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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 190409 PER Conventions de mises a disposition de personnels
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 190409 PER Conventions de mises a disposition de personnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 09 AVRIL 2019
Etaient Présents 46 titulaires, 4 suppléants, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Suppléants :
Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Yvonne COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain CAMSUZOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Bernard MORA à Jean-Pierre TERUEL
Jacques CAZAURANG à Patrick MAUNAS Henri BELLEGARDE à Elisabeth MEDARD Claude LACOUR à Michel CONTOU-CARRERE France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET Fabienne MENE-SAFFRANE à Aimé SOUMET Dominique FOIX à Henriette BONNET Maïte POTIN à André LABARTHE Valérie SARTOULOU à Michel ADAM
Bernard UTHURRY à Marylise GASTON Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Joseph LEES (excusé), Jean-Claude COSTE (excusé), Jean-Michel IDOIPE (excusé), Pierre Felix CAUHAPE (excusé), Jacques NAYA (excusé), David CORBIN (excusé), Jean CASABONNE, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Gérard ROSENTHAL, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT
RAPPORT N° 01-190409-PER-
CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION DE PERSONNELS
M. LACRAMPE expose : Considérant
L'article L5211-4-1 du CGCT,
Les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
L'avis de la Commission administrative paritaire du 12 février 2019,
L'avis du Comité Technique du 26 mars 2019,
Ilest exposé que :
La CCHB exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre intercommunal dans un souci de continuité du service public et de son efficience.
Aussi, eu égard à ces considérations, il est proposé dans un cadre de coopération conventionnelle de recourir aux mises à disposition suivantes :
Mise à di ition du ice Techni le la CCHB ès de commun
Les communes membres de l'ancienne Communauté de Communes de Josbaig bénéficiaient d'une mise à disposition du service technique intercommunal. Aussi, eu égard à la continuité de l'organisation des services, il est proposé de reconduire pour l'année 2019 la mise à disposition du service technique de la CCHB auprès des communes d'AREN, GERONCE, GEÜS-D'OLORON, ORIN, PRECHACQ-JOSBAIG, SAINT- GOIN.
Cela concerne :
- Une mise à disposition de trois agents titulaires à temps complet, estimée à 70 % de leur temps de travail. Ces agents ont pour mission d'assurer l'entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux,
- Une mise à disposition de matériel.
Les communes membres concernées s'engagent à rembourser à la CCHB les charges engendrées par la mise à disposition du service technique.
Mise à disposition d'un agent titulaire de la CCHB auprès de l'EPIC Office du Tourisme du. Haut Béarn
Le Président de l'EPIC Office du Tourisme du Haut Béarn a sollicité la CCHB pour le
renouvellement d'une mise à disposition de personnel en 2019.
Il s'agit de la mise à disposition d'un agent titulaire pour assurer l'entretien des locaux du bureau d'information touristique de BEDOUS, à raison de quatre heures hebdomadaires.
L'EPIC Office du Tourisme du Haut Béarn s'engage à rembourser à la CCHB les charges engendrées par la mise à disposition de l'agent communautaire.
nd ux agents de la CCHB auprè: la Commun SEUBE La mise à disposition triennale concerne deux agents titulaires à temps non complet représentant respectivement 30% et 35% de leur temps de travail. Ces agents ont pour mission d'assurer l'animation du temps périscolaire durant la pause méridienne.
La commune de LASSEUBE s'engage à rembourser à la CCHB les charges engendrées par la mise à disposition des deux agents communautaires.
Mise à disposition du service d'entretien de la Commune de LASSEUBE auprès de la CCHB
Il s'agit d'une mise à disposition du service d'entretien communal auprès de l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) intercommunal de LASSEUBE à raison de 397 heures au plus pour l'année 2019. Sa mission consiste à assurer le service du midi (nettoyage du réfectoire + vaisselle) dans le cadre d'une prestation de service de repas pour les enfants de l'ALSH pendant les périodes des vacances scolaires hormis celle de Noël.
La CCHB s'engage à rembourser à la commune de LASSEUBE les charges engendrées par la mise à disposition du service d'entretien communal.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition avec chaque
commune concernée ainsi qu'avec l'EPIC Office du Tourisme du Haut Béarn,
- _ AUTORISE le Président à engager toute démarche administrative afférente,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 09 avril 2019
Suivent les signatures
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE
& fcte certifié exécutoire - Par publication ou notification le 15/04/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/04/2019 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN AUPRES DE LA COMMUNE DE…………………..
ENTRE La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, habilité à cette fin par délibération du conseil communautaire en date du………. et soumise au contrôle de légalité le ………………, d’une part,
ET La commune de ………………. représentée par son Maire, habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du ………….……. et soumise au contrôle de légalité le …………… , d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ;
VU les statuts de l’EPCI ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, la Communauté de Communes du Haut-Béarn décide de mettre à disposition de la commune de ……………………………... son service technique.
Par accord entre les parties, le service faisant l'objet d'une mise à disposition est le suivant :
Service Placé sous l'autorité du Affecté aux tâches suivantes
Service technique intercommunal Du Président et du vice-président
en charge
Liste des travaux en annexe
Les agents relevant du service mis à disposition de la commune bénéficiaire sont au nombre de 3 :
- 3 agents titulaires de catégorie C
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. 2
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la Communauté de Communes du Haut-Béarn. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la commune et transmis à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions des agents mis à disposition au sein de la commune sont établies par elle.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite. La Communauté de Communes du Haut-Béarn délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle- ci.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par l’EPCI, même s’ils sont mis à la disposition de la commune.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du service technique de la Communauté de Communes du Haut-Béarn au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par la commune. 3
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire journalier se décompose comme suit :
• charges de personnel
• fournitures
• coût de renouvellement des biens
• contrats de services rattachés
• (autres…)
soit …………………… euros.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois de mise à disposition, à ………. jours.
Le remboursement intervient semestriellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de deux mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou la Communauté de Communes du Haut-Béarn à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. 4
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de PAU, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à ……………….., le …………………….., en quatre exemplaires.
Pour La Communauté de Communes Pour la Commune du Haut-Béarn
Le Président, Le Maire
Nom, prénom(s) Nom, prénom(s) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Daniel
LACRAMPE, habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date du...
2019 et soumise au contrôle de légalité le ………, d'une part,
ET L'Office de Tourisme du Haut Béarn représenté par son Président, Michel ADAM d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté de Communes du Haut-Béarn met le fonctionnaire à disposition de
l'Office de Tourisme du Haut Béarn en application des dispositions des articles 61 et suivants de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n°
2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire est mis à disposition pour assurer le ménage du bureau de l'Office de Tourisme du Haut Béarn à Bedous, place François Sarraillé.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1° janvier 2019 pour une durée de un an.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition le fonctionnaire est affecté au bureau de l'Office de Tourisme du Haut Béarn à Bedous, place François Sarraillé. Il effectuera 4 heures de travail par semaine en moyenne selon le planning suivant :
> Lundi de 8h à 10h
> Vendredi de 8h à 10h
Il est placé placé sous l'autorité hiérarchique de la Directrice. La Communauté de Communes du Haut-Béarn gère la situation administrative du fonctionnaire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse au fonctionnaire la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
L'Office de Tourisme du Haut Béarn ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels. ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de
Communes du Haut-Béarn est remboursé par l'Office du Tourisme du Haut Béarn au prorata du
temps de mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du
travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Compte tenu du nombre d'heures effectuées dans l’organisme d’accueil, le fonctionnaire mis à disposition continuera de bénéficier de l'entretien professionnel annuel
conduit par le supérieur hiérarchique direct de sa collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l'organisme d'accueil, la Communauté de
Communes du Haut-Béarn est saisie par l'Office de Tourisme du Haut Béarn au moyen d’un
rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé àl'article 3 de la présente
convention à la demande :
- de l'Office de Tourisme du Haut Béarn,
- de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- du fonctionnaire
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9è - juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de
la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Sainte Marie, le …. 2019
Pour la Communauté de Communes Pour l’Office de Tourisme du Haut Béarn
du Haut-Béarn
Le Président Le Président
Daniel LACRAMPE Michel ADAM CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut- Béarn représentée par son Président, Daniel
LACRAMPE , habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date
… et soumise au contrôle de légalité le ……...… , d'une part,
La Commune de Lasseube, représentée par son Maire, Jean-Louis VALIANI, habilité à
cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du … et soumise au contrôle de légalité le … .…, d'une part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté de Communes du Haut-Béarn met le fonctionnaire à disposition de la commune de Lasseube en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire est mis à disposition dans le cadre de l’animation du temps périscolaire et assure les missions suivantes :
> Activités proposées aux enfants les Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi pendant la pause
méridienne
> Réunion ATSEM le Jeudi après-midi
> Préparation des ateliers répartie sur la semaine
Sur l’année, sont également comptabilisées les heures consacrées à des activités plus
ponctuelles :
> Participation au conseil d'école
> Réunions avec l'ensemble du personnel de service et ATSEM
> Réunions avec les enseignants sur les projets développés
> PAI, médiations parents, rencontres élus
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1° janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition du fonctionnaire est affecté à l’école
primaire de Lasseube. Elle effectuera annuellement 482 heures, soit un nombre d’heures
équivalent à 35% de son temps de travail. IL est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire. La Communauté de
Communes du Haut-Béarn gère la situation administrative du fonctionnaire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la
Communauté de Communes du Haut-Béarn.
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse au fonctionnaire la
rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément
familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Commune de Lasseube ne verse aucun complément de rémunération à
l'exception, le cas échéant, des remboursements de fraisprofessionnels.
ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la
Communauté de Communes du Haut-Béarn est remboursé par la Commune de Lasseube
au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit
par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services de la Communauté
de Communes du Haut-Béarn. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au
fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
En cas de faute disciplinaire commise dans la collectivité d'accueil, la
Communauté de Communes du Haut-Béarn est saisie par la Commune de Lasseube au
moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la
présente convention à la demande :
- de la Commune de Lasseube,
- de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- du fonctionnaire
sous réserve d'un préavis d’un mois.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté
dans les fonctions qu'il exerçait à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il sera
affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la
Commission Administrative Paritaire. ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à … ser Ms
Pour la Commune de LASSEUBE Pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Le Maire, Le Président,
Jean-Louis VALIANI Daniel LACRAMPE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut- Béarn représentée par son Président, Daniel
LACRAMPE , habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date
du. et soumise au contrôle de légalité le .… , d'une part,
La Commune de Lasseube, représentée par son Maire, Jean-Louis VALIANI, habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du …
contrôle de légalité le …. , d'une part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté de Communes du Haut Béarn met un fonctionnaire à
disposition de la commune de Lasseube en application des dispositions des articles 61 et
suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique
territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire est mis à disposition dans le cadre de l'animation du temps périscolaire et assure les missions suivantes :
> Activités proposées aux enfants les Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi pendant la pause
méridienne
> Réunion ATSEM le Jeudi après-midi
> Préparation des ateliers répartie sur la semaine
Sur l’année, sont également comptabilisées les heures consacrées à des activités plus
ponctuelles :
> Participation au conseil d'école
> Réunions avec l'ensemble du personnel de service et ATSEM
> Réunions avec les enseignants sur les projets développés
> PAI, médiations parents, rencontres élus….
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1” janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition le fonctionnaire est affecté à l’école primaire de Lasseube. // effectuera annuellement 452 heures, soit un nombre d’heures équivalent à 30% de son temps de travail.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire. La Communauté de Communes du Haut-Béarn gère la situation administrative du fonctionnaire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse au fonctionnaire la
rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément
familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Commune de Lasseube ne verse aucun complément de rémunération à
l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la
Communauté de Communes du Haut-Béarn est remboursé par la Commune de Lasseube
au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit
par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services de la Communauté
de Communes du Haut-Béarn. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.
En cas de faute disciplinaire commise dans la collectivité d'accueil, la
Communauté de Communes du Haut-Béarn est saisie par la Commune de Lasseube au
moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Commune de Lasseube,
- de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- du fonctionnaire
sous réserve d'un préavis d’un mois.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté
dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il sera
affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9è - juridiction compétente en cas de litige Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU,
Pour la Commune de LASSEUBE Pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Le Maire, Le Président,
Jean-Louis VALIANI Daniel LACRAMPE 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE la Commune de LASSEUBE représentée par son Maire,……….., habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du…..……..et soumise au contrôle de légalité le…………………..,
d'une part,
ET la Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, …………., habilité à cette fin par délibération du conseil communautaire du….……...et soumise au contrôle de légalité le………………, ci-après dénommé « l’EPCI »
d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service d’entretien des locaux de la commune de LASSEUBE au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Le service concerné est le suivant :
DENOMINATION DES SERVICE(S) OU
PARTIE(S) DE SERVICE(S) MISSION(S)
Service d’entretien des locaux
communaux (adjoints techniques)
- Entretien des locaux scolaires et des
bâtiments communaux
- Service des repas de l’ALSH
La mise à disposition concerne six agents territoriaux.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 01 janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. 2
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et transmis à la commune.
La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions des agents mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par l'EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).Le personnel mis à disposition est, par contre, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITIONDES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis à la disposition de l’EPCI.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire horaire prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement. 3
Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire horaire se décompose comme suit à la date de la signature de la présente convention : 4
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le ……………………, en 3 exemplaires.
Pour La Communauté de Communes du Haut-Béarn Pour la Commune de LASSEUBE
Le Président Le Maire
Daniel LACRAMPE Jean-Louis VALIANI 5
LISTE DU PERSONNEL CONCERNÉ PAR LA MISE À DISPOSITION
Commune de LASSEUBE
Nom Prénom Statut (titulaire/contractuel) Grade
Anne BENITO Titulaire Adjoint technique
Marie-Claude DE
SOUZA
Titulaire Adjoint
technique
Marie-Christine
DUTTER
Titulaire Adjoint
technique
ppal 2ème cl
Monique
MOLINA
Titulaire Adjoint
technique
Nadège
PROHARAM
Titulaire Adjoint
technique
Stéphanie
RICHARD
Titulaire Adjoint
technique
ppal 1ère cl
Coût horaire par agent (base salaires de l’année 2018)
- Anne BENITO : 14.22€/heure
- Marie-Claude DE SOUZA : 14.28€/heure
- Marie-Christine DUTTER : 17.65€/heure
- Monique MOLINA : 16.54€/heure
- Nadège PROHARAM : 15.97€/heure
- Stéphanie RICHARD : 18.17€/heure
Soit : 96.83/6 = 16.14€/heure
Fournitures d’entretien : (base CA 2018)
1413.07€ =>365 jours
ALSH : 9 semaines soit 63 jours = 243.90€
243.90 x 1/63 = 3.90€/ jour
Soit : 3.90/24 heures = 0.16€/heure
Soit un coût horaire de 16.30€ 6
Prévisionnel :
Vacances février : 1 agent x 24h + 1 agent x 14h = 38h
Vacances avril : 1 agent x 24h + 1 agent x 14h = 38h
Vacances été : 2 agents x 24h x 5.5 semaines = 264h
Vacances octobre : 1 agent x 24h + 1 agent x 14h x 1.5 semaines = 57h
Soit : 397 heures