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Procès Verbal - PV 05 12 2019
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
1
COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT
Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 14
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 10
PROCÈS – VERBAL
De la réunion du Conseil Municipal
Du 05 décembre 2019
Le 5 décembre 2019, à 20 heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le 27 novembre 2019, se sont réunis à la Mairie de
Sainte Gemmes le Robert, sous la présidence de Monsieur André
BOISBOUVIER, Maire.
PRÉSENTS : MM. André BOISBOUVIER, Bernard MOULLÉ, Régis
BLANCHARD, Thierry HEURTAULT, Yoann RENARD, Mmes Séverine
DURET, Valérie MÉZIÈRE, Mr Daniel ANGOT, Mmes Séverine CHÉRAULT
et Marie CLOTEAU.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Cécile CLÉMENT, MM. Julien DELCOUR,
Sébastien MAZURIER, Eric LEBLANC
Le Conseil Municipal a désigné, Mr Thierry HEURTAULT, secrétaire de
séance.
DEMANDE DU BOULANGER : INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR
DE PAINS
Monsieur et Madame Sevin, boulanger sur la commune, envisagent la mise en place
d’un distributeur de baguettes à l’extérieur de leur magasin, et ont fait une
demande à la mairie pour étudier quel endroit dans la commune serait le plus
approprié. Sachant que ce distributeur ne peut être à côté de la boulangerie pour
des raisons de sécurité, le conseil municipal propose d’envisager son installation
près de la mairie, à côté de la boîte aux lettres (anciennement où était installé la
cabine téléphonique). Pour répondre à cette demande, le conseil municipal doit
étudier le coût de la réalisation d’une plate-forme avec une arrivée électrique.
Cette réalisation serait à la charge de la commune.
Les élus donnent un accord de principe sur le projet avec une demande de devis
pour mieux cerner le coup des travaux de la plate-forme.
MAIRIE DE BAIS : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE POUR LES ENFANTS
DOMICILIÉS A STE GEMMES
Monsieur le Maire explique au conseil municipal avoir reçu un courrier de la mairie
de Bais informant que 3 enfants domiciliés sur la commune sont scolarisés sur la
commune Bais, et concernant une demande de participation de 1 258.25 € pour un
enfant de maternelle et 317.41 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.
Monsieur le Maire précise aux conseillers municipaux que l’article L212-8 du Code
de l’Education détermine les cas dans lesquels une participation de la commune de
résidence aux frais de fonctionnement est obligatoire :
- obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune
ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire,
- inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même 2
commune,
- raisons médicales.
Cet article précise également que les prises en charge « ne s’appliquent pas à la
commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires
permettent la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune
de résidence à donner son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa
commune ». La commune Sainte Gemmes le Robert est rattachée à la commune
d’Evron et participent aux frais de fonctionnement.
Monsieur le Maire n’ayant pas donné son accord à la scolarisation des enfants, le
conseil municipal refuse, par 8 voix pour, 0 contre, 2 abstentions,
- de participer aux frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés sur la
commune de Bais.
3C : REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
AMÉNAGEMENT SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA ZA DES ORMES
Considérant que la commune va percevoir, à partir du 1er janvier 2020, le produit
de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme ;
Considérant que les dispositions du Code de l'Urbanisme, particulièrement son
article L. 331-1, impliquent que le produit de TA revient à celui qui finance
l'aménagement,
Considérant que, selon l'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme : « ...tout ou
partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établisseme nt
l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence, dans
les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et
du conseil communautaire »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix pour, 0 contre,
0 abstention,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe
d'aménagement perçue sur le périmètre de la Zone Artisanale des Ormes à
intervenir avec la Communauté de communes des Coëvrons,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et
signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
POINT SUR LA MAM
Les travaux sont en cours de réalisation, et sont terminés en ce qui concernent les
lots 1 et 2 (plomberie-électricité et plaquiste).
En ce qui concerne les travaux de peinture, ceux-ci sont en cours de réalisation
suivra l’aménagement de cuisine, plan de travail et coin change. Les travaux
devront être terminés vers le 15 janvier 2020.
3C : APPROBATION ADHÉSION AU SYNDICAT DE BASSIN DE
L’ARON, MAYENNE ET AFFLUENTS « SYBAMA »
Exposé de Monsieur le Maire
Suite à l’arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2019 portant projet de périmètre
du syndicat mixte « SyBAMA », Syndicat de Bassin de l’Aron, Mayenne et
Affluents, 3
Le Conseil communautaire disposait, conformément à l’article L.5211-5 du CGCT,
d’un délai de trois mois pour délibérer. A ce sujet, la Communauté de Communes de
Coëvrons a délibéré favorablement.
Parallèlement, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, l’adhésion de l’EPCI-fp
est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de leurs communes membres,
donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
communauté de communes.
Pour information, un projet de statuts a été élaboré par un groupe de travail piloté
par le syndicat de Bassin de l’Aron et Mayenne Communauté ; ce projet figure en
annexe de l’arrêté inter préfectoral.
Le syndicat exercera la GEMAPI – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations, par transfert de compétence des communautés de communes
membres (Mayenne Communauté, Communauté de communes des Coëvrons,
Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes
Andaine-Passais).
Le syndicat mixte sera compétent sur le périmètre proposé suivant :
- Bassin versant de l’Aron,
- Bassins versants des affluents directs de la Mayenne sur le périmètre des
Communautés de communes de Mayenne Communauté et du Bocage
Mayennais, excepté les bassins versant de la Colmont et de la Varenne,
- L’axe Mayenne non domanial jusqu’à la confluence de l’Anglaine.
Le syndicat de bassin actuel, le syndicat de bassin de l’Aron, aura vocation à
transférer ses services au futur syndicat mixte fermé.
La date de création de cette nouvelle structure est fixée au 1er Janvier 2020.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les
articles L. 5211-5 et L. 5711-1 ;
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences
des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu la stratégie d’organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE) annexée au
SDAGE ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 12 juillet 2019 portant projet de
périmètre du syndicat mixte « SyBAMA», Syndicat de Bassin de l’Aron, Mayenne
et Affluents et le projet de statuts du nouveau syndicat mixte ;
Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur l’adhésion de la
Communauté de Communes des Coëvrons au Syndicat « SyBAMA ». 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, Par 10 voix pour, 0 voix
contre, et 0 abstentions :
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes des Coëvrons au Syndicat
de Bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents, conformément au projet de
périmètre et de statuts proposés,
- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de transmettre cette
délibération au représentant de l’Etat et d’accomplir toutes les formalités
requises,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
SALLE DES FÊTES : TARIFS 2020
Vu la précédente délibération du Conseil Municipal en date 11 décembre 2018
fixant les tarifs de la location de la salle des fêtes, vaisselle, forfait session
formation, chauffage et nettoyage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- fixe les tarifs de la location de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier
2020, comme suit :
Salle des fêtes,
- Salle n° 1 avec cuisine : 146 €
- Salle n° 2 avec cuisine : 146 €
- Salle n° 1 et 2 avec cuisine : 280 €
- Salle n° 3 (scène) sans cuisine : 81 €
- Vin d’honneur : 81 €
- Journée supplémentaire : 58 €
Forfait chauffage au week-end,
- Forfait chauffage : Scène Demi-salle Salle entière
(période du 01/10 au 30/04) 16 € 34 € 55 €
Forfait nettoyage,
- Forfait nettoyage si salle rendue non propre (pas d’augmentation) :
- Scène Demi-salle Salle entière
/ 63 € 124 €
- Forfait session formation : 4 € de l’heure
- Vaisselle : 0.10 € par pièce (pas d’augmentation)
La salle des fêtes et la vaisselle seront mises à disposition à titre gracieux aux
associations de la Commune, mais la vaisselle cassée ou perdue sera facturée. Pour
les associations, la location de la salle des fêtes sera gratuite, mais il n’y aura que
trois gratuités de chauffage à l’année, au-delà le chauffage sera facturé.
LOTISSEMENT DE LA HERVEILLÈRE : ÉCRITURES D’ORDRE
Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention – imputée au 6748 du budget principal
a été attribuée pour les lotissements au budget primitif 2019.
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe du lotissement de
la Herveillère, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte le versement
d’une subvention d’un montant de 351.49 € pour ce lotissement.
RÉGULARISATION POUR REMBOURSEMENT PART CANTINE Faisant suite à la réunion de Conseil Municipal en date du 3 septembre 2019 où il avait été décidé de prendre en charge le remboursement de la différence du prix de cantine facturé au tarif hors commune d’Evron avec celui appliqué aux enfants domiciliés à Evron par rapport au quotient familial, une réclamation a été faite par Mme Mercier Mélina concernant son quotient familial qui n’avait pas été donné à la 5
mairie d’Evron.
Voici le détail de la demande régularisation :
Nombre de
repas pris
Tarif
facturé
Tarif avec
quotient
familial
Différence Remboursement
53 4.21 2.43 1.78 94.34
Nombre de
repas pris
Tarif
facturé
Tarif avec
quotient
familial
Différence Remboursement
73 4.29 2.48 1.81 132.13
226.47
différence du remboursement : 196.23 €uros (226.47 € - 30.24 € déjà remboursé)
MERCIER Gheysens
Total remboursement
Nom famille Nom et prénom des enfants
Année 2018
Année 2019
Après concertation et délibération, les membres du conseil municipal :
- accepte ou n’accepte pas de remboursement la différence de la part cantine à
Madame Mercier Mélina soit la somme de 196.23 €uros,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer un mandat au compte 6713 pour un
montant de 196.23 € à Madame Mercier Mélina.
QUESTIONS DIVERSES
RUE DE LA THÉRAUDIÈRE : DEMANDE DES CHARGES POUR CHANGEMENT
D’ADRESSE
Pour rappel : le changement d’adresse fait suite à l’installation de la fibre optique
sur la commune (décision prise par le Département de la Mayenne en relation avec
l’opérateur téléphonique Orange), de ce fait, il y avait obligation de préciser
l’adressage de chaque propriété bâtie.
Dans le cas présent, une partie de l’impasse des Tulipes dénommée à l’origine, est
devenue une rue suite à la construction du lotissement de la Théraudière, ce n’est
plus une impasse car cette voie débouche vers la rue du Gué de Selle.
Le changement de cette impasse aurait dû, de ce fait, se faire au moment de la
construction de ce lotissement en 1995.
L’autre partie reste une impasse avec une nouvelle numérotation.
Avec l’arrivée de la fibre optique, le conseil municipal, à juger nécessaire de
renommer cette impasse en rue avec un nouveau numérotage, ce qui entraîne un
changement d’adresse auprès des organismes publics et privés (employeur,
sécurité sociale, école, mutuelles, banques, fournisseur d'énergie, carte grise,
assurance …). Vous pouvez faire cette démarche en vous connectant directement
sur Internet au site : https://www.service-public.fr/.
Cette situation est la même pour toutes les propriétés en campagne.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du courrier des habitants « de
la nouvelle rue de la Théraudière », à l’unanimité, décide de ne pas participer aux
frais occasionnés par ce changement d’adresse.
TARIF REPAS DES ANCIENS 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe le prix du repas des
accompagnants de moins de 65 ans à 30.50 € et autorise Monsieur le Maire à
signer tous documents relatifs à ce dossier.
LECTURE DE LA DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2014 confiant au 6
Maire certaines attributions de sa compétence, il a été rendu compte de la
décision prise par Monsieur le Maire (N° 2019/01).
LOGEMENT 5 PLACE DE L’EGLISE : DÉLIBÉRATION POUR AUGMENTATION
LOYER HABITATION ET COMMERCE A LA DATE DU PREMIER VERSEMENT
DES LOYERS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail commercial signé le 28
décembre 2018, par la commune à Monsieur Mézière Julien, fixe la révision du
loyer habitation et commerce à la date du 28 décembre. Monsieur le Maire
propose aux membres du conseil municipal de fixer la révision du loyer habitation à
la date du premier versement qui était le 1er février 2019 et de fixer la révision du
loyer commerce à la date du premier versement du loyer qui était le 1er mai 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’exposé du maire, et après
délibération :
- décide de ne pas augmenter les loyers du logement et du commerce sis 5 place
de l’église pour cette année.
VENTE DU MODULAIRE : AVIS
Il a été décidé, par le conseil municipal, un accord de principe pour vendre ce
modulaire. A voir le tarif d’une grue pour un passage au-dessus de la MAM.
Pour rappel : vœux du maire le vendredi 10 janvier 2020 à 20H
********
DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
la date sera fixée ultérieurement