Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 42 2025 participation prevoyance
Déliberation - DELIBERATION 2024 053 BUDGET ET PERSONNEL ADHESION
Déliberation - 20242911072 adhesion au contrat prevoyance
Déliberation - 30 05 24 Convention CDG14 Assurance prevoyance pou
Déliberation - 2023 10 04 033 2023 ADHESION A LA CONVENTION
Déliberation - 046 Adhesion convention prevoyance CDG AR
Déliberation - Delib Convention prevoyance MNT et part fi employe
Déliberation - P5 PROROGATION ADHESION PREVOYANCE RISQUES PERTE D
Acte - Adhésion convention participation prévoyance CDG86
Déliberation - 92 2023 Adhesion au contrat de Prevoyance avec le
Déliberation - 27 adhesion prevoyance
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 27 adhesion prevoyance)
Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 014-211406996-20241216-CM_2024_5 27-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 16 Décembre 2024 — 18H00
- L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil municipal s'est réuni pa se tes à la Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de 8 ° gecemore David MULLER, Maire.
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, P. ROBERT, S. OUTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, E. RENAULT, J. CONTENTIN, E. LAUSSINOTTE, LM. TILLIER, C. HELENNE, S. FALAISE, MA. ROUSSELOT, JM. KALAIDJIAN, E. LANDEAU, R. FABIUS, A. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, A. PERCHEY, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET.
ABSENTS EXCUSES : JC. GAUDE, T. PESCHARD.
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (art. L 2121-15 du cG@cT)
27 — ADHESION CONVENTION PREVOYANCE ENTRE LA VILLE, la MNT et le CDG14
Lors du Comité Social Territorial du 18 novembre 2022, une information avait été évoquée concernant l'étude d'une convention de participation mutualisée avec le Centre de Gestion du Calvados, afin de proposer aux agents de meilleurs contrats santé et prévoyance.
En ce qui concerne la prévoyance (qui comprend l'incapacité en cas d'arrêt maladie, l’invalidité et le décès), les travaux du Centre de Gestion ont abouti sur un contrat avec la MNT, présentant des garanties plus avantageuses que celles présentes dans les contrats individuels actuels des agents titulaires de la Mairie et du CCAS, telles que :
- La possibilité pour les contractuels ayant un contrat de plus de 6 mois d'y adhérer, avec une prise en
charge de l'employeur, comme pour les titulaires.
- Le contrat mutualisé couvre l'incapacité c'est-à-dire le maintien de salaire, le décès et l'invalidité
(contrairement au contrat individuel actuel qui ne couvre que l'incapacité ou maintien de salaire).
- La prise en charge actuelle de la Mairie est de 5 € par mois et par agent. La prise en charge du
nouveau contrat doit être supérieure à 7 € par mois (fixé par l'Etat).
- Les garanties ont été négociées par le Centre de Gestion qui a été mandaté par plusieurs collectivités,
d’où un poids plus important dans les négociations.
- Pour des garanties supérieures, un taux de cotisation inférieur (1.91% pour la Ville et 1.58% pour le
CCAS contre 2.36 % pour le contrat actuel à garanties équivalentes)
- La possibilité de prendre des options supplémentaires, moyennant un coût supplémentaire.
La mise en place du contrat de prévoyance est effective au 1°’ janvier 2025.
Les agents qui refuseront d'adhérer à ce nouveau contrat n'auront pas de prise en charge employeur sur leur contrat individuel actuel.
Les agents actuellement placés en congé de maladie ne pourront adhérer à ce contrat mutualisé qu'à leur reprise de travail. Pendant leur arrêt, ils resteront sur leur contrat individuel actuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, -__ APPROUVE l'adhésion au contrat de prévoyance MNT-MGEN mutualisé avec le Centre de Gestion, à compter du 1° janvier 2025
- _ APPROUVE la prise en charge employeur à hauteur de 7€ par mois et par Agent sur la prévoyance
- _ MAINTIENT la prise en charge des contrats individuels labellisé à hauteur de 5€ par mois et par
agent, pour les agents en arrêt de travail au 1°’ janvier 2025 et qui ne peuvent pas adhérer au contrat
de prévoyance mutualisé tout pendant le congé de maladie ordinaire ou longue maladie.
- DONNE l'autorisation au Maire de signer tous les documents relatifs à cette convention prévoyance.
Pour extrait confomme,
LE MAIRE,
D. MULLER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de !. la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administ. compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
! Ctivité et informe que
ans un délai de eur mois, à
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/24 - DELIBERATION N°27 Page 1 sur 1