Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2021.01.02.13a3 annexe fort maurel vue en plan
Déliberation - 2025.01.03.17a1 projet de convention giratoire e7
Déliberation - 2021.01.02.13 fort maurel
unknown - 2023.07.01.22a1 convention bastia
Déliberation - 2023.01.04.35 motion bastia piu forte inseme
Déliberation - 2022.02.03.15a1 convention mad ville de bastia
unknown - 2021.02.07.08a2 convention de partenariat laep bas
unknown - 2021.01.06.22a1 convention mairie bastia cfppa hor
Déliberation - 2022.01.09.18a1 convention portage bastia aff mar
unknown - 2021.01.03.14a1 convention mairie bastia cfppa 2
Déliberation - 2021.01.02.13a1 annexe fort maurel convention cdc bastia
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.02.13a1 annexe fort maurel convention cdc bastia)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
£ollectivité de Corse Commune de BASTIA
CONVENTION POUR LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RD81 AVEC LE CHEMIN DU FORT MAUREL SUR LA COMMUNE DE BASTIA
ENTRE :
La Collectivité de Corse, représentée par Monsieur Gilles Simeoni, Président du Conseil Exécutif de Corse,
ET:
La commune de Bastia, représentée par Monsieur Pierre Savelli, Maire de la commune,
vu la délibération n°20/015AC de l'Assemblée de Corse en date du 13 février 2020 approuvant le principe et les caractéristiques principales du projet d'aménagement de la Route Départementale 81 au droit du carrefour avec le chemin du Fort Maurel sur ta commune de Bastia, ainsi que son financement,
vu La délibération de la commune de Bastia, en date du ASS dé récention - Minisière 2e #
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
RÉGeur
ILESY CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de ja
Collectivité de Corse et de la commune de Bastia au financement de l'opération
«Aménagement du carrefour entre la RD81 et le chemin du Fort Maurel dans
l'agglomération de Bastia» en application de la délibération n°19/233 AC de
l'Assemblée de Corse du 25 Juillet 2019, approuvant les nouvelles modalités de
financement des travaux sur le réseau routier de la Collectivité de Corse en traversée
d'agglomération,
L'opération sous maitrise d'ouvrage de la Collectivité de Corse est estimée à un
montant total de 330 000 € HT. Le plan de financement est le suivant :
"Collectivité de Corse: 182 000 € HT
“Commune de Bastia : 148 000 € HT
La participation financière de la commune porte sur l’ensemble des aménagements.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la Collectivité de Corse.
En agglomération, les prestations d'entretien et de nettoyage du mobilier urbain, de
signalisation horizontale et verticale, de curage des ouvrages hydrauliques, des
trottoirs sont assurées par la commune,
Les prestations d'entretien de la structure de chaussée sant assurées par la
Collectivité de Corse.
Les participations de la commune de Bastia se feront sous forme de fonds de
concours au profit de la Collectivité de Corse en ce qui concerne les travaux sous
maitrise de la Collectivité de Corse. Sont exclus du fond de concours les travaux sous
maitrise d'ouvrage de ta commune.
La commune de Bastia s'engage à inscrire en temps utile à son budget les sommes
nécessaires au règlement des dépenses qui lui incombent. Dans l'hypothèse où
l'opération devrait être réévaluée, un avenant à la présente convention fixerait les
modalités de prise en charge des dépenses supplémentaires correspondantes.
L’échéance des paiements de la part communale est fixée conformément à la
délibération n°19/233 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2019, approuvant les
nouvelles modalités de financement des travaux sur le réseau routier de la
Collectivité de Corse en traversée d'agglomération, de la manière suivante :
- 50% avant le lancement des travaux
- Le solde, réajusté suivant les travaux réellement exécutés, à la fin du
chantier Aceusé dé réception - Ministère de l'Intérieur
028-212000335-20210224-2021010213-DE
Accusé certifié exécutoire
Fait à Ajacciu, le
(en trois exemplaires)
Le Président du Conseil
Exécutif de Corse,
Gilles SIMEONI