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Procès Verbal - Affaire N°11
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
ViLue De g SÉANCE DU 12 MAI 2022
SAINT, ANDRE A DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220512/011
NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION
DU LOT N° 2003 BATIMENT B - CADASTRE AP 1239 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 5 mai 2022.
Que la convocation a été faite
le 5 mai 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 9
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-deux, le douze mai, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, CEVAMY Primilla, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean
Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean- Paul, ALAMELE Maryse Brigitte, PRAUD Elodie, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, FENELON Jean Claude, RAIN Odile
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
a)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-011-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 DCM20220512/011 -NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT N° 2003 - BATIMENT B - CADASTRE AP 1239 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
e Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-
André signée le 9 octobre 2019,
1. CONTEXTE ET OBJECTIF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, qui a fait l’objet d’une convention pluriannuelle cofinancée par l'ANRU au titre du NPNRU, l'opération « Grande place centrale » est l’une des opérations majeures de la transformation du quartier et bénéficie d’un concours financier de l’ANRU.
Cette opération a pour objectif de réorganiser l’îlot de la Grande Place par la démolition des bâtiments existants, notamment la résidence Centre commercial et la reconstruction de nouveaux bâtiments commerciaux autour d’une place urbaine permettant d’accueillir les évènements d’animation et de rencontre des habitants.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Ville doit réaliser l’acquisition des biens immobiliers situés dans l’emprise du projet.
2. DESIGNATION DU BIEN A ACQUERIR
Le bien à acquérir est le lot N° 2003 de la résidence Centre-commercial, cadastré section AP numéro 1239 - Bâtiment B d’une surface approximative de 138M°, propriété de Monsieur POTIER Jacques.
Considérant l’intérêt de la Collectivité attaché à l’acquisition de ce bien dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André,
Considérant que le propriétaire a validé par courrier du 4 mai 2022 l’offre de prix de 179 999€.
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seul de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Considérant que le prix proposé respecte le référentiel des ventes de biens dont les caractéristiques sont comparables dans le secteur du Centre-ville,
D)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-011-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve l’acquisition du bien immobilier lot n°2003 de la résidence Centre-commercial, bâtiment B -cadastré AP 1239 appartenant à Monsieur POTIER Jacques prix de 179 999 € hors frais notariés.
Article 2 :
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 1 6 MAI 207?
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-011-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022