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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09.04.2024 Validation Contrat de Sejour et Reglement Interieur Marpa.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
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Date de la Convocation RAVET Véronique, Maire 02/04/2024 |
RAS À Présents : RAVET V.- MILLET D. - PITTION V. - PICHON H. - GUILLAUBEZ C. - VINCENT B.
DIDIER | _ NIOGRET C. - PARNALLAND E. - BUFFAUT C. - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. | FRATTER M. - BOURGEON A. - BARBERIS P. KILIC D . - OZDEMIR Y. - PERDRIX T. - DE
MATOS C. - BARBIER M. - MOREIRA J. - LADRE R.
DE Absents : C. ARMETTA - K. HASSOUN -J. PARIS-CADET A. - A. GROSSIORD —
Validation Contrat de Séjour et Free Procuration est donnée par C. BOURDONNAY à D. MILLET règlement intérieur de la MARPA Procuration est donnée par F. RHODET à M. FRATTER
Secrétaire de Séance : M. COLOMBET
Rapporteur : C. GUILLAUBEZ
Madame Chantal GUILLAUBEZ indique qu'à l'occasion de l'évaluation externe, le règlement intérieur, et des contrats de
séjour (temporaire ou non) de la Marpa ont été mis à jour à l'automne en lien avec le réseau.
De Nouveau, Madame Chantal GUILLAUBEZ invite le Conseil Municipal à délibérer sur de nouveaux documents (en annexe) qui entreront en vigueur à compter du 10.04.2024, si vous en êtes d'accord.
En effet, certaines Marpa ont fait l'objet de contrôles de la DDP (Direction Départemental de la protection des populations) et DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui nous amènent à faire évoluer nos documents initiaux notamment sur les points suivants :
- Information précise sur le médiateur de la consommation
- Prestations téléassistance et forfait 2h ménage facultatives
- Détail dans le contrat de séjour des prestations obligatoires et facultatives
- Modalités de rétractation (15 jours) et de préavis de résiliation (8 jours) - demande de réagencement des informations déjà présentes dans les versions précédentes.
- Mise à jour des cas de résiliation par le gestionnaire
Ces évolutions ont été présentées lors du Conseil de Vie Sociale du 16 Mars dernier.
Le Conseil Municipal de BELLIGNAT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE
- du projet de règlement de fonctionnement
- du projet de contrat de séjour
- du projet de séjour temporaire
et APRES AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VALIDE les TROIS documents joints, qui entreront en vigueur dès le lendemain.
Suivent les signatures
es
(Pourcenie-conferme Le Secrétaire de séance Four
M. ler V. RAVET
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240409-D_2024_04_09_14-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024
Publié sur le site de la Commune le 12.04.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire