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Déliberation - 1702896190 20231216 05 Participation Sante Agents
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1702896190 20231216 05 Participation Sante Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
CT. : T7 = 2 a > =} 172 iaullique Prancais - Ye artement du q 4 _de-Déme £ f
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le samedi 16 Décembre à 09h30 minutes, le Conseil Municipal de la commune
de SAILLANT dûment convoque s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
COMMUNE DE Présents (9) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Guy CHAZOT, Thibault CALMARD, Mireille
SAILLANT CARRET, Frédéric CHAZELLE, Sandrine HAUTEVILLE, Yvan CARRET.
Absent (1) : Gérard ROURE
Procuration (0): /
Nombre de votants : 9
Secrétaire de séance : Yohann CARRET
Date de la convocation : 08/12/2023
4 PARTICIPATION EN SANTE DE LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure
la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux
contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de
leurs agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023 ;
Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La
participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise
en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la
condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un
label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant mensuel de la participation à 10 € par agent quel
que soit son temps de travail (le montant ne sera pas proratisé) à compter du 1° janvier 2024.
AR Prefecture
063-216303099-20231216-20231216_05-DE
Reçu le 18/12/2023 ir délibéré :
SG décide de participer à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre d'une procédure de
labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par les agents
SG décide de verser une participation mensuelle de 10 € non proratisé en fonction du temps de
travail à tout agent en emploi permanent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à un contrat
risque santé labellisé
G prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
8 POUR Au registre sont les signatures,
1 ABSTENTION Pour copie conforme,
O CONTRE
Le Maire,
) Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20231216-20231216_05-DE
Reçu le 18/12/2023