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Déliberation - Decision n°SG 2025 029 Requete Tribunal administratif affaire BOUTTIER MONNIER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2025 029 Requete Tribunal administratif affaire BOUTTIER MONNIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
Objet / Requête devant le tribunal
administratif — N°2507400-1
Mission à Maître Chloé PION
RICCIO, Avocate, pour
défendre les intérêts de la
commune
EXECUTOIRE
} Compte tenu de la
| transmission en
ET a E
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU l'article L2122-22, 1“ du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit les compétences qui peuvent être dévolues au maire par le Conseil municipal ;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération n°2023/048 en date du 21 septembre 2023 définissant la portée de la
délégation générale donnée à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans tous les contentieux :
VU là requête présentée par Madame BOUTIER et Madame MONNIER enregistrée le 27 septembre 2025 devant le Tribunal Administratif sous le n°2507400-1 portant sur la suspension de l'arrêté n° PC 034 276 2500006 en date du 1‘ avril 2025 délivré par M. le Maire en vue de la construction des halles gourmandes et des box de stockage :
DECIDE
Article 1%:
De missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin de défendre les intérêts de la commune contre une requête devant le Tribunal Administratif déposée par Madame BOUTIER et Madame MONNIER enregistrée le 27 septembre 2025 sous le numéro n°2507400-1 portant sur la suspension de l'arrêté n° PC 034 276 2500006 en date du 1 avril 2025 délivré par M. le Maire en vue de la construction des halles gourmandes et des box de stockage.
Article 2 :
Le montant des honoraires est fixé à 1 240,00 € TTC pour chacune des procédures (procédure au fond et procédure de référé suspension) soit 2 480.00 € TTC et 13,00 € TTC de droit de plaidoirie pour chacune des procédures.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera publié sur le site Internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20251121-SG-2025-029-AU
Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025
Rule Su k se nl di k GmMrutn le 25/4/Root Article 4 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 19 novembre 2025
Le Maire certe sous sa responsable caractère exteutalre he cet act, le Maire,
Cette décision annule et remplace la précédente décision n°5G-2025-027 en date du 17 octobre 2025.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1121-SG-2025-029-AU
Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réceplion préfecture : 25/11/2025