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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - pc03028123n0003 arnaud arrete dannulation pc)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023/121
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ANNULATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-Vous :
Place de la Mairie
PCO3028123N0003ANNULO1 110000024078 3
Dossier : PC 030281 23 N0003 Demandeur :
Réf. interne : PC 030281 23 NO003ANNUL01 MADAME ARNAUD SÉBASTIEN
Déposé le : 27/06/2023 150 CHEMIN DE LA GARE 30730 SAINT MAMERT DU GARD
, . Demandeur(s) co-titulaire(s) : MADAME ARNAUD
Nature des travaux : Construction d'une maison individuelle KANG-LA - - --
Adresse des travaux : RUE DE LA GALINIÈRE 30730 SAINT-
MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 000B2660
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme. .
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du
25/03/2021,
Vu le permis de construire n° PC 030281 23 N0003 accordé en date du 06/04/2023,
Vu la demande d'annulation du permis de construire n° PC 030281 23 N0003 adressée en mairie en date du 27/06/2023.
ARRÊTE
Article unique : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est annulée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt
Pour le Maire,
:
L'Adjoint délégué à Urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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