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Déliberation - delib CR apres enquete publique ETCHEBEHERE
Document publié le Mardi 7 septembre 2010 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - delib CR apres enquete publique ETCHEBEHERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2010
OBJET : Suppression d'une portion du chemin rural d’Etchebehere et aliénation de l'ancienne emprise
L'an deux mille dix, et le sept septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY – DULIN - LEGARTO
MMrs CAILLEBA – DALLIES - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis - DIRIBARNE Henri –- DIRIBARNE Lionel – DOSPITAL - LABORDE - MONTIN
EXCUSES : PROD’HOMME - LAMOTE
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 6 octobre 2009 d'une proposition de suppression d'une portion du chemin rural dit d’Etchebehere et d'aliénation de l'ancienne emprise, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désignée par arrêté du 4 juin 2010.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin et qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.161-10 du Code Rural ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que le chemin rural d’ETCHEBEHERE ne dessert que la maison ETCHEBEHERE;
Considérant la promesse de cession, au prix de 100€, de l'emprise abandonnée par la Commune à M. et Mme MEADMORE, propriétaire de la maison ETCHEBEHERE ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal ,
DECIDE, à l’unanimité, la suppression et l’aliénation, au prix de 100€, de l’emprise inutilisée au profit de M. et Mme MEADMORE.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et l’autorise à signer les actes correspondants.
Fait à BARDOS, le 10 septembre 2010
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE