Acte - 24 0955

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Acte - 24 0955 Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0955)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé, 2024 432

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CHANTIER

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ) Le Grand Paris Express

DU Travaux aménagements ouvrages VAL-DE-MARNE Saint-Maur-Créteil

A partir du 9 août 2024

IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

réception Préfecture

094-2194000686-2024€6 £ &

ARR24P05SS HYGA432

Date de transmission Pl U ou V4}

SCHS Le Maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, . ë Date de réception :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22#2- et2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L2, L48, R48-1 à R48-5 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R111.2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'état et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et notamment son article 10 auquel il convient de déroger ;

Vu la demande de la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE pour le compte

du GRAND PARIS en date du 13 Juin 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2021,

Considérant la nécessité des travaux d'aménagements sur l'ouvrage Saint-Maur-Créteil

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la tranquillité publique ainsi que la lutte contre les bruits de voisinage ;

Considérant les engagements pris par la Société du Grand Paris et la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE pour limiter au maximum les impacts du chantier sur l'environnement en termes de circulation et de nuisances sonores

ARRETE

ARTICLE I : les horaires de chantier sont définis du lundi 6h00 au vendredi 22h00, à partir du 9 Août 2024 pour la réalisation des travaux de la gare Saint-Maur Créteil ;

ARTICLE Il : les samedis de 8h00 à 17h00 sont réservés aux opérations de maintenance et d'entretien des engins de chantier ;

ARTICLE Ill : les dimanches et jours fériés resteront non travaillés ;

ARTICLE IV : les matériels utilisés devront être homologués, conformes à la réglementation du travail, en bon état d'entretien et fonctionner dans les conditions propres à réduire au maximum les bruits, poussières et vibrations. En particulier, les capots moteurs seront fermés et les engins ne devront pas fonctionner inutilement.

Service: service communal d'hygiène et de santé Date de publication.….....................f."©..

ntier Dor Hôtel de Ville |

Téléphone 61451768 65 Toute correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXARTICLE V : en cas de non respect des prescriptions citées dans les articles précédents, le maire pourra ordonner la cessation immédiate de la nuisance jusqu’à la mise en conformité du chantier.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de police ou son représentant, Monsieur le Directeur général des services de la mairie, Monsieur le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

La copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée à :

- Madame La préfète du Val-de-Marne ;

- Monsieur le Directeur général des services de la mairie ;

- Monsieur le Capitaine de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;

- Monsieur le Commissaire police ou son représentant ;

- SGP 30 avenue des Fruitiers 93200 SAINT-DENIS.

- BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE

La présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630 — 77008 Melun Cedex — Téléphone : 01 60 56 66 30 — Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-deS-Fossés,

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