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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté subv 2015 anpaa 20150505081309
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté subv 2015 anpaa 20150505081309)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Économie et finances,
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE N° 20)5. 006. DCS du 4 "ai
Portant attribution d’une subvention au titre de l’année 2015 à l’Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie (ANPAA) - 7, rue de
Mousseaux - 36000 CHATEAUROUX pour le financement du Point Accueil
Ecoute Jeunes.
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu lParrêté du 29 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et des services du ministre de F’emploi, de la cohésion sociale et du
logement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014307-0014 du 03 novembre 2014 portant délégation de signature de
M. le Préfet de l'Indre à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014307-0015 du 03 novembre 2014 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat en qualité de RUO à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations :
Vu les subdélégations de crédits de paiements pour l’U.O. de l'Indre du 25 février 2015 et du
2 avril 2015 sur le programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire » du budget de FEtat pour 2015;
Vu la demande de subvention de |’ ANPAA 36 en date du 25 février 2015 pour l’année 2015,
destinée au fonctionnement du Point Accueil Ecoute Jeunes ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention au titre de l’exercice 2015 est allouée à association « ANPAA 36 » pour le
financement du Point Accueil Ecoute Jeunes pour mener des actions d’accueil et d’écoute et
de médiation familiale pour les jeunes âgés de 10 à 25 ans.
PLACIE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 — FELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www. indre.pref. gouv.fr Article 2 : Public
Jeunes âgés de 10 à 25 ans.
Article 3 : Objectifs et missions
Les objectifs :
- renforcer le soutien éducatif et psychologique dans le cadre de l’aide à la
parentalité ;
-_ renforcer les actions de valorisation de la fonction parentale :
- optimiser les pratiques de réseau ;
-_ répondre à la demande des parents des 2/9 ans et globalement à tous les parents
des enfants scolarisés de ces tranches d'âge ;
- poursuivre l’ensemble des missions d’un PAET au sein de la maison des
adolescents ;
- développer des actions de sensibilisation et de formation des professionnels et
des bénévoles intervenants auprès des 10/25 ans.
Les missions :
l’aide et le soutien à la parentalité ;
les groupes de paroles,
l’action dans le cadre du PRE ;
la poursuite des missions habituelles du PAEJ. :
Article 4 : Modalités financières
Le montant de la subvention est arrêté à 13 165 € (treize mille cent soixante cinq euros).
L’ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l’Indre.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances publiques de la région
Centre.
Article 5 : Suivi et Contrôle
Afin d’évaluer la pertinence de l’action entreprise et le degré de réalisation des objectifs
poursuivis, l'association « ANPAA 36 » s'engage à fournir à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre un bilan annuel d’activité et
un compte rendu financier.
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant de la subvention sera versé, après signature de la présente convention, au profit du
compte ouvert au nom de l’association :
Banque Banque Française de Crédit
Coopératif d'Orléans
Code Banque 42559
Code Guichet 00025
Compte 21025860002
Clé RIB 19 L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements
publics.
L'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée ;
Article 7 : Sanction
En cas de non exécution ou d’exécution partielle par l’organisme pour quelque cause que ce
soit, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de F’association & ANPAA 36» par le
représentant de l'Etat.
L'association s'engage à donner toute facilité à l’autorité de contrôle pour la réalisation de sa
mission.
Article 8 : Recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 36019 Châteauroux Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
Ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de LIMOGES — 1, Cours Vergniaud- 87000 LIMOGES.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d’effet suspensif.
Article 9 : Exécution de Parrêté
Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion et de
la Protection des Populations de 1’Indre
Pour la directrice départementale
Le directeur Adjoint
Gérard TOUCH ET