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Déliberation - Decision n°SG 2026 12 Requete tribunal correctionnel Montpellier n°parquet 25211000084
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2026 12 Requete tribunal correctionnel Montpellier n°parquet 25211000084)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
SG /2026/012]
Objet /
Requête devant le tribunal
correctionnel de Montpellier
n° parquet 2521000084 -
Mission à Maître Chloé PION
RICCIO, Avocate, pour
défendre les intérêts de la
commune,
Compte tenu de la
transmission en
49/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des décisions du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU l'article L2122-22, 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui
prévoit les compétences qui peuvent être dévolues au maire par le Conseil municipal :
VU la délibération n°2026/13 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026,
intervenue sur le fondement de l'article L2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation au
Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération n°2026/038 en date du 18 mai 2026 définissant la portée de la
délégation générale donnée à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans tous
les contentieux ;
VU la délibération n°2026/039 en date du 18 mai 2026 autorisant Monsieur le Maire à
renouveler la constitution de partie civile de la commune dans la procédure pénale engagée
contre Monsieur Christophe BARTHEZ :
VU l'avis d'audience devant le tribunal Correctionnel de Montpellier adressé à la
commune de Saint Mathieu de Tréviers afin d'y être entendu en qualité de victime dans la
procédure concernant M. Christophe BARTHEZ portant sur des travaux entrepris sur la
parcelle BB89 sur le territoire communal :
DECIDE
Article 1°" : De missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin de défendre les intérêts de la
commune en qualité de partie civile dans la procédure pénale engagée contre M. Christophe BARTHEZ portant sur des travaux entrepris sur la parcelle BB89 sur le territoire
communal,
Article 2 : Le montant des honoraires
est fixé conformément au barème de l'assurance de protection
juridique de la commune soit la somme de 933,33 € HT soit 1 120 € TTC,
Article 3 : La présente décision
sera inscrite au registre des délibérations de la commune, un extrait sera publié sur le site Internet de la commune et ampliation en sera adressée à Mme la Sous-Préfète
de Lodève (Hérault).
Acousé de réceplion en préfecture. 034-213402761-202605 19-SG-2026-012-DE
Date de télétransmission : 19/05/2028 Date de réception préfecture : 19/05/2028
Rule su k sk Mearel dla
commun lb 49 [05/8006 Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la
présente
décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 19 mai 2026.
Le Mare artfesoussarponsatiltéle maire excutoire de cet acte, Le Maire, Fe Deere pan retour durrcours hour EXcÉ dé M da ur Ada er ur at de eu mo À compter de on Tr par msn de lEet sa PubIication.
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-202605 19-SG-2026-012-DE
Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026