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Arrêté - 19 ANNEXE DCM N126 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - 19 ANNEXE DCM N126 SP)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale,
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Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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ACADÉMIE
DE LA RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
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ENTRE-LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La Commune de Saint-Louis, domiciliée au 125, avenue du Docteur Raymond VERGES –
97450 SAINT-LOUIS, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du …………….. , ci-après dénommé « la Ville »,
Et
D’autre part,
L’Académie de La Réunion, domiciliée au 24 avenue Georges Brassens 97743 SAINT-DENIS
MESSAG CEDEX 9, représentée par sa rectrice, Mme Chantal MANES-BONISSEAU, ci-après
dénommé « l’Académie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : PREAMBULE
L’Académie et la Ville sont toutes deux présentes, par l’intermédiaire de leurs
personnels, au sein des établissements scolaires du territoire de la commune de SAINT-
LOUIS et se doivent de mettre en œuvre de nombreuses règles de sécurité, et ce,
notamment en matière de sécurité-incendie.
CONVENTION DE MUTUALISATION DES MOYENS MATERIELS, HUMAINS ET ORGANISATIONNELS EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE …. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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Un travail conjoint des deux parties, en la matière, permet de développer la
prévention, la prévision ainsi que la formation sur un tronc commun et de sensibiliser et
former l’ensemble des personnels travaillant dans ces établissements scolaires afin
d’optimiser et de faire progresser la sécurité incendie.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de régir les relations entre la Commune de
SAINT-LOUIS et l’Académie de la Réunion, de formaliser le déploiement d’un partenariat et
d’en préciser les termes, dans le cadre d’une mutualisation des moyens matériels, humains
et organisationnels, en matière de sécurité incendie, au sein des établissements scolaires de
SAINT-LOUIS tout en répondant aux obligations réglementaires de sensibilisation et de
formation des personnels de la collectivité et de l’académie.
TITRE II – DEVELOPPEMENT DE LA MUTUALISATION DES MOYENS HUMAINS ET
ORGANISATIONNELS
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REFERENTS
Les parties désignent, chacun, un référent, au sein de leurs personnels administratifs
respectifs, en charge de mettre en relation et de coordonner l’ensemble des services
concernés, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 4 : FORMATION DES FORMATEURS
La formation de formateurs doit permettre l’autonomie de la collectivité, en la
matière, par une mise à niveau des agents formateurs sur la pédagogie, l’apprentissage et
l’utilisation des matériels nécessaires, en respectant les règles de sécurité (voir fiche
formation formateur EPI en annexe 1). Elle sera prise en charge par le service santé et
sécurité au travail de l’Académie. La progression et les supports pédagogiques définis par le
rectorat devront être suivis.
La formation des formateurs se déroule sur 8 jours de 6 h de travail :
. 1 jour, test d’aptitude préalable (possibilité rattrapage), présentation et apports
pédagogiques nécessaires
. 5 jours consécutifs d’apports théoriques, pratiques avec restitutions des apprenants
. 2 jours au minimum d’animation progressive en tutorat visant l’autonomie de
l’apprenant
Maintien Actualisation des Compétences (MAC, recyclage) :
. Tous les trois ans un recyclage de deux jours consécutifs (12h) devra être réalisé par le service santé et sécurité au travail (branche sécurité incendie). Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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. Un minimum de deux formations EPI devra être réalisé par an.
Deux agents, au sein du personnel de la Ville, sont sélectionnés, sur la base du
volontariat, parmi ceux pouvant justifier de qualifications dans le domaine de la sécurité
incendie ou ayant des compétences permettant de réaliser des formations en lien avec les
thèmes à traiter pour être formateurs, dans le cadre de ce dispositif.
Les formateurs désignés font, préalablement, l’objet d’un test de positionnement et doivent
avoir une formation EPI à jour. Une rencontre est organisée, en amont, entre les formateurs
sélectionnés par la Ville et le référent du service santé et sécurité au travail de l’Académie.
Pour le déroulement de la formation, les formateurs désignés devront, chacun, être
munis d’un ordinateur portable.
Un calendrier des formations sera établi par le service santé et sécurité au travail de
l’Académie, en concertation avec la Cellule Formation de la Ville.
ARTICLE 5 : FORMATIONS DU PERSONNEL
La formation « équipier de première intervention » (EPI) des personnels de
l’Académie et de la collectivité au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent
contient une partie théorique et une partie pratique prédéterminées (voir fiche formation
EPI en annexe 2).
Les personnels concernés sont les suivants :
- Directeurs et directrices, agents de l’Académie ;
- Enseignants, agents de l’Académie ;
- Personnels des écoles, agents de la Ville.
Les formations des personnels se déroulent sur 6 heures par groupe de 12 personnes.
Maintien Actualisation des Compétences (MAC, recyclage) :
. Tous les ans un recyclage devra avoir lieu durant les exercices d’évacuation.
Un calendrier annuel des formations est établi par le service santé et sécurité au travail
de l’Académie, en concertation avec la Cellule Formation de la Ville et est largement diffusé
auprès des services concernés.
ARTICLE 6 : SUIVI, CERTIFICAT ET ATTESTATION DE FORMATION
L’Académie, en tant qu’autorité dispensatrice de l’action de formation délivrera, à l’ensemble du personnel formé, une attestation ou un certificat validé par le groupement prévention du SDIS 974 et fera le lien avec la Cellule Formation de la Ville. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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Le recyclage de la formation EPI des formateurs devra être effectué tous les 3 ans par
le service santé et sécurité au travail de l’Académie. A leur tour, les formateurs académiques
et de la mairie réaliseront le recyclage du personnel des écoles, tous les ans durant les
exercices incendie.
Trois exercices d’évacuation, au minimum, devront être réalisés, chaque année, au
sein des écoles.
TITRE III – DEVELOPPEMENT DE LA MUTUALISATION DES MOYENS MATERIELS
ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS PEDAGOGIQUES ET DE
LOCAUX
Les formations se tiendront au sein des vingt-six établissements scolaires de la
commune de SAINT-LOUIS et des circonscriptions de SAINT-LOUIS, de SAINT-LOUIS/LES
AVIRONS/L’ETANG-SALE, et SAINT-PIERRE II .
Seront mis à disposition, chaque année, par la Ville pour le déroulement des formations
et des exercices d’évacuation :
- 10 Extincteurs (de moins de 10 ans)
- 01 générateur de flamme ;
- 01 générateur de fumées.
La répartition du matériel précité et la mise à disposition des écoles seront
organisées par le référent de la Ville en fonction du calendrier annuel des formations établi
par le service santé et sécurité au travail de l’Académie en concertation avec les Inspecteurs
des circonscriptions ainsi que la Cellule Formation de la Ville.
ARTICLE 8 : MODALITES D’UTILISATION DU MATERIEL ET DES LOCAUX
Il est entendu entre les parties que la présente convention de mise à disposition
n’entraîne aucun transfert de propriété du matériel visé à l’article 7. Jusqu’au stade d’usure
rendant le matériel pédagogique définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.
L’entretien et la maintenance des matériels mis à disposition devront être assurés
par la Ville qui s’engage à supporter les frais de révision, contrôle ou mise à jour périodique
prévus par les règlements en vigueur.
La Ville veillera au respect des conditions d’utilisation des matériels susvisés et des
locaux mis à disposition. Les règles de sécurité s’imposant, en la matière, devront être
scrupuleusement respectées. Les locaux et le matériel utilisés devront, à chaque fin de Envoyé en préfecture le 08/11/2022
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session de formation, être laissés en bon état de fonctionnement. Un listing de actions à
réaliser à cet effet sera mis à disposition par la collectivité.
TITRE IV : MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention engage l’Académie de La Réunion et la Ville de SAINT-LOUIS , pour
une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite
reconduction.
ARTICLE 10 : FIN
La présente convention pourra être résiliée, par anticipation, à la demande de l’une des deux parties, chaque année, dans le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire (sauf cas de force majeure), par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
La présente convention pourra être actualisée ou modifiée, par avenant, à la
demande de l’une des parties, après accord de chacune d’elles.
ARTICLE 12 : COÛT
Le coût de la mutualisation est intégralement pris en charge par les parties en fonction de leurs attributions respectives telles qu’évoquées précédemment. Aucun coût supplémentaire ne saurait être exigé par l’une d’elle à la seconde.
ARTICLE 13 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
Les parties sont tenues de contracter une police d’assurance garantissant tous risques susceptibles de survenir durant le déroulement des formations EPI.
Durant l’exécution de la présente convention, le personnel communal agit sous la
responsabilité de la Ville et le personnel de l’Académie agit sous la responsabilité de cette
dernière.
Les suites à donner à tout dommage ou toute faute causée par un des agents sont
traitées par la partie qui est son employeur.
ARTICLE 14 : LITIGES Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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En cas de litige sérieux naissant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher toute voie amiable de règlement avant de
s’en remettre à la juridiction compétente.
En cas d’échec de ces voies amiables, le litige soulevé sera porté devant le Tribunal
Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
ARTICLE 15 : ANNEXE CI-JOINT
Modalités des formations
Fait en deux exemplaires, dont chacun destiné à l’une des parties.
A , Le A , Le
Pour la Commune de SAINT-LOUIS Pour L’ACADEMIE DE LA REUNION Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ses
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rie cunrté et mir té au travail Sn l'acmérrie ce Le Mémo
Formation d’Equipier de Première Intervention {(EP1} académique
Cette fowmeaton d'une durée de 6 s'adresse à un puble de 6 à 12 personnes tmaniememm. Elle permettre
d'appréhender loutes les procédures pour réagit lors de la détection d'un feu dens votre établissement
recevant du public (EPA) de type À lerretgmement).
Otyectif: pédagogiques de ls formation EPI
. feccmnaitre, aller et lancer les différentes alarmes, en partkulier œvec le gestion du Système de
Sécurhé icone « 55) » de votre établissement
© Savok alerter et aczweilt Les mcryens de secours entérieses
e Concevoir, réalher et analyser l'évacuation d'un ERP
e fectanellre et metre en cauve les moyen d'extinction de votre établisement
La sortie Déorioue |
- Le fœu, l'incendie Des cœsses, Les conséquences et le prévention au quotien) - La combustion
- Les chasses de feu
- Les modes de propagation et les dangers des fsemdes
- Les consignes de sécurilé et d'évacuation, leurs applicethons (SS1, détectiss et gestion alarme, réarrmermernt) - Les Sfférents extincteurs et le fobiner d'incendie Arrmé (RLA]
La partie pratique : - Réactice ser un début d'incendie shmulé
- Application des corignes de sécurité d'évacsation
- heconmnahsatce et rede d'empla de l'extiocteur (ou du FLA) aperopgrié au type de fes
- Sensitelnatioe pratique æ:x dangers des fsomdbes
Pubhc cible des formations EP1
e Personnels acaiérmiques
eo Persmnels des collecthuités sous corrærntion
e Etre personnel académique cu des collectivités & avaient dans les établissements scxlaites
M ir - de t
eo Participation acthee lors Se La Écmrmatéon
e Evéluation en cours de formation et ponctuelle (QCM
vabdetion
Senñice santé et securite au travail de l'académie de La Reunion
Formation de formateur Equipier de Première Intervention (EP1) académique
Cette formation conforme à la régle APSAD* R6, d’une durée de 8 jours minimum s'adresse à un
public de 6 à 9 personnes maximum. Elle permettra d'appréhender toutes les procédures pour
animer avec succès une formation EPL Le programme traitera de la pédagogie, des spécificités de
l'animation d'une formation et de la réalisation des exercices à destination des futurs EPL
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Annexe 1
Annexe 2 Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Te
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Service sante et securite au travail de l'académie de La Reunion
Exercices sur la mise en œuvre des extincteurs, d’un Robinet d’Incendie Armé (RIA) et d’un SSI dans le cadre d'une formation EPI
+ Visualiser les exercices pratiques des matériels d'extinction et du SSl . Ped - et + . æ
«+ Faire respecter les consignes liées à la manipulation des matériels
Mise en œuvre d’un plateau technique
+ Choix d’un heu adapte à la mise en œuvre en sécurité : générateurs de flammes {et ses modules) et de fumées, extincteurs, RIA, Equipements de Protection Collective (EPC) et Individuelle (EP1)
Public cible des formations EPI
+ Personnels académiques
e Personnels des collectivités sous convention
Durée
8 jours de 6h :
+ 1 jour, test d'aptitude préalable (possibilité rattrapage), présentation et apports pédagogiques nécessaires
+ 5 jours consécutifs d'apports théoriques, pratiques avec restitutions des apprenants + 2 jours au minimum d'animation progressive en tutorat visant l'autonomie de l'apprenant (visite de site en amont)
Prérequis
«+ Etre personnel académique ou des collectivités travaillant dans les établissements scolaires + Savoir rédiger et réaliser un travail personnel le soir pendant la formation (2 heures minimum) + Avoir reçu une formation EPI académique valide ou avoir une expérience professionnelle en sécurité incendie privée ou publique à jour (MAC)
+ Posséder un PC portable avec logiciel permettant diaporama etc.
Réussir le test d'aptitude
Modalités d'évaluation
«+ Epreuve écrite (QCM) sur les savoirs associés journée 6
+ Evaluation en cours de formation :
© Animation d'une séance pédagogique conforme 3 la réglementation incendie © Animation d’une séance pédagogique respectant les conditions d'apprentissage de l'adulte © Mise en œuvre d’un plateau technique respectant les principes de sécurité
Validation
* La formation sera validée par l'obtention d'un certificat de compétence de formateur EPI académique délivrée par le rectorat de La Réunion.
Maintien Actualisation des Compétences (MAC, recyclage)
+ Tous les trois ans un recyclage de deux jours consécutifs (12h) devra être réalisé par le service sante et + ite au al (t t æ tt. tie).
e Un minimum de deux formations EPI devra être réalisé par an.
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