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Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1775222459 rejet dp 0142282500123)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
Objet : Rejet tacite de la demande d'autorisation
pour défaut du dépôt des pièces manquantes au
dossier dans le délai imparti
Monsieur,
dossier n° DP 014 228 25 00123
date de dépôt : 26 novembre 2025
demandeur : SASU PAMUSAL, représentée par
Monsieur Séverin EVE
pour : changement de destination
adresse terrain : 21 rue Jean Perrin, à DOUVRES-LA-
DELIVRANDE (14440)
Le Maire
à
Monsieur Séverin EVE
SASU PAMUSAL
21 rue Jean Perrin
14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Par courrier en date du 16 décembre 2025, notifié par voie électronique le 16 décembre 2025, je vous informais que votre demande de déclaration préalable était incomplète et vous indiquais les pièces manquantes à me fournir.
Ces pièces n'ayant pas été déposées en Mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre susvisée, votre demande a donc été rejetée automatiquement en application de l'article R 423-39 du code de l'urbanisme.
Si vous souhaitez poursuivre votre projet, il vous appartient de déposer une nouvelle demande en vous assurant que le dossier contient l'ensemble des pièces exigées.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le © eur Q 2096
Le Maire,
T. DAO