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Déliberation - 046 Adhesion convention prevoyance CDG AR
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h22 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 046 Adhesion convention prevoyance CDG AR)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié le
ET
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 065-216502260-20251215-2025D046-DE
Commune
d’IBOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
décembre
à
18h
2025/046
Présents
:
Gisèle VINCENT,
Philippe
SOULÉ-PÉRÉ,
Régine
TOSON,
Michel
DUHAMEL,
Juliette SALANNE,
Bernard
JOUCLA,
Stéphanie
MARQUEZ,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Hélène
FRANCÈS,
Dominique
GAYE,
Laetitia
CAZABAN,
Serge
ALMENDRO,
Diane
DE
LUYCKER,
Bernard
LHOSSEIN,
Sandrine TREBUCQ,
Caroline
ÉCORCHON,
Yves CASTÉRA.
Absents
:
Bruno
CAZÈRES,
Jean-Christophe
MADELAINE
(procuration
à
Sébastien
ABADIE),
Ingrid
SAEZ
BOUTARFA,
Simon
TESSIER,
Denis
FÉGNÉ
(procuration
à Gisèle
VINCENT).
Élue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCÈS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 10
décembre
2025
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
«
PREVOYANCE
»
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
HAUTES
PYRENEES
Vu,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la protection
sociale
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Vu,
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu,
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu,
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
65
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
prévoyance
pour
la
période
du
1°" janvier
2025
au
31
décembre
2030.
Vu
la
déclaration
d'intention
de
de
la
Mairie
d’Ibos
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
Centre
de
gestion
des
Hautes
Pyrénées
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Prévoyance
»;
Vu
l'avis du
Comité
social
Territorial
en
date
du
4
novembre
2025
relatif au
choix
de
la convention
de
participation
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
prévoyance
Le
Maire
expose
:
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à compter
du
1°’ janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à 7.00
euros
par
agent
et
par
mois.
L'article
L.827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et
santé.
Le
Centre
de
gestion
des
Hautes
Pyrénées
a donc
lancé
le
15
avril
2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
des
Hautes
Pyrénées
l’ayant
sollicité.
A
l'issue
de
cette
procédure
le
Centre
de
gestion
des
Hautes
Pyrénées
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
auprès
de
TERRITORIA
Mutuelle
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du 1°’
janvier
2025.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante
après
consultation
du
comité
social
territorial.
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
la
18/12/25 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ER
participation
financière
accordée
à chaque
agent
qui choisira
d'adhérer
au
contrat
pl')5: 562 216202260-20251218/2028D046
DE
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le CDG
65.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
cette
convention
de
participation
n’est
pas
obligatoire,
que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et de
choisir
son
niveau
de
garantie.
Néanmoins,
à
compter
du 1° janvier
2025,
la
participation
financière
de
l'employeur
est
attachée
à
la
convention
de
participation.
Ainsi,
les
agents
qui
n’y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
même
dans
le
cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant
décide,
à l’unanimité
:
Article
1
: d’adhérer
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
conclue
entre
le CDG
65
et
TERRITORIA
Mutuelle
avec
effet
au 1° janvier
2026.
L'offre
de
base
et ses
options
se
composent
ainsi
:
Assiette
de
cotisation
/ Indemnisation
Garanties
de
Base
obligatoires
Taux
d'indemnisation
Taux
de
cotisation
Incapacité
temporaire
de
Travail
(ITT)
: En
relais
des
obligations
90%
1.51%
statutaires
Invalidité
RI au
premier
jour
de
CLM
/ CLD
Garanties
Optionnelles
Facultatives
Classique
Option 1
: Incapacité
temporaire
de
Travail
95%
(ITT)
: En
relais
des
obligations
statutaires
90%
en
invalidité
1.59%
invalidité RI
au
premier
jour
de
CLM
/ CLD
Option
2
: Perte
de
retraite
Capital
= 50
%
du
PASS
0.75%
Option 3
: Perte
de
retraite
Capital
= 100
%
du
PASS
1.49%
Option
4
: Décès
- PTIA
100%
0.42%
Les
taux
de
cotisation
sont
maintenus
les
trois
premières
années
de
la
convention
de
participation.
L'option 1
vient
en
remplacement
de
la garantie
de
base.
Les
options
2 et
3 ne
sont
pas
cumulables.
TBI
: Traitement
Brut
indiciaire
RI
: Régime
Indemnitaire
NBI
: Nouvelle
Bonification
indiciaire
CTI
: Complément
de
Traitement
Indiciaire
Article
2
: de
verser
une
participation
financière
de
20
€
bruts
par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
TERRITORIA
Mutuelle
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
CDG
65.
Article
3
: d'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le CDG
65
et
Territoria
Mutuelle.
Article
4
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Gisèle
AUSENS
|