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Déliberation - 16 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES AV
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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220920 05 TOU Renouvellement convention de mise a disposition des services c
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220920 05 TOU Renouvellement convention de mise a disposition des services c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 064-200067262-20220920-220920_05_ TOU-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : mardi 13 septembre 2022,
Secrétaire de séance : Jean LABORDE
Etaient présents 50 titulaires, 1 suppléant, 7 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Brigitte ROSSI, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Eric BERGEZ suppléant de Dany BARRAUD,
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Anne BARBET à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER à Sami BOURI,
Absents : Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Laurence DUPRIEZ, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220920-05-TOU-
AIRE D'ACCUEIL TOURISTIQUE DE BARÉTOUS : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES COMMUNAUX D'ANCE-FÉAS AUPRÈS DE LA CCHB Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 064-200067262-20220920-220920_05_ TOU-DE
Mme ALTHAPÉ expose :
Considérant
- L’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - La saisine obligatoire du Comité Technique Local.
Il est exposé que :
Dans le cadre de la gestion de l’Aire d’accueil touristique de Barétous, il avait été établi en 2019 une convention de mise à disposition des services techniques de la commune d’Ance-Féas auprès de la communauté de communes afin d’assurer l’entretien courant des terrains et du bâtiment d’accueil.
Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Les missions du service concerné sont déclinées ci-dessous :
DENOMINATION DES
SERVICE(S) OU PARTIE(S) DE
SERVICE(S)
MISSION(S)
Service technique
- Tontes et évacuations
- Taille des arbustes et des haies
- Élagage des arbres (platanes)
- Entretien de la voirie (rebouchage des nids de
poules) et accotements
- Nettoyage/entretien des toilettes publiques et
du préau
- Ouverture/fermeture du bâtiment d’accueil (les
week-ends hors vacances scolaires et 7j/7j
pendant les vacances scolaires)
Le nombre prévisionnel d’heures d’intervention est estimé à 268 heures pour l’année.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn s’engage à rembourser à la Commune d’Ance-Féas les charges salariales engendrées par cette mise à disposition, sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service.
La mise à disposition du matériel nécessaire pour accomplir ces missions sera facturée 300 € par an.
Cette convention prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée maximale de 3 ans. Elle fera l’objet d’un bilan annuel. Tout changement qui pourrait intervenir fera l’objet d’un avenant. Elle est renouvelable chaque année, par tacite reconduction, dans la limite des 3 années susvisées.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Président à signer la convention de mise à disposition de service avec la commune d’Ance-Féas, Envoyé en oréfeciure le G4/10/2622
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché te
ID : 064-200067282-20220920-236920 05 TQOU-GE
En TS: nus eee SU
- AUTORISE Président à engager toute démarche administrative afférente,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 septembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé JL Signé BU
Jean LABORDE Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le er = =
) 05 TOU-DE
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES COMMUNAUX D’ANCE-FEAS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
ENTRE la commune de Ance Féas représentée par son Maire, Jean-Claude COSTE habilité à cette fin par délibération du Conseil municipal en date du xxxxx, affichée/publiée le xxxx et soumise au contrôle de légalité le xxx,
d'une part,
ET la Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Bernard UTHURRY, habilité à cette fin par délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2022, publiée le xxx et soumise au contrôle de légalité le xxx, ci-après dénommé « l’EPCI »
d’autre part,
PRÉAMBULE
Une aire d’accueil touristique dénommée « Aire de Barétous » a été aménagée à l’entrée de la vallée, sur la
commune d’Ance-Féas, par la Communauté de Communes du Haut-Béarn dans le cadre de sa compétence
« Création, gestion et entretien d’équipements touristiques ».
La commune d’Ance-Féas, propriétaire du foncier, a consenti un bail emphytéotique d’une durée de 25 ans à
la Communauté de Communes du Haut-Béarn afin que celle-ci puisse procéder aux aménagements. Les
parcelles concernées sont les suivantes : section B n° 625 / 626 / 633 / 636 / 710 / 711 / 716 pour une superficie
totale de 40.93 ares.
La Commune d’Ance-Féas assure l’entretien courant des terrains et du bâtiment d’accueil.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Ance-Féas au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence « Création, gestion et entretien d’équipements touristiques ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Le service concerné est le suivant :
DENOMINATION DES SERVICE(S) OU
PARTIE(S) DE SERVICE(S) MISSION(S)
Service technique
- Tontes et évacuations
- Taille des arbustes et des haies
- Élagage des arbres (platanes)
- Entretien de la voirie (rebouchage des nids de
poules) et accotements
- Nettoyage/entretien des toilettes publiques et du
préau
- Ouverture/fermeture du bâtiment d’accueil (les
week-ends hors vacances scolaires et 7j/7j pendant
les vacances scolaires)
La mise à disposition concerne 3 agents territoriaux. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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pi . vouæ-cuuvvur cv2-20220920-220920_05_TOU-DE
2
La mise à disposition porte également sur les matériels suivants qui sont liés à ce service :
- 1 véhicule
- 1 tracteur tondeuse
- 1 petite tondeuse
- 1 balayeuse
- 1 souffleur
- 1 débroussailleuse
- 1 tronçonneuse
- 1 élageuse
- 1 taille-haie
- 1 karcher
- + petit outillage
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et transmis à la commune.
La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par l'EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).Le personnel mis à disposition est, par contre, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ne
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ID : 064-200067262-20220920-220920_05_ TOU-DE
3
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
La mise à disposition des biens matériels, détaillé dans l’article 1, sera facturé 300 € par an à la CCHB.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire horaire prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire horaire facturé comprend uniquement les charges de personnel. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit à 268 heures pour l’année.
Le coût de cette mise à disposition de personnel est de 4 078,12 € pour l’année et se décompose comme suit :
2 agents pour 10 jours de tonte / an, à 7h/jour, soit 140 heures à l’année
Coût unitaire horaire d’un agent : 15,79 €
15,79 x 140 = 2 210,60 €.
1 agent, pour entretien quotidien du bâtiment, soit 128 heures à l’année
Coût unitaire horaire moyen de l’agent : 14,59 €
14,59 x 128 = 1 867,52 €.
Le coût total de cette mise à disposition des services communaux d’Ance Féas s’élève à 4 378,12 € par an.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Le remboursement intervient à la fin de chaque période sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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ID : 064-200067262-20220920-220920_05_ TOU-DE
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ARTICLE 7 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2025.
Elle fera l’objet d’un bilan annuel. Tout changement qui pourrait intervenir fera l’objet d’un avenant.
Elle est renouvelable chaque année, par tacite reconduction, dans la limite des 3 années susvisées.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 7 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 mois Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le en 4 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes
du Haut-Béarn,
Le Président,
Bernard UTHURRY
Pour la commune,
Le Maire,
Jean-Claude COSTE Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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ID : 064-200067262-20220920-220920_05_ TOU-DE
5
LISTE DU PERSONNEL CONCERNÉ PAR LA MISE À DISPOSITION
Commune d’Ance-Féas
Nom
Prénom
Statut
(titulaire/contra
ctuel)
Grade
Durée
hebdomadaire de
service de l'emploi
Temps de travail à
l'agent
% de temps
affecté à la
mise à
disposition (au
sein de l’EPCI)