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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - dp03028123n00033 arnaud s decison opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
_ 2023/139
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE LOTISSEMENT Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP03028123N0033 1 1 0 0 0 0 0 2 4 4
Dossier : DP 030281 23 N0033 Demandeur :
Déposé le : 20/07/2023 MONSIEUR ARNAUD SEBASTIEN
150 CHEMIN DE LA GARE
30730 SAINT MAMERT DU GARD
Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Nature des travaux : Division de parcelle
Adresse des travaux : RUE DE LA GALINIERE 30730 SAINT-
MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 000B2660
Zone UC
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du
25/03/2021,
Considérant l'article UC3 du PLU en vigueur, les nouvelles voies de desserte privée et les servitudes
de passage doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.
Considérant que la voie de desserte Rue de la Galinière aura une largeur de 3.01 mètres.
DÉCIDE
Article unique : La DP 030281 23 N0033 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
(TS Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/07/2023
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMI IRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www-telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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