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Déliberation - 16 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES AV
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250522 07A ENF Convention de mise a disposition de service Mairie de Lasseub
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250522 07A ENF Convention de mise a disposition de service Mairie de Lasseub)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE la Commune de LASSEUBE représentée par son Maire, ………………….., habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du …..…… et soumise au contrôle de légalité le …………..,
d'une part,
ET la Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Bernard UTHURRY, habilité à cette fin par délibération du conseil communautaire du …………….. et soumise au contrôle de légalité le ………………, ci-après dénommé « l’EPCI »
d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service d’entretien des locaux de la commune de LASSEUBE au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Le service concerné est le suivant :
DENOMINATION DES
SERVICE(S) OU PARTIE(S) DE
SERVICE(S)
MISSION(S)
Service d’entretien des locaux
communaux (adjoints techniques)
- Entretien des locaux scolaires et
des bâtiments communaux
- Service des repas de l’ALSH
La mise à disposition concerne quatre agents territoriaux.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT. 2
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES
SERVICES MIS À DISPOSITION
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et transmis à la commune.
La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par l'EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).Le personnel mis à disposition est, par contre, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITIONDES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis à la disposition de l’EPCI.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de l’EPCI. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la commune à l’EPCI, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste ni de passer un avenant à la présente convention. 3
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire horaire prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire horaire se décompose comme suit à la date de la signature de la présente convention :
charges de personnel
fournitures d’entretien
Soit 20,63€/heure.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire suit l’évolution du point d’indice de la fonction publique ainsi que l’avancement des agents. Il est porté à la connaissance de l’EPCI, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit à 466,5 heures.
Le remboursement intervient semestriellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à 4
l’issue d’un préavis de 2 mois Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le …………………….., en 2 exemplaires.
Pour La Communauté de Communes du Haut-Béarn Pour la Commune de LASSEUBE
Pour le Président,
La vice-présidente, Le Maire
Marie-Lyse BISTUE Laurent KELLER