Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - 02 25 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 02 13 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 09 02 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 04 02 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 09 02 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 02 11 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 05 23 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 029 raas sub
Arrêté - Préfecture - Landes - 04292019recueil 40 2019 038
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 020 raas ds
Arrêté - Préfecture - Landes - 02 26 2019 recueil 40 2019 020 raas ddtm
Document publié le Mardi 26 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 02 26 2019 recueil 40 2019 020 raas ddtm)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-020
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDTM
40-2019-02-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-25 fixant le montant de prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Mont-de-Marsan (4 pages) Page 3
40-2019-02-21-002 - Arrêté n° SCH/2019-26 fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx (4 pages) Page 8
40-2019-02-21-003 - Arrêté n° SCH/2019-27 fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logement sociaux pour la commune de Saint-Paul-Les-Dax (4 pages) Page 13
40-2019-02-21-004 - Arrêté n° SCH/2019-28 fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Tarnos (4 pages) Page 18
40-2019-02-21-005 - Arrêté n° SCH/2019-29 fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Saint-Pierre-du-Mont (4 pages) Page 23
40-2019-09-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-30 fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Dax (4 pages) Page 28
2 DDTM
40-2019-02-21-001
Arrêté n° SCH/2019-25 fixant le montant de prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
Mont-de-Marsan
DDTM - 40-2019-02-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-25 fixant le montant de prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Mont-de-Marsan 3 EE = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2019- 95
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de MONT-DE-MARSAN
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 20 février 2020,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de MONT-DE-MARSAN à 0 €
(zéro euro).
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-25 fixant le montant de prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Mont-de-Marsan 4 Mont-de-Marsan, le 2: FEV. 29:
Le préf
Frédéric UX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-25 fixant le montant de prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Mont-de-Marsan 5 Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2019
Nom de la commune : MONT-DE-MARSAN
N° INSEE : 40 192
Nombre de résidences principales : 14 760
Nombre de logements sociaux constaté : 2547
Taux de logements sociaux constaté :17,26 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à attendre : 3690
Nombre de logements manquants : 1143
Potentiel fiscal par habitant : 810,44 €
Prélèvement brut par logement manquant : 202,61 €
Montant du prélèvement brut : 231 584 €
Dépenses déductibles 2017 : 244 667,83 €
Reliquat de dépenses déductibles : 9 364,54 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Détail des résidences principales :
Articles Aricles
RP BA AP ME MP avec sans locaux locaux
14 760 9055 701 à LL 14555 38
MA: maisons
AP :appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-25 fixant le montant de prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Mont-de-Marsan 6 DDTM - 40-2019-02-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-25 fixant le montant de prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Mont-de-Marsan 7 DDTM
40-2019-02-21-002
Arrêté n° SCH/2019-26 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
Saint-Martin-de-Seignanx
DDTM - 40-2019-02-21-002 - Arrêté n° SCH/2019-26 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 8 EX 5 ft Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2019- 0 &
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 31 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-
SEIGNANX à 0 € (zéro euro).
Article 2
M. le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-002 - Arrêté n° SCH/2019-26 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 9 Mont-de-Marsan, le 2 1 FEV. 2019
Délais et voies de recours :
Corformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64 010 Pau). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard — BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-002 - Arrêté n° SCH/2019-26 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 10 Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2019
Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
N° INSEE: 40 273
Nombre de résidences principales : 2222
Nombre de logements sociaux constaté : 258
Taux de logements sociaux constaté : 11,61 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 556
Nombre de logements manquants : 298
Potentiel fiscal par habitant : 762,26 €
Prélèvement brut par logement manquant : 190,57 €
Montant du prélèvement brut : 56 788,48 €
Dépenses déductibles 2017 : 17 311,81 €
Reliquat de dépenses déductibles : 79 118 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Détail des résidences principales :
Aticles avec | Aticles sans RP MA AP eu MP L |
2222 1614 608 0 0 2197 2
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard — BP 369 - 49 012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-002 - Arrêté n° SCH/2019-26 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 11 DDTM - 40-2019-02-21-002 - Arrêté n° SCH/2019-26 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 12 DDTM
40-2019-02-21-003
Arrêté n° SCH/2019-27 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logement sociaux pour la commune de
Saint-Paul-Les-Dax
DDTM - 40-2019-02-21-003 - Arrêté n° SCH/2019-27 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logement sociaux pour la commune de Saint-Paul-Les-Dax 13 L
ES . Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2019- 9
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VUles articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’articie R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 7 février 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1”
Compte tenu que la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX dispose de plus de 15% de
logements sociaux et qu’elle perçoit de la Dotation de Solidarité Urbaine, elle est exonérée de
prélèvement en 2019.
Article 2
M. le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-003 - Arrêté n° SCH/2019-27 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logement sociaux pour la commune de Saint-Paul-Les-Dax 14 Mont-de-Marsan, le 23 FEV, 2019
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dons le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-003 - Arrêté n° SCH/2019-27 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logement sociaux pour la commune de Saint-Paul-Les-Dax 15 Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2019
Nom de la commune : SAINT-PAUL-LES-DAX
N° INSEE : 40279
Nombre de résidences principales : 6 848
Nombre de logements sociaux constaté : 1090
Taux de logements sociaux constaté : 15,92 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1370
Nombre de logements manquants : 280
Potentiel fiscal par habitant : 933,26 €
Prélèvement brut par logement manquant : 233,32 €
Montant du prélèvement brut : 65 328,39 €
Dépenses déductibles : 0 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Exonération de prélèvement (plus de 15 % de LLS et perception de la DSU)
Montant du prélèvement net : 0 €
Détail des résidences principales :
Atücles avec | Adicles sans RP MA AP ME MP L i
6848 4 153 2693 0 2 6 724 11
MA : maisons
AP : appartements
ME: maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-003 - Arrêté n° SCH/2019-27 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logement sociaux pour la commune de Saint-Paul-Les-Dax 16 DDTM - 40-2019-02-21-003 - Arrêté n° SCH/2019-27 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logement sociaux pour la commune de Saint-Paul-Les-Dax 17 DDTM
40-2019-02-21-004
Arrêté n° SCH/2019-28 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
Tarnos
DDTM - 40-2019-02-21-004 - Arrêté n° SCH/2019-28 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Tarnos 18 ’
LS Li Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2019- 9 Q
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de TARNOS
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 24 janvier 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de TARNOS à 34 323,67 €
(trente-quatre mille trois cent vingt-trois euros et soixante-sept centimes) et affecté à
l’établissement public foncier local « Landes Foncier ».
Article 2
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3
M. le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-004 - Arrêté n° SCH/2019-28 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Tarnos 19 Mont-de-Marsan, le 24 FEÿ, 2019
Le pré
Frédéric! VE
Délais et voies de recours :
Corformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut également faire l'objet dun recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dons le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-004 - Arrêté n° SCH/2019-28 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Tarnos 20 Application de l’article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2019
Nom de la commune : TARNOS
N° INSEE: 40 312
Nombre de résidences principales : 5 783
Nombre de logements sociaux constaté : 1136
Taux de logements sociaux constaté : 19,64 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1446
Nombre de logements manquants : 310
Potentiel fiscal par habitant : 1 475,66 €
Prélèvement brut par logement manquant : 368,92 €
Montant du prélèvement brut : 114 363,67 €
Dépenses déductibles 2017 : 80 040 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Montant du prélèvement net : 34 323,67 €
Détail des résidences principales :
Atcles avec | Aaticles Sans FP (LA, AP ME MP L L
5 783 3 615 2168 0 0 5 655 15
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d’articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-004 - Arrêté n° SCH/2019-28 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Tarnos 21 DDTM - 40-2019-02-21-004 - Arrêté n° SCH/2019-28 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Tarnos 22 DDTM
40-2019-02-21-005
Arrêté n° SCH/2019-29 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
Saint-Pierre-du-Mont
DDTM - 40-2019-02-21-005 - Arrêté n° SCH/2019-29 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Pierre-du-Mont 23 |
dd
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2019- nq
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles KR. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 20 février 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT à
0 € (zéro euro).
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-005 - Arrêté n° SCH/2019-29 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Pierre-du-Mont 24 Mont-de-Marsan, le 21
FEY 2019
Délais et voies de recours :
Corformément à l'article R 421-1 du code de justice acninistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard— BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-005 - Arrêté n° SCH/2019-29 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Pierre-du-Mont 25 Application de l’article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2019
Nom de la commune : SAINT-PIERRE-DU-MONT
N° INSEE: 40 281
Nombre de résidences principales : 4458
Nombre de logements sociaux constaté : 648
Taux de logements sociaux constaté : 14,54 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1115
Nombre de logements manquants : 467
Potentiel fiscal par habitant : 914,84 €
Prélèvement brut par logement manquant : 228,71 €
Montant du prélèvement brut : 106 808,25 €
Dépenses déductibles 2017 : 39 600 €
Reliquat de dépenses déductibles : 134 693,90 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Détail des résidences principales :
Articles Aricles
RP MA AP ME MP avec sans locaux locaux
4 458 3 284 1174 0 D 4 446
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d’articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard — BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-02-21-005 - Arrêté n° SCH/2019-29 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Pierre-du-Mont 26 DDTM - 40-2019-02-21-005 - Arrêté n° SCH/2019-29 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-Pierre-du-Mont 27 DDTM
40-2019-09-21-001
Arrêté n° SCH/2019-30 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
Dax
DDTM - 40-2019-09-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-30 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Dax 28 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2019- 30
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de DAX
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU Iles articles KR. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 17 janvier 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de DAX à 0 € (zéro euro).
Article 2
M. le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-09-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-30 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Dax 29 Mont-de-Marsan, le 21 FEY
Le
Frédéric VEAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64 010 Pau). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendent un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-09-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-30 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Dax 30 Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2019
Nom de la commune : DAX
N° INSEE : 40 088
Nombre de résidences principales : 12 042
Nombre de logements sociaux constaté : 2 601
Taux de logements sociaux constaté : 21,60 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 408
Nombre de logements manquants : -193
Potentiel fiscal par habitant : 961,00 €
Prélèvement brut par logement manquant : 240,25 €
Montant du prélèvement brut : 0 €
Dépenses déductibles 2017 : 11 000 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Détail des résidences principales :
aAtics Atics
FP MA AP ME MP L nec f SAS
12 042 4 745 7 292 2 3 11 630 28
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d’articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2019-09-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-30 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Dax 31 DDTM - 40-2019-09-21-001 - Arrêté n° SCH/2019-30 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Dax 32