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Déliberation - deelib aprees enqueete publique VC2
Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - deelib aprees enqueete publique VC2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 3 MAI 2016
OBJET : Régularisation de l’élargissement – rectification
du tracé de la n°2 dite du Port ou route de Lassarade
L'an deux mille seize, et le trois mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Jean-Baptiste LAMOTE - Henri DIRIBARNE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON - Martine CELHAY –– Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Grégory LEMBEYE – Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Elisabeth TOURATON - Joël OYHENART
EXCUSES : Frédéric DUHAU-.Céline BIDART
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 06 janvier 2015 d'une proposition de régularisation d’une opération d’élargissement – rectification du tracé de la voie communale n°2 dite du Port ou route de Lassarade, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désignée par arrêté du 23 mars 2016.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que le tracé cadastral de la voie communale n°2 dite du Port ou route de Lassarade n’est plus conforme à la réalité sur le terrain et qu’il convient de régulariser cette situation ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal ,
DECIDE, à l’unanimité, le déclassement de 3 portions de la voie communale n°2 dite du Port ou route de Lassarade, la suppression et l’aliénation pour l’euro symbolique des emprises inutilisées aux 3 riverains : Indivision DEPEZ (parcelle ZB-104 pour 59ca), Jean-Bernard DUCLERCQ (parcelle YN-77 pour 101ca) et Serge PEDEBERNARD (parcelles YO-51 pour 88ca), ainsi que l’achat pour l’euro symbolique des terrains nécessaires à la nouvelle emprise.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et l’autorise à établir et signer les actes correspondants.
Fait à BARDOS, le 4 mai 2016
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE