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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA Nominatif n°11 du 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°11 du 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°11 du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Santé, Logement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-07-011
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant
composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte (6 pages) Page 3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514
STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de
Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta,
Aleria, Solaro (6 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-07-11-00007 - Arrêté portant agrément à l'association LEIA
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (4
pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-04-02-00017
ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant
composition du Conseil Territorial de Santé
Cismonte
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte - 2B-2024-07-011 - 11/07/2024 3 RÉPUBLIQUE
: FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté
Corse ÉgaliitS
Fraternité
Arrêté ARS n° 2024-158 du 2 avril 2024 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-607 du 10 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse :
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n° 2022-364 en date 30 juin 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte ».
Vu l'arrêté ARS n° 2023-607 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte - 2B-2024-07-011 - 11/07/2024 4 COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de
santé
| Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Mme Charlotte LHOMME
Directrice CH Corte Tattone En attente de désignation
M. Charles ZUCCARELLI
Directeur Général de la Clinique San Ornello
Dr Alain CHARLES
Médecin DIM Polyclinique du Dr MAYMARD
M. Philippe POULAIN
Directeur des Etablissements du Groupe
Maymard
M. Pierre-Yves EMMANUELLI
PDG Clinique de Furiani
* Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Jérémy SAGET
Président de la CME du SSR La Palmola
Dr Patrick STALLA
San Ornello
Dr Joseph LUCCIARDI
Président de la CME CH Bastia En attente de désignation
Mme Elisabeth CHINELLATO
Présidente CME CH Calvi Balagne
Dr Paul Julien VENTURINI
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Dr Christian CAMPANA — FEHAP En attente de désignation
Mme Patricia NIEL a FEHAP En attente de désignation
M. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINI
SYNERPA SYNERPA
M. Serge LABEGORRE Mme Graziella CARPINA
FEHAP FEHAP
M. Dominique GAMBINI ü à NEXEM En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé
et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARCELLI
Association À Fratellanza
M. Eugène GUIDONI
Association À Fratellanza
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
M. Pierre CALASSA
Association ALIS En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte - 2B-2024-07-011 - 11/07/2024 5 Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux |
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr François AGOSTINI Dr Jean-Marc SUTY
URPS Médecin libéraux URPS Médecin libéraux
Dr Jean Michel VIALLE URPS Médecin libéraux En attente de désignation
Dr Francescu SUZZARINI £ à URPS Médecin libéraux En attente de désignation
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLI
URPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTE
M. Pierre-Jean FRANCESCHINI M. Olivier MASSA
URPS IDE URPS IDE
M. Christian FILIPPI Mme Sandrine LEANDRI
URPS Pharmaciens URPS Pharmaciens
| Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVI
DAC DAC
Mme Sandra VINCIGUERRA
FCCIS En attente de désignation
Mme Rose-Marie MARTINELLI
MDA Haute Corse (CPT)
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD EH
Titulaires Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
Directrice HAD de Corse En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte - 2B-2024-07-011 - 11/07/2024 6 Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI Es ; APF France Handicap En attente de désignation
Mme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLANCHARD
INSEME INSEME
Mme Danielle GERVASI e Le LIEN En attente de désignation
M. André CAMDESSUS Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM UNAFAM
M.Jean OHL gi à UDFDS En attente de désignation
Mme Maryléne BELLION « Spursde Combat En attente de désignation
retraités et personnes âgées
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de
Titulaires Suppléants
M. Nonce GIACOMONI
Espoir autisme Corse
M. Jean Baptiste DE NOBILI
Espoir autisme Corse
Mme Carole SIMONETTI
Corsia Dys TDAH En attente de désignation
Mme Sylvie GUENOT-REBIERE
L'éveil En attente de désignation
Mme Catherine PERETTI-GERONIMI
Espoir autisme Corse En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
| Deux conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Dr Jean-Marc BORRI Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte - 2B-2024-07-011 - 11/07/2024 7 Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre MICHELANGELI Mme Vanina PATRONI Médecin Chef PMI PMI Haute Corse
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Claudy OLMETA
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation
du Nebbiu
M. Francis GUIDICI
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation Fium'orbu Castellu
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Séverin MEDORI _— Maire de Linguizzetta En attente de désignation
M. Ange-Pierre VIVONI en Mrs dei Slsen En attente de désignation
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
| Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Marina GOMEZ . .
Mutualité Sociale Agricole ENBUONE 68 GESIGHRNON M. Nicolas ADJEMIAN ne .
Caisse Primaire d'Assurance Maladie En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte - 2B-2024-07-011 - 11/07/2024 8 COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Sophie VINCENTI
Université de Corse
M. Paul MASSON
San Ornello
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de
leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et
contribue à son fonctionnement.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-02-00017 - ARRETE 2024-158 du 2 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé Cismonte - 2B-2024-07-011 - 11/07/2024 9 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-10-00006
Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA
MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les
communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo,
Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta,
Aleria, Solaro
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta, Aleria, 10 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à L’UNITÉ MIXTE DE SERVICES 3514 STELLA MARE sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu l’arrêté inial portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime N° 2B-2022-06- 08-00009 du 8 juin 2022 délivré à l’UMS 3514 STELLA MARE, dans le cadre du projet Corsic’Ange ;
Vu la demande de renouvellement à l’idenque en date du 9 avril 2024 de l’UMS 3514 STELLA MARE, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime, en mer, côte Est de la Corse, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO, pour le mainen de 58 staons hydrophones de 0,12 m² chacune, dont 42 sont posionnées sur corps morts et 16 sont posionnées par plongeurs sur vis à sable, pour une occupaon totale de 6,96 m² ;
Vu les avis favorables de Monsieur, Madame le Maire de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA,
VENZOLASCA, LINGUIZZETTA ;
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone marime Méditerranée en date du 30 avril 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable de la Préfecture marime de la Méditerranée en date du 27 juin 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’UMS 3514 STELLA MARE, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, en mer, côte Est de la Corse, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO, pour l’opéraon suivante :
Main!en de 58 sta!ons hydrophones, dont 42 posi!onnées sur corps morts et 16 posi!onnées par plongeurs sur vis à sable, pour une occupa!on totale de 6,96 m².
Les sta!ons seront posi!onnées ainsi :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta, Aleria, 11 N° sta!on xcoord ycoord Localisa!on Profondeur Ancrage
1 9°27.081 42°40.296 Zone principale 6 0 Vis à sable
2 9°27.534 42°39.216 Zone principale 6 0 Vis à sable
3 9°28.386 42°38.186 Zone principale 10 7 Vis à sable
4 9°29.153 42°37.392 Zone principale 11 9 Vis à sable
5 9°30.481 42°36.131 Zone principale 12 1 Vis à sable
6 9°31.665 42°34.965 Zone principale 13 4 Vis à sable
7 9°32.300 42°33.551 Zone principale 10 8 Vis à sable
8 9°32.555 42°32.297 Zone principale 7 9 Vis à sable
9 9°32.698 42°31.815 Zone principale 10 9 Vis à sable
10 9°32.665 42°31.295 Zone principale 10 4 Vis à sable
11 9°32.517 42°30.711 Zone principale 11 1 Vis à sable
12 9°28.901 42°38.828 Zone principale 33 3 Corps mort
13 9°30.538 42°37.625 Zone principale 26 1 Corps mort
14 9°31.202 42°37.288 Zone principale 26 9 Corps mort
15 9°32.123 42°36.817 Zone principale 25 6 Corps mort
16 9°33.718 42°36.080 Zone principale 30 8 Corps mort
17 9°33.705 42°35.551 Zone principale 26 6 Corps mort
18 9°35.849 42°35.201 Zone principale 42 6 Corps mort
19 9°36.300 42°34.449 Zone principale 38 3 Corps mort
20 9°33.201 42°33.778 Zone principale 21 2 Corps mort
21 9°35.407 42°32.371 Zone principale 35 3 Corps mort
22 9°35.506 42°31.994 Zone principale 37 1 Corps mort
23 9°35.190 42°30.082 Zone principale 39 3 Corps mort
24 9°35.442 42°36.342 Zone principale 64 7 Corps mort
25 9°37.578 42°34.996 Zone principale 57 8 Corps mort
26 9°33.938 42°32.133 Zone principale 25 4 Vis à sable
27 9°32.852 42°35.413 Zone principale 21 6 Corps mort
28 9°33.964 42°31.291 Zone principale 24 8 Corps mort
29 9°32.341 42°35.863 Zone principale 22 4 Corps mort
30 9°37.272 42°35.998 Zone principale 94 Corps mort triple
31 9°38.515 42°34.426 Zone principale 94 9 Corps mort triple
32 9°38.215 42°32.399 Zone principale 94 Corps mort triple
33 9°38.093 42°31.761 Zone principale 90 4 Corps mort triple
34 9°37.573 42°29.903 Zone principale 77 7 Corps mort triple
35 9°32.647 42°24.976 Barrière 1 6 4 Vis à sable
36 9°33.418 42°24.899 Barrière 1 23 4 Corps mort
37 9°34.589 42°24.896 Barrière 1 39 0 Corps mort
38 9°35.466 42°24.870 Barrière 1 49 6 Corps mort
39 9°36.356 42°24.866 Barrière 1 68 2 Corps mort
40 9°37.149 42°24.867 Barrière 1 89 8 Corps mort triple
41 9°33.723 42°9.875 Barrière 2 10 5 Vis à sable
42 9°34.325 42°9.920 Barrière 2 23 0 Corps mort
43 9°35.209 42°9.879 Barrière 2 47 3 Corps mort
44 9°35.933 42°9.864 Barrière 2 66 0 Corps mort
45 9°36.683 42°9.864 Barrière 2 80 0 Corps mort
46 9°37.369 42°9.849 Barrière 2 89 3 Corps mort triple
47 9°32.381 42°4.778 Barrière 3 11 Vis à sable
48 9°33.045 42°4.573 Barrière 3 18 2 Corps mort
49 9°33.654 42°4.159 Barrière 3 25 9 Corps mort
50 9°34.403 42°4.167 Barrière 3 33 7 Corps mort
51 9°35.034 42°3.966 Barrière 3 45 Corps mort
52 9°35.785 42°3.758 Barrière 3 65 7 Corps mort
53 9°24.682 41°54.011 Barrière 4 11 Vis à sable
54 9°25.195 41°53.795 Barrière 4 17 Corps mort
55 9°25.781 41°53.581 Barrière 4 25 5 Corps mort
56 9°26.425 41°53.356 Barrière 4 39 Corps mort
57 9°27.058 41°53.107 Barrière 4 49 5 Corps mort
58 9°27.727 41°52.845 Barrière 4 59 Corps mort
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta, Aleria, 12 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JUILLET 2024, et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 JUIN 2025.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 MARS 2025. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• le liAoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde le liAoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce !tre, la probléma!que d’une possible pollu!on pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces disposi!fs d’écoute passive situés, pour certains, en zone Natura 2000, devront respecter les mesures de protec!on de l’environnement et de préserva!on de la biodiversité ; • la tenue de situa!on des systèmes d’écoute passive devant faire l’objet d’un recensement permanent, la mise en place et le retrait des cinquante-huit hydrophones devront être signalés au bureau « ac!vités sous-marines » du Centre des Opéra!ons de la Méditerranée (cecmed- centopsmed-actsm.expert.fct@intradef.gouv.fr) ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas u!lisés pour des ac!vités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protec!on des personnes et des biens ou de défense du territoire défense du territoire ; ;
• • les bouées assurant la floAabilité des sta!ons hydrophones sont posi!onnées à 10 mètres sous la les bouées assurant la floAabilité des sta!ons hydrophones sont posi!onnées à 10 mètres sous la surface afin que les bateaux avec les plus grands !rants d’eau puissent naviguer sans risque surface afin que les bateaux avec les plus grands !rants d’eau puissent naviguer sans risque d’interac!on d’interac!on ; ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta, Aleria, 13 • • les corps morts suscep!bles d’être installés pour assurer l’amarrage des sta!ons sont obligatoirement les corps morts suscep!bles d’être installés pour assurer l’amarrage des sta!ons sont obligatoirement posi!onnés sur des zones de sables. L’absence d’herbier dans les zones d’installa!on de corps-morts posi!onnés sur des zones de sables. L’absence d’herbier dans les zones d’installa!on de corps-morts doit être confirmé lors de leur installa!on. Seuls des vis à sable peuvent directement être posi!onnés doit être confirmé lors de leur installa!on. Seuls des vis à sable peuvent directement être posi!onnés sur les herbiers. sur les herbiers.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta, Aleria, 14 Ar!cle 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeAe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma!ère domaniale conformément à l’ar!cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeSs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta, Aleria, 15 Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et les maires de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-10-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE pour la période 07-2024 à 06-2025 sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Venzolasca, Talasani, Linguizzetta, Aleria, 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-11-00007
Arrêté portant agrément à l'association LEIA au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-11-00007 - Arrêté portant agrément à l'association LEIA au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale - 2B-2024-07-011 - 17 PRÉFET Direction Départementale
crc UE de l’Emploi, du Travail,des Solidarités et de la D Protection des Populations Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’'Employabilité
ARRETE DDETSPP/CSSE N°
en date du
Portant agrément à l'association «LEIA» au titre de l’intermédiation locative et de la gestion lo-
cative sociale
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment de l’article L365-3. et l’article
R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2000-art-1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; ”
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation »;
Vu le décret n°2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le Décret 20juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative aux bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; }
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-11-00007 - Arrêté portant agrément à l'association LEIA au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale - 2B-2024-07-011 - 18 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en ap-
plication de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé-
taire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature d'ordonnateur. secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé- partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande d'agrément reçue le 5 avril 2024 à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations par l'association « LEIA » représentée par sa prési- dente Thérèse BOSCHETTI et dont le siège social est situé Immeuble Le Vinci, rue Jean-Pierre Gaffory Lupino — 20600 BASTIA ;
Considérant la capacité de l'association «LEIA» à exercer les activités, en objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle compte disposer sur le
Département :
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRETE :
Article 1 L'Association «LEIA » est agréée pour 5 ans renouvelables pour conduire les
activités :
> d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-11-00007 - Arrêté portant agrément à l'association LEIA au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale - 2B-2024-07-011 - 19 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
2
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> L'activité d’intermédiation locative est constituée par les fonctions
d’intermédiation que joue l'organisme entre propriétaire et une personne
défavorisée. |
Sont visées les activités suivantes :
— La location :
+ de logements auprès d'organismes agréés ou d'organismes d'habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d’un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire
(ALT), le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui
loue les logements aux fins d'hébergement a conclu avec le Préfet une
convention ALT ;
° auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l'hébergement ;
° de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé.
> La gérance de logements du parc privé-ou du parc public :
+ La gestion des résidences sociales.
L'association est agréée pour l'exercice de ses missions mentionnées à
l’article 1 sur l’ensemble du Département de la Haute-Corse .
L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de cet agrément devra être présentée par
l'organisme au plus tard trois mois avant l'expiration du présent agrément.
l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de
l'association seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément, conformément à l’article R 365-7 du
code de la construction et de l’habitat.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions de l'exercice de
l’activité de l'association.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
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Article
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Bastia dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le
délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le Préfet et la Directrice Départementale de l'emploi, de la Cohésion So-
ciale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse sont chacun en
ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse. :
P/Le Préfet et par délégation
La Directricé Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
dudu : Marie-Françoise BALDACCI
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