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Déliberation - Decision n°SG 2023 021 Missionner Maitre Chloe PION RICCIO requete administrative n°2304071
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2023 021 Missionner Maitre Chloe PION RICCIO requete administrative n°2304071)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
HERAULT
DEPARTEMENT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
SG /2023/021|
Objet /
Requête indemnitaire n°
2304071 introduite devant le
Tribunal administratif de
Montpellier - Mission à
Maître Chloé PION RICCIO,
Avocate, pour défendre les
intérêts de la commune
contre une action en justice
€!
| EXECUTOIRE
Compte tenu de la
| Sen en
| Pré
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU l'article L2122-22, 1" du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit les compétences qui peuvent être dévolues au maire par le Conseil municipal ;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la requête indemnitaire - recours de plein contentieux déposée auprès du Tribunal Administratif relative à la condamnation de la commune à la réparation des préjudices subis par Madame Rosanna GARCIA, à la suite de sa chute dans un regard d'eaux pluviales le 3 juillet 2022 :
Article 1°":
De missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin de défendre les intérêts de la commune contre une action en justice, le cas présent la requête indemnitaire - recours de plein contentieux enregistrée sous le numéro 2304071 déposée auprès du Tribunal Administratif relative à la condamnation de la commune à la réparation des préjudices subis par Madame Rosanna GARCIA.
Article 2 :
Le montant de la prestation sera pris en charge par la protection juridique de la commune.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 4 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 2 octobre 2023
Le Mare certe sous sa responsable caractère exteutore de ect acte, Informe que présent amêté peut ave lobe dunrecours pour xC83 de pour heat ke Tribunal Admin dans Un He heu mas à compter de La présente neüRemien, sa réception par le reprenant de EUR t 29 pub ion
Aceusé de récéption en préfécure 034-213402761-20231005-SG-2023-021-AU
Date de tééransmsslon : 09/10/2023 Date de réception préfecture : 09/10/2023
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