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Déliberation - n° 91 Reglement interieur cimetiere
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - n° 91 Reglement interieur cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
DEPARTEMENT DES Séance du 14 novembre 2024 ARDENNES
Extrait du Procès - Verbal
des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE RETHEL
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre à 18 H 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la Salle du Conseil de la Mairie de Rethel sous la présidence de Monsieur AFRIBO
Joseph, Maire
Délibération n° 91
PRESENTS :
Mmes, MM. AFRIBO Joseph-MASSON Sylvie-VANGIERDEGOM
Michel-STEVIGNON Pierrette-DEMENGEOT Patrick-GRENIER
Christophe-TRUCHASSOU Georgette-DAPREMONT Jean-Charles-
THOMAS Marie José-LANGONNIER Joëlle-LARANGE Michèle-
Date de convocation | RICHARD Francine-BALDO Pascal-CHEVALLOT-BEROUX
8 novembre 2024 Thierry-POLLET Frédéric-BINET Stéphane-DEVIE Rachel- DERIS Mathieu-DELAPLACE Matthieu-AVERLY Renaud-VUARNESSON
Michel-BILLETTE Josiane-BRUNIN Laurence
ABSENTS OU EXCUSES :
Mme LÉCAILLE Brigitte (pouvoir à M. DEMENGEOT)
Mme PERARD Stéphanie (pouvoir à M. AFRIBO)
M. DUPONT Franck (pouvoir à Mme TRUCHASSOU)
M. MERCIER Michel (pouvoir à Mme STEVIGNON)
Mme MERIEUX Karine (pouvoir à M. VUARNESSON)
Mme BOCAHUT Laurie (pouvoir à M. AVERLY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme BRUNIN
OBJET : Règlement intérieur cimetière
Exposé : Le règlement intérieur du cimetière doit être remis à jour.
En effet, le précédent date de 1948 et ne correspond plus ni à l’organisation actuelle,
ni aux règles en vigueur.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/11/2024 à 11h26
Réference de l'AR : 008-210803268-20241114-91_2024_DEL-DE
Affiché le 19/11/2024 ; Certifié exécutoire le 19/11/2024 Considérant que le règlement du cimetière date du 11 octobre 1948 et qu’il ne correspond plus ni à l’organisation actuelle, ni aux règles en vigueur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur pour le cimetière de Rethel joint,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifiée exécutoire Le Maire Compte-tenu de la transmission
en sous-préfecture de Rethel, le 1 NOV. 2924
de la publication, le 1 à NOV. 2024
Fait à Rethel, le 1 à NOV. 2024 REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIÈRE DE LA VILLE DE
RETHEL
Joseph AFRIBO,
Maire de la Commune de Rethel,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu l'arrêté portant sur le règlement intérieur du 11 octobre 1948 modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 91/2024 en date du 14 novembre
2024,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le règlement du cimetière municipal en
réformant comme suit,
ARRETE
TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inhumation
Aucune inhumation ne peut être faite dans le cimetière de la commune sans une
autorisation délivrée par le Maire.
La sépulture dans le cimetière communale est due :
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l'inhumation dans une
sépulture de famille ou une sépulture collective identifiée
Article 2. Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées disposant du droit
d’être inhumés dans le cimetière communal et pour lesquelles il n'a pas été demandé de
concession.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée.
Article 3. Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués
par lui à cet effet.
Article 4. Entretien et aménagement des tombes
L'entretien des tombes revient aux concessionnaires, il est demandé d'entretenir sa
jardinière afin de limiter la propagation des mauvaises herbes. La plantation d'arbres est
interdite en raison des dégâts que cela peut engendrer sur les sépultures voisines. Le
concessionnaire devra s'orienter vers des plantes en pot et les bouquets de fleurs.
Article 5. Vol au préjudice des familles
La commune ne pourra être rendue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis à
l'intérieur du cimetière pars des tiers.
TA Article 6. Horaires d'ouvertures
Le cimetière est ouvert au public tous les jours de 9h00 à 17h00 du 1 novembre au 31 mars
et de 8h00 à 19h00 du 1 avril au 31 octobre.
Article 7. Circulation de véhicule
La circulation et le stationnement de tout véhicule (automobile, scooter, mobylette, motos,
trottinettes, bicyclettes, patins, planches à roulettes...) sont strictement interdits, à
l'exception des véhicules funéraires, des véhicules municipaux, des véhicules employés par
les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle en lien avec la destination des lieux. L Une autorisation spéciale et personnelle peut être accordée aux personnes à mobilité
réduite qui souhaitent se rendre en voiture sur une tombe. Elle sera délivrée exclusivement
en fournissant la copie d’une carte européenne de stationnement pour personne
handicapée (en cours de validité) ou d’une carte à mobilité inclusion (C.M.I).
L'autorisation délivrée est précaire et peut être suspendue ou révoquée pour tout motif tiré
de l'intérêt général ou en raison d’un manquement grave du bénéficiaire ou de l’abus qu’il
en a fait. Elle ne peut être délivrée que pour une année civile maximum.
Tous les véhicules doivent rouler au pas dans les allées et céder impérativement le passage
aux convois funéraires. L'utilisation d’un avertisseur sonore est interdite.
Pendant les périodes de gel, de neige, de fortes pluies, la circulation des véhicules, autres
que ceux du service des cimetières, sera interdite en raison des conditions météorologiques.
Le 1° novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
L'autorisation spéciale et personnelle de circulation délivrée aux bénéficiaires est consentie
uniquement le 1°’ vendredi de chaque mois pendant les horaires d'ouverture du cimetière.
Article 8. interdictions
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux mendiants, marchands
ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus qui ne seraient pas décemment
vêtus.
Les chants, cris, disputes, conversations bruyantes, les ballons, sont interdits dans l'enceinte
du cimetière.
Ilest interdit :
- D'apposer des affiches ou tout autre signe d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs
des cimetières ainsi qu’à l’intérieur de l'enceinte du cimetière ;
-__ D’inhumer ou de disperser des cadavres ou des cendres d’animaux domestiques ;
- D’escalader les murs de clôture, les grilles, les entourages de sépulture, de monter sur les
monuments et pierres tombales, d'endommager de quelque façon que ce soit les sépultures,
de couper où d’arracher des fleurs, des plantes sur les tombes d’autrui, de toucher, enlever
ou déplacer les objets déposés sur les sépultures ;
- De jouer, manger, boire ou fumer dans l'enceinte du cimetière ;
- De déposer les ordures et déchets dans les parties du cimetière autres que celles réservées à
cet usage ;
- De tenir dans les cimetières des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte
et à la mémoire des morts;
- De photographier ou de filmer dans l'enceinte du cimetière sans autorisation du maire. Les
familles ou leurs ayants droit qui désirent reproduire l’aspect des monuments qu’ils
possèdent pourront le faire, munis d’une autorisation. La demande d'autorisation est
adressée directement au service de l’état civil en mairie.
T4 TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 9. Autorisation d’inhumer
Toute personne qui, sans autorisation du Maire, ferait procéder à une inhumation dans le
cimetière communal, serait passible de peines portées à l’article R40-7 du Code pénal.
Il ne sera autorisé aucune inhumation dans un caveau dont la construction ne serait pas
complétement terminée ou qui ne présenterait pas toutes les garanties pour la sécurité et la
santé publique.
L’inhumation sans cercueil est interdite.
Article 10. Période et opérations préalables des inhumations
Aucune inhumation n'aura lieu le samedi après-midi, le dimanche, les jours fériés ainsi que le
1% novembre.
Dès qu’un corps aura été déposé dans un caveau, celui-ci devra être immédiatement isolé au
moyen de dalles scellées au mortier ciment.
Article 11. Inhumation en caveau ou en pleine terre
Les inhumations peuvent se faire en caveau ou en pleine terre. Ces dernières seront
réalisées par l'entrepreneur funéraire choisi par la famille.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de
bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.
Article 12. Mise à disposition des tombes en terrain commun
Dans le terrain commun, des emplacements pourront être attribués aux personnes
dépourvues de ressources suffisantes.
La durée d'occupation gratuite est fixée à 5 ans et chaque terrain commun ne peut recevoir
qu’un seul corps.
TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 13. Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de
travaux par la ville de Rethel.
Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction
d'un caveau ou d'une cavurne, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation
d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une
chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose
plaques sur les cases du columbarium …
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la
concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à
effectuer.
Les travaux devront être décris très précisément et accompagnés d'un plan précisant les
matériaux, la dimension et la durée prévues des travaux. Dans le cas où la demande n'est
AA pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la
preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Le Maire peut ordonner la suppression ou la modification de tout mausolée qui aurait une
forme ou un ornement inconvenant.
Article 14. Construction des caveaux
La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra être en matériau lisse ou poli.
Article 15. Déroulement des travaux
La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui
pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se
conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après
l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la
superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre
immédiatement les travaux.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité
publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre,
matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des
travaux.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les
arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à
mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les
travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises
défaillantes.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits
aux périodes suivantes : Samedis, Dimanches, Jours fériés.
Article 16. Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de
fouille immédiatement.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par
l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.
Article 17. inscriptions sur pierres tombales
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa
date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est
en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
FA Article 18. Scellement d'une urne sur la pierre tombale
Le scellement de l’urne ne pourra être effectué par un particulier, cette opération relève des
pompes funèbres et est soumis à une autorisation.
TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS
Article 19. Acquisition des concessions
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la
Mairie.
Dès l’acquisition de la concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en
vigueur le jour de la signature.
Article 20. Types de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée dans
l'acte de concession.
- Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées
dans l’acte de concession.
- Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des
membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure
un ayant droit direct.
Les concessions de terrain et de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées
de 30 ans ferme.
Les tarifs de concessions sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Article 21. Droits et obligations du concessionnaire
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et
d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses
nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Article 22. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement
dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
Passé ce délai, la commune peut reprendre les sépultures sous la condition que la dernière
au moins à 5 ans.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de
la concession initiale et le tarif applicable est celui en vigueur à la date d'échéance et non en
vigueur au moment du renouvellement.
La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la
sécurité ou la salubrité publique.
« - # Le concessionnaire ne pourra prétendre sous aucun prétexte se voir restituer des sommes
versées au titre de la location de sa concession s’il souhaite la rétrocéder avant son
échéance.
La somme versée initialement reste acquise à la commune.
Article 23. Reprise de concession
Si au cours de la période de deux ans suivant Flexpiration d’une concession, le
renouvellement n’a pas été formulé, le terrain concédé pourra être repris par la commune.
Lorsqu’après une période de trente ans, la concession aura cessé d’être entretenue, le Maire
pourra engager la procédure de reprise prévue par les articles L 2223-17 et L 2223-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE 5
RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Articles 24. Les caveaux provisoires
La durée autorisée de dépôt temporaire est de 6 mois maximale.
L'autorisation de dépôt est donnée par le maire. La demande est effectuée par la personne
ayant qualité de pourvoir aux funérailles.
TITRE 6
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
Article 25. Les columbariums
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires et sont
uniquement réservés aux défunts résidants à Rethel.
Pour tout dépôt d’urne, le concessionnaire doit faire préalablement la demande
d’inhumation en Mairie.
Les cases peuvent contenir une ou plusieurs urnes cinéraires. Les dimensions des urnes
doivent être compatibles avec celles des cases du columbarium sous peine de refus.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions
cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour
après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 4 du présent règlement intérieur s'appliquent aux
concessions d'urnes cinéraires.
TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR
Article 26. Le jardin du souvenir
La dispersion des cendres est payante et autorisée préalablement par la commune aux
personnes disposant d'un droit à sépulture conformément à l’article L 2223-3 du CGCT.
44 La dispersion des cendres devra être effectuée par les entreprises habilitées ou par la famille
en présence du personnel de la mairie, dans la partie du cimetière « Jardin du Souvenir »,
qui est réservé à cet usage exclusif, tout autre dépôt superficiel y est interdit.
Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT, la commune mentionnera l'identité des défunts
dont les cendres ont été dispersées sur l'équipement mis en place à cet effet.
Le coût de cette prestation comprend la dispersion ainsi que la gravure sur une stèle
mentionnant le nom, le(s) prénom(s), date de naissance et de décès du défunt.
TITRE 8
REGLEMENT ET SANCTION
Article 27. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa signature. Il abroge le précédent
règlement intérieur du 11 octobre 1948 et l’ensemble de ses modificatifs conformément à la
délibération en date du 14 novembre 2024.
Article 28. Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera constatée et poursuivie
conformément à la règlementation en vigueur.
Rethel, le