Procès Verbal - 7.PV du 1er juin 2022

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Procès Verbal - 7.PV du 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 1er juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES - VERBAL

Séance du 1er juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le premier du mois de juin à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses

séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.

Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Catherine NEAULT, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Pascal MONEIN, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU.

Etaient absents excusés :

Monsieur Bertrand DEVINEAU donne pouvoir à Madame Catherine NEAULT, Monsieur David ROBBE donne pouvoir à Madame Magali THIEBOT,

Madame Evelyne KELLER donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU, Monsieur Christophe NOEL donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,

Madame Elisabeth DURANDET donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE, Madame Nadia LEPETIT,

Monsieur Yvonnick FAVREAU,

Monsieur Eddy VINCENT.

Convocation du 25 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 26

Présents : 21 Suffrages exprimés : 26

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de

séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du

11 avril 2022.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

1231°) FINANCES – Modification de l’autorisation de programme – Extension de la salle

omnisports des Ribandeaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements. Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.

Autorisation de programme n°2-2020 – Extension du complexe sportif des Ribandeaux (révision) :

Par délibération en date du 8 février 2021, le conseil municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour l’extension de la salle de sports des Ribandeaux pour un montant de 3 500 000 euros. L’ouverture des plis, intervenue au cours du mois d’avril 2022, a mis en évidence un écart important entre l’estimation, faite par le maître d’œuvre, et le résultat des appels d’offres. Le contexte actuel, qui se traduit par inflation générale au niveau national, et qui touche d’une manière encore plus marquée certains coûts de matériaux, explique le décalage constaté.

4Après avoir mené une négociation avec les soumissionnaires, pour chacun des lots, la commune a pu obtenir une réduction des coûts, sans toutefois être en mesure de respecter l’enveloppe budgétaire fixée initialement. Aussi, le coût global de l’opération est aujourd’hui évalué à 4,6 M€, en tenant compte des éventuels aléas et révisions de prix qui pourraient intervenir durant la phase des travaux.

Par conséquent, il est proposé de modifier l’autorisation de programme pour l’opération de l’extension de salle de sport des Ribandeaux comme suit :

Numéro AP CP 2021 CP 2022 CP 2023

2-2020 4 600 000 € 84 624 € 1 000 000 € 3 515 376 €

Enfin, pour financer cet équipement, la commune a d’ores et déjà obtenu une subvention de 300 000 euros de l’État (fonds DETR). Une demande d’aide a également été transmise au Conseil Départemental. Pour le reste, la Ville s’appuiera sur sa capacité d’autofinancement, et aura recours à un emprunt d’équilibre, mais principalement pour l’exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Considérant les éléments exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2020 – Extension complexe sportif des Ribandeaux telle qu’exposée ci-dessus,

2°) de dire que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement reportés l’année suivante,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, jusqu’à l’adoption des budgets, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement,

2°) FINANCES – Sollicitation par Vendée Logement d’une garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux dans le lotissement « le Tanès »

Arrivée de Monsieur Eric DANGLOT.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine GARANDEAU, Adjointe, qui indique à l’Assemblée que la SA Vendée Logement sollicite la Commune afin d’obtenir la garantie d’un prêt, constituée de trois lignes de crédits, en vue de la réalisation de 15 logements sociaux dans le lotissement « Le Tanès » à Talmont-Saint-Hilaire.

5Pour rappel, le Conseil Départemental, dans sa séance du 28 juin 1990, a décidé de garantir les emprunts concernant les H.L.M. locatives à concurrence de 70 %, et estimant que les communes, où sont implantés les logements, doivent apporter une garantie de 30 %.

Dans le détail, les trois lignes de crédits se décomposent de la manière suivante :

- Emprunt de 1 418 997 € (PLUS) au taux du livret A + 0,53 % (soit 1,53 % actuellement) sur une durée de 40 ans ;

- Emprunt de 461 602 € (PLAI) au taux du livret A - 0,2 % (soit 0,8 % actuellement) sur une durée de 40 ans ;

- Emprunt de 75 000 € (PHBB) au taux de 0,00 % pendant 20 ans puis au taux du livret A + 0,6 % sur une durée de 20 ans (total durée 40 ans).

Au total, la garantie demandée par la commune représente la somme de 586 679,70 euros.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°135014 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM VENDEE LOGEMENT ESH ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignation ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 955 599 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°135014 constitué des trois lignes de prêts suivantes :

- Ligne n°5486774 pour un montant de 1 418 997 € au taux du livret A + 0,53 % (soit 1,53 % actuellement) sur une durée de 40 ans ;

- Ligne n°5486775 pour un montant total de 461 602 € au taux du livret A - 0,2 % (soit 0,8 % actuellement) sur une durée de 40 ans ;

- ligne n°5486776 pour un montant de 75 000 € au taux de 0,00 % pendant 20 ans, puis au taux du livret A + 0,6 % sur une durée de 20 ans (total durée 40 ans).

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) de préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

6- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3°) de s’engager à disposer, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

3°) MARCHES PUBLICS – Travaux avenue de la Plage : Protocole d’accord entre la Société COLAS et la Commune

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui rappelle que la Ville de Talmont-Saint-Hilaire a notifié le marché de travaux pour l’aménagement avenue de la plage – lot 1 : Voirie et Réseaux Divers à la société COLAS, le 30 juillet 2021 pour un montant total de 916 396,84 euros HT.

Eu égard au déclenchement de la guerre en Ukraine pendant l’exécution du marché et aux conséquences de celle-ci sur la hausse exceptionnelle du gaz et du pétrole impactant très fortement le prix des produits bitumineux, tant dans leur coût de fabrication, que leur coût de transport et le coût des colorants, la société COLAS a alerté la Ville de ses difficultés à réaliser la prestation demandée au coût initial et a fait valoir un surcoût imprévisible d’environ 40 504 euros et a, de fait, demandé une indemnisation par courrier du 18 mars 2022.

L’événement étant extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du marché, rendant plus onéreuse l’exécution des travaux et bouleversant l’économie du contrat, les élus de la commune ont proposé, lors d’un rendez-vous avec le représentant de la société COLAS, de prendre à la charge de la Ville la moitié de la somme, soit 20 252 euros, au titre de l’imprévision.

En effet, ils souhaitent compenser sous forme d’une indemnité les pertes subies par le titulaire, sans pour autant lui garantir un bénéfice.

Le protocole d’accord joint à la présente délibération est établi en 2 exemplaires originaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants ;

Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;

Il appartient au Conseil Municipal d’accepter la dépense et d’autoriser la signature des contrats tels que proposés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’adopter le protocole d’accord, établi entre la Ville de Talmont-Saint-Hilaire et la société COLAS,

2°) d’imputer la dépense en résultant, soit 20 252 euros sur l’opération 12020 "aménagement avenue de la Plage", article comptable 2315 "travaux en cours",

73°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce protocole d’accord ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

4°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal sis rue de Beauregard à la SAS DU GOLF

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que la SAS du Golf a fait part de son souhait d’acquérir un délaissé communal, d’une superficie d’environ 800 m², situé rue de Beauregard et restant à définir précisément par un géomètre.

Ce délaissé situé en zone UBa du PLU, en nature de chemin sans issue, constitue l’accès aux ateliers du golf, propriété de la SAS du Golf, ne dessert aucune autre propriété et n’est pas utilisé pour la circulation.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

En application de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière, la SAS du Golf, en tant que seul propriétaire riverain du délaissé communal, est prioritaire pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie d’environ 800 m².

Par courrier du 23 mai 2022, la SAS du Golf a accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.

Dans un avis du 23 mai 2022, le service des Domaines a évalué le bien à 26 euros/m².

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 26 eu ros/m², les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et L. 112-8 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 23 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé rue de Beauregard, d’une superficie d’environ 800 m², restant à définir précisément par un géomètre,

2°) d’approuver la vente du délaissé situé rue de Beauregard, d’une superficie d’environ 800 m², à la SAS du Golf ou à toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, au prix de 26 euros/m²,

3°) que la SAS du Golf ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de l’acquéreur,

85°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

5°) FONCIER - Cession d’un délaissé communal sis au lieudit "Bellevue" à Monsieur Guillaume FERRE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur Guillaume FERRE a fait part de son souhait d’acquérir un délaissé communal, d’une superficie d’environ 1 300 m², situé au lieudit « Bellevue » et restant à définir précisément par un géomètre.

Ce délaissé situé en zone A du PLU, en nature de chemin sans issue et en culture, est enclavé dans la propriété de Monsieur Guillaume FERRE et n’est pas utilisé pour la circulation.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

En application de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière, Monsieur Guillaume FERRE, en tant que seul propriétaire riverain du délaissé communal, est prioritaire pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie d’environ 1 300 m².

Par courrier du 28 mars 2022, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 0,80 euro/m².

Par courrier du 11 avril 2022, Monsieur Guillaume FERRE a accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.

Dans un avis du 3 février 2022, le service des Domaines a évalué le bien à 0,26 euros/m².

La Commission Infrastructures, réunie le 18 mai 2021, a émis un avis favorable à cette cession.

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 0,80 euros/m², les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 3 février 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 18 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé à Bellevue, d’une superficie d’environ 1 300 m², restant à définir précisément par un géomètre,

2°) d’approuver la vente du délaissé situé à Bellevue, d’une superficie d’environ 1 300 m², à Monsieur Guillaume FERRE, au prix de 0,80 euros/m²,

93°) Monsieur Guillaume FERRE supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de Monsieur Guillaume FERRE, acquéreur,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

6°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal sis à l’angle de l’avenue des Taconnettes et de la rue des Mésanges, à Madame Lydie JANNOT

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 19 mai 2021, Madame Lydie JANNOT a fait part de son souhait d’acquérir un délaissé communal, nouvellement cadastré section 228 CY n°295, d’une superficie de 77 m², jouxtant sa propriété située 18 avenue des Taconnettes.

Cette parcelle de terrain avait été autrefois cédée à la Commune, par les parents de Madame JANNOT, afin d’y implanter une cabine téléphonique, enlevée depuis.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

En application de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière, Madame Lydie JANNOT ou ses ayants droit, en tant que seuls propriétaires riverains du délaissé communal, sont prioritaires pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie de 77 m².

Par courrier du 28 octobre 2021, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 30 euros H.T/m², soit 2 310 euros H.T.

Madame Lydie JANNOT a accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.

Dans un avis du 14 octobre 2021, le service des Domaines a évalué le bien à 30 euros H.T/m².

La Commission Infrastructures, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à cette cession.

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 30 euros H.T/m², soit 2 310 euros H.T, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 23 novembre 2021 ;

10Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Mésanges, cadastré section 228 CY n°295, d’une superficie de 77 m²,

2°) d’approuver la vente du délaissé situé à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Mésanges, cadastré section 228 CY n°295, d’une superficie de 77 m², à Madame Lydie JANNOT ou à ses ayants droit, au prix de 30 euros H.T/m², soit 2 310 euros H.T,

3°) que Madame Lydie JANNOT ou ses ayants droit supporteront tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de l’acquéreur,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

7°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal sis 39 rue des Granges à Madame Delphine BOURON et Madame Colette TRICHET-DESTREMON

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 15 octobre 2021, Mesdames Colette TRICHET-DESTREMON et Delphine BOURON ont fait part de leur souhait d’acquérir un délaissé communal, nouvellement cadastré section 228 AR n°472, d’une superficie de 33 m², jouxtant leur propriété située 39 rue des Granges.

Ce délaissé enclavé entre le bâtiment du café de Saint Hilaire et ses dépendances est à usage de stationnement et a toujours été utilisé et entretenu par les occupants du café.

Conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

En application de l’article L 112-8 du Code de la voirie routière, Mesdames Colette TRICHET- DESTREMON et Delphine BOURON en tant que seuls propriétaires riverains du délaissé communal, sont prioritaires pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie de 33 m².

Par courrier du 11 janvier 2022, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant le prix d’un Euro, les frais de notaire et de géomètre étant supportés par l’acquéreur.

Mesdames Colette TRICHET-DESTREMON et Delphine BOURON ont accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente.

Dans un avis du 26 octobre 2021, le service des Domaines a évalué le bien à 5 580 euros.

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Il semble opportun d’en envisager la cession au prix d’un euro, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.

11Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 26 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé 39 rue des Granges, cadastré section 228 AR n°472, d’une superficie de 33 m²,

2°) d’approuver la vente du délaissé situé 39 rue des Granges, cadastré section 228 AR n°472, d’une superficie de 33 m², à Mesdames Colette TRICHET-DESTREMON et Delphine BOURON, au prix d’un euro,

3°) Mesdames Colette TRICHET-DESTREMON et Delphine BOURON supporteront tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de Mesdames Colette TRICHET-DESTREMON et Delphine BOURON, acquéreurs,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

8°) FONCIER – Cession d’un terrain sis à l’angle de l’avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines à Monsieur Franco MARZIN

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement d'un terrain communal, en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune et de sa cession.

Suivant le document modificatif du parcellaire cadastral, en cours d’enregistrement, dressé par Monsieur Vincent THOUZEAU, géomètre-expert, l'emprise à céder ainsi désaffectée et déclassée a désormais une superficie de 429 m².

Cette parcelle située en zone UBa du PLU fait l’objet d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif n° 085 288 22 S 0173 délivré le 27 avril 2022, pour la division du terrain d’origine en 2 lots, dont un lot à bâtir de 429 m².

Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de ce bien à 178 euros HT le m².

Par courrier en date du 10 mars 2022, Monsieur Franco MARZIN a fait part à la Commune de l'acceptation des conditions de vente proposées par la Commune et notamment l'accord sur le prix de 350 euros HT le m².

Il est proposé de céder à Monsieur Franco MARZIN, la parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 429 m², au prix de 350 euros HT le m², soit un prix de cession de 150 150 euros HT.

Vu l’avis des Domaines en date du 16 juillet 2021, estimant la valeur de la parcelle à 178 euros HT du m² ;

12Vu la délibération du 11 avril 2022 approuvant la désaffectation et le déclassement de la parcelle située à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines d’une superficie de 429 m² ;

Vu les articles L.2141-1 et L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de céder à Monsieur Franco MARZIN le terrain à bâtir situé à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, d’une superficie de 429 m², au prix de 150 150 euros HT, soit 350 euros HT le m²,

2°) que la Commune supportera les frais de géomètre occasionnés par cette opération,

3°) que Monsieur Franco MARZIN supportera tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire.

9°) FONCIER - Cession d'une bande de terrain rue des Aubépines à Monsieur et Madame Jean LEMARIE

Arrivée de Madame Stéphanie MICHENEAU.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 9 mai 2022, Monsieur et Madame Jean LEMARIE proposent d'acquérir une bande de terrain communal cadastrée section 228 CW n° 139 p, rue des Aubépines, pour une superficie de 37 m².

Cette parcelle située en zone UBa du Plan Local d’Urbanisme, jouxtant la propriété de Monsieur et Madame Jean LEMARIE, située 2 rue des Aubépines et cadastrée section 228 CW n°149, correspond à l’emprise d’une haie intégrée dans leur propriété depuis de nombreuses années et qu’ils entretiennent depuis toujours.

Ce terrain dépendant du domaine privé communal, ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local et sa cession permet la régularisation des limites de propriété.

Par courrier en date du 9 mai 2022, Monsieur et Madame Jean LEMARIE ont fait part à la Commune de l'acceptation des conditions de vente proposées et notamment l'accord sur le prix de 988 euros, soit 26,70 euros/m².

Il semble opportun d’envisager la cession à Monsieur et Madame Jean LEMARIE, de la bande de terrain communal cadastrée section CW n° 139p, située rue des Aubépines, pour une superficie de 37 m², au prix de 988 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par La Commune.

13Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur du bien à 988 euros.

Vu les courriers en date des 27 avril et 9 mai 2022 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 6 avril 2022, estimant la valeur de la parcelle à 988 euros ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver la vente de la bande de terrain communal cadastrée section CW n° 139p, située rue des Aubépines, pour une superficie de 37 m², au prix de 988 euros, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la Commune,

2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

10°) FONCIER - Convention d’occupation du domaine public à intervenir avec Vendée Grand Littoral concernant en vue de l’implantation d’un bassin enterré à Bourgenay

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, expose à l’Assemblée que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral souhaite occuper la parcelle communale cadastrée section 228 AZ numéro 12 sise Bourgenay, en vue de l’implantation d’un bassin enterré de 100 m³ afin de limiter les rejets d’eaux usées au milieu, à proximité du poste de relevage de Port Bourgenay.

Il convient d’établir une convention d’occupation du domaine public communal, à titre gratuit, pendant la durée nécessaire au maintien des ouvrages du service public d’assainissement. Le projet de convention est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu la convention d’occupation portant sur une partie de la parcelle communale 228 AZ 12 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver la convention d’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée section 228 AZ numéro 12, sise Bourgenay, faisant partie du domaine public communal, à intervenir entre la Commune et la Communauté de communes Vendée Grand Littoral telle que ci-annexée,

142°) de préciser que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral supportera tous les droits et taxes occasionnés par cette opération,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public communal et tous documents relatifs à cette affaire.

11°) URBANISME – extension du réseau d’alimentation en eau potable, impasse du Pouet

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que Madame THEAU est titulaire d’un permis de construire, impasse du Pouet, en date du 3 août 2021.

Vendée Eau a indiqué que le projet nécessitait une extension sous voie publique du réseau d'eau potable, pour un montant de 2 800,23 euros HT. Le montant de la participation communale est de 1 400,12 euros HT soit 1 680,14 euros TTC.

La convention d'extension du réseau d’alimentation d’eau potable, impasse du Pouet, est jointe en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et VENDEE EAU prévoyant l’extension du réseau d’alimentation en eau potable impasse du Pouet,

2°) que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, à l'article 2041582 « subvention d’équipement versée – autre groupement »,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en ce sens.

12°) URBANISME – Extension du réseau électrique rue de la Caserne

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que la SARL LODGIM est titulaire d’une décision de non opposition à déclaration préalable, en date du 27 avril 2022, pour la création de lots à bâtir rue de la Caserne.

Le SYDEV a indiqué qu’une extension du réseau électrique et d’éclairage public sous voie publique était nécessaire pour desservir l'opération. Le SYDEV estime le montant de la participation communale à 5 276 euros.

La convention d'extension du réseau d'électricité et d'éclairage public, rue de la Caserne, est jointe en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

15Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et le SYDEV prévoyant l’extension du réseau d’électricité et d’éclairage public rue de la Caserne,

2°) que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, à l'article 204172 - autres établissements publics locaux - Bâtiments et installations,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en ce sens.

13°) ENFANCE, EDUCATION ET JEUNESSE - Multi-accueil « Les Moussaillons du

Payré à « l’abord’âges» : Avenant à la convention d’intervention d’un médecin

référent

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille,

l’Education et la Jeunesse, qui présente à l'Assemblée le projet d’avenant à la convention qui a

pour objet de définir les conditions d’intervention de Madame Annick LEFEBVRE, médecin

référent auprès de l’équipe du multi-accueil « Les Moussaillons du Payré ».

Dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire, en concertation entre les différents acteurs (élus,

services et médecin), le médecin référent aura pour mission la surveillance sanitaire du multi-

accueil et des enfants accueillis, conformément aux dispositions réglementaires.

Les jours d’intervention seront définis en coordination avec l’équipe de direction du multi accueil

« Les Moussaillons du Payré ».

L’avenant n° 1 a pour objet de proroger la durée de la convention, jusqu’au 31 décembre 2022. Il

est consenti et accepté aux conditions stipulées dans la convention initiale et prendra effet à

compter de sa date de signature. L’avenant est joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’approuver l’avenant n° 1 à la convention d’intervention du médecin référent au sein du

multi-accueil « Les Moussaillons du Payré » dans les conditions telles que décrites précédemment,

2°) de convenir que cet avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour l’année

2022,

3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

1614°) AFFAIRES CULTURELLLES – Convention de partenariat avec le Département de la Vendée pour l’organisation d’un concert de l’opération « Vendée, Musique et Patrimoine »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de la programmation culturelle « Vendée : Musique et Patrimoine » du Département, la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, organise le vendredi 1er juillet 2022 le concert de Cécile CORBEL, qui se tiendra dans l’enceinte du Château.

Afin de formaliser les modalités d’organisation de cette manifestation, il est proposé de conclure une convention avec le Département de la Vendée.

La convention est jointe en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver convention de partenariat entre le Département de la Vendée et la Ville de Talmont-Saint-Hilaire dans les conditions tel que ci-annexé,

2°) de convenir que cette convention est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au lendemain du concert, à midi,

3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre

toute démarche relative à ce dossier.

15°) PERSONNEL – Création du Comité Social Territorial

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique territoriale, prévoit que les instances de dialogue social au sein des collectivités soient fusionnées à compter du 1er janvier 2023.

Il précise que les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel au Comité social territorial (CST) auront lieu le 8 décembre 2022. Ce CST résulte de la fusion du comité technique et du CHSCT. Il convient donc de procéder à la délibération permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au CST, le nombre de représentants de la collectivité, et les modalités de délibération au sein de cette instance. Le Comité social territorial est une instance de représentation du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de la fonction publique territoriale. Il traite des questions collectives liées aux conditions de travail. Le Comité social territorial est saisi obligatoirement pour avis, préalablement aux décisions impactant les conditions de travail des agents. Dorénavant le CST regroupe les questions relatives à l’hygiène, aux conditions et la sécurité au travail.

Par exemple, le CST est consulté sur des sujets tenant :

 Organisation/ fonctionnement des services et évolution des administrations ;  Accessibilité des services et qualité des services rendus ;

17 Orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines ;

 Lignes directrices de gestion, dont bilan annuel de celles en matière de promotion et de valorisation des parcours ;

 Enjeux/ politiques d’égalité professionnelles et de lutte contre les discriminations ;  Orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire (PSC) ;

 La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène/ la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.

Les collectivités de plus de 50 agents disposent d’un CST interne, ce qui est le cas de la commune de Talmont-Saint-Hilaire.

En vertu de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984, les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le CST détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité. Cette délibération doit être adoptée au moins 6 mois avant la date du scrutin.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au Comité social territorial. Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, dans le cadre du renouvellement des instances et de la mise en place de cette nouvelle instance, le Comité social territorial il convient de délibérer sur trois points :  le nombre de représentants titulaires du personnel,

 le nombre de représentants titulaires de la collectivité,

 le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

Les organisations syndicales ont été consultées par l’envoi d’un document de concertation auquel chaque organisation syndicale a répondu en faisant part de ses observations.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant la consultation des organisations syndicales du 6 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, et le compte-rendu de cette concertation ;

18Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est supérieur à 50 agents et inférieur à 350 agents ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2°) le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, et de fixer ce nombre à 3,

3°) de recueillir, par le Comité Social Territorial, la voix délibérative des représentants de la collectivité,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.

16°) PERSONNEL - Autorisation d’adhérer à la médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du Centre de Gestion de la Vendée

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du Code Général de la Fonction Publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2°) Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

195°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7°) Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L.231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plus tôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Il est proposé d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et de solliciter l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’adhérer à la médiation préalable auprès du Centre de Gestion de la Vendée conformément à la convention jointe en annexe,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion.

17°) PERSONNEL – Recours à l’apprentissage

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que progressivement, la mise en œuvre des dispositifs d’animations sportifs tels que « Vac’ En Sports » et « Sport Été Découverte », a rendu nécessaire le recrutement 20d’agents vacataires. Les étudiants et les stagiaires en formation professionnelle représentent aujourd’hui la principale ressource de recrutement mais pour lesquels il existe une véritable tension sur le marché de l’emploi.

L’objectif de fidélisation et d’intégration progressive des agents saisonniers ou vacataires est ainsi un enjeu majeur pour le service afin d’assurer la continuité et la qualité du service proposé aux familles.

C’est dans cette perspective que le recrutement d’un stagiaire par voie d’apprentissage est aujourd’hui proposé pour différentes raisons :

 Le contrat d'apprentissage, par sa durée, permet à l'apprenti de se voir confier un certain nombre de missions et lui permettre d'acquérir rapidement des compétences opérationnelles, dans un environnement formateur.

 Répondre en terme de ressources humaines aux besoins du service face à l'augmentation de la fréquentation des dispositifs sportifs, et des événementiels sportifs sur la commune, (notamment "Sport Été Découverte" et "Vac' En Sports") en augmentant sa capacité d’accueil.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 20 mai 2022 ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprentie, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprentie et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (de plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points) ;

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail ;

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

21Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de valider le recours au contrat d'apprentissage au sein de la collectivité,

2°) de conclure à compter du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, un contrat d’apprentissage, conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

SPORTS 1 BEPJEPSAPT 1 an

3°) que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation.

18°) PERSONNEL – Modification du régime indemnitaire de la collectivité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l'Assemblée que la rémunération des agents, comprenant le traitement indiciaire, comporte également des primes fixées par un texte législatif ou réglementaire.

Dans les collectivités territoriales, le régime indemnitaire est fixé par une décision de l’assemblée délibérante.

Depuis le 1er janvier 2017, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) attribué dans la fonction publique de l'Etat constitue le nouveau cadre de référence du régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce régime indemnitaire a été instauré pour les agents de la collectivité par délibération du 13 décembre 2016, puis modifié par délibération du 5 novembre 2018, afin d’intégrer la possibilité de verser un complément indemnitaire aux agents.

Chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale bénéficie de ce régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat. Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 prévoit un calendrier d’adhésion au RIFSEEP pour les corps de la fonction publique d’État jusqu’au 31 décembre 2019, transposable à la fonction publique territoriale.

D’anciennes primes ont été maintenues pour les agents de la collectivité relevant de cadres d’emplois non encore éligibles, étant précisé que la filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, paru le 29 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’État. En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

22Par conséquent, il convient d’actualiser le cadre du régime indemnitaire de la collectivité en modifiant la liste des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP (annexe 1) Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 111 ;

Vu la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 20 juillet 2020 portant modification du régime indemnitaire de la collectivité ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 25 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d'actualiser la liste des cadres d'emplois de la collectivité concernés par le RIFSEEP, présentée en annexe, à compter du 1er juillet 2022,

2°) que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées en conséquence,

3°) que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant de chacune des primes versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

2319°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs communaux.

1. Modification de poste.

Depuis plusieurs années, le pôle RH a vu son activité se développer en raison notamment du développement des projets initiés au sein de la collectivité.

L’activité en recrutement des services amplifiée, et la volonté de la collectivité d’apporter un accompagnement aux services ainsi que de la structure sur cette question, rendent aujourd’hui nécessaire l’attribution de moyens supplémentaires.

SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE

DATE

D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL

Adjoint

administratif 1 poste à 0,5 ETP

Adjoint

administratif 1 poste à TC 2 juin 2022

Dans le cadre du recrutement d’une assistante d’accueil Petite enfance, il est proposé le changement de filière du poste concerné, plus adapté aux missions dévolues au cadre d’emploi.

SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE

DATE

D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL

Adjoint technique 1 poste à TC Agent Social 1 poste à TC 2 juin 2022

2. Création de poste.

En raison de l’augmentation significative du nombre d’événements organisés au sein de la collectivité (plus du double en 4 ans) mais aussi dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de service, il a été mis en évidence l’opportunité de créer un service évènements/protocole au sein de la collectivité en apportant des moyens supplémentaires.

CRÉATION DE POSTE

DATE

D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL

Animateur territorial 1 poste à TC 2 juin 2022

243. Suppression de poste.

Il s'agit de supprimer un poste d'assistante administrative au pôle Coordination Générale qui devient vacant consécutivement au départ en retraite d'un agent, pour lequel le besoin n'existe plus.

SUPPRESSION DE POSTE

DATE

D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITE TEMPS DE TRAVAIL

Adjoint administratif 1 poste à TC 1erseptembre 2022

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) de modifier le tableau des effectifs tel que mentionné ci-dessus,

2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

INFORMATION

Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 18 juillet 2022

Fin de la séance : 19h00

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