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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 016
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 016)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/12/14
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PAR L'OPHIS :
OPÉRATION "RÉSIDENCE LES MARRAINES"– COMMUNE DE
CÉBAZAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20141212_016
Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 12 décembre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Jean-Pierre LAVIGNE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Flavien NEUVY
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Édith CANDELIER pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Michel RENAUD pouvoir à Yvette TEYSSIER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20141212_016
1/33
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1426
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
9
Total votant:
86 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 17 novembre 2014
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 18 novembre 2014
BUREAU du 28 novembre 2014
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2014
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1426
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PAR L'OPHIS :
OPÉRATION "RÉSIDENCE LES MARRAINES"– COMMUNE DE CÉBAZAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)
40% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour l'Ophis, la demande de garantie est la suivante :
Opération : Construction de 18 logements - à Cébazat - Résidence « Les marraines »
Cette opération fait l'objet d'un contrat de prêt signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Ophis. (joint en annexe à la délibération)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014 Vu le contrat de prêt n°14521 lignes 5069257 et 5069256, signé entre l'Ophis et La Caisse des Dépôts et Consignations
N° DEL20141212_016
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1426 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 928 321 € (Un million neuf cent vingt huit mille trois cent vingt et un euros) qu'a souscrit l'Ophis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°14521 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération
Ce prêt est destiné à financer l'opération la construction de 18 logements « PLAI et PLAI foncier», inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté ; les caractéristiques figurent à l'article 9 du contrat de prêt en annexe.
Article 2
La garantie de Clermont Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Ophis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande de formulée par l'Ophis pour l'opération :
Construction de 18 logements à CEBAZAT – « Résidence Les Marraines »
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
86
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 86
Pour : 86
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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FONDS D'ÉPARGNE
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N° 44521 |
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089668
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Feraphes
Caiss ions
65 Eu rranmvuio wir eRRAND - B? 445 - 635012 CLERMONT FERFAND CEDEX 1 - ei: 4 fo 44 té 13 - Télécopie : O4 74 36 53 89 1/19 drauvergne@caissedesdepots.fr
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Dossier suivi par MCR / 1426 rnprunteur
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CONTRAT DE PIRÉT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,
DÉ PREMIÈRE PART,
a:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la ioi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la GDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
€ nations ‘
Be our rancuavaus mu: JERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE
Télécopie: D4 73 35 53 89 2/19 dr.auverane@caissedesdepots.fr
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Dossier suivi par MCR / 1426 marunteur
n°
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE B
ARTICLE 8
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICEE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
www.caissecesdepots.fr
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ÊT PAIEMENT DÉS INTÉRÉTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTELR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIFÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS L
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE OÙ PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Cais:
65 EL MOINELit WII N mr AND — BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX LS
tions
Télécopie : O4 73 35 53 89
drauvergne@caissedesdepois.fr
P.4
P.4
P.4
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PS5
P.7
P.7
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P.10
P.11
p.12
p.12
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Paraphes
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Dossier suivi par MCR / 1426 menteur
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OISOREE
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Contrai
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HOHUS C'ÉFARGNC
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Construction Parc social public, composée de 57 logements, située Les Marraines 63118 CEBAZAT.
ARTICLE? PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui laccepte, un Prêt d'un montant maximum
d'un-million-neut-cent-vingt-huit-mille-trois-cent-vinat-et-un euros {1 928 321,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » el selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant d'un-million-sept-cent-cinquante-neuf-mills-neuf cents eures (1 759 900,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cent-soixante-huit-mille-quatre-cent-vingt-et-un euros {168 421.00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépasse et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prét.
ARTICLEZ DURÉE TOTALÉ
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Atticle « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TÉG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 343-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est caleuié pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
a+ L
Ci matians
BU du nu oui eu ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Télécopie : 04 73 35 53 BQ 4/10
dr.suvergné@caissecdesdepats fr
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1426 PRICGS-FROGEE
41.52
5 pege
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Cortrat
de
prét
n°
14521
Emprunteur
n°
ONCRAGRE
www.,caissedesdepois.fr
FONUS L'ÉFAIGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivanie :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne lé présent Contrat de Prêt avec ses annexes et sés éventuels avénants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de patermtent des intérêts st/ou de remboursement du capital pendant là Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par lé Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou tes) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s}.
Le « Date Limite de Mobilisation x correspond à ia date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt at est fixée soit deux mois avant la dals de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfiiancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Fréfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, le durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Le « Durés de la Phase de Préfinancement » sst là durée comprise entre ls premier jour du mois suivant KG prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Frét.
La « Durée totale du Prêt » désigre la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Éffet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernièra Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui senmet d'obienir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie pubiique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt.
Paraphes
Ç
Cals: tons
65 bi rranvuio mie RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1e: 04 744816 13 - Télécopie : O4 73 36 53 89 5/19 drauvergre@caissedesdepols.fr
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Dossier suivi par MCR / 1426 pass
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mpraimeur
n°
OOIRNÉES
PROCÈS
ROME
11,320
Contrat
de
prêt n°
14521
wuw.calssedesdepois.fr
a
FONDS C'ÉFABGNE.
L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvairs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement #°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à là rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura ta faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelie vaieur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas dé disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunieur ne pourra remeltre en causé là Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur ia base du dernier index publié et seront révisées iorsque iss nouvelles modalités dé révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le comptet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre srovisionnet ; ls décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase dé Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par lès articles L. 2214-1 et suivants du Code monétaire sl financier.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issus de la Phase dé Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capitat prêté dans ies conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour üne Ligne du Prêt avac une Phase Ge Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après ia Daie d'Efret et s'achevant à la Daie Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le prernier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aldé d'intégration » (PLAI} est défini à l'article R. 3351-44 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Ê; mations
Paraphes
Ré |
Lun sivanvurc eur ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Télécopie : 04 73 35 5389 6/19 dr. auvergne @caissedesdepots.fr
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www.caissecdesdepots.fr
FE DÉPARENE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon Les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, paur une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas ds variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut étre inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du Montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s}.
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 22/12/2014 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivantes) :
- la production de {ou des) actefs) conforme(s) habilitant le représentant dé lErnprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prét est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quélconque des engagements prévus à FArticle « Déclarations st Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Antitipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprünteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêts ;
- que lEmprunteur produise au Prêéteur la (ou les} piéce(s! suivarte(s) :
“ Garantie{s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaïtée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Lignée du Prêt et pourra consitêrer le Contrat comme nul et non avEntd,
Paraphes
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Télécopie : C4 73 35 53 69 1119 dr.auvergna@caissedesdepots.fr
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1426 )
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ls Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à ia conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie(s) apportée(s}, ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production ds l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Fréteur.
sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rihme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par te Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une £art, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après ia Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Émprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou {es échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effactifs de décaisséements liés à l'avancement des iravaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par leître parvenue au moins vingt 20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en irformer préaléblement l'Emprunteur par courrier Où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur ie compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur à la facuité de procéder à Un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire ta demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préleur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
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Cal ätiôns
55 2... a. -RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX purent ne re
Télécopie: O4 73 35 53 89 4/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Lignée.-
“Enveloppe
delaLgneau | sp6g2s7
nee | 17sp00€
Commission d'instruction | 0€
Tente
Livret À
-02%
08%
Annuellé
Amortissement
déduit {intérêts
différés)
DL
9,5 %
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919
14521
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Cais: tions
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V1.32.0
Contrat
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n°
Télécopie : C4 7335 5389
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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1 Leis) taux indiquéte ci-dessus esl (20nû suscapliola(s) da varier an forcton des vañatiens de l'index dé la Ligne du Prèt,
PLA! foncier
5069286
168 421€
0€
0,8 %
14 mois Pr De Re Pr
0,8 % : a.
50 ans
Livret À
- 0,2%
0,8 % prise
Annuelle Hense
Amortissement
déduit (intérêts
diffères
DE
0,5 %
Equivalent
30/3260
Faraphes
66 0 FRANGUIS MIFIERRAND - 8P 465 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - I8t: 14 ST
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Cortat
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n°
14521
Emprunteur
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OOOOESSEA
PROIDES-FROUGE
1.529
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé salon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'annés civile (soit "Exact/365"}, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont tes frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Pré,
Pour l'avenir, le Préteur et Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TEG ne peut étre fourni qu'à titre indicatif.
Touieïuis, ce TEG ihdicatif ne saurait être opposabie au Fréteur en cas de modification des miormations portées à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour lé calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION OU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur ia communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à ia prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les carectéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicabie(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérét et, le cas échéant, ie taux de prograssivité de l'échéance indiqués à FArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant el des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant celte période,
Le taux d'Intérêt ée la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l’Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon lé formule : IP'°=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre ka dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
Paraphes
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BU pe a neanouro wurcERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE.. . Télécopie : 04 73 35 53 88 10/19 dr.auvergne@caissecesdenots.Ît
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0006555
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PRIIES-PROOGE
1.220
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FONDE D'ÉSARGKE
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 6 %, ie taux d'intérêt actuariel annuel {|} at le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligné du Prêt, en fonction d'un ccafficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {Rj est déterminé par la formule : R = 1 + DTH1+1
où DT désigne la différence positive où négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Fffet du Contrat,
- Le taux d'intérêt révisé (1) de là Ligné de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+1) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de le Ligne du Prêt restant à courir. Il s'appiique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé {P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'= R {14+P)-1 Si le résuitat caîculé seion la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 9 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, lé cas échéant il sera ramené à 0 #.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
OÙ {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant &û au début de la période maicré, cas échéant, du stock d'intérêts et (t) ie taux d'intérêt annue: sur la péricde.
« Méthode de calcul selon un made éauivalent et une 45e » ”
[= K x jt +14 "basé de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que Fannée comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancemment est supérieure où égale à 12 mois, ia Eigne du Prêt est consolidée selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le capital de ta Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Verséements durant cette phase.
L'Emprunteur a cependant la facuité d'opter pour le paiement des intérêts de la Phase de Préfinancement, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'âmortissement, Dans ce cas, l'Empruntéur paie, à la date t'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur lès Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement. L'Emprunteur doit faire connaître son choix au Préteur, au plus tard deux mois avant la Date de Début de la Phase d'Amortissement. À défaut, les dispositions de l'alinéa précédent seront apcliquées.
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Gais ItÈons
66 bu rramcuUIS mir ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1e: ug r543 15 13 - Télécopie : Dé 73 35 53 89 11/19 dr.suvergne@caissedesdepots.fr
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FCNOS L'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus ét compte tenu.des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque tigne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements GI-ADrês.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profit « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Lignée du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui dés intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articlés « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors le différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital sf au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé seton ts modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique al! bén éâce du Prèteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cel effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics fant l'objet d'un prélèvement selon ia procédure du débit d'office. Elles sont acquiitées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVré,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'ingsruction.
RE C gnätlons
Bs où ennamvuio wui TERRAND - BP 446 - 83012 CLERMONT FERRANC CEDE.. . Télécopie : 04 73 36 53 89 1219 drauvercrne@rcaissedesdepots.fr
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Contrat
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EÉbrunteur
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ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions ét plèces formant lé Contrat et lès accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contéstation à leutr égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder étfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne sait préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunieur pour un objet autre que celui défini à l'Articis précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les inmeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur is foncier st [es immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prél, à l'exception de cellés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Articls « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réeks immobiliers pour l'opération financée dans les cas Qù celui-ci n'a vas été préalablement transmis :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme dé fous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur 18 document de référence reiatif au ratio annuel de couverture ds la d'étte (Annual Debt Service Cover Ratio cu ADSCR) ;
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Cais tions : 66 bu rnranvuis wir ERRAND - EP 445 - 65912 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - el: Ua 343 fo Télécopie : 04 73 36 53 69
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- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Préteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimGine ou toute autre cpération assimilée s de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrés all capital d'un nouvel associé/actionnaire ,
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocalion sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur 5a demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à le demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé 4 l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout fmancement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, ls prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, sait sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur dé procéder à toutes vérifications qu'îs jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer ss délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours all Prêt el ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer. le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de ia survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant faute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou aolions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financlères »,
= informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
- respecter les dispositions réglementaires apHicebles aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements localifs sociaux sur lets) bients) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention Gui d'agrément ouvrant droit à Un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capitai et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou dévénues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
…… Type dé Garantie | Dénomination du garant ? Désignation dé la Garantie | Quotité Garantie {en %)
| Cuïectivités incaies | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 55,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 50,00
Collectivités locales COMMUNE DECEBAZAT(63) |. 25,00
Les Garants qu Prêt s'engagent, pendant toute là durée du Prêt, au cas où l'Ermprunteur, pour quelque motif que ce soit, re s'acquilterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de teile sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en ces de remboursement parliet,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuéls correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sornmes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul at Paiament das Intérêts ».
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anftlcipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès ie p'emiei Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont bris en compte dés la Date de Début de là Phase d'Amortisserent si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au môins deux mois avant celte date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipülées ci-après, l'Émprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissément, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes esi constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, ts montant devant être remboursé par anticipation ét préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquéilé (ou lasquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent] intervenir.
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65 BL +RANLUERS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 181: 04 /344 io Télécopie : 0 73 35 58 89
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement ne donnent pas lieu à perception d'indemnité.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, caiculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances uitérieures sont recalculées, par application des ceractéristiques en viguëur à la date du remboursement, sur la base, d'une part. du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de là durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.4 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueilement dues au Préteur au titré du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité te rendant éligible au Prét
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur eri raison de la dissolution, vour quelque cause que cé soït, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispasitions légales et réglementaires applicables aux logements lacatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » qu Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans ls cadre d'une procédure colective ;
+ lalles) Garantie{s) octroyéels) dans le cadre du Contrat, cessent} d'être valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que Ge sait.
Les cas de remboursements antiicipés obligataires ci-dessus donnéront liéu au paiement par fEmprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
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8 où comnwuuo wi FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE.. . ._...... Télécopie : 04 73 35 53 89 16/19 drauvergne@caissedesdenois fr
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par !8 Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; |
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dens l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- hantissement des parts sociales ou actions de Emprunteur.
Les cas de rertboursernents anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par f'Emprunteur, dans toute la mesurs permise par la loi d'une indernnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, catculés au taux du Prêt en vigueur à la date du rembhcursement anticipé.
17.2.5 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, aû plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser iss sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- 18 prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caicui du montant du Prêt.
À défaut de remocursement dans ces délais une indernnité, égale à celle perçus en cas de rembourséments anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par añlicipation.
Donnent lieu au seul paiément des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipées suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la viils (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Eigne du Prêf Indexée sur Livret À non versée à là daté d'exigibllité, porte intérêt de olein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livrét À majoré de 6 % (600 points de base).
Paraphes
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La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la dais du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laqueile ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
Le. perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de détai de oaiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préiudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et hot-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins Une année entière au sens de l'article 1154 du Code Civil. _
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document sy rapportent du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résuiter du Contrat sl notamment les frais de gestion et ies commissions prévues à l'Anticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emorunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent étre effectuées soit par courriel soit par télécopie signés par un représentant de Emprunteur dûment habilité. À cet égerd, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son réprésentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat esE soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties fant élection de domicile, à leurs adressés ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront dé trouver de bonne foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civles parisiennes.
Paraphes
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