Arrêté - 201104 arrete masque obligatoire abords ecoles 2 11 2020pdf

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Arrêté - 201104 arrete masque obligatoire abords ecoles 2 11 2020pdf Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - 201104 arrete masque obligatoire abords ecoles 2 11 2020pdf)Thèmes du document : Santé, Éducation, Humanitaire, 1

SERVICE REGLEMENTATION

Affaire suivie par Christiane KREBS

Tél. : 03.87.28.53.79

ARRETE MUNICIPAL

Portant obligation du port du masque aux abords des

Etablissements d’enseignement scolaire

Le Maire de la Ville de Sarreguemines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2542-1 à L.2542-4 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.3131-15, L.3131-17, L.31361 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral CAB / DS / SIDPC n° 88 du 30 octobre 2020 portant obligation du port du masque aux personnes de plus de 11 ans et plus dans certaines communes de Moselle et à l’occasion de rassemblements ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid 19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux,

Considérant qu’en Moselle, comme sur l’ensemble du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré depuis le 17 octobre 2020 ; que le décret du 29 octobre 2020 susvisé rétablit un confinement national afin de limiter la propagation du virus,

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser le risque de contagion, en particulier dans l’espace public propice aux rassemblements et par suite à la circulation du virus,

Considérant que les abords des établissements scolaires constituent des lieux de rassemblements et de contact en particulier en période du confinement ; qu’en l’absence de masque la transmission du virus est susceptible d’être accélérée,

Considérant qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le sujet objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus Sars-Cov-2 ;

Considérant que conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral CAB / DS / SIDPC n° 88 du 30 octobre 2020, il appartient au Maire de définir le périmètre du port du masque aux abords des établissements d’enseignement scolaire,

…/…2

Arrête :

Article 1 :

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus, dans un périmètre de 200 mètres à partir des entrées des établissements d’enseignement scolaire de la Ville de SARREGUEMINES (écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées), aux plages horaires d’entrée et de sortie des élèves.

Article 2 :

L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Article 3 :

Le présent arrêté est applicable jusqu’au 1 er décembre 2020.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et/ou publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale et tous agents de la force publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sarreguemines, le 2 novembre 2020

Marc ZINGRAFF

Maire de Sarreguemines