Conseil Municipal - D 020 2026

Documents similaires

Conseil Municipal - D 020 2023

Conseil Municipal - D 020 2024

Conseil Municipal - D 020 2024 PJ

Conseil Municipal - D 002 2026

Conseil Municipal - D 020 2025

Conseil Municipal - D 002 2026 PJ

Conseil Municipal - Liste délibérations du 21 janvier 2026

Conseil Municipal - D 020 2023 PJ

Conseil Municipal - D 031 2026

Conseil Municipal - D 015 2026

Conseil Municipal - D 020 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - D 020 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, mn NA 4 4e n D LA Publié le AE EL) a LA ee) 1% qe ( ID : 069-216901488-20260401-D_020 2026-DE

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Commune du Rhône

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 020/2026

N° ordre à l'intérieur de la séance : 06/04

Nombre de conseillers :

SÉANCE PUBLIQUE DU : 1° AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, Le premier avril, à vingt heures et trente minutes, e en exercice ..…............ 23 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est ° présents .................. 21 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la e votants .................... 23 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire.

« suffrages exprimés ...23

e majorité ...............… 12 Etaient présents : Olivier BIAGGI, Florence AUDON, Vincent LECOCQ, Adeline VEROT,

e POUT ....................... 23 Jean-Christophe VAUTIER, Catherine DAVOINE, Alain ZUCCA, Yasmine BADACHE- e CONTE ....................... 0 DESMAZES, Chantal ROCHER, Hélène CHAUSSEBOURG, Chantal BOUVIER, Agnès e abstentions ................ 0 LABORIER, Martin GAILLY, David SAINT-PAUL, Matthieu NALLET, Laetitia YU-KOHLER,

Martin NOURRIT, Stéphane MONACHON, Mathilde BROS, Benoît DAUTREY, Baptiste Date de convocation : BOUVIER.

25/03/2026

Absents : Guillaume FREMIOT, Karine DUMAS.

pouvoir à Adeline VEROT.

Secrétaire de séance : Catherine DAVOINE.

OBJET : DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 20 mars 2026 :

Considérant que le Conseil Municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer sur les affaires communales ;

Considérant que le Conseil Municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire pour la durée de son mandat :

Considérant que la liste exhaustive des délégations que le Conseil Municipal peut accorder au Maire est définie à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

Décide de donner délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat et conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales : 2° De réviser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans les limites d’une variation annuelle de :

+5 % pour les autorisations de stationnement et dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics : ° 5 % pour les droits de place ;

e 5 % pour les concessions dans les cimetières et les redevances funéraires ;

e 5 % pour la location des salles communales ;

° 5 % pour les redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement. 3° De procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (à l'exception des emprunts obligataires et des emprunts en devise) et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris le remboursement anticipé de capital emprunté, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Pouvoir: Guillaume FREMIOT donne pouvoir à Olivier BIAGGI, Karine DUMAS donne

07/04/2026Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 069-216901488-20260401-D 020 2026-DE

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et ce, lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires, tant en 1 instance, qu'en appel ou en cassation, ainsi que devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents, dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quand le montant des dommages n'excède pas 20 000 €. 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 120 000 € par année civile. 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur public et, notamment, l'Etat et les collectivités territoriales, l'attribution de subventions pour toute dépense de fonctionnement ou d'investissement de la Commune. 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, et ce, lorsque les crédits correspondants sont prévus au budget.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

200,00 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du code du Code Général des Collectivités Territoriales.

Précise que les décisions prises dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets ;

Précise que les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article

L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Indique que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises en cas

d'absence ou d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal ;

Indique que M. le Maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

Olivier BIAGGI

07/04/2026