région Guyane, le nombre de sièges est de 3, dont 1 pour le syndicat des biologistes (SDB), 1 pour les biologistes médicaux (BIOMED) et 1 pour le syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;

CONSIDERANT les listes des membres adressées par voie dématérialisée par les organisations syndicales aux services de l'Agence régionale de santé Guyane :

- Parle syndicat des biologistes (SDB) en date du 22 avril 2021 ;

-__ Parles biologistes médicaux (BIOMED) en date du 03 août 2021 ;

- Parle syndicat national des médecins biologistes (SNMB) en date du 30 juillet 2021 ;

ARRETE

Article 1 :

Sont nommées membres de l'union régionale des professionnels de santé compétentes pour la profession des biologistes médicaux, en région Guyane, les personnes suivantes :

- Monsieur Xavier AGAPIT (SDB)

- Monsieur Philippe COTELLON (BIOMED)

- Monsieur Didier MUSSO (SNMB)

Agence Régionale de Santé - R03-2021-08-03-00010 - Arrêté n°204/2021/ARS/DOS portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des biologistes médicaux 4Article 2 :

La directrice de l'offre de soins et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 3 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Guyane ; - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Cayenne, le 03 août 2021

La Directrice Générale de

l'Agence Régionale-de

Agence Régionale de Santé - R03-2021-08-03-00010 - Arrêté n°204/2021/ARS/DOS portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des biologistes médicaux 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-08-05-00001

Arrêté interdiction circulation RN1 VV19

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-05-00001 - Arrêté interdiction circulation RN1 VV19 6Direction générale de la sécurité,

E +4 de la réglementation et des contrôles

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 95,8 et PK 109,3 à la circulation automobile à l'occasion du prochain lancement du tir VV19 du 16 août 2021

au Centre spatial guyanais

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant que le terrain de la zone CIRAD appartenant au CNES sera évacué lors du lancement de tout le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments, en prévention d'un éventuel accident dans les premiers moments du vol;

Considérant que la zone CIRAD étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la circulation soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3 ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRETE

Article 1°: Lors du prochain lancement prévu le 16 août 2021 à 22h47, la circulation automobile sera interdite sur la RN1 entre le PK 95,8 et PK 109,3, 15 minutes avant le lancement et 2 minutes après. En situation accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l’axe sera effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@quyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-05-00001 - Arrêté interdiction circulation RN1 VV19 7Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

En cas de report de tir les jours suivants, le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes

formes.

La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN1 et sur la piste

sera assurée par la gendarmerie nationale.

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général

des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le [| 5 AUT 2021

AR Le Préfet fe

p.\

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-05-00001 - Arrêté interdiction circulation RN1 VV19 8Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-08-05-00002

Arrêté interdiction de navigation VV19

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-05-00002 - Arrêté interdiction de navigation VV19 9E = Direction générale de la sécurité,

d- de la réglementation et des contrôles

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement

du tir VV19 du 16 août 2021 au Centre spatial guyanais

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39;

Vu le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRETE

Article 1°: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, 16 août 2021 de 15h00 à 23h50, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23,46' N

longitude 052°53,80' W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66'N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44'N

longitude 052°38,45 W

Voir carte jointe.

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-05-00002 - Arrêté interdiction de navigation VV19 10Article 2 :

Article 3 :

Article 4:

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

En cas de report de tir le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes formes.

En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs

mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une

opération de secours où de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS

au CSG.

Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leur évacuation,

sont placées sous l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs

évacuations doivent être effectives du 16 août 2021 à 17h00 jusqu’à 1 heure après la fin du lancement effectif.

Le présent arrêté fait l'objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du

code pénal.

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le

commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le

0 5 AOUT 202:

___ Le préfet,

TURN

LE SE >

(RES 2 RE PE * Ÿ £ \ SE 7e

\ + Thieny QUEFFELEC NS

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-05-00002 - Arrêté interdiction de navigation VV19 11Gt

8£.CG0

M

Yÿ

OL.GO

N

/G

s

Ne Sp1

date

>

Re

89/ydesGoipAy

uou\auoz|.….

Epl

NU

“

gl

à.

N

x *

«08

£6.€G0

M

9ÿ'EC.GO

N

AindueuEy

KE

episeinneg

‘+

à

LE

N

92/de6orpAy

uou

SU...

œ

oy

\

/

Se7z

pt

>,

.

A

. |

00‘€.250

M

\

, (186000

#|

9921.60

N

/9

w

op

|

zS

er

vb

(B10uU

4104)

2Sn931986ubP

3u07Z

€

0ÿ

zG

05

15

c

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-05-00002 - Arrêté interdiction de navigation VV19 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-30-00009

21 07 30 arrete portant sur la nomination des

membres de la CLAH 2021 signe

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00009 - 21 07 30 arrete portant sur la nomination des membres de la CLAH 2021 signe 13EH

PRÉFET Direction Générale des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’aménagement,

des territoires et de la

transition écologique

Service aménagement, logement

et urbanisme

ARRÊTÉ n°

portant

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ; VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat ;

VU le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble où un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts ;

VU la circulaire C 2021/01 du 15 février 2021 définissant les priorités 2021 pour la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah ;

Considérant les propositions des différents organismes consultés ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00009 - 21 07 30 arrete portant sur la nomination des membres de la CLAH 2021 signe 14Article 1 : La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Guyane est fixée comme suit :

ÀA- Membres de droit : le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant local

B- Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

+ __ Représentants des propriétaires

° Monsieur OMAR Runnie (Association LAKLE), titulaire ;

° Madame VEGA Marie-Esther, suppléante ;

+ __ Représentants des locataires

° Madame STEPHENSON Xiomara (CLCV), titulaire ;

9° Monsieur FREDERIC Guy (CLCV), suppléant ;

° __ Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement

o Madame VERONIQUE Valérie (ADIL), titulaire ;

° Madame FOLK Ursula (AFOC), suppléante ;

° __ Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social ° Madame SAINT-AIME Maryse (DGCOPOP), titulaire ;

° Madame HORTH Maguyna (DGCOPOP), suppléant ;

o Madame THERESE Rachelle (CCAS Cayenne), titulaire ;

° Madame TEFIT Odette (CCAS Cayenne), suppléante ;

* __ Représentants des associés collecteurs de l’Union d'économie sociale du logement 0 Monsieur CLET Daniel (Action logement), titulaire ;

° Madame PREVOT Fania (Action logement), suppléante.

Article 2: Les membres désignés à l'article 1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agjir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M . le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 3 JUIL. 2021

AN . ï £ &

4 Ç 1U mn L L 4 y

é préfet Ÿ

. Thierry QUEPKELEC Jin /

Po 4

fui

(e

€

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00009 - 21 07 30 arrete portant sur la nomination des membres de la CLAH 2021 signe 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-29-00002

arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régulariser sa situation administrative la SARL les

bois précieux concernant le lotissement les bois

précieux

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-29-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative la SARL les bois précieux concernant le lotissement les bois précieux 16EN Direction Générale . des Territoires et de la Mer

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORALN® 2:22 se.

PORTANT MISE EN DEMEURE DE REGULARISER SA SITUATION ADMNISTRATIVE LA SARL LES BOIS PRECIEUX

CONCERNANT

LE LOTISSEMENT "LES BOIS PRECIEUX"

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.216-1, L.211-1 et suivants, L.214-3, R.214-1 et R.216-12 ;

VU le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 680 ;

VU le décret er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,

Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,

Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement en date du 15 juillet 2013 et modifié en date du 3 septembre 2013, présenté par la SARL Les Bois Précieux , représentée par Monsieur BERNARD Olivier, enregistré sous le numéro 973-2013-00034 et relatif au projet de construction du lotissement « Les Bois Précieux » sur la commune de Rémire-Montjoly ;

VU le récépissé de déclaration n° 973-2013-00034 en date du 16 septembre 2013 concernant le projet de construction du lotissement « Bois Précieux » sur la commune de Rémire-Montjoly, délivré à la SARL Les Bois Précieux ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-29-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative la SARL les bois précieux concernant le lotissement les bois précieux 17VU le rapport de visite inopiné n° 2016-816 en date du 27 Septembre 2016 qui a permis d'établir le rapport de manquement administratif n° 2016-817 en date du 28 septembre 2016 ;

VU la mise en demeure n° R03-2016-11-18-016 du 18 novembre 2016 adressée au représentant de la SARL Les Bois

Précieux par courrier en LRAR en date du 25 novembre 2016 ;

VU le courrier n° 2016-1017 de demande de compléments avant mise en œuvre des procédures administratives et pénales de l'Unité Police de l'Eau de la DEAL 973 en date du 15 décembre 2016 ;

VU le courrier n° 2017-357 de la Préfecture de la Région Guyane en date du 22 juin 2017 rappelant les travaux complémentaires à mener et l'interdiction de réaliser les lots supplémentaires indiqués dans l’article 6 de l'arrêté de mise en demeure ;

VU le contrôle administratif de terrain programmé effectué le 24 juin 2021 suite à un appel téléphonique en date du 21 juin 2021, d'une sinistrée du lotissement, indiquant l'occurrence répétée d'inondations au sein du lotissement cette année 2021;

VU le rapport de visite en date du 29 juin 2021 ayant permis d'établir le rapport de manquement administratif en date du 29 juin 2021, transmis à la SARL Les Bois Précieux par courrier référencé SPEB/UPE/2021-332 en LRAR en date du 01 juillet 2021, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispostions des articles L.176-6 et L.171-8 du code de l'environnement;

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que le fossé situé derrière les lots 15 à 21 du plan de recollement n'existe pas : les écoulements provenant de la parcelle AS 0218 s'évacuent de manière non contrôlée derrière les maisons des lots 16 à 21, pour rejoindre le lot 15 et la rue des Bois Précieux, ce qui n'est ni conforme au dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, ni conforme au plan de

recollement fourni après la mise en demeure de 2016.

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que le bassin d'écrêtement des eaux situé en face des lots 1 à 4 est inexistant : les photos transmises à l'Unité Police de l'Eau suite

aux précipitations du 23 juin 2021 montrent que toute cette zone est inondée,

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que le fossé indiqué comme à reprofiler dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau entre les lots 4 et 14, ne l'est que jusqu'au lot 5. Par ailleurs, à partir du lot 6, ce fossé n'est pas accessible, et donc impossible à entretenir.

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que la buse de diamètre 800 permettant l'écoulement naturel de la crique traversant la parcelle AS0218 situé en amont vers le fossé

qui longe les lots 4 à 9 n'est pas accessible non plus,

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que la buse permettant la liaison entre le fossé qui sépare le lotissement de la parcelle AS0218 et le bassin d'écrêtement des eaux situé à l'Ouest du lotissement n'a pas été repérée : ni l'entrée, car le fossé cité est inexistant, ni la sortie qui semble être colmatée,

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que près des regards RO2 et R01 du plan de recollement, il a été observé et entendu un écoulement permanent, alors qu'il n'avait pas plu sur le lotissement depuis au moins 20 heures lors de la visite du contrôle. Le réseau d'eau pluviale du lotissement dans ce secteur semble recueillir des écoulements naturels provenant de la parcelle AS 0218, ce qui est contraire au plan du dossier de déclaration LSE et au plan de recollement fourni en 2016. L'exutoire de ce réseau n'a

pas été retrouvé, vraisemblablement à cause de son colmatage.

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté des traces d'humidité importante sur les murs et la destruction du terrassement de son entrée par l'eau ont été relevés sur le lot

n°5, qui a été très affecté par les inondations du 23 juin 2021,

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que le fossé prévu entre les lots 21 et 24 et la parcelle AS0218 du plan de recollement est inaccessible, et donc impossible à entretenir,

Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2021 les inspecteurs de l'environnement ont constaté que le

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :Mmnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-29-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative la SARL les bois précieux concernant le lotissement les bois précieux 18soit colmaté, soit inexistant.

Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas respecté les engagements et valeurs annoncées dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé et validé par le service en charge de la police de l'eau, en ce qui concerne les mesures correctives à mettre en œuvre en phase exploitation.

Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas respecté les travaux à réaliser imposés dans la mise en demeure du 18 novembre 2016 qui consistaient:

* articles 3 et 4 : réaliser sous 15 jours le fossé entre les lots 15 à 21 et 21 à 24 dans les emprises du lotisse- ment ou sur l'emprise de la parcelle AS0218 avec autorisation du propriétaire de cette dernière;

* article 5 : réaliser sous 15 jours la reprise des talus situés derrières les mêmes lots;

+ articles 6 et 7 : de réaliser sans délai, en cas de nécessité lors d'épisodes pluviaux, les travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales et toutes les mesures provisoires pour réduire les risques inondation sur les biens et les personnes du lotissement;

* article 8 : mettre en conformité le dossier loi déposé auprès de l'unité Police de l'Eau.

Considérant que l'absence constatée de très nombreux ouvrages hydrauliques est la principale raison des inondations subies par les riverains de ce lotissement;

Considérant que le non entretien des ouvrages existants, voire leur sous-dimensionnement pour une pluie décennale (voire centennale lorsqu'il s'agit d'un rétablissement des écoulements naturels) est une cause aggravante de la situa-

tion;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du SI de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL Les Bois Précieux de respecter les prescriptions dispositions de du dossier de déclaration validé par le récépissé de déclaration n° 973-2013-00034 en date du 16 septembre 2013 et des articles 3 à 8 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2016-11-18-016 du 18 novembre 2016 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;

Considérant que l'inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé et validé par le service en charge de la police de l'eau, ainsi celle figurant dans l'arrêté de mise en demeure en date du 18 novembre 2016, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement ;

Considérant qu’au vu de tous ces éléments, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la SARL Les Bois Précieux de régulariser sa situation administrative sans délai afin de ne plus aggraver la situation initiale et li- miter les incidences sur le milieu aquatique et sur certaines parcelles du lotissement Les Bois Précieux.

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 - La SARL Les Bois-Précieux, Immeuble Jumbo-Center — ZI Collery — 97300 CAYENNE représentée par M. BERNARD Olivier, également mentionnée en tant que pétitionnaire, exploitant etfou maître d'ouvrage dans le présent arrêté, est mise en demeure de réaliser l'ensemble des opérations mentionnés dans le présent arrêté dans un délai de 2 (deux) mois (article 2 à 8):

Article 2 — Le pétitionnaire doit réaliser le fossé situé entre la parcelle AS0218 et les lots 15 à 24 du plan de recollement sur l'emprise du lotissement des Bois-précieux. Le dimensionnement de cet ouvrage pour un évenement décennal sera à nouveau soumis au visa de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM.

Article 3 - Le pétitionnaire doit réaliser le bassin d'écrêtement des eaux en face des lots 1 à 4 dans l'emprise du lotissement, ou à défaut sur la parcelle du lot 15 si nécessaire. Le dimensionnement du bassin pour un évenement décennal sera soumis au visa de l'unité Police de l'Eau de la DGTM.

Article 4 — Le pétitionnaire doit réaliser le recalibrage du fossé situé entre les lots 4 à 14 et la parcelle AS0675 qui est sous-dimensionnée. Le dimensionnement de cet ouvrage pour un évenement centennal sera à nouveau soumis au visa de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-29-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative la SARL les bois précieux concernant le lotissement les bois précieux 19Article 5 — Le pétitionnaire doit réaliser l'accessibilité de tous les ouvrages cités dans les articles 2 à 4 du présent arrêté, et de la canalisation de diamètre 800 qui permet le transfert des écoulements naturels de la crique qui traverse le lotissement des Bois Précieux.

Article 6 — Le pétitionnaire doit réaliser ou curer la canalisation entre le fossé décrit dans l'article 1 du présent arrêté et l'ouvrage d'assainissement décrit dans l'article 2 du présent arrêté.

Article 7 — Le pétitionnaire doit réaliser l'assainissement de la rue des Bois Précieux entre la route d'Attila-Cabassou et la canalisation décrite dans l'article 5 du présent arrêté.

Article 8 — Le pétitionnaire doit réaliser l'entretien des ouvrages cités dans les articles 2 à 7 du présent arrêté et des ouvrages existants. Le maître d'ouvrage fournira à l'Unité Police de l'Eau de la DGTM une note précisant les modes d'entretien et leur fréquence. Dans cette note, il devra également faire apparaître la capacité du réseau exutoire situé en aval du lotissement à récupérer les débits supplémentaires générés par l'aménagement et l'imperméabilisation du lotissement des Bois Précieux.

Article 9 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 à 8 ne seraient pas satisfaite dans le délai prévu par article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 10 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 11 - Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 12 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE-MONTJOLY pendant un mois au moins.

Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.

Article 13 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 - Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Maire de la commune de Rémire-Montjoly, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie de l'arrêté est adressée à l'Office Français pour la Biodiversité.

CAYENNE, le 7) 0 JUII

Le Préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

Paul-Marie CLAUDON

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

4/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-29-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative la SARL les bois précieux concernant le lotissement les bois précieux 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-28-00009

arrêté préfectoral portant reconnaissance

d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des

bâtiments le gac matériaux kourou au titre de

l'article R214-53 du code de l'environnement

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 21Direction Générale

SR des Territoires et de la Mer

DE LA REGION Direction de l'Environnement, de l’Agriculture,

GUYANE de l'Alimentation et de la Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2700. Re nn tn PORTANT RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ DES REJETS D'EAUX PLUVIALES DES BÂTIMENTS LE GAC MATÉRIAUX KOUROU AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

COMMUNE DE KOUROU

DOSSIER N° 973-2021-00051

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat;

VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

é 05 94 2 [Te] 66 50 on

OZ .S. 76 303 Rue Carlos Fineley

7 306 CAYENNE CEDEX o

1/5

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 22Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 juillet 2021, présenté par la SARL LE GAC, représentée par Monsieur LE GAC Jean-Marie, enregistré sous le n° 973-2021- 00051 et relatif à la reconnaissance d'antériorité du système d'assainissement des eaux pluviales du site du magasin LE GAC MATERIAUX KOUROU au titre de la Loi sur l'eau :

Considérant que les bâtiments LE GAC MATÉRIAUX KOUROU ont été réalisés dans les années 1988 /1989, antérieurement à la Loi sur l'eau de 1992 :

Considérant que la SARL LE GAC a fourni les informations demandées au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement ;

Considérant que les rejets des eaux pluviales du site LE GAC MATÉRIAUX KOUROU sont compatibles avec les dispositions du SDAGE de Guyane en vigueur ;

Considérant que la déclaration faite par la SARL LE GAC remplit les conditions prévues à l'article L.214-6 du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime de déclaration, à sa demande de régularisation de la

situation administrative de son aménagement susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 — Objet de l’arrêté

La SARL LE GAC - sis 48 ZI DE PARIACABO - 97310 KOUROU, SIRET : 348 168 170 00010, représentée par Monsieur Jean-Marie LE GAC, dénommée ci-après « le maître d'ouvrage », est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité du système d'assainissement des eaux pluviales du site du magasin LE GAC MATÉRIAUX KOUROU au titre de la Loi sur l'eau.

Les ouvrages ou travaux concernés par la présente reconnaissance d’antériorité et par les travaux de réhabilitation du site relèvent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la rubrique suivante du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

| Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de | prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 2.1.5.0 | surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les . Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant : | 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Article 2 - Localisation des aménagements faisant l’objet de la reconnaissance d’antériorité

Les aménagements bénéficiant de l'antériorité au titre de la Loi sur l'eau se situent sur les parcelles BH0017, BH0040 et BH0041, dans la zone industrielle de Pariacabo, sur la commune de Kourou.

Le terrain est bordé :

au Sud par la rue de Gramme menant à l’entreprise ainsi que d’autres sites industriels ; au Nord par la rue Louis Bréguet ;

à l'Ouest par la rue Zénobe Gramme ;

à l'Est par la rue Gustave Eiffel.

215

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 23Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Les aménagements existants sont les suivants :

un bâtiment principal, recevant le public, d'une surface de 1330 m2 (BH41) deux hangars de surfaces respectives de 395 m2 (BH41) et 675 m2 (BH17), un entrepôt d'une surface de 1060 m2 (BH40 et BH41),

un logement pour le gardien d'une surface de 100 m2 (maison + annexe sur BH40), deux bâtiments annexes d’une surface totale de 300 m2 (BH17),

l M ‘te Gac Vos Kourou - RE DLSE GTI- 2021

Eaux pluviales :

L'écoulement des eaux pluviales s'effectue comme suit :

2. Illustration: Ré pluvial actuel - Source DLSE GTI - 2021

Tél: 05 _ 29 66 50

CS. 76: 303 Rue Catos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

3/5

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 24Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Gestion des eaux usées :

Le traitement des eaux usées est géré par trois fosses septiques : * la première au niveau du hangar de la parcelle BH0017 ;

* la seconde au niveau du bâtiment principal ;

+ la dernière pour la maison du gardien.

Ces fosses septiques sont ensuite rejetées dans le fossé entourant de l'entreprise.

+ 2 - 0 LS ge 2 CRE à. cs

3. Illustration: Localisation des fosses septiques - Source DLSE GTI - 2021

Article 3 - Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 4 - Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’antériorité au titre de la Loi sur l'eau sans préjudice de dispositions du présent arrêté.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose une modification du présent arrêté préfectoral.

Article 5 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél! :mnbsp.dea Ddeve

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

4/5

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 25Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 6 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 - Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 de ce même code.

Article 8 — Voie et délais de recours

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter

de sa notification.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 9 — Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37, une copie de cet arrêté sera adressé à la mairie de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Article 10 - Exécution

Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de KOUROU, le Directeur des Territoires et de la Mer de Guyane, le chef de service départemental de l'Office français de biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

préfecture .

A Cayenne, le 7 & {Il V4

le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

7

Paul-Marie CLAUDON

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

5/5

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 26Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00009 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des bâtiments le gac matériaux kourou au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement 27