Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A114 2025 Delegation S DUVAL
Arrêté - 58 2025 Arrete de delegation de signature Helene D
Arrêté - 5eme Adjoint GALAIS Pascale Delegation de fonction
Arrêté - 2eme Adjoint SAJOUS Nicolas Delegation de fonction
Arrêté - 7eme Adjoint BOUBERT Christel Delegation de foncti
Arrêté - 8eme Adjoint CORNETTE Sylvain Delegation de foncti
Arrêté - 6eme Adjoint LE COQ Yannick Delegation de fonction
Arrêté - 1er Adjointe MALANDAIN Fabienne Delegation de fonc
Arrêté - 9eme Adjoint BLONDEL Veronique Delegation de fonct
Arrêté - 3eme Adjoint SIBILLE Agnes Delegation de fonction
Arrêté - DUVAL Helene Delegation de signatures DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - DUVAL Helene Delegation de signatures DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ne
ne,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Ne
“.
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
17
ANR.
2076
S'LOT
|
à
ID
:076-217604479-20260409-M_A26_222B-AI
ontvilllers
; ê
#
ARRETE
N° 2026-222
VILLE
DE
MONTIVILLIERS
Arrêté
de
délégation
de
signatures
Madame
Hélène
DUVAL
Directrice
Générale
des
Services
Monsieur
le
Maire
de
la Ville
de
Montivilliers,
Jérôme
DUBOST,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-19,
L-2122-20,
R2122-
8
et
R2122-10
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026,
relative
à
l'élection
du
Maire
de
Montivilliers, Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
maire
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
de
la ville
de
Montivilliers,
Vu
l'arrêté
n°
2020-724
en
date
du
18/11/2020,
nommant
Madame
Hélène
DUVAL
pour
assurer
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
de
la ville
de
Montivilliers,
Vu
l'arrêté
n°
2023-0544
en
date
du
3/11/2023,
renouvelant
la nomination
de
Madame
Hélène
DUVAL
pour
assurer
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
de
la ville
de
Montivilliers,
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
dans
un
souci
de
bonne
administration
locale
que
Madame
Hélène
DUVAL,
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville,
de
lui donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines
précisés
ci-après,
|
ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
à
Madame
Hélène
DUVAL,
Directrice
Générale
des
Services,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les actes
et documents
relatifs
aux
domaines
de
compétences
de
la Direction
Générale
des
Services
:
A-
Administration
générale
et gestion
:
Al
- Signature
de
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Générale
des
services.
A2
- Signature
des
actes
de
gestion
du
personnel
communal :
décisions
individuelles
relatives
aux
congés,
dossiers
d'entretien
professionnel,
notation,
dossiers
administratifs,
formation,
conventions
de
stages.
A3
-
Signature
des
correspondances
relatives
au
refus
de
candidature
à des
emplois
municipaux.
A4
-
Signature
des
états
de
frais
de
déplacement,
de
service
et
de
formation
des
agents.
A5
- Signature
des
ordres
de
missions.
A6
-
Ampliations,
copies
et
extraits
conformes,
d’arrêtés
et
de
décisions
concernant
les
matières
relevant
des
attributions
des
services
de
la ville.
A7
-
Délivrance
d'expéditions
du
registre
des
délibérations.
A8
-
Légalisation
des
signatures.
Hôtel
de
Ville
| B.P.
48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél.
02
35
30
28
15
| ville-montivilliers.fr B-
Envoyé
en
préfecture
le 14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
ut
15 AVR. 206
© LOS
ID
: 076-217604479-20260409-M_A26_222B-AI
Gestion
financière
et comptabilité
:
B1
-
Engagement
de
dépenses
inférieurs
à
4000
€
et
liquidation
des
dépenses
et
recettes
des
services
municipaux.
B2
-
Ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
au
budget
des
services
municipaux.
B3
-
Signature
des
mandats
correspondant
à des
dépenses
et titres
de
recettes
qui
relèvent
de
la fonction
de
gestionnaire
des
crédits
votés
par
le
Conseil
Municipal
et
mis
à
la disposition
des
services
municipaux.
B4
- Signature
des
bordereaux
de
titres
et des
bordereaux
de
mandats
émis
par
la ville.
B5
-
Certification
de
la conformité
et de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
et des
titres
de
recette.
B6
-
Certification
de
la
conformité
des
copies
de
factures
Marchés
et
autres
contrats
:
C
1
-
Signature
de
tous
les
actes
d'exécution
et
de
gestion
courante
d'une
convention
ou
d’un
marché : 1.
Les
correspondances,
quand
la
réglementation
en
matière
de
marchés
publics
l’autorise
et
dans
les
conditions
qu'elle
prévoit
:
- pour
inviter
les
candidats
à
compléter
les
pièces
de
leur
candidature
et/ou
leur
offre
en
cas
de
besoin, - pour
communiquer
aux
candidats
non
retenus
les
motifs
de
rejet
de
leur
candidature
et
leurs
offres
et
l'identité
de
l'attributaire
-
et,
d'une
manière
générale,
pour
communiquer
aux
candidats
tous
éléments
et
informations
utiles
au
cours
du
déroulement
des
consultations
conduites
en
application
de
la
règlementation
en
matière
de
marchés
publics,
2.
La
signature,
en
cas
d'empêchement
du
Président
de
la
CAO,
des
convocations
aux
CAO
et
jurys
organisés
dans
les
conditions
prévues
par
la règlementation
en
matière
de
marchés
publics,
8.
La
signature
des
engagements
de
dépenses :
- d'un
montant
inférieur
à
4000
euros
HT,
- sans
limitation
de
montant
pour
ce
qui
concerne
les
engagements
effectués
dans
le cadre
d'un
marché,
après
procédure
adaptée
ou
formalisée
prévue
par
le
code
de
la
commande
publique,
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
ou
d'une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage,
en
application
du
livre
IV
du
Code
de
la commande
publique
;
Hôtel
de
Ville
| B.P.
48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél.
02
35
30
28
15
| ville-montivilliers.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2026
Publié
le
15
AVR
2076
S
LOS
,
ID
: 076-217604479-20260409-M_A26_222B-AI
À.
La
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
des
correspondances
pour
communiquer
aux
candidats
tous
les
éléments
et
informations
utiles
au
cours
du
déroulement
des
procédures
de
passation
des
contrats
de
délégation
de
service
public
en
application
de
la
règlementation
;
|
5,
La
certification
du
service
fait,
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à l'appui
des
mandats
de
paiement
(mémoires,
factures,
devis,
justificatifs
de
pénalités,
etc...)
dans
la
limite
des
seuils
suivants
: inférieurs
à
216
000
€
HT
pour
les
marchés
publics
de
fournitures
et
services
courantes
et
inférieurs
à
5
404
000
€
HT
pour
les
marchés
publics
de
travaux
;
C2
-
Signature
des
documents
se
rapportant
aux
marchés
publics
:dossiers
de
consultation
des
entreprises,
notes
de
présentation
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
actes
d'engagement,
rapports
de
présentation
au
contrôle
de
légalité,
procès-verbaux
de
réception
et
de
remise
d'ouvrage,
délivrance
d'exemplaire
unique
et
nantissement
des
marchés,
pour
les
marchés
passés
selon
la
procédure
adaptée
et
pouvant
être
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
(marchés
de
travaux
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
100.000
€
HT
et
marchés
de
fournitures
et
services
d'un
montant
inférieur
à
60.000
€
HT
à
partir
du
1%
avril
2026)
ainsi
qu'aux
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
(marchés
inférieurs
à 216
000
€
HT
pour
les
marchés
publics
de
fournitures
et
services
courantes
et
inférieurs
à
5
404
000
€
HT
pour
les
marchés
publics
de
travaux). Etat-Civil
:
D1
-
Formalités
relatives
à
l’article
R2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
l'exception
des
auditions
des
futurs
époux
D2
-
Mise
à
jour
des
listes
électorales
(pour
application
des
Iet
Il
de
l’article
L18
du
Code
Electoral) Urbanisme : E1
- Transmission
de
tout
courrier
et document
ayant
pour
but
d'établir
une
communication
et
des
échanges
dans
le cadre
de
l'instruction
des
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols.
E2
-
En
application
des
articles
R*423-50
à
R*423-56-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
en
vue
de
recueillir
les
accords,
avis
ou
dossiers
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Hôtel
de
Ville
| B.P.
48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél.
02
35
30
28
15
| ville-montivilliers.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2026
2enC
QUE
à
Publié
le
4.5
AVR,
2026
S'LOT
ID
: 076-217604479-20260409-M_A26_222B-AI
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Hélène
DUVAL,
Directrice
Générale
des
Services,
les
délégations
définies
aux
articles
ci-dessus
seront
assurées
par :
-
Monsieur
Simon
VITIELLO,
Directeur
Général
Adjoint.
Article
3
: Le
présent
arrêté
de
délégation
de
signature,
abroge
le précédent
arrêté
et
prendra
effet
dès
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr
Article
5 : Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
- Publié
et
notifié
à
l'intéressée,
- Transmis
au
Contrôle
de
légalité,
- Transmis
au
Procureur
de
la
République,
- Transmis
au
Comptable
public.
Fait
à
Montivilliers,
le
9
avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
DUBOST
es
PS
Signé
électroniquement
par
: Jérôme
Dubost
Date
de
he
à
e”:
14/04/20
=
Qualité
:Elu
R
FdbtdeHud
dj
NS
s
Notifié
le LD
la
\2£
6
nt
Signature
de
l'agent
Hôtel
de
Ville
| B.P.
48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél.
02
35
30
28
15
| ville-montivilliers.fr