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Déliberation - Decision n°SG 2024 014 Requete devant le tribunal Administratif
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2024 014 Requete devant le tribunal Administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
(SG 20241014
Objet/
Requête devant le tribunal
administratif — N°2402267-
5- Mission à Maître Chloë
PION RICCIO, Avocate, pour
défendre les intérêts de la
commune
Compte tenu de la
transmission en
| rs feu et de la,pybl
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU l'article L2122-22, 1" du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) qui prévoit les compétences qui peuvent
être dévolues au maire par le Conseil municipal :
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet
2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22
du CGCT, donnant délégation au Maire d'un certain
nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération n°2023/048 en date du 21 septembre 2023 définissant
la portée de la délégation générale donnée à Monsieur
le Maire pour défendre la commune dans tous
les contentieux :
VU la requête présentée par l'association « Citoyens à mobilité réduite
» enregistrée le 17 avril 2024 devant le Tribunal Administratif
sous le n°2402267-5 ;
Article 1°":
Article 2 :
Le montant de la prestation sera pris en charge par la protection
juridique de la commune.
Article 3 : La présente
décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune
et un extrait sera publié sur le site Internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à M, le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 4 : Le Maire
de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion
du Conseil municipal,
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 22 mai 2024
Le Mare cer ous a responbt Anfoume que présent arte peur
devant Toburai Administratif dns Présente noue, sarÉce pion pe
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