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Convocation - 1733233382 DE 038 2024 CDG65 Adhesion et participation de la commune au contrat prevoyance
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Convocation - 1733233382 DE 038 2024 CDG65 Adhesion et participation de la commune au contrat prevoyance)
Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
République française Publié le SIG
HAUTES-PYRENEES ID : 065-216500025-20241126-DE_038_2024-DE
ADE
Séance du 26 novembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation : 21/11/2024
13 Le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents : 11 He . Présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Maryline CARASSUS,
Votants : 13 Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO, Sandrine MILLET, Mathilde BOURDIEU, Manuel DUARTE, Xavier DUPUIS, Davy GOURAUD, Marc
JEANSON, Florence POIZAC. Pour : 13
our Représentés : Sabine DAMBAX-RODRIGUES représentée par
Contre : 0 Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO, Patrick LAYERLE représenté par ‘ Jean-Marc BOYA.
. . Excusés : . Abstentions : 0 Absents: .
Secrétaire de séance : Mathilde BOURDIEU.
Objet : CDG65 Adhésion et participation de la commune au contrat
prévoyance - DE 038 2024
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres
de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à là participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au fmancement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
fnancement,
Vu, la délibération du Conseil d'Administration du CDG 65 en date du 25 jum 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque prévoyance pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Vu, la déclaration d’intention de commnme d’Adé de participer à la procédure de consultation engagée
par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées en vue de la conclusion d’une convention de participation
sur le risque « Prévoyance » ;
Vu, l'avis du Comité social Territorial en date du 08 octobre 2024 relatif au choix de la convention de
participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-S81 redéfmissent la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs
agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle
mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S L O7
. r 7 x ID : 065-216500025-20241126-DE_038_2024-DE Le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a donc lancé le 15 avril 2
concurrence afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département des Hautes Pyrénées l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a souscrit une convention de
participation pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une durée de 6 ans à
compter du 1% janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social territorial. L’employeur doit également définir
le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat
proposé par TERRITORIA Mutuelle en application de la convention de participation signée avec le
CDG 65.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas
obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontarement et de choisir son niveau de garantie.
Néanmoins, à compter du 1® janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la
convention de participation. Ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de
participation même dans le cadre d’un contrat mdividuel labellisé.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG
65 et TERRITORIA Mutuelle avec effet au 1° janvier 2025.
L'offre de base et ses options se composent amsi :
Assiette de cotisation / Indemnisation Su pr que
Garanties de Base obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation
Incapacité temporaire de
Travail (TT) : En relais des 90% 151%
obligations statutaires
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Garanties Optionnelles Facultatives Classique
Option 1 : Incapacité temporaire de
Travail (TT) : En relais des obligations 95% 1.59% statutaires 90% en Invalidité ‘
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Option 2 : Perte de retraite Capital = 50 % du PASS 0.75%
Option 3 : Perte de retraite Capital = 100 % du 1.49% PASS
Option 4 : Décès - PTIA 100% 0.42%
Les taux de cotisation sont mamtenus les trois premières années de la convention de participation.
L’option 1 vient en remplacement de la garantie de base. Les options 2 et 3 ne sont pas cumulables.
(TBI: Traitement Brut Indiciaire, NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire, RI: Régime Indemnitaire,
CTI: Complément de Traitement Indiciaire). Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S L O7
ID : 065-216500025-20241126-DE_038_2024-DE
Article 2 : de verser une participation financière de 7€ bruts conformément à la saisme du CST en date
du 08 octobre 2024 par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit
public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle dans
le cadre de la convention de participation du CDG 65.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de
la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 65 et Territora
Mutuelle.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adopté : à l’unanimité des membres présents.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Marc BOYA Mathilde BOURDIEU