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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ca168 conv coop transfrontaliere realisation projet pcc htes vallees 2030
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ca168 conv coop transfrontaliere realisation projet pcc htes vallees 2030)
Thèmes du document : Union Européenne, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
Cof.-ÎMUHAurt DE COMMUNES
Décision du Président n°2024 ÇA 168
Thème : Coopération transfrontalière
Objet : Convention de coopération fransfrontalière pour la réalisation du projet PCC Hautes
Vallées 2030
Pôle : Compétitivité et Attractivité
Contexfe^
Le 31 janvier 2024, la Conférence des Hautes Va!!ées (CHAV) a déposé la stratégie transfrontalière « Hautes
Vallées 2030 » qui vise à consolider les relations historiques, sociales, économiques eî culturelles du territoire des
Hautes Vaîfées. Elle vise à renforcer la gouvernance, la fonctionnalité et la reconnaissance des Hautes Vallées
en tant que « bassin de vie » montagnard et transfrontalier.
Cette stratégie s'articule autour de quatre axes : Agir, Se dépiacer. Vivre et Découvrir qui seront les 4 projets
simples qui constitueront ie Piïer + des Hautes Vallées, ifs sont articulés par le Projet de Concertation et de
Communication (PCC) dont la Conférence des Hautes Vallées est Chef de File aux côtés
du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM), de la Citée Métropolitaine de Turin (CMTo), du G.A.L Escartons e
Valli Valdesi et de la Communauté de Communes du Briançonnais.
La CCB s'est engagée dans le PITer+ PCC Hautes Vallées 2030 par Sa délibération 2024-48 du 26 mars 2024.
Elle s'est notamment impliquée dans les réalisations du Work Package 3.1 « Accompagnement à la
structuration de la CHAV » dont l'objectif est de poursuivre sur le plan opérationnel le travail engagé
précédemment en matière de structuration et lui permettre de constituer l'acteur central de la coopération
transfrontaiière des Hautes Vallées : structuration juridique, gouvemance et élargissement de ses membres,
structuration financière en re+ravaillanf la question des cotisations, moyens, notamment humains et financiers.
Un budget de 93 750€ est estimé sur 4 ans pour réaîiser ces actions. Pour bénéficier des fonds FEDER qui co
financeront ces actions à 80%, la signature de !a convention de coopération transfrontalière ci jointe est
nécessaire.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Brlançonnaîs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L5211-
17e+L5211-20;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de ia
Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la délibération n°2020-48 du Conseil Communautaire du 24 juillet 2020 reiative à la délégation
du Conseil au Président concernant les affaires généraies et notamment s'ogissant des
demandes de subvention et conventions y afférant concernant les opérations de
fonctionnement ;
Décision du Président n° 2024_CA_1 68 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240716-DP2024CA168-DE
Reçu le 16/07/2024 VU l'appel à candidatures pour les plans intègres territoriaux (P1TER+) 2021-2027 - PHASE 1 OP 5 /
Une Europe plus proche des citoyens et notamment les pièces à joindre au formulaire de
demande de subvention ;
VU la délibération n°2024"48 du 26 mars 2024 approuvant l'opération Plan de Communication et
de Coordination (PCC) du PITer + « Hautes vallée 2030 » ;
VU le projet de convention de coopération transfrontalière pour la réalisation du projet PCC
Hautes Vallées 2030 ci-joinî,
CONSIDÉRANT que la convention ci-j'ointe définit tes modalités de coopération entre les parties signataires et
leurs responsabilités respectives pour la réalisation du projet de coopération transfrontalière
intitulée : « PCC Hautes Vallées 2030 » dans ie cadre du Programme de Coopération INTERREG
VI-A France-ltalia ALCOTRA 2021-2027.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver les termes de la convention de coopération transfrontalière pour la réalisation du projet PCC
Hautes Vallées 2030.
ARTICLE 2:
De signer la convention de coopération transfrontalière pour la réalisation du projet PCC Hautes Valtées 2030
ainsi que les pièces nécessaires à la mise en oeuvre du projet.
ARTICLE 3 :
Madame !a Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécu+ion de la présente décision.
Fait à Briançon, le 1 6 JUIL 2024
îsident,
MURG!
16 JUIL. 2024
16 JUIL 202^ Dgte de publication : Date de Transmission en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2024 ÇA .168 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240716-DP2024CA168-DE
Reçu le 16/07/2024 Cotinancé par
l'Unlon Européenne
CoHnanilnto
dall'Unfonc Europca inerre^y
France - Italia ALCOTRA
ENVIRONNEMENT, EUROPE, INTERNATIONAL, VIE LOCALE ET SECURITE DIRECTION DES FONDS EUROPEENS
Programme de Coopération INTEKREG VI-A
France-ïtalia ALCOTRA
CONVENTION
DE COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
Pour la réalisation du projet simple intitulé ;
« HV 2030 - PCC
Hautes Vallées 2030 - Projet de Coordination et
Communication »
Version 3.0 du 02/07/2024
Programma di Cooperazione INTEKREG VI-A
France-Italia ALCOTRA
CONVENZIONE
Dl COOPERAZIONE
TRANSFRONTALIERA
Fer la realizzazione del progetto smgolo denomînato:
"HV2030-PCC
Alte Valli 2030 - Progetto di Coordinamento e
Comunicazione"
Versione 3.0 del 02/07/2024
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
AR Prefecture
005-240500439-20240716-DP2024CA168-DE
Reçu le 16/07/2024 vu
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les règlements européens portant dispositions des Fonds structurels et pius particulièrement les règlements (DE) 2021/1060, 2021/1059, 2021/1058 et 2018/1046 ;
le Programme de Coopération INTERREG VI-A France-ltalia ALCOTRA 2021-2027 approuvé par la Commission
européenne le 29/06/2022 par décision C (2022) 4662 ;
les règles nationales applicabies au chef de file et à ses partenaires et à leurs activités ;
le Décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibiiité en France, notamment son article
4.3;
l'appel à candidatures pour les stratégies territoriales intégrées et ies projets de coordination et de communication (PCC) des Plans intégrés territoriaux (PITER+) 2021-2027 au titre de l'OS 5.ii approuvé par le Comité de suivi le 09/10/2023 et ouvert du 30/10/2023 au 31/01/2024, puis prorogé jusqu'au 25/03/2024
pour les projets PCC ;
la décision du Comité de suivi du 09/04/2024 approuvant les stratégies territoriales intégrées des P1TER+ 2021-2027
!e formulaire de candidature PCC et ses annexes déposé en réponse à l'appel à candidatures sur ta plateforme
Synergie CTE ;
le Manuel de mise en œuvre du Programme ALCOTRA adopté par le Comité de suivi le 26/01/2023 ainsi que ses modifications et compléments successifs,
En cas de modification des règlements et documents juridiques susmentionnés et de tout autre document pertinent, c'est ia dernière version qui s'applique.
VISTI: i regolamenti comunitari che disciplinano gli interventi dei Fondi strutturali ed in parficolare i regolamenti (UE) 2021/1060, 2021/1059, 2021/1058 e 2018/1046;
VISTO: il Programma di Cooperazione iNTERREG VI-A France-italia ALCOTRA 2021-2027 approvato dalla Commissione europea il 29/06/2022 con decisione C (2022) 4662;
V1STE: ie norme nazionali applicabiii al capofila, ai suoi partner e allé loro attività;
VISTO: il Décréta n. 2022-608 de! 21 aprile 2022 che stabilisée le norme
nazionaii di ammissibilità in Francia, in particoiare i'arficoio 4.3;
VISTO: il bando per la presentazione delle stratégie territorial! integrate e
i progetti di coordinamento e comunicazione (PCC) dei Piani integrati territorial! (PITER+) 2021-2027 al titolo deii'OS 5.it approvato dal Comitato di sorveglianza del Programma il 09/10/2023 e aperto dai 30/10/2023 a! 31/01/2024, poi prorogato
fine al 25/03/2024 per i progetti PCC ;
VISTO ia decisione de! Comitato di sorvegiianza de! 09/04/2024 che
approva le stratégie territoriali integrate dei PETER+ 2021-2027 ;
VISTO: il formulario dj candidatura PCC e i suoi allegati presentati in risposta ai bando sulla piattaforma Synergie CTE;
VISTO: il Manuale di attuazione del Programma ALCOTRA adottato da!
Comitato di sorveglianza il 26/01/2023 e le sue successive modifiche e integrazioni.
In caso di modifiche ai regolamenti e ai documenti legali di cui sopra e a qualsiasi altro documenta pertinente, si appiica fa
versione più récente.
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005-240500439-20240716-DP2024CA168-DE
Reçu le 16/07/2024 ENTRE TRA
CONFERENCE DES HAUTES VALLEES ~~ CHAV
(chef de file- LP), représenté par Monsieur Maurizio BERIA D'ARGENTINA, en qualité de Président, ci-après dénommé chef de file,
ET
GAL ESCARTON VALU VALDESI s.r.l - GALEVV
(Partenaire n°1), représenté par
V>, en qualité de
, ci-après dénommé partenaire,
ET
SYNDICAT DU PAYS DE MA URIENNE - SPM
(partenaire n°2), représenté par Monsieur Yves DURBET, en qualité de Président, ci-après dénommé partenaire,
ET
CONFERENZA DELLA ALTE VALU- CHAV
(Capofila- LP), rappresentato dal Signor Maurizio BERIA D'ARGENTINA, in qualité di Présidente, in seguito denominafo
capofila,
GAL ESCARTON VALU VALDESI s.r.l - GALEVV
(Partner n.1), rappresentato dal
, in qualità di
, in seguito denominato partner,
SYNDICAT DU PA YS DE MA URIENNE - SPM
(Partner n2), rappresentato da! Signor Yves DURBET, in qualità di
, in seguito denominato partner,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS -
CCB " (Partenaire n°3), représenté par Monsieur Arnaud MURGIA, en qualité de Président, ci-après dénommé
partenaire,
ET
CITTA METROPOLITANA Dl TORINO - CMTo
(Partenaire n°4), représenté par Monsieur Jacopo
SUPPO, en qualité de Vice Président, ci-après dénommé
partenaire,
ET
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - CD73
(Partenaire nv5), représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, en qualité de Président, ci-après dénommé partenaire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS - CCB - (Partner n.3), rappresentato dal Ss'gnor Arnaud MURGIA, in qualità di Président, in seguito denominato partner,
CITTA METROPOLITANA Dl TORINO ". CMTo
(Partner n.4), rappresentato daï Signor Jacopo SUPPO, in qualità di Vicesindsco, in seguito denominato partner,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE-CD73
(Partner n.5), rappresentato da!
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005-240500439-20240716-DP2024CA168-DE
Reçu le 16/07/2024 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : SI CONVIENE E SI STIPULA QUANTO SEGUE:
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention définit les modalités de coopération entre ies parties signataires et leurs responsabilités respectives pour ia réalisation du projet de coopération transfrontalière n° 20765 intitulé : « PCC Hautes Vallées 2030» dans le cadre du
Programme de Coopération iNTERREG VI-A France-ltalia ALCOTRA 2021-2027.
ARTiCOLO 1 - Oggetto
La présente convenzione definisce le modalité di cooperazione tra le parti firmatarie e ie loro rispettive responsabiiità per la realizzazione del progetto di cooperazione transfrontaliera n.20765 denominato:
"PCC Alte Vaili 2030" nell'ambito def Programma di cooperazione
INTERREG VI-A France-ltalia ALCOTRA 2021-2027.
La présente convention de coopération ainsi que le formulaire
de candidature et ses annexes font partie intégrante de la convention de subvention FEDER.
La présente convenzione di cooperazione, insieme a! formulario di candidatura e ai suoi allegati, costituisce parte intégrante della convenzione di sovvenzione FESR.
ARTICLE 2 - Désignation du chef de file
Les partenaires désignent d'un commun Conférence des
Hautes Vallées - CHAV comme chef de file du projet qui assume :
la responsabilité du projet devant l'Autorité de
gestion et devant toutes les autres instances
associées à la mise en œuvre du Programme ;
la fonction de réfèrent du projet vis-à-vis de l'Autorité
de gestion ;
9 la coordination et l'animation des autres partenaires
signataires de la présente convention.
ARTICOtO 2 - Designazione del capofila
l partner designano di comune accordo Conferenza della aite valii
CHAV quale capofila del progetto, il quaie assume:
" la responsabilità del progetto nei confronti deli'Auforità di gestione e di tutti gli altri enti coinvolti neil'attuazione dei
Programma;
la funzione di referente unico nei confronti dell'Autorità di
gestione;
- il coordinamento degli altri partner firmatari deila présente
convenzione.
ARTICLE 3-Durée ARTICOLO 3 - Durata
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Reçu le 16/07/2024 La signature de !a convention de subvention FEDER est conditionnée à ia signature de la présente convention entre le chef de file et ses partenaires.
La présente convention entre en vigueur à partir de !a date de sa signature et prend fin à la clôture administrative et financière du projet, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire chef de file sera
totalement déchargé de ses obiigations envers ses partenaires et envers l'Autorité de gestion.
En tout état de cause, ia présente convention reste en vigueur
jusqu'à !a clôture des différents contrôles et audits pouvant intervenir au-delà de la période de réalisation du projet. Ces contrôles peuvent être effectués jusqu'à 5 ans après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle i'Autorité de gestion verse ie dernier paiement au chef de file.
La firma della convenzione di sovvenzione FESR e subordinata alla firma del présente accordo tra il capofila e S suoi partner.
La présente convenzione entra in vjgore daiia data della sua tirma e termina alla chiusura amministrativa e finanziaria de! progefto, ovvero quando ii beneficiario capotila avrà assoito tutti gli obblighi nei confronti dei suoi partner e deil'Autorità di gestione.
in ogni caso, la présente convenzione rimane in vigore fino alla
chiusura dei vari controlli e audit che potranno essere effeÉtuati olfre ii
periodo di realizzazione dei progetto. Ta!i controlli possono avère luogo fino a 5 anni dopo il 31 dicembre deli'anno in cui i'Autorità di
gestione effettua l'ultimo pagamento ai capofila.
ARTICLE 4 - Obligations et responsabilités communes à tous les partenaires
ARTICOLO 4 - Obblighi e responsabilità comuni a tutti i partner
Le bénéficiaire chef de fiie et ses partenaires s'engagent à :
mettre en œuvre le projet conformément au plan de
travail présenté dans le formulaire de candidature ;
respecter la réglementation en matière de
commande publique ;
" respecter la réglementation en matière d'aides
d'Etat ;
" respecter les principes horizontaux de l'Union
européenne (égalité entre les hommes et les
femmes, non-discrimination et développement
durable) ;
" respecter les règles en matière de communication et
visibilité relatives aux fonds européens ;
- prévenir toute fraude et conflit d'intérêt ;
Il beneficiario capofila e i suoi partner si impegnano a:
reaiizzare il progetÉo secondo il piano di lavoro presentato ne! formulario di candidatura;
m rispettare ie norme inerenfi agli appaiti pubbiici;
rispettare ie norme in materia di aiuti di Stato;
rispettare j principi orizzonfali deil'UnEone europea (pari
opportunità tra uomini e donne, iotta alla discriminazione e
sviluppo sostenibiie);
m rispettare le regole in materia di comunicazione e visibilità
relative ai fondi europei;
prevenire frodi e conflitti di intéresse;
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Reçu le 16/07/2024 se soumettre aux contrôles et audits ; sottoporsi a controlli e audit;
assurer un suivi stratégique de l'opération et un suivi
opérationnel à l'aide notamment des indicateurs de
réalisation et de résultats définis dans le formulaire
de candidature ;
mettre en place, soit un système de comptabilité
distinct, soit un code comptable adéquat pour
identifier Fensemble des transactions liées à la mise
en œuvre du projet ;
respecter strictement les règles d'éiigibilité définies
dans les règlements européens ainsi que les autres
règles d'éligibilité établies par le Programme et, le
cas échéant, les règles nationales ;
soumettre régulièrement les dépenses pour
vérification aux contrôieurs désignés, conformément
aux règles établies au niveau du Programme et au
niveau national ;
assurer que les dépenses encourues sont
strictement liées aux activités du projet, en accord
avec le formulaire de candidature ;
exclure tout double financement du projet ;
veiller à ce que les exigences du Programme en
matière d'éligibilité des dépenses, et conformément
à la convention de subvention signée entre l'Autorité
de gestion et le chef de fiie, soient strictement
respectées ;
mettre en place des archives physiques et/ou
électroniques où sont stockés les données, les
justificatifs et les documents composant la piste
d'audit du projet, conformément aux exigences
décrites dans le Manuel de mise en œuvre du
Programme.
Les partenaires du projet s'engagent à coopérer avec bienveiiiance dans le cadre de la réalisation du projet de coopération commun et s'emploient collectivemenÉ à atteindre les résultats attendus.
garantire il monitoraggio strategico dell'operazione e il
monitoraggio operativo, in particolare attraverso gli
indicatori di reaiizzazione e di risultato definiti ne) formulario
di candidatura;
creare un sistema di contabilità distinta o una codificazione
contabile adeguata a identificare tutte le transazioni relative
all'implementazione de! progetto;
rispettare rigorosamente le regole di ammissibiiità definite
nei regolamenti europei, nonché !e altre regole di
ammissibilità stabilité da! Programma e, ove appiicabile, le
norme nazionali;
presentare regolarmente le spese ai controtlori designati
per la verifica, in conformità alie norme stabilité a livelio del
Programma e a liveilo nazionale;
garantire che le spese
correlate aile attività de!
formulario di candidatura;
sostenute siano strettamente
progetto, in conformità con il
esciudere qualsiasi doppio finanziamento de! progetto;
garantire il rigoroso rispetto dei requisiti dei Programma in
materia di ammissibilità delle spese, in conformità con la
convenzione di sowenzione sottoscritta tra i'Autorità di
gestione e il capotila;
creare un archivio fisico e/o eiettronico in cuj conservare i
dati, i giustificativi e i document! che costituiscono la pista
di controllo de! progetto, in conformità con i requisiti
descritti nel Manuale di attuazione del Programma.
l partner de! progetto si impegnano a cooperare con spirito di buona volontà nella realizzazione de! progetto di cooperazione congiunta e a lavorare insieme per raggiungere i risuitati attesi.
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Reçu le 16/07/2024 En cas de coopération avec des tiers, y compris, mais sans s'y
limiter, dans le cadre d'un contrat de prestations de services,
d'un contrat de régie ou d'un contrat de coopération « public- publie », !e partenaire concerné reste seul responsable vis-à-
vis des autres partenaires du respect de ses obligations telles qu'elles sont définies dans le Manuel de mise en œuvre, la
convention de subvention FEDER et le présent accord. Les partenaires doivent s'informer mutuellement de la portée de ces contrats et des noms des parties contractantes.
Si un partenaire ne respecte pas ses obiigations, il est seu! responsable des dommages et des coûts résultant de ce non-
respect.
Dans le cas d'une substitution juridique, par exemple lorsqu'un partenaire change de forme juridique, le partenaire est tenu de transférer tous les devoirs et obligations découlant du présent
contrat à son successeur.
Nei casi di cooperazione con terzi, come, a titolo di esempio non esaustivo, i contraUi di prestazione di servizi, i contratti "in-house" o i
contratti di cooperazione "pubblico-pubblico", il partner interessato rimane i'unico responsabiie nei confronti degli altri parÉner per i'adempimento dei propri obbiighi, come definito nel Manuaie di
attuazione, nella convenzione di sovvenzione FESR e nei présente accorda, l partner devono informarsi reciprocamente suila portata di questi contratti e sui nomi delle parti contraenti.
Se un partner non rispetta j propri obblighi, sarà l'unico responsabile di eventuali danni e costi dérivant! da ta!e inadempienza.
In caso di cambio di personalità giuridica, ad esempio quando un partner cambia forma giuridica, il partner e tenuto a trasferire tutti i doveri e gii obblighi derivanti dal présente contratÈo al suo successore.
ARTICLE 5 - Obligations et responsabilités du chef de file ARTICOLO 5 - Obblighi e responsabilifà del capofila
Le chef de file unique représente ['ensemble des partenaires associés au projet et est responsable de la mise en œuvre de l'ensembie de l'opération.
A ce titre, le chef défile :
- est f interlocuteur privilégié de l'Autorité de gestion et
du Secrétariat conjoint pour toute question relative
au dépôt, à la réaiisation opérationneile et financière
du projet, à !a clôture, aux contrôles et audits, sans
que cette liste soit limitative ;
dépose la demande de subvention FEDER au nom
du partenariat ;
- communique aux autres partenaires les résultats de
l'instruction et les décisions adoptées par le Comité
de suivi, et communique à l'Autorité de gestion
l'acceptation des modifications et des prescriptions
adoptées ;
Il capofila unico rappresenta tutti i partner coinvolti nel progetto ed e responsabile dell'attuazione delt'intera operazione.
Come taie, il capofila:
e i'interlocutore privilegiato deil'Autorità di gestione e de!
Segretariato congiunto per quaisiasi questione relativa al
deposito, all'attuazione operativa e finanziaria del progetto,
alla chiusura, ai controili e agli audit, senza che questo
eienco sia esaustivo;
présenta la demanda di sowenzione FESR per conto de!
partenariato;
comunica agli altri partner i risuifati deila valutazione e le
decisioni adottate dai Comitato di sorveglianza e comunica
ail'Autorità di gestione l'accettazione deile modifiche e del!e
prescrizioni adottate;
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Reçu le 16/07/2024 contractuaiise avec l'Autorité de gestion en signant
au nom du partenariat la convention de subvention
FEDER;
informe i'Autorité de gestion du démarrage du projet
et veille au démarrage coordonné du projet ;
fournit à l'Autorité de gestion des informations
régulières sur l'avancement physique, administratif
et financier du projet ;
transmet à l'Autorité de gestion ies différents
rapports d'exécution opérationnels et financiers
mentionnés dans le Manuel de mise en œuvre et
dans les conditions fixées ;
s'assure que les dépenses présentées par
l'ensemble des partenaires ont été soutenues pour
la mise en oeuvre du projet et correspondent aux
activités arrêtées d'un commun accord par tous les
partenaires et qu'elles sont conformes à la
convention de subvention FEDER ;
s'assure au nom du partenariat de la bonne gestion
financière des fonds alloués ;
vérifie que les dépenses présentées par les
partenaires participant au projet ont été validées par
des contrôleurs de premier niveau habilités,
conformément aux règles établies au niveau du
Programme et au niveau national ;
procède aux demandes de versement des crédits
FEDER et transfère aux autres partenaires, dans un
délai de 30 jours et intégralement, ieur quotes-parts
respectives ;
met en œuvre la procédure de recouvrement d'indu
des fonds FEDER lorsque l'Autorité de gestion émet
un titre de recettes auprès d'un partenaire, et, dès
réception des fonds, reverse à l'Autorité de gestion
tout ou partie de la subvention FEDER ;
contrattualizza l'impegno con i'Autorità di gestione
firmando la convenzione di sovvenzione FESR a nome del
partenariato;
informa FAutorità di gestione dell'inizio de! progetto e ne
assicura l'avvio coordinato;
fornisce all'Autorità di gestione informazioni regolari
sull'avanzamento fisico, amministrativo e finanziario de!
progetto;
invia all'Autorità di gestione, secondo le condizioni stabilité,
j vari rapporti di esecuzione operativa e finanziaria indicati
nel Manuaie di attuazione;
garantisce che le spese presentate da tutti i partner siano
state sostenute per l'attuazione del progetto e
corrispondano allé attività concordate da tutti i partner e
che siano conformi alla convenzione di sovvenzione FESR;
assicura per conto de! partenariato la sana gestione
finanziaria dei fondi assegnati;
verifica che le spese presentate dai partner che
partecjpano al progetto siano state convalidate da
controllori dj primo liveiio abilitati, in conformità allé norme
stabilité a liveilo de! Programma e a iivello nazionaie;
effettua !e richieste di pagamento dei fondi FESR e
trasferisce agli altri partner, entra 30 giorni e integraimente,
le rispettive quote;
attua la procedura di recupero dei fondi FESR non dovuti
quando l'Autorità di gestione émette un ordine di
riscossione nei confronti di un partner e, una volta ricevuti
i fondi, versa all'Autorità di gestione tutta o parte deHa
sovvenzione FESR;
traite les demandes de modification du projet,
conformément au Manuel de mise en œuvre du
Programme ;
gestisce le richiesfe di modifica de! progetto in conformità
con il Manuale di attuazione del Programma;
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AR Prefecture
005-240500439-20240716-DP2024CA168-DE
Reçu le 16/07/2024 fournit aux partenaires des copies de tous les
documents pertinents relatifs au projet et des
rapports sur sa mise en œuvre. Le chef de file doit
informer régulièrement les partenaires de toutes les
communications pertinentes entre lui-même et
l'Autorité de gestion/Secrétariat conjoint ;
effectue toute autre tâche convenue avec les
partenaires du projet.
fornisce ai partner copia di Éutti i documenti rilevanti relativi
al progetto nonché dei rapporti sulla sua attuazione. Il
capofila deve informare regoiarmente i partner di tutte le
comunicazioni rilevanti intercorse ira lui e i'Autorità di
gestione/Segretariato congiunto;
svolge qualsiasi altro compito concordato con i partner del
progetto.
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Reçu le 16/07/2024 ARTICLE 6 - Obligations et responsabilités des partenaires ARTICOLO 6 - Obblighi e responsabilità degli altri partner
Les partenaires s'engagent à :
accepter la coordination technique et administrative
du chef de file afin de permettre à ce dernier de
remplir ses obligations à l'égard de l'Autorité de
gestion et des autres instances du Programme ;
a reconnaître ie chef de file comme interlocuteur
privilégié de l'Autorité de gestion et du Secrétariat
conjoint pour toute la gestion du projet ;
réaliser les activités respectives prévues au
formulaire de candidature selon les modalités et les
délais prévus dans le projet approuvé ;
" fournir rapidement les réponses aux demandes
d'information ainsi que les éventuels documents
complémentaires nécessaires au cours de la
réalisation du projet ;
m transmettre au chef de file des informations
régulières sur l'avancement physique, administratif et
financier, nécessaires à la mise en place du système
de suivi, ainsi que toutes informations nécessaires à
la préparation des rapports d'exécution ;
reverser au chef de file tout ou partie de la subvention
FEDER perçue en cas d'indu à recouvrer suite à des
irrégularités constatées par tes autorités
responsables des contrôles et audits prévus par la
réglementation de référence sur la partie de
l'opération qui les concerne.
partner si impegnano a:
accettare il coordinamento tecnico e amministrativo del
capofila al fine di permettere a quest'uitimo di rispettare gli
obblighi assunti nei confronti dell'Autorità di gestione e degli
altri organi del Programma;
riconoscere il capofiia come principale interiocutore
dell'Autorità di gestione e de! Segretariato congiunto per
tutta la gestione del progetto;
svolgere le rispettive attività previste nel formulario di
candidatura seconda le modalità e i tempi previsti ne!
progetto approvato;
fornire risposte tempestive aile richieste di informazioni e di eventuali documenti aggiuntivi necessari durante il corso de!
progetto;
trasmettere al capofila regolari informazioni suli'avanzamento
fisico, amministrativo e finanziario, necessarie
all'implementazione del sistema di monitoraggio, nonché
tutte le informazioni necessarie per la preparazione dei
rapporti di esecuzione;
restituire al beneficiario capofila la totalità o quota parte, per
la parte di loro competenza, dei contributo FESR
indebitamente percepito qualora le autorità responsabiii dei
controlli e degii audit previsti dai regoiamenti di riferimento
accertino delle irregolarità.
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Reçu le 16/07/2024 ARTICLE 7 - Engagements financiers ARTICOLO 7 - Impegni finanziari
Chaque partenaire garantit la couverture financière de ses activités conformément au plan de financement tel que décrit
dans le projet approuvé.
Les partenaires français, le cas échéant, s'engagent à garantir
les contreparties publiques nationales selon la répartition indiquée dans le plan de financement.
Dans le cas d'un cofinancement national, c'est la réglementation
spécifique du pays qui i'accorde qui s'applique.
Ogni partner garantisce la copertura finanziaria delie attività di propria
competenza secondo quanto previsto dal piano finanziario cosl come descritto nel progetto approvato.
l partner francesi, ove applicabile, si impegnano a garantire le contropartite pubbliche nazionali secondo ia ripartizione indicata nel piano di finanziamento.
In caso di cofinanziamento nazionale, si appiicano le norme specifiche dei Paese erogatore.
ARTICLE 8 - Confidentialité et droits de propriété
intellectuelle
ARTICOLO 8 - Riservatezza e diritti di proprietà intellettuaie
Le chef de file et ses partenaires s'engagent à faire respecter toutes les lois nationales et européennes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits de propriété intellecÈuelSe, en particulier les droits d'auteur, en ce qui concerne tout produit résultant de la mise en œuvre du projet.
Le chef de file doit s'assurer d'avoir ie droit d'exploiter tout droit de propriété intellectuelle préexistant si ceia est nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Le résultat des activités conjointes est la propriété conjointe du partenariat, sauf accord spécifique contraire.
Le chef de file et ses partenaires sont tenus d'informer les
organes compétents du Programme de toute information sensible ou confidentielle liée au projet qui ne doit pas être
publiée ou mise à la disposition du public. Cette clause n'affecte pas ['obligation du chef de file et ses partenaires de mettre tous les résultats et produits du projet à la disposition du publie.
!i capofiia e i suoi partner si impegnano a far rispettare tutte le leggi
nazionali ed europee applicabili, comprese, ma non limitate a, quelle sui diritti di proprietà intellettuale, in particolare il cfintto d'autore, En relazione a qualsiasi prodotto dérivante dail'attuazione de! progetto.
Il capofiia deve assicurarsi cfi possedere il diritto di sfruttare qualsiasi preesistente diritto di propriété intellettuale se ciô fosse necessario per l'attuazione dei progetto.
Il risultato deile attività congiunte e proprietà comune deî partenariato, a meno che non sia stato speciticamente concordato diversamente.
Il capofila e i suoi partner sono tenuti a Enformare gli organi competenti de! Programma riguardo a tutÈe le informazioni sensibiii o riservate relative al progetto che non dovrebbero essere pubblicate o rese disponibili al pubblico. Questa clausola non pregiudica l'obbligo del capofila e dei suoi partner di rendere disponibili a! pubbiico tutti i risultati e i prodotti de! progetto.
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Reçu le 16/07/2024 ARTICLE 9 - Traitement des données personnelles ARTICOLO 9 - Trattamento dei dati personali
Les parties s'engagent à respecter pleinement les dispositions du Règlement général sur la protection des données « RGPD » 2016/679,
Le parti si impegnano a rispettare pienamente le disposizioni de! Regolamento générale sulla protezione dei dati "GDPR" 2016/679.
Les parties déclarent s'être mutuellement informées,
préalablement à !a signature de la présente convention, des modalités et finalités relatives au traitement des données personnelles dans ie cadre du projet et de i'exécution de la convention.
Les parties déclarent qu'elles sont mutuellement informées que les données fournies ou autrement collectées en relation avec la présente convention seront traitées de manière licite et correcte exclusivement pour la réalisation du projet cofinancé.
Les parties autorisent la gestion des données personnelles relatives au projet par i'Autorité de gestion et tout autre organisme de contrôle dans le respect des règlements (UE) 2018/1725 et 2016/679.
Le parti dichiarano di essersi reciprocamente informate, prima deiia firma de! présente accordo, sulie modalité e sulie finalità relative al trattamento dei dati personali nell'ambito de! progetto e dell'esecuzione delia convenzione.
Le parti dichiarano di essere reciprocamente consapevoli che i dati forniti o altrimenti raccolti in relazione alla présente convenzione saranno trattati in modo lecito e corretto esclusivamente per la realizzazione del progetto cofinanziato.
Le parti autorizzano la gestione dei dati personali relativi al progetto da parte dell'Autorità di gestione e di ogni altro organismo di controllo nel rispetto dei regoiamenti (UE) 2018/1725 e 2016/679.
ARTICLE 10- Information, communication et publicité ARTICOLO 10 - Informazione, comunicazione e pubblicità
Le chef de file et ses partenaires doivent respecter les règles de i'UE en matière de communication ainsi que les exigences en matière de visibilité décrites dans ie Manuel de mise en œuvre du Programme, et fournir tout matériel élaboré pendant la durée
du projet qui pourrait être utile pour les publications au niveau du Programme.
Le chef de fiie et ses partenaires veillent à ce que tous les résultats produits pendant ia mise en œuvre du projet puissent être utilisés par toutes les parties et organisations intéressées, qu'ils soient dans l'intérêt du public et qu'ils soient accessibies
au pubiic. En outre, les partenaires s'engagent à apporter leur
soutien au chef de file et à jouer un rôle actif dans toutes les
Il capofila e i suoi partnerdevono rispettare le regole di comunicazione e i requisiti di visibilità dell'UE descrifti nel Manuale di attuazione del
Programma e fornire qualsiasi materiale realizzato durante il progetto che possa essere utile per !e pubblicazioni a liveiio de! Programma.
Il capofila e i suoi partner si impegnano a garantire che tutti i risuitati prodotti durante l'attuazione del progetto possano essere utilizzati da tutte le parti e le organizzazioni interessate, che siano di intéresse pubblico e che siano pubblicamente accessibili. Inoltre, i partner si impegnano a supportare il capofila e a svolgere un ruolo attivo in lutte
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Reçu le 16/07/2024 actions organisées par le Programme pour diffuser et capitaliser ies résultats du projet.
le azioni organizzate dal Programma per diffondere e capitalizzare i risuitati dei progetto.
ARTICLE 11 - Litiges ARTICOLO 11 - Controversie
Les litiges survenant entre les partenaires ou entre le chef de file et un ou des partenaires concernant leur relation contractuelle et, plus particulièrement, !'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent accord doivent être
résolus à ['amiable. SE cela n'est pas possible, le droit du pays du partenaire chef de fiie s'applique.
Le controversie che dovessero insorgere tra i partner o tra j! capofila
e uno o più partner in merito ai loro rapporÈo contrattuale e, in particoiare, ail'interpretazione, aii'esecuzione e alla risoluzione dei présente accordo devono essere risolte in via amichevoie. Se ciô non
fosse possibile, si appiica la legge de! paese del capofiia.
En cas de résolution à l'amiabie des litiges au sein du
partenariat, S'Autorité de gestion/Secrétariat conjoint peuvent agir en tant que médiateurs.
In caso di risoluzione amichevole delle controversie aSS'interno de!
partenariato, l'Autorità di gestione/Segretariato congiunto possono fungere da mediatori.
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Reçu le 16/07/2024 Pour/ Per
Nom / Nome
Fonction / Funzione
Date / Data
« Lu et approuvé » /
"Letto e approvato"
Signature et cachet
/Firma e timbra
Chef de File: CONFERENCE DES HAUTES VALLEES - CHAV
Monsieur Maurizio BERIA D'ARGENTINA
Président
« Lu et approuvé » / "Letto e approvato"
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Reçu le 16/07/2024 Pour/ Per
Nom / Nome
Fonction / Funzione
Date / Data
« Lu et approuvé » /
"LeUo e approvato"
Signature et cachet
/FErma e timbra
Partenaire n°1: GAL ESCARTON VALU VALDESI s.r.l - GALEVV
« Lu et approuvé » / "Letto e approvato"
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Reçu le 16/07/2024 Pour/ Per
Nom/ Nome
Fonction / Funzione
Date / Data
« Lu et approuvé » /
"Letto e approvato"
Signature et cachet
/Firma e timbra
Partenaire n°2 SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE ~ SPM
Monsieur Yves DURBET
Président
« Lu et approuvé » / "Letto e approvato"
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Reçu le 16/07/2024 Pour/ Per partenaire n°3: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS - CCB
Nom / Nome Arnaud MURGIA
Fonction / Funzione Président
Date / Data
« Lu et approuvé » /
"Letto e approvato"
Signature et cachet
/Firma e timbra
« Lu et approuvé » / "Letto e approvato"
LA. tM e^pceuLvC
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Reçu le 16/07/2024 Pour/ Per
Nom / Nome
Fonction / Funzione
Date / Data
« Lu et approuvé » /
"Letto e approvato"
Signature et cachet
/Firma e timbro
Partenaire n°4 CITTA METROPOLITANA Dl TORINO - CMTo
Monsieur Jacopo SUPPO
Vice Président
« Lu et approuvé » / "Letto e approvato"
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Reçu le 16/07/2024 Pour/ Per
Nom/ Nome
Fonction / Funzione
Date / Data
« Lu et approuvé » /
"Letto e approvato"
Signature et cachet
/Firma e timbra
Partenaire n°5 : DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - CD73
Monsieur Hervé GA YMARD
Pressent
« Lu et approuvé » / "Letto e approvato"
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Reçu le 16/07/2024