Procès Verbal - 7.PV du 7 fevrier 2022

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Procès Verbal - 7.PV du 7 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 7 fevrier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs, DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES-VERBAL

Séance du 7 février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, de manière exceptionnelle en raison de la crise sanitaire, à la salle des Ribandeaux, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.

Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, Catherine NEAULT, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Antony DOUEZY, Marlène MORIN, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU, Nadia LEPETIT et Yvonnick FAVREAU.

Etait absent excusé :

Monsieur Cyrille DURANDET donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE.

Etait absent :

Monsieur Eddy VINCENT.

Convocation du 1er février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 27 Suffrages exprimés : 28

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de

séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du

14 décembre 2021.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

1RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°2 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT FIXATION DES TARIFS

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/02/2022/01 |17/01/2022 | Tarif d'occupation dans l'enceinte du Château pour le | hé de Noël

Tarif appliqué : 120 € / chalets / exposants pour les deux

jours.

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°4 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT MARCHES PUBLICS

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/04/2021/88 | 13/12/2021 Marché relatif à la sécurisation du réseau infi :

Offre retenue : société TRANQUIL IT (44230)

Montant HT : 14 665 € HT

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°5 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT LOUAGE DE CHOSES

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/05/2022/01 | 10/01/2022 | Convention d'occupation précaire d’un local à usage de bureau d’une superficie de 9,50 m°, situé 8 rue de

l'Hôtel de ville

Bénéficiaire : Association Nationale des Sports du Crédit

Mutuel (ANSCAM)

Indemnité mensuelle : 100 euros

Durée d'utilisation : du 1°’ janvier au 31 décembre 2022

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°6 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT CONTRATS D'ASSURANCE

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/06/2021/04 | 20/12/2021

Montant total : 3 152,45 €

Décisions du Maire

2RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°24 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT RENOUVELLEMENT D’ADHESION

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/24/2022/01 17/01/2022

2022

Montant : 396,55 €

DM24/2022/02 31/01/2022 Renouvellement de l’adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour l’année 2022

Montant : 225 €

DM24/2022/03 31/01/2022

Nationale des Elus des Territoires Touristiques

(ANETT) pour l’année 2022

Montant : 789 €

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°26 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT DEMANDES DE SUBVENTION

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/26/2022/02 14/01/2022 Subventions relatives aux travaux de réhabilitation de la salle des sports des Minées

Montant total des travaux HT : 593 077 euros

Montant des subventions :

- Préfecture de la Vendée : 237 231 euros

- Leader : 30 000 euros

- CCGVL : 75 000 euros

- Conseil régional : 50 000 euros

Montant à la charge de la Commune : 200 846 euros

DM26/2022/03 28/01/2022

àl'équipement des polices municipales (achat d’un véhicule)

Montant total : 18 773,50 euros

Montant des subventions :

- Fonds régional : 9 386,75 euros

Montant à la charge de la Commune : 9 386,75 euros

3RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°26 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT DEMANDES DE SUBVENTION

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/26/2022/04 | 28/01/2022

DM26/2022/05 | 28/01/2022

Subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention et de Déli

Montant total de la subvention : 500 euros

Attribué par la Préfecture de la Vendée

Répartie comme suit :

- 250 euros par gilet par balles

- 250 euros par caméra piéton

d'urgence n°5 au Château (restauration de la face est

de la Courtine et de l’enceinte extérieure)

Montant total des travaux : 24 990 euros

Montant des subventions :

- DRAC : 9 996 euros

- Région : 4 998 euros

Montant à la charge de la Commune : 9 996 euros

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DU N°27 DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT AUTORISATIONS D'URBANISME

ET DE LA DELIBERATION DU 25 MAI 2020

DM/27/2021/01 | 31/12/2021 | Dépôt d’une déclaration préalable de travaux

Objet des travaux : réfection de la toiture du bâtiment sise 292

rue du Chai

DM27/2021/02 31/12/2021 | Dépôt d’un permis de construire

Objet des travaux : extension de la salle omnisports des

Ribandeaux

DM27/2021/03 |31/12/2021 | Dépôt d’une autorisation d’urbanisme

Objet des travaux : réhabilitation de la salle des sports des

Minées sise avenue des sports

41°) FINANCES – Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée avoir reçu, de Madame la Trésorière Principale, des états de produits communaux à présenter en admission en non-valeur. Il s’agit précisément de recettes n’ayant pu être mises en recouvrement malgré les démarches de relance entreprises par le comptable public.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient seul au receveur de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 1 182,77 euros sur le budget communal et concernent des frais irrépétibles d’urbanisme et des titres de facturation de service à la population.

Une fois prononcée, l’admission non-valeur donne lieu à un mandat émis sur le budget de l’exercice en cours, soit :

Budget principal :

- A l’article 6541 «, Créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 182,77 euros.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article R1617-24 ;

Vu l’état des admissions en non-valeur dressé par le Comptable Public ;

Vu la délibération au Conseil Municipal du 14 décembre 2021 approuvant le budget primitif 2022 ;

Madame Nadia LEPETIT demande à quoi correspondent ces créances.

Monsieur Bertrand DEVINEAU précise qu’il s’agit d’impayés de factures de restaurant scolaire, d’Activ’Jeun’ pour de faibles montants (respectivement 19,36 € et 24,25 €) et des frais irrépétibles sur dossier d’urbanisme (1 139,16 €).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’admettre en non-valeur les créances communales dont le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 182,77 euros pour le budget principal tel que précisé ci-dessus,

2°) que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la Ville,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

52°) FINANCES – Gestion des aires de stationnement des camping-cars : Assujettissement à la TVA

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée qu’actuellement la Commune dispose de deux aires de stationnement de camping-cars, l’une au niveau du parking des Gâtines dans le centre-ville de Talmont, l’autre, au niveau de l’avenue de la Plage sur le secteur du Querry-Pigeon.

Pour cette dernière, des travaux de réaménagement sont au cours, en parallèle du réaménagement complet de l’avenue de la Plage. S’agissant de l’aire des Gâtines, elle sera déplacée au cours de l’année 2022 au niveau de l’aire de la Chapelle. Enfin, pour ces deux aires, de nouveaux équipements vont être installés, et notamment la pose de barrières et le télépaiement qui permettront d’optimiser la gestion des aires de camping-cars.

S’agissant des recettes, si l’on retient le dernier exercice que l’on peut qualifier de référence, à savoir 2019, elles se sont élevées à près de 20 500 euros. Au regard de la T.V.A., bien que cette activité puisse être considérée comme étant concurrentielle, la commune n’est pas dans l’obligation d’y être assujetti puisqu’elle le chiffre d’affaires généré est inférieur à 34 400 euros, qui correspond à la franchise de base déclenchant l’assujettissement fiscal.

Pour autant, d’un point de vue budgétaire et financier, il semble opportun, du fait des travaux en cours, de déclencher l’option d’assujettissement. En effet, la commune devra certes collecter la T.V.A. sur ses recettes et la reverser à l’administration fiscale, mais elle pourra en parallèle déduire la T.V.A. supportée par les dépenses liées travaux.

En outre, il n’est pas exclu qu’avec le réaménagement des aires, les recettes puissent évoluer de manière significative, et ainsi dépasser le seuil fixé à 34 400 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la T.V.A. et notamment ses articles 256, et 293B ;

Vu le budget principal de la commune ;

Considérant l’intérêt budgétaire et financier qu’a la commune de choisir l’assujettissement à la T.V.A. pour l’activité de gestion des aires de stationnement de camping-cars ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) de retenir l’assujettissement au régime fiscal de la T.V.A., pour l’activité « gestion des aires de stationnement de camping-car » à compter de l’exercice 2022,

2°) de préciser que les opérations comptables seront individualisées au travers un code « activité », au sein du budget principal de la commune,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

63°) MARCHES PUBLICS – Adhésion à l’association RESECO et désignation des représentants

Suite aux publications de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC et de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et Résilience, de nouvelles obligations environnementales vont s’imposer à la collectivité en matière d’achat public dans les années à venir.

Afin de préparer la commune de Talmont-Saint-Hilaire à ces nouvelles évolutions en matières environnementale et sociale, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’association RESECO (pour réseau, responsable, économique et écologique). Cette dernière a pour vocation de faciliter la mise en relation et d’organiser le partage et la mutualisation des connaissances et des expériences autour de la question de la commande publique durable. Son objectif est d’aider les décideurs politiques et d’accompagner le passage à l’action des agents.

Les objectifs de RESECO sont de :

 S’informer : RESECO propose une actualité législative et documentaire « clés en main » à travers une lettre d’information trimestrielle et un centre de ressources ;

 Sensibiliser : Des actions sont proposées aux élus et agents pour s’informer et comprendre l’achat public durable grâce à des sessions de sensibilisation sur la démarche dans son ensemble, et à des webconférences sur des thématiques plus précises ;  Se former : Organisme de formation agréé, RESECO forme à l’achat public durable dans le cadre de session de 2 jours, mais la formation se réalise également en mutualisant les expériences des membres du réseau ;

 Innover ensemble : Afin d’approfondir des sujets innovants, RESECO organise des journées de réflexion et des groupes de travail. Les membres volontaires se réunissent et élaborent ensemble des outils utiles à tous.

Le montant de l’adhésion s’élève à deux cents euros par an.

Par ailleurs, la commune de Talmont-Saint-Hilaire doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représentera la structure au sein de RESECO.

De plus, un agent du service commande publique sera désigné par Monsieur le Maire pour le suivi technique de ce dossier.

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’association RESECO joints en annexe ;

Considérant la volonté politique de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à RESECO. Cette adhésion permettra de soutenir la politique en matière d’achat durable et l’intégration de critères environnementaux, sociaux, éthiques (respect des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) et économiques dans un maximum de marchés qu’ils soient de fournitures ou de travaux et de services ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de valider l’adhésion de la Commune à l’association RESECO dans les conditions ci-dessus énoncées,

72°) de désigner deux élus référents comme suit :

 Monsieur Patrick VILLALON, référent principal

 Monsieur Jacques MOLLE, référent suppléant

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

4°) VOIRIE – Convention avec le Département de la Vendée portant sur le financement et la réalisation de voies d’accès à la Route départementale RD949 au niveau de l’échangeur des Ribandeaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que les quartiers des Ribandeaux et des Minées, situés de part et d’autre de l’Avenue des Sports, connaissent une forte attractivité et un fort développement du fait de la programmation et de la réalisation de nombreux projets d’opération d’habitat et d’équipements publics tels que l’extension de la salle omnisports et le collège, dont l’ouverture est prévue pour la rentrée scolaire 2024.

Cette extension de l’urbanisation et une circulation de plus en plus dense sur cet axe routier nécessitent l’aménagement de nouvelles voies de desserte.

Le Département de la Vendée et la Commune de Talmont-Saint-Hilaire ont convenu de la pertinence de l’ajout de deux voies d’accès permettant désormais aux usagers de l’avenue des sports de rejoindre la voie de contournement, RD 949.

Le Département assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération dont le coût est estimé à 360 000 euros HT (432 000 euros TTC). La Commune participera au financement de l’opération à hauteur de 50 % versé en une seule fois à la fin des travaux et ajustée en fonction du bilan financier définitif de l’opération. Les bretelles réalisées seront classées dans le domaine public routier départemental et seront entretenues par le Département.

Afin de préciser les modalités techniques et financières de cette opération, il est proposé de conclure la convention jointe en annexe. En cas d’évolution du coût de l’opération, la convention fera l’objet d’un avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Monsieur Yvonnick FAVREAU s’interroge sur le calendrier des travaux.

Monsieur Jacques MOLLE l’informe que les travaux devraient commencer en fin d’année pour se terminer à la fin du premier semestre 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les termes de la convention telle que ci-annexée,

2°) de valider la participation financière de la Commune à hauteur de 50 % du coût des travaux,

3°) que les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice 2022,

84°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département de la Vendée ainsi que tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

5°) VOIRIE – Convention avec le Département de la Vendée portant sur l’Aménagement de l’entrée d’agglomération sur la RD 108, rue du Port de la Guittière

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui informe l’Assemblée de la réalisation des travaux d’aménagement de l’entrée d’agglomération rue du Port de la Guittière (RD108).

Après l’effacement des réseaux et la rénovation de l’éclairage public réalisés en 2021, l’aménagement de la voie peut être réalisé. Ces aménagements de voirie consistent en la réalisation de deux plateaux surélevés et d’un îlot central permettant de sécuriser l’entrée d’agglomération en réduisant la vitesse des usagers. Le busage des fossés sera également réalisé permettant de sécuriser les cheminements doux.

La commune de Talmont-Saint-Hilaire, maître d’ouvrage de cette opération réalisée sur une route départementale, a sollicité l’avis du Département de la Vendée. Ce dernier a transmis les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des travaux. Notamment, le Département réalisera l’application de la couche de roulement excepté les plateaux surélevés.

Afin de préciser les modalités techniques d’exécution et d’entretien, ainsi que les modalités financières de cette opération, il est proposé de conclure la convention jointe en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les termes de la convention telle que ci-annexée,

2°) que les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice 2022,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département de la Vendée et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

6°) VOIRIE – Dénomination de voie

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée qu’une voie située entre la rue du Puy Ancelin et la rue du Grand Canton n’a pas été dénommée. Il rappelle que certaines voies doivent être dénommées pour des modalités pratiques au titre des identifications postales des habitations et réglementaires puisque dans les communes de plus de 2 000 habitants, un décret du 19 décembre 1994 impose aux maires de nommer les voies afin de transmettre aux services fiscaux « la liste des voies publiques et privées ».

9Ainsi, Monsieur Jacques MOLLE soumet à l’approbation du Conseil Municipal la proposition suivante :

- Rue Auguste GOICHON – Peintre de la Marine - 1890/1961

La Commission Infrastructure, Espaces Verts et Transition Energétique réunie le 23 novembre 2021 a émis un avis favorable quant au choix du nom.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructure, Espaces Verts et Transition Energétique réunie le 23 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) d’approuver la dénomination de voie telle que présentée ci-dessus,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

7°) RESEAUX – Convention avec le SyDEV relative aux modalités techniques et financières d’une opération de rénovation d’éclairage avenue de la Plage

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée qu’il a été constaté le mauvais état du câble alimentant l’armoire 10 d’éclairage public avenue de la Plage. En effet, ce câble installé en pleine terre n’est pas protégé par un fourreau et on relève des pannes récurrentes.

Il est proposé de réaliser un réseau neuf sous fourreau et de raccorder les 9 candélabres existants.

Le montant total des travaux s’élève à 56 100 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 50 % soit 28 050 euros HT, décomposé comme suit :

Nature des

Travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

Montant

prévisionnel

TTC des

travaux

Base

Participation

Taux de

Participation

Montant de la

Participation

ECLAIRAGE PUBLIC

Rénovation 56 100,00 67 320,00 56 100,00 50 % 28 050,00

TOTAL PARTICIPATION 28 050,00

La convention référencée L.RN.288.21.005 à conclure avec le SYDEV est jointe en annexe.

10Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la convention à passer avec le SyDEV jointe en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de confier au SYDEV les travaux de rénovation d’éclairage tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 56 100 euros HT,

2°) de verser au SYDEV la participation financière de 50 %, soit un montant de 28 050 euros HT,

3°) que la dépense liée à ces travaux est inscrite en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations» opération 8522 “VOIRIE” du budget 2022,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

8°) RESEAUX – Conventions avec le SYDEV relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau électrique et d’une opération de rénovation d’éclairage Rue du Puits et Rue du Pigeon

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux, l’effacement des réseaux de la rue du Puits et Rue du Pigeon peut être réalisé.

Les travaux d'effacement de réseaux consistent en la dépose des réseaux aériens de 250 ml avec poteaux, à la création d'un réseau souterrain électrique, de communication électronique et d'éclairage public (travaux neufs et rénovation) et à la reprise des différents branchements en souterrain.

Concernant les travaux d’effacement de réseaux, le montant des travaux est de 135 959 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 104 443 euros HT, décomposés comme suit :

Nature des

Travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

Montant

prévisionnel

TTC des

travaux

Base

Participatio

n

Taux de

Participati

on

Montant de

la

Participatio

n

RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION

Réseaux 48 054,00 57 665,00 48 054,00 70,00 % 33 638,00

Branchements 45 899,00 55 079,00 45 899,00 70,00 % 32 129,00

Dépose 4 191,00 5 029,00 4 191,00 70,00 % 2 934,00

11INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Réseaux 18 276,00 21 931,00 21 931,00 85,00 % 18 641,00

Branchements 10 700,00 12 840,00 12 840,00 85,00 % 10 914,00

ECLAIRAGE PUBLIC

Travaux neufs 8 839,00 10 607,00 8 839,00 70,00 % 6 187,00

TOTAL PARTICIPATION 104 443,00

Quant aux travaux d’éclairage public, ceux-ci consistent en la fourniture, pose et raccordement de 11 lanternes en LED sur mats de 4 mètres de hauteur. Le montant des travaux est de 16 358 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 11 451 euros HT, décomposés comme suit :

Nature des

Travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

Montant

prévisionnel

TTC des

travaux

Base

Participatio

n

Taux de

Participati

on

Montant de

la

Participatio

n

ECLAIRAGE PUBLIC

Travaux neufs 16 358,00 19 630,00 16 358,00 70 % 11 451,00

TOTAL PARTICIPATION 11 451,00

Les conventions référencées E.ER.288.19.003 (Effacement de réseau électrique) et L.ER.288.20.004 (travaux neufs éclairage) à conclure avec le SyDEV sont jointes en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu les conventions à passer avec le SyDEV jointes en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement d’un réseau électrique tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 135 959 euros HT,

2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 104 443 euros HT pour l’effacement de réseau électrique selon les modalités de calcul définies ci-dessus,

3°) de confier au SYDEV la réalisation d’une opération d’éclairage telle que détaillée ci-dessus pour un coût total de 16 358 euros HT,

4°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de euros 11 451 euros HT pour l’opération d’éclairage selon les modalités de calcul définies ci-dessus,

5°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations» opération 8522 “VOIRIE” du budget 2022,

126°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

9°) RESEAUX – Convention avec le SyDEV relative aux modalités techniques et financières d’opérations d’éclairage : Programme annuel de rénovation d’éclairage public 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SYDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation.

Le SYDEV propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que notre collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage.

Cette enveloppe budgétaire doit permettre au SYDEV de commander les travaux de rénovation, dans le cadre d’une convention unique de rénovation.

Suite à une évaluation des besoins de notre collectivité établie sur la base de l’année précédente et sur la base de la rénovation à programmer, il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle, pour 2022, dédiée à cette rénovation. Elle se décompose de la manière suivante :

Nature des travaux Montant

HT

Montant

TTC

Base

participation

Taux de

participation

Montant de la

participation

communale

Eclairage Public –

Rénovation

programmée et suite

aux visites de

maintenance année

2022 (*)

6 000,00 7 200,00 6 000,00 50 % 3 000,00

TOTAL PARTICIPATION 3 000,00

(*) les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l’objet d’une demande de participation complémentaire par voie d’avenant.

Afin de préciser les modalités techniques et financières, il est proposé de conclure la convention jointe en annexe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la convention à passer avec le SYDEV jointe en annexe ;

Monsieur Yvonnick FAVREAU s’interroge sur cette délibération.

13Monsieur Patrick VILLALON explique que lors des visites préventives de contrôle, des travaux

mineurs peuvent être détectés mais n’engendrent que de faibles montants. L’objectif de cette

délibération portant sur la définition d’une enveloppe budgétaire est de permettre un gain de temps

dans la mise en œuvre des solutions retenues.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) d’approuver les termes de la convention référencée L.RN.288.21.006 ci-annexée avec un montant maximum annuel de participation de 3 000 euros,

2°) que les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice 2022,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

10°) ENVIRONNEMENT – Convention financière avec la Communauté de communes Vendée Grand Littoral pour les travaux de restauration de la digue à Ilaude

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a pris la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations). Dans ce cadre, elle porte le programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI) des Marais du Payré qui intègre le suivi et l’entretien des digues dites stratégiques.

En parallèle, la commune de Talmont-Saint-Hilaire a la gestion de l’ensemble des ouvrages « Eaux Pluviales » publics sur son territoire.

Monsieur Jacques MOLLE informe le Conseil Municipal qu’il a été nécessaire de réaliser des travaux d’urgence sur la digue d’Ilaude (clapet et buse d’eaux pluviales) d’un montant de 5 830 euros HT pris en charge par la Commune. Compte tenu des compétences de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose que la Commune et la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral portent conjointement les travaux de cet ouvrage de confortement et de gestion des eaux pluviales de la digue d’Ilaude s’élevant à 3 330 euros HT. Les travaux relatifs au réseau d’eaux pluviales d’un montant de 2 500 euros HT restant à la charge de la collectivité.

La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral prendra en charge rétroactivement les travaux à hauteur de 50 % du prix de la reprise de la digue dite stratégique, soit 1 665 euros HT.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une convention financière entre la Commune et la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral. La convention est jointe en annexe.

Considérant que la compétence GEMAPI est du ressort de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral ;

Considérant que la compétence eaux pluviales est du ressort de la commune de Talmont- Saint-Hilaire ;

14Considérant la nécessité de réaliser les travaux sur la digue afin de diminuer le risque inondation de la route et des habitations du village d’Ilaude ;

Considérant que les travaux ont déjà été réalisés ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de prendre acte de la participation de la Communauté de Communes à hauteur de 50 % des dépenses réalisées sur la digue d’Ilaude et telle que définie dans la convention ci-jointe,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

11°) ENVIRONNEMENT – Gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) des marais de la Guittière : Programme de travaux 2022

Etant concernés par le dossier, Messieurs Bertrand DEVINEAU et Luc VALOT ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de l’Environnement, qui rappelle à l’Assemblée que par convention du 30 mars 2011, la Commune a confié la gestion des marais de la Guittière à l'Association des Marais de la Guittière (AMG). Il est également précisé que certaines parcelles appartiennent au Département qui en a confié la gestion à la Commune.

Comme le prévoit l'article 2 de ladite convention, l'association s'est vue confier la mission de coordonner la gestion biologique globale du site dans un objectif de valorisation de qualité écologique :

 par la rédaction d'un plan de gestion,

 en assurant la concertation nécessaire,

 en assurant un suivi scientifique des espèces présentes, ce qui permettra d'apprécier les évolutions du site.

Le plan de gestion indiquant les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la conservation des marais a été élaboré et présenté aux acteurs concernés le 4 décembre 2012. Quatorze actions ont été validées puis budgétées en concertation avec le Département.

Chaque année, la Commune doit présenter le bilan des actions réalisées et valider un programme prévisionnel des dépenses pour l'année suivante, étant précisé que le Conseil Départemental attribue une subvention recalculée chaque année.

Dans cette démarche, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les actions à réaliser sur l'exercice 2022 et leurs financements selon le tableau ci-dessous :

Action Nom Coût total Part Commune (30%) Part Département (70%)

AD1 Animation globale 1 650 € 495 € 1 155 €

TE1 Gestion des niveaux d'eau 1 650 € 495 € 1 155 €

P11 Animation 550 € 165 € 385 €

15TE2 Îlot 330 € 99 € 231 €

Réactualisation

du plan de

gestion

2 000 € 600 € 1400 €

TOTAL 6 180 € 1 854 € 4 326 €

Le détail de ces actions est le suivant :

Action Nom Description

AD1 Animation globale  Réunion de suivi de la gestion avec le Département et la Commune (2 réunions par an).

 Relation avec les acteurs locaux pour la gestion de

l'eau (propriétaires de marais salants principalement) : 4 à 5

rencontres/an.

 Relation avec les acteurs extérieurs, notamment

administrations (DDTM, inspecteur des sites) pour faire

valider ou présenter les travaux.

 Présentation des actions de l'AMG au COPIL Natura

2000.

 Le plan de gestion des marais de la Guittière rédigé en

2012 pour une période de 5 ans est arrivé à échéance. Des

réflexions sont en cours avec le Conseil Départemental,

l’opérateur Natura 2000 et la Mairie de Talmont-Saint-Hilaire

pour réaliser un bilan de la mise en œuvre (compilation des

rapports d’activité) et renouveler le programme d’action.

TE1 Gestion des niveaux

d'eau

 Surveillance quotidienne de septembre à mars des

niveaux d'eau pour éviter les inondations.

 Surveillance hebdomadaire d'avril à août.

 Relevés hebdomadaires du taux de salinité dans quatre

points du marais afin d’optimiser la gestion de l’eau en

fonction des objectifs de diversification des milieux.

PI1 Animation nature  Reprise des animations réalisées de 2014 à 2020 par le CCT, la LPO et l'Association des Sauniers.

TE2 Îlot  Réalisation d'un chantier de restauration des îlots de nidification du Marais du Mitant.

 Entretien annuel de la Charère (débroussaillage).

Réactualisation du

plan de gestion

 Il s’agit de réécrire le document initial mais de faire un

état des lieux des travaux et opérations à programmer afin

d’avoir une visibilité sur 5 ans, des travaux à réaliser.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d'approuver les actions programmées dans le plan de gestion au titre de l'exercice 2022 ainsi que leurs financements, tel que présenté ci-dessus,

2°) que ces dépenses seront inscrites à l’article 6288 « autres services extérieurs » du budget communal 2022,

163°) que les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 7473 « département » au budget communal 2022,

4°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

12°) ENVIRONNEMENT – Gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du bois du Veillon : Programme de travaux 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de l’Environnement, qui rappelle à l’Assemblée que le Bois du Veillon a été acquis en 1980 par le Conservatoire du Littoral, dans l’optique de préserver de l’urbanisation et du mitage cet ensemble forestier exceptionnel. Il constitue en effet l'un des plus beaux espaces boisés homogènes du littoral vendéen et est inclus dans le site classé de l'Estuaire et de la Pointe du Payré.

Le Bois du Veillon est géré depuis 1982 par une convention tripartite entre le Conservatoire du Littoral, le Département de la Vendée et la Commune, avec pour objectifs la sauvegarde de l'espace, le respect du site naturel et de l'équilibre écologique. Le site est ouvert au public dans les limites compatibles avec la poursuite de ces objectifs.

Ce site bénéficie du Régime Forestier mis en œuvre par l'Office National des Forêts (ONF) qui établit, chaque année, un programme d'actions. Dans le cadre de ce programme, les investissements nécessaires à la conservation, à la restauration du milieu naturel et à l'accueil du public sont à la charge du Conservatoire.

La Commune gestionnaire assure, quant à elle, le gardiennage, la surveillance, l'entretien et le maintien en état de la propreté du terrain, ainsi que des aménagements. Elle peut par ailleurs en assurer l'animation pour faire connaître ce milieu naturel au public. Enfin, elle est mandatée par le Conservatoire pour poursuivre les auteurs d'infractions et faire observer les mesures réglementaires qui ont été définies.

Chaque année, la Commune dresse un état prévisionnel des dépenses de fonctionnement (gardiennage, surveillance, entretien et nettoyage) qu'elle propose, pour accord, au Département de la Vendée. Le montant de la subvention accordée par le Département est fixé à 50 % du montant TTC prévisionnel des dépenses.

Quant aux travaux d'entretien courant, 50% du montant TTC des dépenses sont à la charge la Commune.

Pour l'année 2022, dans son programme d'actions, l'ONF préconise les travaux d'entretien courant suivants :

- L'entretien des aires d'accueil et des zones touristiques : entretien des sentiers balisés grands publics, élagage des branches dangereuses et abattage des arbres morts, fauchage, entretien du sentier d'accès au chenal, réparations diverses, entretien des parkings à vélos ;

- Des opérations de maintien de la propreté du site : ramassage des papiers et ordures diverses.

En 2021, le coût de ces travaux d’entretien courant s'élevait à 5 320 euros HT, soit 6 384,40 euros TTC.

17Pour l’année 2022, le devis adressé par l’Office Nationale des Forêts fait état d’un coût total de travaux d’entretien courant s‘élevant à 5 320 euros HT, soit 6 384,40 euros TTC, répartie de la manière suivante :

Département Commune TOTAL (€ TTC)

Coût du programme de travaux

d'entretien courant 3 192 € 3 192 € 6 384 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d'approuver les actions programmées dans le plan de gestion au titre de l'exercice 2022 ainsi que leurs financements, tel que présenté ci-dessus ;

2°) que ces dépenses seront inscrites à l’article 6288 « autres services extérieurs » du budget communal 2022,

3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

13°) FONCIER – Occupation de la parcelle communale sise 132 rue des Chaudronniers au profit de la Société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle 228 BX 55, renumérotée 147, sise 132 rue des Chaudronniers, dans la zone d’activités du Pâtis, comportant un bâtiment à usage d’atelier. L’acte de vente a été signé le 2 juillet 2021.

La société SYSCOM, agissant pour le compte de la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES, s’est rapprochée de la Commune en vue d’implanter une antenne-relais de téléphonie sur la parcelle communale pour une emprise d’environ 35 m².

Elle propose d’établir un bail sur le domaine privé communal, exclusif de l’application du statut des baux commerciaux.

Le bail prévoit un loyer annuel d’un montant de 3 000 euros, indexé de 2 % chaque année.

La durée d’occupation est fixée à 12 ans, et le contrat peut être renouvelé dans la limite de deux prorogations par périodes successives de 12 ans.

Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES un bail en ce sens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le bail portant sur une partie de la parcelle communale 228 BX 147 ci- annexé ;

18Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le bail en vue de l’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée section 228 BX numéro 147, sise 132 rue des Chaudronniers, faisant partie du domaine privé communal, à intervenir entre la Commune et la Société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES,

2°) de préciser que le montant annuel du loyer sera de 3 000 euros, et que la durée du bail sera de 12 ans à compter de sa date de signature, renouvelable dans la limite de deux périodes successives de 12 ans chacune,

3°) que la Société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES supportera tous les droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail sous seing privé et tous documents relatifs à cette affaire.

14°) FONCIER – Convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’un local pour la fibre optique place du Payré

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’assemblée que la Société AZALEE souhaite occuper, sur la place du Payré, en vue de l’implantation d’un local technique d’environ 12 m² pour le passage de la fibre optique.

Il convient d’établir une convention d’occupation du domaine public communal, à titre gratuit, pendant la durée nécessaire au maintien des ouvrages.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu la convention d’occupation du domaine public Place du Payré jointe en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver la convention d’occupation du domaine public communal, Place du Payré, à intervenir entre la Commune et la Société AZALEE, tel que ci-annexé,

2°) de préciser que la société AZALEE supportera tous les droits et taxes occasionnés par cette opération,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public communal et tous documents relatifs à cette affaire.

1915°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain impasse de la Houlette à la Société des Établissements A. SALVI

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement, la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain, cadastrée section 228 AM n°288, impasse de la Houlette, d'une superficie de 14 m², appartenant à la Société des Établissements A. SALVI, représentée par Monsieur Jean-Marc ZEITOUN.

Par courrier en date du 18 octobre 2021, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée section 228 AM n°288, d’une superficie de 14 m², située impasse de la Houlette, et appartenant à la Société des Établissements A. SALVI, au prix de l’Euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.

La Société des Établissements A. SALVI a formulé son accord sur les termes de ce courrier le 8 novembre 2021 et a consenti à vendre à la Commune la parcelle cadastrée section 228 AM n°288, d’une superficie de 14 m², située impasse de la Houlette, au prix d’un euro.

La Commission Infrastructures, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Vu le courrier en date du 18 octobre 2021 et l'accord de la Société des Établissements A. SALVI en date du 8 novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 23 novembre 2021 ;

Il est proposé de procéder à cette acquisition au prix d’un euro,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’acquérir la parcelle cadastrée section 228 AM n°288, d’une superficie de 14 m², située impasse de la Houlette, et appartenant à la Société des Établissements A. SALVI, au prix d’un euro.

2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

3°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

16°) FONCIER – Acquisition de deux parcelles de terrain rue des Eaux à la Société SIPO-PHILAM

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de l'aménagement de la piste cyclable et de l’élargissement de la rue des Eaux, la Commune a l’opportunité d’acquérir deux parcelles de terrain, cadastrées section 228 CP n°238 et 228 CP n°240, d'une superficie totale de 357 m², appartenant à la Société SIPO-PHILAM.

20Les parcelles à acquérir se situent en zone 1AUBb du PLU, secteur La Croix, et en emplacement réservé n°17 destiné à « l’élargissement de la rue des Eaux ».

Par courrier en date du 21 janvier 2021, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir les parcelles cadastrées section 228 CP n°238 d’une superficie de 244 m² et 228 CP n°240, d’une superficie de 113 m², situées rue des Eaux, et appartenant à la Société SIPO-PHILAM, au prix d’un euro, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.

La Société SIPO-PHILAM a formulé son accord sur les termes de ce courrier le 4 février 2021 et a consenti à vendre à la Commune les parcelles cadastrées section 228 CP n°238 d’une superficie de 244 m² et 228 CP n°240, d’une superficie de 113 m², située rue des Eaux, à pour un euro.

La Commission Infrastructures, réunie le 16 février 2021, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Vu le courrier en date du 21 janvier 2021 et l'accord de la Société SIPO-PHILAM en date du 4 février 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 16 février 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette acquisition au prix d’un euro.

Monsieur Yvonnick FAVREAU s’interroge sur le délai de concrétisation de cette acquisition et celle évoquée dans le point suivant.

Madame Catherine NEAULT explique que pour ces deux opérations, il a été nécessaire d’établir un document d’arpentage pour définir précisément les superficies à acquérir. Ces démarches ont pris du temps vu les délais de disponibilité des géomètres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’acquérir les parcelles cadastrées section 228 CP n°238 d’une superficie de 244 m² et 228 CP n°240, d’une superficie de 113 m², situés rue des Eaux et appartenant à la Société SIPO-PHILAM, au prix d’un euro,

2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

3°) que la Commune supportera les frais de géomètre relatif à cette affaire,

4°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

17°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain rue du Paradis à la Société SIPO- PHILAM

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de l'aménagement et de l’élargissement

21de la rue du Paradis, la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain, cadastrée section 228 AP n°461 , d'une superficie de 105 m², appartenant à la Société SIPO-PHILAM.

La parcelle à acquérir se situe en zone UBa du PLU, et en emplacement réservé n°9 destiné à « l’élargissement à 10 m de la VC n°16».

Par courrier en date du 4 février 2021, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée section 228 AP n°461 d’une superficie de 105 m², située rue du Paradis, et appartenant à la Société SIPO-PHILAM, au prix d’un euro, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.

La Société SIPO-PHILAM a formulé son accord sur les termes de ce courrier le 19 février 2021 et a consenti à vendre à la Commune la parcelle cadastrée section 228 AP n°461, d’une superficie de 105 m², située rue du Paradis, au prix d’un euro.

La Commission Infrastructures, réunie le 16 février 2021, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Vu le courrier en date du 4 février 2021 et l'accord de la Société SIPO-PHILAM en date du 19 février 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 16 février 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette acquisition au prix d’un euro.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’acquérir la parcelle cadastrée section 228 AP n°461, d’une superficie de 105 m², située rue du Paradis, et appartenant à la Société SIPO-PHILAM, au prix d’un euro,

2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

3°) que la Commune supportera les frais de géomètre relatif à cette affaire,

4°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

18°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal, le long de l’avenue des Taconnettes, à Monsieur et Madame Fabrice BOUTIN

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 20 juillet 2020, Monsieur Fabrice BOUTIN a fait part de son souhait d’acquérir un délaissé communal, le long de l’avenue des Taconnettes, situé au droit de sa propriété, pour une superficie de 886 m² et correspondant au bas du talus longeant la déviation du Querry-Pigeon.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

22En application de l’article L 112-8 du Code de la voirie routière, Monsieur et Madame Fabrice BOUTIN, en tant que seuls propriétaires riverains du délaissé communal, sont prioritaires pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie de 886 m².

Par courrier du 21 octobre 2021, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix forfaitaire de 3 250 euros H.T, Monsieur et Madame BOUTIN s’engageant à entretenir le haut du talus, le long de leur propriété, par la pose d’une bâche et la réalisation de plantations et à prévoir dans l’acte de vente une servitude de canalisation des eaux pluviales.

Cette cession apparaît conforme aux intérêts communaux.

Monsieur et Madame Fabrice BOUTIN ont accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente.

Dans un avis du 26 octobre 2021, le service des Domaines a évalué le bien à 4 600 euros HT.

La Commission Infrastructures, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à cette cession.

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 3 250 euros HT, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 26 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 23 novembre 2021 ;

Madame Nadia LEPETIT souhaite des explications quant au différentiel constaté entre le prix estimé par le service des Domaines et le prix de cession.

Madame Catherine NEAULT explique qu’il s’agit d’un talus, inexploitable car classé en zone N (non constructible). Il ne constitue aucun intérêt pour la Commune. En outre, Monsieur BOUTIN entretenait déjà lui-même ce délaissé.

Plus généralement, Madame NEAULT indique que les prix de cessions de délaissés communaux sont déterminés selon la nature du terrain (constructibilité, alignement ...), son secteur géographique et l’intérêt local de le conserver ou non.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé le long de l’avenue des Taconnettes, pour une superficie de 886 m²,

2°) d’approuver la vente du délaissé communal situé le long de l’avenue des Taconnettes, pour une superficie de 886 m², à Monsieur et Madame Fabrice BOUTIN, au prix forfaitaire de 3 250 euros HT,

3°) que Monsieur et Madame Fabrice BOUTIN s’engage à entretenir le haut du talus, le long de leur propriété, par la pose d’une bâche et la réalisation de plantations et à prévoir dans l’acte de vente une servitude de canalisation des eaux pluviales,

4°) que Monsieur et Madame Fabrice BOUTIN supporteront tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

235°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de Monsieur et Madame Fabrice BOUTIN, acquéreurs,

6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

19°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal, 13 rue du Centre, à Monsieur et Madame Eric CHALENGEAS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 7 juin 2021, Monsieur et Madame Eric CHALENGEAS ont fait part de leur souhait d’acquérir un délaissé communal jouxtant leur propriété située 13 rue du Centre, pour une superficie de 25 m².

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

En application de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière, Monsieur et Madame Eric CHALENGEAS, en tant que seuls propriétaires riverains du délaissé communal, sont prioritaires pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie de 25 m².

Par courrier du 19 janvier 2022, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 186 euros H.T/m² soit un montant total de 4 650 euros HT.

Monsieur et Madame Eric CHALENGEAS ont accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.

Dans un avis du 16 juillet 2021, le service des Domaines a évalué le bien à 186 euros HT/m².

La Commission Infrastructures, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à cette cession.

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Il semble opportun d’en envisager la cession au prix net vendeur de 186 euros HT/m², les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 16 juillet 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 23 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé 13 rue du Centre, pour une superficie de 25 m²,

242°) d’approuver la vente du délaissé situé 13 rue du centre, pour une superficie de 25 m², à Monsieur et Madame Eric CHALENGEAS, au prix de 186 euros H.T/m² soit un montant total de 4 650 euros HT,

3°) Monsieur et Madame Eric CHALENGEAS supporteront tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de Monsieur et Madame Eric CHALENGEAS, acquéreurs,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

20°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal à la Noue Martin, à Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Carine HOYAUX

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que les Consorts CORNEVIN, agissant pour le compte de leurs parents, Monsieur et Madame CORNEVIN Gilbert et Suzanne, propriétaires au 261 rue de la Noue Martin, ont saisi la Commune sur une demande de régularisation d’alignement au niveau de leur propriété.

Il convient aujourd’hui de régulariser la situation, la propriété de Monsieur et Madame CORNEVIN Gilbert et Suzanne, étant en cours de vente et sous compromis signé le 07 janvier 2022, au profit de Monsieur Nicolas ROBIN et Madame HOYAUX Carine.

Ce délaissé communal nouvellement cadastré section 228 YN n°104, d’une superficie de 83 m² et situé en zone Nh du PLU, doit donc être rattaché à la propriété vendue nouvellement cadastrée section 228 YN n°100 et 228 YN n°101, et cédé aux nouveaux acquéreurs, les 2 ventes étant concomitantes et conditionnées l’une à l’autre.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

En application de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière, Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Carine HOYAUX, en tant que seuls futurs propriétaires riverains du délaissé communal, sont prioritaires pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie de 83 m².

Dans un avis du 10 août 2021, le service des Domaines a évalué le bien à 4 euros/m² HT.

La Commission Infrastructures, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à cette cession.

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

S’agissant d’une régularisation, il apparaît opportun d’en envisager la cession pour un euro, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la Commune.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ;

Vu le compromis de vente signé le 7 janvier 2022 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 10 août 2021 ;

25Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 23 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé à la Noue Martin et nouvellement cadastré section 228 YN n°104, d’une superficie de 83 m²,

2°) d’approuver la vente du délaissé situé à la Noue Martin et cadastré section 228 YN n°104, d’une superficie de 83 m², à Monsieur ROBIN Nicolas et Madame Carine HOYAUX, pour un euro,

3°) la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

21°) FONCIER – Cession d’un délaissé communal, avenue des Taconnettes, à Monsieur et Madame Jean-Pierre LECOURT

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 17 août 2020, Monsieur et Madame Jean-Pierre LECOURT ont fait part de leur souhait d’acquérir un délaissé communal, nouvellement cadastré section 228 CV n°282, d’une superficie de 127 m², jouxtant leur propriété située 3223 avenue de l’Atlantique.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement est dispensé d'enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

En application de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière, Monsieur et Madame Jean-Pierre LECOURT, en tant que seuls propriétaires riverains du délaissé communal, sont prioritaires pour l’acquisition de ce délaissé d'une superficie de 127 m².

Par courrier du 30 juin 2021, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix forfaitaire de 10 000 euros HT.

Par courrier du 8 juillet 2021, Monsieur et Madame Jean-Pierre LECOURT ont accepté l’offre de la Commune et les conditions de la vente, ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux.

Dans un avis du 24 janvier 2022, le service des Domaines a évalué le bien à 10 000 euros HT.

La commission infrastructures, réunie le 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à cette cession.

Ce délaissé communal ne présente pas d’utilité pour la Commune, ni d'intérêt local.

Il semble opportun d’en envisager la cession au prix net vendeur de 10 000 euros HT, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur.

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et L.112-8 ;

Vu l'avis du service des Domaines en date du 24 janvier 2022 ;

26Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 23 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le déclassement du domaine public communal du délaissé situé avenue des Taconnettes, cadastré section 228 CV n°282, d’une superficie de 127 m²,

2°) d’approuver la vente du délaissé situé avenue des Taconnettes et cadastré section 228 CV n°282, d’une superficie de 127 m², à Monsieur et Madame Jean-Pierre LECOURT, au prix de 10 000 euros HT,

3°) Monsieur et Madame Jean-Pierre LECOURT supporteront tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,

4°) que les frais de géomètre relatifs à cette opération seront à la charge de Monsieur et Madame Jean-Pierre LECOURT, acquéreurs,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tout document se rapportant à cette affaire.

22°) AFFAIRES SOCIALES – Convention de transaction pour l’année 2021 entre la Commune, le Centre Socioculturel du Talmondais et la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine GARANDEAU, Adjointe en charge des Affaires Sociales, qui rappelle à l’Assemblée que la ville de Talmont-Saint-Hilaire, le Centre socioculturel du Talmondais (CSCT), et la Caisse d’allocations familiales de la Vendée ont signé une convention tripartite autour de la réalisation commune de leurs politiques sociales et éducatives respectives en 2017.

Ce Contrat de Projet Partagé permet d’établir de façon concertée, des objectifs et des missions concourant à la réalisation d’un ensemble d’actions portées par le centre social et ouvrant droit :

 Aux Prestations de Service « animation globale et coordination » et « animation collective famille » et telles que définies par la Caisse d’allocations familiales de la Vendée dans sa politique de mise en œuvre de l’« Animation Vie Sociale » ;

 Au versement d’une subvention forfaitaire annuelle de la commune de 14 000 € liée au fonctionnement global ;

 A la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux situés, 292 rue du Chai – 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE ;

Ce projet social bâti au cours du premier semestre 2016 a été établi pour les années 2017-2020.

Sur la période, le Centre socioculturel du Talmondais a développé un programme d’actions autour de trois grands axes :

- Lutter contre la précarité, la pauvreté et l’isolement ;

- Contribuer à l’animation du territoire et au mieux-vivre ensemble ;

- Démarche de progrès (chantiers à mener en interne).

27Au vu du contexte sanitaire, le projet social a été reconduit pour l’ensemble de l’année 2021.

Il est proposé aujourd’hui de conclure une convention tripartite pour l'année 2021 entre la Ville et le CSCT valant transaction et d’approuver une subvention annuelle de 14 000 euros pour le fonctionnement global du CSCT dans le cadre de la mise en œuvre du projet social.

La convention est jointe en annexe.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Monsieur Yvonnick FAVREAU souhaite rappeler l’importance du Centre Socioculturel du Talmondais pour nos administrés Ce centre œuvre au quotidien pour se développer davantage et s’avère essentiel pour nos populations.

Au regard de ces éléments, Monsieur FAVREAU regrette le montant de la subvention qu’il considère trop faible.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une convention tripartite entre la Ville, la CAF et le CSCT ; de fait, ce projet partagé a été bâti en totale collaboration entre les différents partenaires. Le montant de la subvention accordé correspond aux besoins du Centre. C’est un montant juste et équitable.

De plus, Monsieur le Maire rappelle que le CSCT est, par ailleurs, accompagné par la Ville notamment, par la mise à disposition gratuite de leurs locaux, la réalisation de travaux d’entretien par la Ville, et au travers de diverses aides financières aux manifestations (Mi-Carême...).

Enfin, Monsieur le Maire souhaite également souligner l’importance de ce Centre qui rayonne même au delà de notre commune, au niveau du territoire de Vendée Grand Littoral.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite telle que ci-annexée valant transaction entre les parties,

2°) d’accorder au Centre Socioculturel du Talmondais une subvention de fonctionnement de 14 000 € versée selon les modalités décrites dans la convention,

3°) que cette dépense sera imputée à l'article 6574 "subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé" du budget principal de la commune,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

23°) AFFAIRES SOCIALES – Convention tripartite avec la Caisse d’Allocation Familiales et le Centre Socioculturel du Talmondais du contrat de projet partagé dans le cadre du Projet Social

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine GARANDEAU, Adjointe en charge des Affaires Sociales, qui rappelle à l’Assemblée que la commune de Talmont-Saint-Hilaire s’investit depuis de nombreuses années, aux côtés du Centre Socioculturel du Talmondais (CSCT) dans le

28cadre d’un partenariat entre le service public et les associations à caractère sociétale (sociales, culturelles, environnementales …).

Ce Contrat de Projet Partagé permet d’établir de façon concertée, des objectifs et des missions concourant à la réalisation d’un ensemble d’actions portées par le centre social et ouvrant droit :

 Aux Prestations de Service « animation globale et coordination » et « animation collective famille » et telles que définies par la Caisse d’allocations familiales de la Vendée dans sa politique de mise en œuvre de l’« Animation Vie Sociale »

 Au versement d’une subvention forfaitaire annuelle de la commune de 15 000 euros liée au fonctionnement global.

 A la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux situés, 292 rue du Chai – 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE.

A cette occasion, les partenaires s’associent autour d’un contrat de projet partagé permettant d’établir de façon concertée, des objectifs et missions.

Ce contrat définit le rôle respectif de chacun, ainsi que les responsabilités dans la mise en œuvre du projet et les modalités de leur collaboration.

Cette convention tripartite précise également les objectifs à atteindre et les moyens qui seront attribués au CSCT par la Ville et la CAF pour leurs réalisations.

En s’appuyant sur une étude et un diagnostic partagé, les trois parties s’engagent à réaliser un projet commun autour de quatre axes :

 Axe 1 : Contribuer à l’attractivité du territoire et à la cohésion sociale en développant une politique d’animation de la vie locale adaptée et fédératrice ;

 Axe 2 : Favoriser le dynamisme local en facilitant la création de projets ;  Axe 3 : Développer une culture positive et inclusive du numérique en proposant un accompagnement global et une offre attractive ;

 Axe 4 : Promouvoir le développement durable en sensibilisant aux enjeux et en proposant des alternatives opérationnelles ;

Ce contrat sera conclu à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2025.

En contrepartie, la commune de Talmont-Saint-Hilaire s’engage :

 au versement d’une subvention forfaitaire de 15 000 euros liée au fonctionnement global, avec un acompte de 80 % du montant, soit 12 000 euros, à la signature de la convention. Le solde de 20 %, soit 3 000 euros, sera versé à l’issue de la production du compte-rendu d’activité et de la production des documents comptables définitifs par le CSCT.

 A mettre à disposition des locaux à titre gratuit situés, 292 rue du Chai 85440 – Talmont- Saint-Hilaire. Les rapports entre la commune et le CSCT sont ceux de propriétaire à locataire. Les fluides sont à la charge du CSCT. L’utilisation des locaux rentre dans le cadre de mission d’intérêt collectif.

29Les termes de la présente convention, jointe en annexe, feront l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec l’ensemble des partenaires co-signataires. Un comité de pilotage se réunira au moins une fois dans l’année, à l’initiative du CSCT pour procéder à l’évaluation du projet social.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les termes de la convention tripartite telle que ci-annexée, ainsi que le contrat de mise à disposition des locaux susvisés,

2°) d’accorder au Centre Socioculturel du Talmondais une subvention de fonctionnement de 15 000 euros au titre de l’année 2022, versée selon les modalités décrites ci-dessus dans le cadre de la mise en œuvre du projet social 2022-2025,

3°) que cette dépense sera imputée à l'article 6574 "subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé" du budget principal de la Commune,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

24°) AFFAIRES SOCIALES – Charte d'engagement dans une démarche expérimentale d'accessibilité en Vendée

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine GARANDEAU, Adjointe en charge des Affaires Sociales, qui informe l’Assemblée que la Fondation « Yann JONDOT » soutient la politique d’accessibilité aux personnes handicapées. A ce titre, en lien avec de très nombreuses collectivités territoriales du Morbihan, elle a engagé une démarche expérimentale visant à favoriser le déploiement d’équipements permettant de rendre les bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées.

Fort du succès de cette expérimentation, et constatant que les objectifs de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne sont pas atteint sur l’ensemble du territoire, la Préfecture de la Vendée, en lien avec l’Association des Maires et Présidents de Communauté de Vendée, propose de poursuivre cette expérimentation dans notre Département.

Adhérant pleinement à cette initiative, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une charte d’engagement précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de cette démarche. Le projet de charte est joint en annexe.

Les signataires de cette charte s’engagent à mettre en place un référent handicap et accessibilité au sein de leur équipe municipale. Ce référent aura pour mission de faire un état des lieux des actions déjà réalisées sur la collectivité et de suivre la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). En complément de la mise en conformité avec le dispositif Ad’AP, les signataires peuvent réaliser des mesures simples et peu onéreuses permettant d’améliorer les déplacements sur leur commune. Ces mesures complémentaires pourront être prises en charge par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 50% dans la limite de 10 000 euros d’acquisition.

30Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la charte d’engagement ci-jointe ;

Monsieur Yvonnick FAVREAU demande comment accéder à l’agenda et au programme d’accessibilité. Il souligne l’importance de ces actions et évoque l’exemple du cinéma dont l’accessibilité est réduite.

Monsieur le Maire indique que ces documents sont consultables en mairie. Certains bâtiments sont plus difficiles à rendre accessibles que d’autres (exemple : le château). Néanmoins, la commune répond à l’exigence réglementaire dans le cadre de l’ADAP.

D’ailleurs, dès lors qu’elle porte un projet, l’équipe municipale s’attache à répondre à tous les enjeux d’accessibilité, mais également énergétiques, environnementaux….

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de signer la charte d’engagement dans une démarche d’accessibilité en Vendée telle que ci- annexée ;

2°) de désigner Madame Catherine GARANDEAU en tant qu’élue « référent handicap et accessibilité » ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

25°) AFFAIRES CULTURELLES – Mi-Carême : Convention de partenariat avec le Centre Socioculturel du Talmondais et attribution d'une subvention

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge des Affaires Culturelles, qui informe l’Assemblée que le Groupe Animations Jeunesse, section du Centre Socioculturel du Talmondais, a fait part de son souhait de relancer cette année la traditionnelle « Mi-Carême » après deux années d’annulation en raison du contexte sanitaire. Dans cette démarche, la section sollicite une subvention à hauteur de 1 800 euros.

Le budget prévisionnel pour l’organisation de cette manifestation s’élève à 5 370 euros.

Afin de définir les modalités d’organisation de cette manifestation, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec le Centre Socioculturel du Talmondais (y compris le Groupe Animation Jeunesse) afin de formaliser le rôle et l’investissement de chacun des partenaires.

La convention est jointe en annexe à la présente délibération.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat culturel jointe en annexe entre la Commune de Talmont-Saint-Hilaire et le Centre Socioculturel

31du Talmondais (y compris le Groupe Animation Jeunesse) fixant les modalités d’organisation telles que détaillées dans le texte de la convention pour l’organisation de la Mi-Carême 2022,

2°) d’accorder, dans ce cadre, au Centre Socioculturel du Talmondais une participation financière à hauteur de 1 800 euros pour la Mi-Carême au titre de l’année 2022, étant précisé que cette dépense sera imputée à l’article 6574 du budget 2022.

26°) FAMILLE, ENFANCE ET JEUNESSE – Animation Activ’Jeun’ : Approbation d’un tarif pour la sortie au Futuroscope

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui informe l’Assemblée que la 3ème édition de la manifestation des Jours Gonflés, qui s’est déroulée du 26 au 29 octobre 2021 et le Marché de Noël 2021, les 18 et 19 décembre, ont rencontré un vif succès.

A ces occasions, les jeunes d’Activ’ Jeun se sont impliqués dans le cadre de leurs actions d’auto- financement afin de concrétiser leur projet par la recherche de participation financière extérieure. Cette année, leur projet est une sortie au Futuroscope programmée le 11 avril 2022.

Les manifestations des Jours Gonflés et du Marché de Noël ont permis d’encaisser une recette de 2 520 euros permettant ainsi la prise en charge des entrées et du transport et de proposer les tarifs suivants :

Proposition tarif

Quotient Familial < 900 5,46 €

Quotient Familial > 900 6,07 €

Hors Commune 8,49 €

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les tarifs relatifs à la sortie au Futuroscope tels que proposés ci-dessus,

2°) d'imputer les recettes à l'article 7066 «Redevance et droits des services à caractère sociale» dans le budget principal de la Commune 2022,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

27°) FAMILLE, ENFANCE ET JEUNESSE – Multi-accueil « les Moussaillons du Payré » : Convention d’intervention d’un médecin référent

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui présente à l'Assemblée le projet de convention qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de madame Annick LEFEBVRE, médecin référent auprès de l’équipe du multi-accueil « Les Moussaillons du Payré ».

32Dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire, en concertation avec la directrice de l’établissement et la responsable du pôle Familles, Éducation & Jeunesse, le médecin référent aura pour mission la surveillance sanitaire du multi-accueil et des enfants accueillis, conformément aux dispositions réglementaires.

Les jours d’intervention seront définis en coordination avec l’équipe de direction du multiaccueil « Les Moussaillons du Payré ».

Madame Annick LEFEVBRE sera rémunérée 100 euros de l’heure à raison de 2 heures par mois.

La convention à intervenir, annexée à la présente, prendra effet à compter de la date de signature. Elle lie les parties pour une durée déterminée de février à août 2022.

Le praticien ou la collectivité restent libres de dénoncer la présente convention tout en respectant un préavis de trois mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’approuver la convention d’intervention du médecin référent au sein du multi-accueil « Les Moussaillons du Payré » dans les conditions telles que ci-annexées ;

2°) de convenir que cette convention est applicable à compter de sa date de signature et pour l’année 2022 ;

3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

28°) CHATEAU – Création et réactualisation des droits d’entrées du Château

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge des Affaires Culturelles, qui rappelle à l’Assemblée que dans la même dynamique de ces dernières années, en 2021 le Château de Talmont-Saint-Hilaire a encore une fois connu un réel succès en terme de fréquentation et ce, malgré un contexte sanitaire fort contraint.

Compte-tenu de la volonté de la Commune de renouveler l’offre culturelle, il convient de :

1°) Créer et réactualiser les tarifs d’entrée au château (public individuel et groupes)

33VACANCES DE PAQUES BASSE SAISON HAUTE SAISON

: : 7 mai au 10 juillet Du 11 avril au 06 mai 3 septembre au 23 bre 11 gs parte

week-end juillet-août vend

Tarif plein 7,00 € 5,00 € 14,00 €

Tarif enfant (5 — 12 ans) 5,00 € 2,50 € 9,00 €

Tarif réduit -10,00 % -10,00 % -1000%

Pomoens e EUR en Demi-tarif Demi-tarif Demi-tarif

Forfait famille (2 adultes et 2

enfants de 5 à 12 ans) 20,00 € 13,00 € 38,00 €

Enfant supplémentaire payant 2,50 € 1,50 € 4,50 €

Enfant de — de 5 ans Gratuit Gratuit Gratuit

famille au château

Visite conférence ou atelier 2 € en sus du prix d'entrée

Atelier famille en salle 4,00 €

Adulte : 20,00 €

Spectacle noctume

en juillet et août

Pass Jour + nuit

Enfant : 15,00 €

Enfant - de 5 ans : gratuit

Demi tanf pour les personnes en situation de handicap

en juillet et août Adulte : 32 € Enfant: 22 €

Adulte : 30 €

Adulte : 4€ Enfant (3-12 ans) : 5€ gratuit moins de 3 ans

Chasse aux œufs Lo

Demi tarif pour les personnes en situation de handicap

Adulte : 5 €

Fête médiévale Enfant (5 — 12 ans): 3€ Gratuit moins de 5 ans

Spectacle équestre : tarif unique 5 € (à partir de 5 ans)

Joumées Européennes du Gratuit

Due Tir à l'arbalète : 1 € par personne à partir de 5 ans

Tarif unique : 8 € ( à partir de 8 ans)

Murder Party Demi tañf pour les personnes en situation de handicap

Tarif réduit : - 10 %

2 pers : 28€ - 3 pers : 27€ - 4 pers : 25€ -5 pers : 24€ - 6 pers : 23€

20 % de réduction pour les enfants (8-18 ans), les étudiants, les demandeurs d'emploi, les!

Tarifs dégressifs par personne

détenteurs du pass annuel

Demi-arif pour les personnes en situation de handicap

L Groupe à partir de 10 personnes, prix PRESTATIONS Forfait - 10 pers. par personne

Entrée sur site basse saison + we PT Remise de 20% sur tarif individuel de la juillet-août Tarif individuel période choisie

Entrée sur site juillet-août (du lundi au : 5-12 ans : 7,5€ vendredi) Tarif individuel +12 ans : 12€

Visite guidée (hors semaine ouvrée 60.00 € 5-12 ans : 3€ en juillet-août) ' +12 ans : 6€

Visite conférence (hors semaine 70.00 € 5-12 ans : 3,5€ ouvrée en juillet-août) ' +12 ans : 7€

dégustation médiévale (supplément par personne 2,00 € 2,00 €

Tir à l'arbalète ( dans la limite de 40 personnes) 20,00 € Forfait de 20,00 € pour le groupe

Tableau des tarifs pour les individuels

Tableau des tarifs groupes adultes et enfants

34PRESTATIONS De septembre à juin Haute saison (juillet-août) ne Adulte 7€ Vies re 2508 Enfant (5-12 ans ) 4,50€ Visite avec médiateur (hors juillet- 3€ / août)

Atelier avec médiateur (hors juillet-

août) SU f

BENEFICIAIRES TARIFS REDUITS BENEFICIAIRES DE LA GRATUITE

Etudiants

Détenteurs de la carte Classe Patrimoine

Titulaires de la carte de guide-conférencier

Demandeurs d'emploi et structures de réinsertion

Chauffeur et accompagnateurs de groupes (dans la limite

de la réglementation en vigueur pour les scolaires et ALSH)

Membres de l'association « La cour de Richard Coeur

de Lion »

Partenaires sous conventions

Détenteurs du Pass Culture-Nature-Aventure

Carte ambassadeur OTSI

Partenaires sous conventions

Détenteurs de la carte mobilité inclusion, carte d'invalidité

Détenteurs d’une entrée gratuite au château

Enseignants dans le cadre de l'opération "Gratuité au

château" du service pédagogique

Tableau des tarifs groupes personnes en situation de handicap (toutes structures) (création de tarifs)

2°) Mettre à jour la liste des gratuités et bénéficiaires de tarifs réduits (justificatif à produire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’abroger les décisions tarifaires précédentes,

2°) de fixer les droits d’entrée des espaces visitables du Château de Talmont à compter du 1 er avril 2022 tel que ci-dessus exposé,

3°) que ces recettes seront imputées à l’article 704 « animations et spectacles » du budget principal de la Commune,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

29°) CHATEAU – Création d’un nouveau tarif

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge des Affaires Culturelles, qui rappelle à l’Assemblée, que depuis 2017, la Ville propose un service boissons et restauration rapide dans l’enceinte du Château.

Les anciens gérants ayant décidé d’arrêter leur activité au château, il convient pour l’année 2022, de modifier la tarification de la redevance forfaitaire d’occupation du domaine public pour la taverne afin d’accueillir prochainement un nouveau gestionnaire.

35Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de déterminer une nouvelle tarification de la redevance d’occupation du domaine public pour un montant forfaitaire de 5 000 euros TTC par an.

Le gestionnaire de la taverne s’engage à régler le montant de la redevance au mois de juin à hauteur de 30 % du montant total, puis au mois de novembre, à hauteur de 70 % du montant total.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’approuver la nouvelle tarification de la redevance forfaitaire liée à l’occupation temporaire du domaine public pour la taverne du Château ainsi que les modalités de versement de la redevance telles que présentée ci-dessus applicable à compter du 1er avril 2022,

2°) que les recettes relatives à cette redevance seront imputées à l’article 7338 « autres taxes » du budget principal de la Commune,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

30°) PERSONNEL – Gratification des stagiaires

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que tout employeur accueillant un stagiaire d’une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non), a l’obligation de lui verser une gratification. Cette gratification n’a pas le caractère de salaire mais doit être versée mensuellement et est due par la collectivité dès le premier jour de stage. Celle-ci est calculée au prorata du temps de présence effectif du stagiaire dans la collectivité et est obligatoire dès lors que le stagiaire dépasse les 309 heures de stage.

Le Conseil municipal a délibéré le 31 janvier 2011 afin de mettre en œuvre ce type de gratification et d’en prévoir les modalités pratiques. La délibération correspondante est jointe en annexe.

Toutefois, le plafond horaire de la sécurité sociale (base de référence de la gratification) a été revalorisé en 2020. La gratification horaire de référence des stagiaires est désormais fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (12,5 % au préalable) soit 3,90 € de l’heure (15 % de 26 €).

Dans cette démarche, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le nouveau montant de la gratification des stagiaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2011 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le nouveau montant de la gratification tel que précisé ci-dessus, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 31 janvier 2011 ;

36TEMPS FILIERE CADRE D'EMPLOI SERVICE DE TRAVAIL

ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif Urbanisme Temps complet

De : Enfance Jeunesse - Temps non complet

TECHNIQUE RER Restauration Scolaire (0,8 ETP)

TECHNIQUE Adjoint technique Technique - Espaces verts Temps complet

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de stages tripartites entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la Mairie prévoyant cette gratification.

31°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des besoins :

- Pôle Urbanisme : le service voit son activité se développer avec une augmentation importante des demandes d'instructions nécessitant la création d'un poste supplémentaire (adjoint administratif).

- Pôle Enfance Jeunesse - Service restauration scolaire : l'augmentation constante du nombre de repas servis et l'investissement important du service dans l'amélioration de la qualité de service (recherche de producteurs locaux etc.) rendent indispensable le recrutement d'un renfort supplémentaire (adjoint technique)

- Pôle Technique - Service Espaces verts : l'étendue du territoire de la commune nécessite la présence d'un agent d'entretien des espaces verts supplémentaire (adjoint technique).

Il est proposé de créer les postes suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-3 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

37Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de créer les emplois au tableau des effectifs comme présentés ci-dessus au 1er mars 2022,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

Pour Information : PERSONNEL – Débat sur la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée que la protection sociale complémentaire (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale (mutuelle) et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents ; démarche qui avait ainsi été engagée par la collectivité.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit désormais l’obligation pour les employeurs de participer financièrement :

- Aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025. Participation qui ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence ;

- Aux contrats santé en 2026. Participation qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur Pascal LOIZEAU précise que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat doit porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la compréhension des risques, la pratique actuelle dans la collectivité, le nouveau cadre légale et les objectifs recherchés par la collectivité.

La participation financière à la protection sociale complémentaire des agents en santé et en prévoyance, tend à améliorer les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit davantage s’apprécier comme un véritable levier et investissement dans le domaine des ressources humaines, qu’un coût budgétaire supplémentaire.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire dont le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance).

Un document explicatif sur les principales modalités est joint en annexe.

Après cet exposé, Monsieur Pascal LOIZEAU ouvre le débat au sein du Conseil Municipal.

38dE SAINT-HILAIRE

——— l'esprit large —

Débat obligatoire sur les garanties de la

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Conseil Municipal du 7 février 2022

re Cadre réglementaire SAINT-HILAIRE ——— l'esprit large

L'ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des

garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

La participation est obligatoire dans le domaine de la santé (mutuelle) et de la prévoyance

(maintien de salaire en cas d'absence pour raison de santé).

Cette participation sera de 50 % d’un montant fixé par décret pour le risque santé et de 20 % pour le risque prévoyance. À ce jour, les décrets qui fixent les montants ne sont encore parus.

L'ordonnance* prévoit l'obligation d'un débat spécifique sur la Protection Sociale

Complémentaire en assemblée délibérante avant le 18 février 2022.

* « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un

débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans

délai d'un an à compter de la publication de la présente Ordonnance» EE |

AP La protection sociale complémentaire SAINT-HILAIRE l'esprit large

1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

2. La compréhension des risques

3. Le point sur la situation actuelle au sein de la collectivité (contrat, participation employeur)

4. La présentation du nouveau cadre légale : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle des agents

5. Les objectifs recherchés par la collectivité

39| 1. Les enjeux de la protection

An complémentaire

Apporter un soutien aux agents dans leur

VER ol ETS

/ Développer un sentiment de

agents Hola EE Ia

Renforcer l'engagement dans le travail

Fee 1.Les enjeux de la protection complémentaire

San LE

RSR RE Sato dE) EE ot

°e Harmonisation des politiques sociales entre employeurs

territoriaux

Pour les

collectivités

Lutter contre l’absentéisme

e Soutien financier aux agents qui permettra un meilleur

rétablissement. Le retour au travail en sera facilité.

2. La prévoyance : compenser le risque de

mar perte de salaire des agents en situation

mie d'arrêts maladie

Compenser le passage

au demi-traitement

Compenser la perte de

régime indemnitaire

Compenser la perte de

retraite due aux arrêts

Garantie invalidité

Garantie décès

40| 2. La mutuelle : compenser les risques en TALMONT .. , , ENTER matière de santé en complément de la SS l'esprit large

Sur les frais médicaux courants : médecin,

pharmacie, laboratoire …

Sur les frais d'hospitalisation.

Sur les frais d'appareillage et de prothèses :

optiques, dentaires, auditifs.

= Vos _ , li : : OU

paramédicaux : médecines douces, traitements

ou prothèses non reconnues par la sécurité

sociale.

3. Point sur la situation actuelle dans la collectivité

nee mers

ee) Elare ALES

__} Participation de la __} Participation de la

collectivité collectivité

a — de————————

10 euros maximum |

— par agent (en fonction — fours per us

de sa contribution) CHFSS REFeRIEN

————————————_— ————

Convention CDG,

— organisme — Mutuelles labellisées

TERRITORIA

——————_— Le”

414. Point sur la situation à venir dans la

nr collectivité ——— l'esprit large

Prévoyance Mutuelle

e 1° janvier 2025 e 1° janvier 2026

e Socle de garanties minimum e Socle de garanties minimum obligatoire obligatoire

e Participation employeur de 20% e Participation employeur de 50% d'un montant de référence* d'un montant de référence**

e Participation employeur e Participation employeur obligatoire obligatoire

* Montants de référence estimés entre 30€ et 50€.

Soit une participation financière comprise entre 6€ et 10€ par agent et par mois. # panier de soins estimé par la DGCL dans une fourchette comprise entre 25€ ; sé

ne 5. Les objectifs recherchés SAINT-HILAIRE

CLS QE 1 mm

— Anticiper la mise en œuvre de la participation obligatoire en matière de protection sociale en

entamant d'ores et déjà une réflexion sur le seuil de participation de la collectivité : ouverture du débat en conseil municipal le 7 février 2022

— Définir le niveau d'engagement de la collectivité au regard de sa volonté de susciter

l'amélioration de la couverture des agents et un meilleur taux d'adhésion.

— Associer les instances paritaires compétentes en la matière et définir un groupe de travail

afin définir différentes propositions de prise en charge de la collectivité.

— Décision soumise à la validation du Conseil Municipal.

Monsieur Luc VALOT demande si l’agent a le choix de la complémentaire ?

Monsieur David HAURANT explique que l’agent a effectivement le choix mais pour bénéficier de la participation de la collectivité, il sera nécessaire que la mutuelle soit labellisée ou que la collectivité signe une convention de participation.

Au terme du débat, les élus conviennent que la réflexion soit engagée à travers un Comité de Pilo- tage regroupant élus et agents afin d’arrêter des propositions notamment sur le niveau de partici - pation financière de la collectivité dans le cadre de la future protection sociale complémentaire.

42INFORMATION

Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 11 avril 2022

Fin de la séance : 21h45

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