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Déliberation - 77 23 Participation employeur à la complémentaire santé des agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
TT
Publiée ID : 069-216901413-20231009-D77_23-DE
Conseil
municipal
du
09
octobre
2023
Délibération
n°77-23
Objet:
Participation
employeur
à
la
complémentaire
santé
des
agents
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 03/10/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Anne-Laurence
OLTRA
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
-
Pascale
CHAPOT
-Loïc
BIOT
-
Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-
BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-— Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-— Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
- Sophie
PIVOT
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
-— Serge
CAFIERO
-
Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
-
Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Pascale
DANIEL
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Loïc
BIOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I
LE
CONTEXTE
Depuis
2007,
dans
le
cadre
de
leur
politique
d'accompagnement
social
à
l'emploi,
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
ont
la
possibilité
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance,
pour
faciliter
l’accès
aux
soins
et
couvrir
la
perte
de
rémunération
en
cas
d’arrêt
prolongé
de
travail
lié à une
maladie
ou
à un
accident.
Pour
leur
part,
depuis
le 1° janvier
2016,
les employeurs
du
secteur
privé
ont
l'obligation
de
proposer
une
couverture
complémentaire
de
santé
collective
à l'ensemble
de
leurs
salariés,
avec
une
obligation
de financement
au
minimum
de
50%
de la cotisation.
Dans
le
but
d’harmoniser
les
pratiques
et
les
droits
entre
la
fonction
publique
et
les
entreprises
privées,
le
législateur
a souhaité
engager
une
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
à travers
la loi du
6 août
2019
de transformation
de la fonction
publique. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
069-218901413-20231009-D77_283-DE
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
:
Prise
en
application
de
cette
loi,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
publie.
Ainsi,
la
participation
financière
des
employeurs
publics,
jusqu’à
présent
facultative,
deviendra
obligatoire
au
:
°
__1# janvier
2025
pour les contrats
de prévoyance
souscrits par la voie
de la labellisation
ou
de la convention
de participation.
L’aide
de l'employeur
sera
au
minimum
de
20%
d'un
montant
de
référence
précisé
par
décret
;
+
1e" janvier
2026
pour
les
contrats
de
santé
souscrits
par
la voie
de
la labellisation
ou
de la convention
de
participation.
L'aide
de l'employeur
sera
alors
de
50%
minimum
d’un
montant
de
référence
précisé
par
décret.
Concernant
la
complémentaire
SANTÉ,
le montant
de
participation
employeur
ne
pourra
être
inférieur
à 50%
du
montant
de
référence
fixé
à 30€,
soit un
montant
minimum
de
15€.
Les
enjeux
du
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
:
Pour
les
salariés,
la
protection
sociale
complémentaire
représente
un
enjeu
important
compte
tenu
notamment
de
l'allongement
de
la
durée
des
carrières
et
des
problèmes
financiers
et sociaux
que
peuvent
engendrer
des
arrêts
de
travail
prolongés
et/ou
répétés.
Dans
bien
des
cas,
le
placement
en
demi-traitement
ou
le
recours
à
des
soins
coûteux,
entraîne
des
difficultés
de
tous
ordres.
L'objectif
de
la réforme
est
donc
bien
de
tendre
vers
une
couverture
totale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
à l'instar
des
salariés
du
privé
aujourd’hui.
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il
s’agit
d’une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
collectivités
créent
une
dynamique
positive
et accroissent
l’attractivité
des
emplois
qu’elles
ont
à pourvoir.
In
fine,
l'objectif
est
de
garantir
la qualité
de
service
aux
habitants
de
leur
territoire. Pour
rappel,
la
« complémentaire
santé
» concerne
le remboursement
complémentaire
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident,
afin
de
diminuer
le
reste
à charge
de l’assuré.
Les
publics
concernés
par
ce décret
sont
:
°
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé.
II,
LA
PROPOSITION
À la suite des
échanges
au sein du
dialogue
social
de la collectivité
et avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
29
septembre
2023,
il est proposé
au
conseil
municipal
d'attribuer
une
participation
employeur
au
titre
de
la
complémentaire
santé
des
agents
pouvant
en
bénéficier
à compter
du
12" novembre
2023 ; Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231009-D77_23-DE
Que
le
mode
de
participation
retenu
soit
la
labellisation
(pour
rappel,
l’agent
souscrit
librement
à un
contrat
ou
adhère
à une
mutuelle,
à
une
institution
de
prévoyance
ou
une
entreprise
d'assurance
dont
le
caractère
solidaire
aura
été
préalablement
vérifié
au
niveau
national
et reçoit une
participation
financière
de
sa collectivité)
;
Que
le
montant
de
la
participation
employeur
soit
de
20€
par
mois
et
par
agent,
sur
présentation
d’un justificatif d’adhésion
à un
organisme
labellisé.
Après
avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
29
septembre
2023
;
La
commission
Ressources,
réunie
le
25
septembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA DÉCISION
Oui
l’exposé
de Anne-Catherine
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D'APPROUVER
l'attribution
d’une
participation
à la complémentaire
santé des
agents
à hauteur
de 20
€ sur présentation
d’un justificatif d’adhésion
à un
organisme
labellisé
à
compter
du
1
novembre
2023
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
présente
délibération.
Mornant,
le 09
octobre
2023
Le
Maire
«A È