Compte-Rendu - CRCM071220211

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Compte-Rendu - CRCM28032019

Compte-Rendu - CRCM071220211 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM071220211)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le mardi sept décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Mr GOUROVITCH, Maire.

Etaient présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, LASSERRE, MANASSÉ, LOPES DUQUE, AUGROS, CORÉ, PERROT, BELABED, TWARDAWA, Mrs LOPES DUQUE, ROBBE, GONZALEZ, GAILLARD, GUIBERT, BIGOT, LAMÉ, FISCHER, SAILLARD, JACQUIER, LEBOULLENGER.

Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr ROBBE, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr RICHARD avec pouvoir à Mr GONZALEZ.

Absents sans pouvoir : Mr MARIÉ, Mr AUGROS.

Madame PERROT et Mr FISCHER ont été élus secrétaires.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 août 2021. Vote pour 19, 1 contre Mr LEBOULLENGER, 3 abstentions Mr FISCHER, Mme TWARDAWA, Mme CORÉ Mr SAILLARD et Mr BIGOT ne prennent pas part au vote.

INSTALLATION DE Mr FRANCOIS BIGOT CONSEILLER MUNICIPAL

A la suite de la démission de Monsieur Jean-Paul TRECUL de ses fonctions de conseiller municipal, Mr BIGOT est installé en qualité de conseiller municipal.

Mr GOUROVITCH lui souhaite la bienvenue, en rappelant qu’il est primordial de respecter les règles de courtoisie, l’intérêt général et les interlocuteurs dans nos échanges. Il lui est proposé une délégation dans les économies d’énergies communales ordre de priorité n°2.

Mr BIGOT rappelle qu’il représente les électeurs de la liste Pour Notre Village et souhaite travailler pour la commune en toute transparence et dans le respect mutuel.DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1

Afin de régulariser les écritures comptables du paiement des annuités d’emprunt du Tennis Club dont la commune est garante, il est nécessaire d’établir une décision modificative.

Celle-ci reprend le montant des échéances aux articles :

6865 – dotations provisions risques financiers

2761- dépenses – créances pour avances

2761- recettes – créances pour avance en garantie d’emprunt.

Par ailleurs, elle comporte aussi des augmentations de crédit :

- au chapitre 012 – Charges de personnel

- aux chapitres 66 Charges financières et 1641 Remboursement d’emprunt, ces derniers correspondent à la première échéance du nouvel emprunt.

Ces augmentations sont alimentées par une diminution de crédits aux articles suivants : 2151-822 - Réseaux de voirie

021-01 - Virement de la section de fonctionnement

023-020 – Virement à la section d’investissement

6718- Charges exceptionnelles

L’augmentation des charges de personnel est due à la pandémie Covid 19 qui a imposé des recrutements supplémentaires en remplacement des personnes malades.

La décision modificative est adoptée. Vote pour 24, 1 contre Mr LEBOULLENGER.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour l’année 2021 qui arrête le montant définitif de l’attribution de compensation 2021 pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin à 350 378 euros et le montant de l’attribution de compensation provisoire pour 2022 à 350 378 euros.

MODIFICATION DES STATUTS DE VAL D’EUROPE AGGLOMERATION

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de Val d’Europe Agglomération qui prévoit

- l’organisation de la desserte du centre aquatique du Val d’Europe pour les établissements scolaires du Val d’Europe dans le cadre d’un groupement de commande avec les communes intéressées, dont Val d’Europe Agglomération est la coordonnatrice et destinée aux niveaux pour lesquels ont été attribués des créneaux en accord avec l’Education Nationale.- Et lorsqu’un groupement de commande est constitué entre des communes membres de Val d’Europe Agglomération ou entre des communes membres et Val d’Europe Agglomération : possibilité pour les communes appartenant à Val d’Europe Agglomération de lui confier à titre gratuit par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du Groupement, conformément à l’article L 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PAIEMENT GARANTIE ANNUITE EMPRUNT TENNIS PAYS BRIARD VAL D’EUROPE

Le conseil municipal autorise le paiement des annuités 2021 des prêts accordés par le Crédit Agricole Brie Picardie au TPB Val d’Europe, prêts dont la ville est garante depuis l’origine :

- pour le prêt n°00033657904 : 9279,55 €

- pour le prêt n°72167212091 : 11804,64 €

Vote pour 24, 1 abstention Mr LEBOULLENGER

ACQUISITION DE L’INSTALLATION SPORTIVE DE TENNIS DE SAINT GERMAIN SUR MORIN

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’acquérir à l’euro symbolique une installation sportive constituée de courts de tennis couverts et de quatre courts extérieurs (deux en terre battue et deux en surface rapide) ainsi que d’un club-house sur deux niveaux avec mezzanine, le tout édifié sur un terrain cadastré section ZA numéro 50 d’une surface globale de 7.263 m² appartenant à la Commune et de les classer dans le domaine public communal.

Les frais de cette acquisition seront à la charge de la Commune ainsi que la charge du solde de l’emprunt.

Arrivée de Mr AUGROS à 20H35.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU BOUCLIER DE SECURITE AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

Le conseil municipal adopte le programme d’investissement éligible au « bouclier de sécurité » au titre de l’exercice 2022 et sollicite l’attribution de la subvention au tauxmaximum en l’espèce 30% pour une extension du dispositif existant hors zone de sécurité prioritaire.

La subvention auprès de la Région Ile de France est estimée à 21 723,30 € pour 2022. Le conseil municipal s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification de la subvention et autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à ce dossier.

Vote pour 20, 6 contre Mme CORÉ, TWARDAWA, Mrs BIGOT, SAILLARD, FISCHER, LEBOULLENGER.

Les opposants à la demande de subvention précisent que leur vote exprime leur désaccord avec la mise en place de caméras de vidéoprotection complémentaires.

AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE ST GERMAIN SUR MORIN ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE PARTICPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DES MULTI-ACCUEILS

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Mr le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention de partenariat entre la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour la participation financière aux frais de fonctionnement/ investissement des multi-accueils.

CONVENTION POUR PREVENIR ET MIEUX GERER LES SITUATIONS D’URGENCE ENTRE LA MAIRIE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN ET ENEDIS

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Mr le Maire à signer la convention avec la société ENEDIS pour prévenir et mieux gérer les situations d’urgence.

PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITE EN CLASSE D’UNITE LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) INTEGRATION SCOLAIRE A QUINCY VOISINS

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Mr le Maire à signer la convention pour les frais de scolarité de l’année 2019/2020 pour un montant de 1788,02 € et la convention pour les frais de scolarité de l’année 2021/2022 pour un montant de 802,32 €.

CREATION D’UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Le conseil municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique à compter du 1er janvier 2022.

PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le PCS a été institué par l’article 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Il est défini par l’article L 731-3 du code de la sécurité intérieure.Il est obligatoire pour toutes les communes soumises à un risque majeur identifié par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. En l’occurrence, pour Saint-Germain- sur-Morin, il s’agit du Plan de Prévention du Risque Inondation.

Il ne concerne pas uniquement le risque inondation, il peut s’appliquer également lors d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Le PCS a pour but de gérer, organiser la mobilisation et coordonner les ressources matérielles et humaines de la commune en situation d’urgence pour protéger la population.

Grâce à cet outil, l’équipe municipale (les élus et les agents) sont prêts à intervenir dès que le plan est déclenché par l’autorité territoriale.

Ce PCS représente le maillon local de la sécurité civile : il apporte la réponse de proximité à la situation de crise et s’intègre dans l’organisation des secours.

Les missions des membres de chaque cellule d’intervention sont déterminées avec précisions, avec les matériels techniques et administratifs mis à disposition pour faire face aux évènements.

Le PCS se veut un outil pratique, simple à consulter, opérationnel et actualisé régulièrement. Il doit être approprié par ses acteurs, impliqués dans le dispositif communal et doit permettre de tendre vers une véritable culture communale de sécurité civile.

C’est pourquoi des exercices réels seront effectués en liaison avec les services de secours de Saint-Germain-sur-Morin afin de tester sa rigueur opérationnelle.

CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Le conseil municipal décide à l’unanimité de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au Maire en matière d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres, d’appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.

DEMANDE D’AGREMENT AU TITRE DE L’ENGAGEMENT SERVICE CIVIQUE

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

Il autorise la formalisation de missions et donne son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément.

Il dégage les moyens humains matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires conformément aux dispositions de la loi du 10 mars 2021 et ses décrets d’application.

Vote pour 25, 1 abstention Mme TWARDAWA.AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette au titre desquels il n’est fixé aucune limitation,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, comme précisé dans le tableau ci-après,

PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la commune ;

DIT que cette décision vaut pour le budget principal de la commune.

ARTICLES BUDGET 2021 DM BP+DM OUVERTURE 2022

1/4 CREDITS 2021

202-Frais documentation urbanisme 15 000,00 15 000,00 3 750,00

2111- Terrains nus 27 000,00 27 000,00 6 750,00

2128-Autres agencements 30 000,00 30 000,00 7 500,00

21311- Hôtel de ville 60 000,00 60 000,00 15 000,00

21316 - Equipements du cimetière 15 000,00 15 000,00 3 750,00

21318- Autres bâtiments publics 38 500,00 38 500,00 9 625,00

2151-Réseaux de voirie 300 000,00 -88 745,00 211 255,00 52 813,75

21538-Autres réseaux 59 113,63 59 113,63 14 778,41

21568-Autres matériels outillage

incendie

10 000,00 10 000,00 2 500,00

21571-Matériel roulant 35 000,00 35 000,00 8 750,00

21578-Autres matériel-outillage 19 400,00 19 400,00 4 850,00

2183-Matériel bureau-informatique 48 235,00 48 235,00 12 058,75

2184-Mobilier 10 990,00 10 990,00 2 747,50

2188-Autres immo corporelles 4 128,61 4 128,61 1 032,15CONVENTION ANIMATION FAMILIALE COLLECTIVE DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL DU VAL D’EUROPE AGGLOMERATION

Considérant que le Centre Social Intercommunal du Val d’Europe Agglomération a développé en plus de ses missions classiques, des animations collectives familiales sur les 10 communes du Val d’Europe,

Ce projet de compétence communale est confié à Val d’Europe Agglomération par le biais d’une convention de délégation prévoyant un transfert financier des moyens correspondants, lui permettant d’en assurer la charge au nom et pour le compte des communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention animation familiale collective du Centre Social Intercommunal du Val d’Europe Agglomération

DIT que les crédits pour régler la participation financière seront inscrits au budget de chaque exercice.

ADMISSION EN NON VALEUR N°5183460132

Vu code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation de demandes en non-valeur n°5183460132 déposée par Madame Odile VIVA, Trésorier de Chelles,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le Trésorier municipal dans les délais réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Madame VIVA Trésorier municipal présente au conseil municipal plusieurs demandes d’admission en non-valeur pour un montant global de 161,20 € réparti sur 19 titres de recettes émis entre 2003 et 2020 sur le budget principal de la commune et le budget de l’ALSH.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur

n°5183460132 jointe en annexe, présentée par Madame Odile VIVA Trésorier municipal pour un montant global de 161,20 € sur le budget principal de la commune et le budget de l’ALSH.PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2021, à l’article 6541 créances admises en non-valeur.

REMBOURSEMENT DE 3 VISITES MEDICALES A UN AGENT COMMUNAL DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Considérant qu’à la suite d’un accident de travail, un adjoint technique communal, a avancé les frais médicaux s’élevant à 111 € soit 3 consultations médicales de 37 €,

LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de lui rembourser la somme de 111 €.

Vote pour 25, 1 abstention Mr BIGOT.

INFORMATION SUR LA CREATION D’UN SECTEUR D’INFORMATION DES SOLS

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové avec le décret du 26 octobre 2015 ont créé des secteurs d’information sur les sols avec la mise en place de mesures de gestion de la pollution des sols.

Dans ce cadre les services de l’Etat ont procédé à un recensement des sites ayant fait l’objet de dépollution sur le département de Seine et Marne.

Par arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, un secteur d’information des sols a été créé au 50 rue de Paris à l’emplacement de l’ancienne station ELF qui a cessé son activité en 2004.

INFORMATION SUR LA LABELLISATION TERRE DE JEUX 2024

La commune a obtenu récemment la labellisation terre de jeux 2024. Il s’agit d’un label créé par Tony ESTANGUET Président du Comité d’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024.

Ce label est destiné à tous les niveaux de collectivités territoriales et au mouvement sportif qui souhaitent, quels que soient leur taille et leurs moyens, s’engager dans la grande aventure des prochains Jeux Olympiques d’été qui auront lieu en France en 2024. Plus généralement, ce label vise à mettre en valeur les bonnes pratiques à inciter à mettre encore plus de sport dans le quotidien partout en France.

Les collectivités labellisées s’engagent à mettre en place ou déployer des programmes liés au sport en particulier la pratique écoresponsable.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

- Décision n°09/2021 du 4 octobre 2021 de se constituer partie civile à l’audience du 22 octobre pour demander réparation aux prévenus Mr VAUDESCAL et Mr LEBOULLENGER du préjudice subi du fait des diffamations dont elle a été victime concernant un prétendu programme de construction de « plus de 2000 logement ».- Décision n°10/2021 du 28 octobre 2021 d’interjeter appel de la décision du tribunal

correctionnel de Meaux rendue le 22 octobre 2021 portant relaxe de M.

VAUDESCAL ainsi que de M. LEBOULLENGER

QUESTIONS DIVERSES

Mme CORÉ souhaiterait pouvoir disposer du rapport de la commission de sécurité concernant l’école en date du 7 janvier 2020 et le rapport du bureau de contrôle en date du 7 septembre 2021.

Mr SAILLARD rappelle la gêne causée par les jardinières le long des barrières sur le trottoir sud de la rue de Paris. Il évoque également un manque de passages piétons pour traverser la rue de Paris entre la rue de Montguillon et le magasin ALDI.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.

RAPPEL IMPORTANT

Conformément à la législation à venir l’enregistrement intégral, audio et vidéo est archivé sur le site internet de la Ville de Saint-Germain-sur-Morin et est accessible par tous et à tout moment à l’adresse :

saint-germain-sur-morin.org/vos services/vie municipale/ séance du conseil municipal.