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Déliberation - deelib aprees enqueete publique JAUREGUY
Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - deelib aprees enqueete publique JAUREGUY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 3 MAI 2016
OBJET : Déplacement, déclassement et aliénation d’une portion
de la voie communale n°30 dite de JAUREGUY
L'an deux mille seize, et le trois mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Jean-Baptiste LAMOTE - Henri DIRIBARNE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON - Martine CELHAY –– Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Grégory LEMBEYE – Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Elisabeth TOURATON - Joël OYHENART
EXCUSES : Frédéric DUHAU-.Céline BIDART
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 07 octobre 2014 d'une proposition de déplacement, déclassement et d'aliénation d’une portion de la voie communale n°30 dite de JAUREGUY, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désignée par arrêté du 17 février 2016.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que le tracé cadastral d’une portion de la voie communale n°30 dite de JAUREGUY n’est pas conforme à la réalité sur le terrain et qu’il convient de régulariser cette situation ;
Considérant qu’un échange sans soulte, de l'emprise abandonnée par la Commune avec le terrain nécessaire à la nouvelle emprise propriété de Mme Katia LARMANE ép. LASSERRE a été convenu;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal ,
DECIDE, à l’unanimité, le déplacement et le déclassement d’une portion de la voie communale n°30 dite de JAUREGUY, la suppression et l’aliénation pour l’euro symbolique de l’emprise inutilisée à Mme Katia LARMANE ép. LASSERRE, ainsi que l’achat pour l’euro symbolique du terrain nécessaire à la nouvelle emprise.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et l’autorise à établir et signer les actes correspondants.
Fait à BARDOS, le 4 mai 2016
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE