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Déliberation - 1765806414 20251213 05 Participation Sante Mutuelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1765806414 20251213 05 Participation Sante Mutuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
D 24 =. … CPE D SN g lpubles me Prançais - Département du Uy -de- éme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi 13 Décembre à 9 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune de SAILLANT dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présidence de Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
COMMUNE DE Présents (7) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Sandrine HAUTEVILLE, Yvan CARRET,
SAILLANT Mireille CARRET, Guy CHAZOT
Absent (3) : Frédéric CHAZELLE, Thibault CALMARD, Gérard ROURE
Procuration (1) : Gérard ROURE a donné procuration à Danièle HORTALA
Nombre de votants : 8
Secrétaire de séance : Daniele HORTALA
Date de la convocation : 04/12/2025
5 > PARTICIPATION EN SANTE DE LA COLLECTIVITÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE
LABELLISATION
Le Maire expose :
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès
(prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à
l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la
garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de
solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :
Eau titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues
à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
Asoit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention
de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est fixée
à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération :
- en date du 07 décembre 2024, il a été décidé de participer à hauteur de 50 % de la cotisation de
chaque agent sur le contrat groupe mis en place pour le volet garantie « prévoyance ».
- en date du 16 décembre 2023, il a été décidé de participer à hauteur de 10 € mensuels, par
agent pour le volet garantie « santé ».
Il convient aujourd’hui de revoir la participation de la commune pour la garantie « santé ».
AR Prefecture
063-216303099-20251213-20251213_05-DE
Reçu le 15/12/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, apres en aÿbir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme du 04 novembre 2025 ;
G décide de continuer à participer dans le cadre d’une procédure de labellisation, à la couverture
santé souscrite de manière individuelle et facultative par les agents et décide donc de ne pas
souscrire à un contrat groupe pour l'instant pour le volet « santé »
G décide de revoir le montant de la participation de la commune dans le cadre du volet « santé »
et de verser, à compter du 1°’ janvier 2026, une participation mensuelle de 15 € non proratisé en
fonction du temps de travail à tout agent en emploi permanent pouvant justifier d'un certificat
d'adhésion à un contrat risque santé labellisé (la participation n'est pas revue pour le volet
« prévoyance » et est maintenue à 50 % de la cotisation)
G prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dänièle HORTALA Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20251213-20251213_05-DE
Reçu le 15/12/2025