Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deelib aprees enqueete publique BELLEVUE
Déliberation - deelib aprees enqueete publique JAUREGUY
Déliberation - deelib aprees enqueete publique VC2
Déliberation - deelib aprees enqueete publique JAUREGUY
Déliberation - deelib aprees enqueete publique VC2
Déliberation - delib CR apres enquete publique ETCHEBEHERE
Déliberation - delib CR apres enquete publique ETCHEBEHERE
Arrêté - Arrete enquete publique RLP apres abrogation
Arrêté - Arrete enquete publique RLP apres abrogation
Déliberation - delib CR BALUART
Déliberation - deelib aprees enqueete publique BELLEVUE
Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - deelib aprees enqueete publique BELLEVUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 3 MAI 2016
OBJET : Déclassement et aliénation d’une portion
de la voie communale n°46 dite d’ITHURSARRY
L'an deux mille seize, et le trois mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Jean-Baptiste LAMOTE - Henri DIRIBARNE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON - Martine CELHAY –– Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Grégory LEMBEYE – Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Elisabeth TOURATON - Joël OYHENART
EXCUSES : Frédéric DUHAU-.Céline BIDART
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 8 septembre 2015 d'une proposition de déclassement et d'aliénation d’une portion de la voie communale n°46 dite d’ITHURSARRY, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désignée par arrêté du 21 mars 2016.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant qu’un délaissé de la voie communale n°46 dite d’ITHURSARRY situé en contrebas des résidences BELLEVUE est inutilisé ;
Considérant que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bellevue a décidé la cession d’un terrain à détacher des parcelles cadastrées ZS-177 et ZS-179, contigües au délaissé ;
Considérant que le délaissé pourrait être cédé par la commune au futur acquéreur du terrain détaché, pour former une seule parcelle ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal ,
DECIDE, à l’unanimité, le déclassement d’une portion de la voie communale n°46 dite d’ITHURSARRY, la suppression et l’aliénation au prix du marché de l’emprise inutilisée à l’acquéreur de la parcelle qui sera détachée des parcelles cadastrées ZS-177 et ZS-179.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et l’autorise à établir et signer les actes correspondants.
Fait à BARDOS, le 4 mai 2016
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE