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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.01.03.14a1 convention mairie bastia cfppa 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Convention de partenariat entre
la Mairie de Bastia et le CFPPA de Borgo-Marana
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, avenue Pierre Giudicelli 20410 BASTIA CEDEX.
Ci-après dénommée La Mairie de Bastia,
D’une part,
Et
Le CFPPA de Borgo-Marana représenté par la Directrice de l’EPLEFPA Nathalie LENOIR et la Directrice du CFPPA/CFAA Nathalie FERRARI.
Ci-après dénommée organisme de formation L’OF
D’autre part,
Ensemble désigné « Les Parties ». Préambule :
Considérant que le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA) de Borgo-Marana a sollicité la Mairie de Bastia afin que les élèves issus de la filière « Arboriste- Elagueur » puissent effectuer divers travaux de taille sur les essences du parc arboré de Ville.
Considérant que la diversité des essences présente sur le territoire de la Ville de Bastia possède toutes les qualités requises pour l’intervention des élèves susmentionnés.
Considérant que ces interventions ne compromettent aucunement l’activité du service « espaces verts » de la Maire de Bastia.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat conclue entre la Maire de Bastia et Le CFPPA de Borgo- Marana a pour objet de fixer les modalités d’intervention des élèves du CFPPA de Borgo-Marana sur le parc arboré de la Ville durant les journées de formation en Certificat de Spécialisation « Arboriste-Elagueur ».
Article 2 : CONDITIONS GENERALES
L'OF organisera des journées de formation sur des essences appartenant à la mairie de Bastia.
Etant précisé que ces interventions seront effectuées sans aucune contrepartie financières.
Article 3 : CONTRIBUTION DE LA MAIRIE DE BASTIA
La Mairie de Bastia, proposera à l’OF une liste précise des lieux dédiés pour effectuer divers travaux dont notamment des déplacements dans les arbres ainsi que des travaux de taille.
La Mairie de Bastia devra valider expressément l’ensemble des interventions sur la base du calendrier trimestriel proposé par l’OF.
Les interventions devront obligatoirement se dérouler en présence du personnel du service espaces verts de la Mairie de Bastia.
Sous réserve des disponibilités du service espaces verts et si nécessaire, des camions et/ou des machines de broyages pour l’évacuation des déchets appartenant à la Maire de Bastia seront mis à disposition de l’OF.
Le matériel de taille appartenant à la Ville de Bastia ne fera l’objet d’aucune mise à disposition au bénéfice de l’OF.
Article 4 : CONTRIBUTION DE L'ORGANISME DE FORMATION
L’OF s’engage à transmettre à la Maire de Bastia un calendrier précis d’exécution trimestriel comprenant notamment : lieux des interventions, dates, horaires, nombre de personnes présentes sur site. L'OF s'engage à libérer et nettoyer les sites après leurs interventions, à laisser les espaces dans l’état initial et à ne pas dégrader les essences.
L'OF s'engage à respecter les normes de sécurité et à vérifier l’intégrité des EPI et le matériel utilisé par les stagiaires du Certificat de Spécialisation « Arboriste-Elagueur ».
L’OF s'engage pour l'ensemble des biens utilisés lors de la formation, à être en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de sécurité.
L’OF s’engage à procéder aux demandes d’occupation du domaine public ou de fermeture de voies si nécessaire.
Article 5 : RESPONSABILITES
Les interventions réalisées par les stagiaires au titre de la présente convention se dérouleront sous la responsabilité exclusive de l’OF.
Il est expressément convenu que la Ville de Bastia ne pourra aucunement être recherchée pour négli- gence ou défaut d’intervention de l’OF ni voir sa responsabilité engagée au titre de la présente con- vention.
Toutes les précautions devront être prises durant les interventions pour ne pas porter atteinte à la sécurité publique.
Article 6 : DATES ET NOMBRE DE JOURNEES DE FORMATION ET D'EVALUATION
L'OF s'engage à fournir à la Mairie de Bastia, représenté par Messieurs Tollaini Félix et Dalcoletto Jean, le nombre de journées prévues ainsi que les dates choisies de manière à planifier les interventions avec les besoins inhérents à l'organisation technique de son activité professionnelle.
Article 7 : LES ASSURANCES
L’OF devra avoir contracté toutes assurances contre les risques d’accidents quels qu’ils soient pouvant intervenir lors des interventions menées au titre de la convention.
L’OF s’engage à transmettre à la Mairie de Bastia une attestation d’assurance dans les 10 jours à compter de la conclusion de la présente.
Article 8 : PRISE D'EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2021.
Elle pourra faire l'objet d'une reconduction expresse dont les termes, durée et conditions, seront dument acceptés par la Mairie de Bastia.
Article 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’OF de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle- ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant l’envoi par la Mairie de Bastia d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La Mairie de Bastia pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis de 8 jours envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la Mairie de Bastia ne donnera lieu à aucune indemnisation.
L’OF pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15 jours envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 : LITIGE
10.1 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher toute solution de résolution amiable de leur différend.
10.2 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation, l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Bastia même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie
Article 11 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Fait à Bastia, le
Pour Pour
La Mairie de Bastia l'organisme de formation
Le Maire Pierre Savelli Madame Nathalie FERRARI