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Procès Verbal - Assurance statutaire personnel
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Assurance statutaire personnel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 1 avril 2019
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
W. AFFAIRES DE PERSONNEL
3/ Assurance statutaire
Les risques statutaires (maternité, accident du travail, décès, etc.) pesant sur la commune peuvent de manière opportune faire l'objet d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Le Centre de Gestion propose d'organiser, pour le compte des collectivités qui le souhaïitent, une procédure de mise en concurrence telle que prévue par la loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale et le Code des Marchés Publics.
A l'issue de cette mise en concurrence, chaque commune resta libre de contracter ou non avec l'assureur qui sera retenu.
Il'est proposé en conséquence de charger le Centre de Gestion de consulter le marché de l'assurance statutaire par l'établissement d'un contrat « groupe d'assurance ».
La mise en concurrence portera sur les agents quel que soit leur statut. La durée contractuelle proposée est de 4 ans avec date d'effet de début le 1er janvier 2020. Le régime du contrat sera : capitalisation.
A l'issue de la consultation, la commune restera libre de décider des modalités d'adhésion au contrat collectif d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
f REQU EN PREFECTURE
le 09/64/2819
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99_DE-067-216703%499-201904 01-2018 _04_01_ CHARGE le Centre de Gestion du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en
service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité { Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail/ Maladie contractée en service, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
PREND ACTE que les taux de cotisation et ies garanties proposées lui seront soumis
préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2020.
Adopté à l'unanimité
REÇLI EN PRÉFECTURE
le 09/04/2819
caen agrée Edegaitoian
39_DE-067-2167 03489-20190 01-2019_04_01_