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Déliberation - RAPPORT SPANC 2022
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT SPANC 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
AR Prefecture
082-218201051-20230904-2023 09 05 02-DE Recu le 05/09/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
|, DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers De la commune à MAS-GRENIER
«en exercice 14 , x Séance du 04 septembre 2023 à 21 heures 00 * présents 13
- votants 13 . . . Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est * absents 1 re : . : : 2 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
* exclus 9 © sous la présidence de :
u Objet Mme PROUET Bernadette RAPPORT DU SPANC
2022
Étaient présents :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, VIEILLEVIGNE Philippe, ROUS Gilles, LE NAY
MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, VAN RELL Laurence, TASTAVIN
Corinne, BAUDEN Marie-Christine, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE
Jean-Jacques
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme CARRARA Virginie
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles
L2224-5, D2224-1 et R2224-6 à 17,
La commune a transféré à la Communauté de Communes Grand Sud
Tarn et Garonne la gestion du service public d'assainissement non
collectif sur son territoire.
La Présidente de la communauté de communes présente chaque année
le rapport sur le prix et la qualité de ce service aux membres du conseil
communautaire.
Par délibération du 24 juillet 2023, le conseil communautaire a pris acte
du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non
collectif de la CCGSTG pour l’année 2022 et ce dernier a été transmis à
l'ensemble des communes afin de le présenter à leur tour à leurs
conseillers municipaux.
Après présentation du rapport SPANC 2022, il est demandé au conseil
municipal de bien vouloir : AR Prefecture
082-218201051-20230904-2023 09 05 02-DE
Reçu le 05/03/2023 - Prendre acfé de ce rapport.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 05 septembre 2023 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 23 août 2023.
Fait à MAS-GRENIER, le 05 septembre 2023
Le Maire
| ent | De AM Le Maire, Lo
peuäteure ds Dec Bernadetie PROUET
Viet CARLAES
\
AE = ZAGRAND SUD
Tarn & Garonne Communauté de communes
Rapport annuel du
Service Public d'Assainissement
Non Collectif
Année 2022
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté
conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux
rapports annuels sur le prix et /a qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
x: & Garonne DOS LOT HG mobinaz AER PFES EEE
e8222690666522002800442203309245202-DE
RBeÇUulte05g307/0023
Publié le 28/07/2023
1 CONTEXTE 1
1.1. GESTION DE LA COMPETENCE ANC 1
1.2. LES MISSIONS 1
1.3. POPULATION DESSERVIE 2
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2
2. DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES 2
2.1. NOMBRE DE CONTROLES
2.2. TAUX DE CONFORMITE
3. LE CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES &
3.1. RESULTATS DES CONTROLES DE CONCEPTION &
3.2. RESULTATS DES CONTROLES DE BONNE EXECUTION 4
4. LES REDEVANCES 5
5. RECETTES D'EXPLOITATION 5
6. LES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU 6
6.1. LES PRIMES D'ACTIVITE 6
6.2. LES OPERATIONS GROUPEES DE REHABILITATION 6
7. PERSPECTIVES 2023 (TERRITOIRE CCGSTG HORS SMAG) 7
8. ENJEUX FINANCIERS (TERRITOIRE CCGSTG HORS SMAG) 7
ANNEXES
Annexe 1 : Comparatif de la conformité au 31/12/2022 en nombre des ANC sur les 18 communes gérées en
régie ou prestation
Annexe 2 : Comparatif de la conformité au 31/12/2022 en % de chaque commune des ANC sur les 18
communes gérées en régie ou prestation
Dr
GRAND SUD | == Tarn & Garonne
Cnmeninm,rs de -nramiines ABK PHRERETUTES
||N9822290066652:202309242203309265207-DE fBeçuldeo3 PÉdE/MAET7
Publié le 23/07/2023
1. Contexte
AU vu du cadre règlementaire et avec la volonté politique d'améliorer la protection de l'environnement et la salubrité publique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne assure depuis le 1° janvier
2019 la compétence du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur l'ensemble de son
territoire.
1.1. Gestion de la compétence ANC
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, assure en régie depuis le 24 févier 2020 le
service d'assainissement non collectifs pour les 17 communes suivantes :
AUCAMVILLE, BEAUPUY, BOUILLAC, BOURRET, CAMPSAS, COMBEROUGER, FABAS, FINHAN, LABASTIDE
ST-PIERRE, MAS-GRENIER, MONTBARTIER, NOHIC, ORGUEIL, SAINT-SARDOS, SAVENÈS, VARENNES et
VILLEBRUMIER.
La commune de MONTECH est gérée en prestation de service avec la société SAUR. Le contrat arrive à
échéance le 31/12/2022.
Pour les communes de BESSENS, CANALS, DIEUPENTALE, GRISOLLES, MONBEQUI, POMPIGNAN,
VERDUN SUR GARONNE, ce service est effectué par le SMAG - Syndicat Mixte d'Assainissement de la
Garonne en prestation de service.
Bee Gestion de l'assainissement
non collectif
1.2. Les missions
Ce service consiste à contrôler les installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire le contrôle des installations neuves ou réhabilitées, et le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations
existantes :
- Les diagnostics initiaux des installations existantes
- Les contrôles périodiques de bon fonctionnement (dont les ventes)
- Les avis préalables à l'instruction des permis de construire (CU ou autre)
- Les contrôles de conception et d'implantation
- Les contrôles de réalisation des travaux
Afin d'assurer sa mission de contrôle sur son territoire en régie, le service SPANC de la CCGSTG (hors SMAG)
compte 1,8 ETP.
GRAND SUD Tarn & Garonne ABRPPEéBettree
98222020666522022000242022309205292-DE
tReçui4e0s r/22@87
Publié le 24/07/2023
1.3. Population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers - qui
n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
——-
L SRE ] gt TN 72 VAR " RUE 1 ESS Re y FT s 1 ,
FRE ken: PE PULS SEL DRE RE Ro dl CE Me
Nombre d'habitants desservis par le SPANC 10 372 3 338 13710
Nombre total d'habitants résidants sur le 27653 15 876 43 529
territoire du service
Taux de couverture de l'ANC 58% 21% 31%
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Cet indicateur, sur une échelle de 0 à 100, indique les prestations obligatoires fournies par la collectivité
dans le cadre du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Au-delà de 100, sur une échelle
allant jusqu'à 140, il évalue l'étendue des services complémentaires et facultatifs proposés par le SPANC.
OUI/NON OUI/NON Critère
CCGST5 SMAG
Partie A - Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non
collectif (100 points)
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération OÙ. OUI
Application du règlement de service public d'assainissement non collectif approuvé par une ouI ouI
. délibération - : EL :
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, délivrance de rapports de vérification de
l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions OUI OUI
réglementaires
Pour les autres installations, délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la OUI QUI
_mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien
Partie B-EI Eléments facuitatifs du service public d'assainissement non collectif (40 points)
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des NON NON
: installations A Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de NON NON . réalisation et de réhabilitationdes installations da : Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières ssde vidange | NON NON INDICE DE E MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 100 _ 100
2. Diagnostic des installations existantes
Les installations d'ANC doivent faire l'objet de contrôles réguliers afin de constater l'état et le
fonctionnement de l'installation pour vérifier l'absence de risque sanitaire et/ou de structure des ouvrages.
Ce contrôle est envisagé avec une périodicité de 4 à 10 ans sur le territoire géré par la CCGSTG et de 4 ans
sur le territoire du SMAG.
Lors de la vente d'une habitation non raccordée à un réseau d'assainissement collectif, le propriétaire doit
présenter un rapport de contrôle daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si
le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, le vendeur prend contact avec le SPANC afin de faire
réaliser ce contrôle.
GRAND SUD | LS Tarn & Garonne ARKPretsetuuee
10827 2920665522022690242003309245207-DE
RReÇu] de 23 728087
Publié le 28/07/2023
2.1 Nombre de contrôles
RCA Aucamville
Beaupuy 2
Bouillac 4
Bourret 4
Campsas 5
Comberouger 1 0 1
Fabas 5 19 1
Finhan 3 8 5
Labastide St-Pierre 16 34 246
Mas-Grenier 1 4 1
Montbartier 8 39 4
‘ Montech 13 72 145
Nohic 5 3 33
Orgueil 14 14 35
Saint-Sardos 2 4 1
: Savenès 5 4 48
Varennes 5 5 2
Villebrumier 1 3 42
SOUS TOTAL CCGSTG 107 243 704
SMAG 488 254
TOTAL 107 731 958
2.2. Taux de conformité
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques.
TAUX DE CONFORMITE 2022 CCGSTGhors SMAG SMAG TOTAL
Nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité 1694 | 1734 3 610
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du service 3 900 3195 7055
Autres installations contrôlées ne présentant pas de danger pour la santé des : É . 1165 : 1004
personnes ou de risque avéré de pollution de l'environnement
Taux de conformité 73,3% 55% 65%
Pour rappel et comparatif, les taux de conformité en 2021 étaient les suivants :
TAUX DE CONFORMITE 2021 CCGSTG hors SMAG SMAG TOTAE
Nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité 1803 . 1589 3392
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du service 3 900 2 839 6 739
Autres installations contrôlées ne présentant pas de danger pour la santé des : . a . . 602 19 621
personnes ou de risque avéré de pollution de l'environnement
Taux de conformité 62% 57% 60%
On note une hausse de la conformité de 11.3 points sur le territoire de la CCGSTG et une baisse de la
conformité de 2 points sur le territoire du SMAG.
GRAND SUD Tarn & Garonne ARR Preéeectturese
( 0822299068652202200022420923309295299-DE
fBeçulée0 3 féde/R SAR 7
Publié le 28/07/2023
=
3. Le contrôle des installations neuves
Lorsqu'un propriétaire souhaïte mettre en place un système d'assainissement autonome, dans le cadre
d'un projet de construction neuve au dans le cadre d'une réhabilitation, le pétitionnaire doit suivre la
procédure suivante pour la bonne implantation et la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non
collectifs :
- Dépôt de la demande d'installation d'un dispositif d'assainissement autonome
-__ Contrôle de conception qui valide le principe de la filière proposé
-__ Contrôle de bonne exécution qui valide les travaux
- Délivrance du certificat de conformité
3.1. Résultats des contrôles de conception
Contrôles de conception dans le cadre d’une
réhabilitation ou 4 e
Contes de conception dans le cadre d'un permis de 53 53 106
. construire
TOTAL 90 84 174
3.2. Résultats des contrôles de bonne exécution
Pour être déclaré conforme, le système proposé doit être contrôlé par le technicien avant le remblaiement
des tranchées, afin de vérifier que tous les éléments prévus sont bien installés.
LT RER Ale Ari) curi Arr
Aucamville 7 1 1 |
Beaupuy 3 1 4
Bouillac 5 1 2
Bourret 7 3 g
Comberouger 0 1 0
‘ Mas-Grenier 5 3 5
Saint-Sardos 2 M 1
. Savenès 0 5 1
Campsas 7 1 12
Fabas 5 ä 6
Labastide St-Pierre 5 10 15
Nohic 12 8 1
Orgueil 5. T1 10
Varennes 4 2 7
Villebrurnier 1 ä 3
: Finhan 0 0 2
Montbartier 0 & 4
: Montech 10 14 4
SOUS TOTAL CCGSTG 78 82 g5
SMAG 47 68
TOTAL 78 129 163
GRAND SUD er Tarn & Garonne
rarronete de sms AER PETITES
198222900666522002807242203309295202-DE tBeçulieo3FÉde# 0027
Publié le 28/07/2023
4. Les redevances
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service à caractère
industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCT).
Dès lors, c'est l'usager qui assure le financement du service, par le versement de la redevance
d'assainissement non collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
I appartient à la collectivité de déterminer les modalités de paiement de cette redevance dans les limites
de la réglementation, les montants de ces redevances sont fixés par délibération.
CCGSTG
DELER a TE ns 2
Contrôle de conception et d'implantation 76 € 76 €
| Contrôle de bonne exécution des travaux 84 € B4 €
Diagnostic d'une installation existante 81€ 81€ (soit 20.25 € / an)
Contrôle périodique de bon fonctionnement 92 € .
dans le cadre d'une vente
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations pour l'exercice sont les suivantes :
CCGSTG :
Délibération du 25/10/2019 effective à compter du 28/10/2019 fixant les redevances du SPANC.
SMAG :
Délibération du 03/06/2004 effective à compter du 03/06/2004 fixant les montants des redevances
SPANC.
Délibération 11/12/2006 effective à compter du 01/01/2007 fixant les redevances pour les travaux.
Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les redevances du SPANC.
5. Recettes d'exploitation
Les recettes sont liées aux prestations suivantes :
-__ Contrôle de conception d'installation nouvelle ou réhabilitée
- Contrôle de bonne exécution d'installation nouvelle ou réhabilitée
- Diagnostic de bon fonctionnement
- Diagnostic de bon fonctionnement dans le cadre d'une vente
PCA Ar7 AMEL TE PE SMAG
Facturation du service obligatoire 73 121€ 32 701€
GRAND SUD | — Tarn & Garonne ARR PFEtEEEUIEe
16882220256596522003889024290023309245202-DE
Beçulèeos SAM2/@ 8087 Publié le 28/07/2023
6. Les aides de l'Agence de l'Eau
6.1. Les primes d'activité
Dans le but d'aider à la mise en place et au démarrage du SPANC, l'Agence de l'Eau octroyais une aide
financière aux collectivités.
Celle-ci prenais la forme de forfait dont le montant varie annuellement.
Depuis l'année 2019, cette prime n'existe plus.
6.2. Les opérations groupées de réhabilitation
Depuis 2015, la communauté de communes met en place avec l'Agence de l’eau Adour-Garonne, des aides
financières en vue d'aider les propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur installation d'assainissement non
collectif.
Cette procédure d'aide financière porte sur des opérations groupées et comporte des critères d'éligibilité
définis par l'Agence de l'eau. Les dossiers subventionnés sont ceux classés « non conformes à forte
pollution » présentant un défaut de sécurité sanitaire et des dysfonctionnements majeurs. Les
propriétaires ont 2 ans pour réaliser les travaux et obtenir ainsi la subvention d'un montant plafonné à 4
200 € ou à 80% du montant des travaux si ce dernier n'excède pas 5 250 €.
Après présentation de 30 dossiers à l'Agence de l'eau en fin d'année 2018, l'accord de financement a été
adressé en mai 2019
Synthèse des opérations de réhabilitations en cours : (au 31/12/2021)
Dossiers Année de Nbre Nbre de Nbre Ce CO LL D15
ETC ADO UT d'installations travaux déjä travaux travaux
avec FAEAG Cote ET DITES réalisés réalisés en restant
2022
Ex-CCTGV 2017 10 10 Clôturé
Ex-CCPGG 2017 27 27 Clôturé
! Ex-CCPGG 2018 19 17 Clôturé
| CCGSTG 2019 30 27 2 Clôturé
L'aide à l'animation pour la collectivité pour ces dossiers est de 300 € par dossier.
GRAND SUD Tarn & Garonne | ARR PFRtReetTUrEe
198232920665522092000242002309285202-DE || RRéçul deo 3 FÉGE/29087
Publié le 24/07/2023
7. Perspectives 2023 (territoire CCGSTG hors SMAG)
> Amplification des contrôles sur le territoire (objectif de B00 contrôles périodiques pour 2023)
> Equilibre budgétaire
8. Enjeux financiers (territoire CCGSTG hors SMAG)
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent au total à 93 268,31€.
Les recettes sont assurées par la perception des redevances telles que fixées par la délibération du Conseil
Communautaire n° 2019.10.24-229 pour un montant de 73 121€.
GRAND SUD a | Tarn & Garonne AR Pretecture
082-21829105:-20230994-2023 09 C5 02-DE
ReÇu Le 05/69/2023
Annexe 1: Comparatif de la conformite au 31/12/2022 en nomb
communes gérées en régie ou prestation
Dernier contrôle - Conclusion du
AUCAMVILLE BEAUPUY
:|BOUILLAC
BOURRET COMBEROUGER FINHAN LABASTIDE-SAINT- PIERRE MAS-GRENIER S|MONTECH
06 Projet de construction 3 4 1 2 11 2 2 3
06 Réhabilitation en cours 4 2 5 2 24 1 12 1 17 7 6 5
07 jamais contrôlé 4 5 32 12 6 6 66 9 3
Total général 143 73 204 181 343 67 206 58 730 198 181 273
O0 et OT représentent un risque sanitaire : contact possible avec des eaux usées non traitées ou partiellement traitées.
02 représente les installations incomplètes, sous dimensionnées, avec dysfonctionnement maïs ne causant pas de risqu
03 et 04 représentent les installations contrôlées dans le cadre des contrôles périodiques ou de vente avec défaut d'entr
> représente les installations neuves que ce soit lors de réhabilitations ou de constructions neuves.
GRAND SUD Tarn & Garonne
Communauté de communes AR Pretecture
082-218201051-20230904-2023 09 05 Q2-DE
Reçu le 05/09/2023
Annexe 2 : Comparatif de la conformité au 31/12/2022 en :: det
ANC sur les 18 communes gerées en régie ou pres
Dernier contrôle - Conclusion du
SPANC COMBEROUGER
a)
MONTBARTIER
> U = 5 = u
3| 5 % a O o a = æ@
A|FINHAN 57] LABASTIDE-SAINT- SA PIERRE MAS-GRENIER EI cAMPSAS 8] MONTECH
06 Projet de construction 0.00%] 0.00%| 0.00% 166%] 117%] 0.00%] 0.49%] 3.45%) 151%] 1.01%] 110%| 1.10%]
06 Réhabilitation en cours 2.80%) __2.74%| 2.45%] 1.10%] 7.00%] 149%) 5.83%] 172%) 2.33%| 3.54%| 331%] 183%
07 Jamais contrôlé 2.80%) 6.85%] 0.00%] O0.00%| 9.33%| 17.91%| 2.91%| 10.34%] 9.04%] 0.00%| 497%| 1.10%
Total général 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%| 100.00%] 100.00%
00 et O1 représentent un risque sanitaire : contact possible avec des eaux usées non traitées ou partiellement traitées.
02 représente les installations incomplètes, sous dimensionnées, avec dysfonctionnement mais ne causant pas de risqu
03 et 04 représentent les installations contrôlées dans le cadre des contrôles périodiques ou de vente avec défaut d'entr
05 représente les installations neuves que ce soit lors de réhabilitations ou de constructions neuves.
GRAND SUD _—— Tarn & Garonne
Communauté de communes ARR PPrébedttnmee
DB2220206665220D20202420b230924520Z7-DE
RRSÇUL4e0 347977102233
Publié le 28/07/2023
2 arn & Garonne Communauté de communes Ne SUD
Communauté de communes
GRAND SUD TARN & GARONNE
asti dr ©
www.grandsude2.fr
Re — RAND SUD — —