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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 019
Document publié le Vendredi 17 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141212 019)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/12/14
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES OPÉRATIONS D’AUVERGNE HABITAT (PRÉCISION DE LA DÉLIBÉRATION DU 17 OCTOBRE 2014)
DÉLIBÉRATION N° DEL20141212_019
Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 12 décembre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Jean-Pierre LAVIGNE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Flavien NEUVY
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Édith CANDELIER pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Michel RENAUD pouvoir à Yvette TEYSSIER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20141212_019
1/10
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
9
Total votant:
86 CLERMONT COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2014
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1453
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES OPÉRATIONS D’AUVERGNE HABITAT (PRÉCISION DE LA DÉLIBÉRATION DU 17 OCTOBRE 2014)
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) 25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)
40% du montants de prêts pour les logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour Auvergne Habitat, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération :Acquisition en Vente en l’État Futur d'Achèvement de 7 logements « La Cuellé » à Lempdes (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement de deux emprunts d'un montant respectif de 519 099 € (PLUS) et 218 191 € (PLUS Foncier) que souhaite souscrire Auvergne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
N° DEL20141212_019
2/10
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement de deux emprunts d'un montant respectif de 207 640 € (PLAI) et 87 276 € (PLAI Foncier) que souhaite souscrire Auvergne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de production en VEFA de 7 logements sociaux « La Cuellé » à Lempdes, inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté.
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes
Montant du prêt 519 099,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes
Montant du prêt 218 191,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
N° DEL20141212_019
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes :
Montant du prêt 207 640,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes
Montant du prêt 87 276,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
N° DEL20141212_019
4/10
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteurt, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Auvergne Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5
Le Conseil communautaire autorise le Président ou son représentant à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Opération : Acquisition en Vente en l’État Futur d'Achèvement de 6 logements Le Champ Clos à Gerzat (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014.
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
N° DEL20141212_019
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 - 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement de deux emprunts d'un montant respectif de 501 836 € (PLUS) et 217 925 € (PLUS Foncier) que souhaite souscrire Auvergne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. - 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement de deux emprunts d'un montant respectif de 100 367 € (PLAI) et 43 585 € (PLAI Foncier) que souhaite souscrire Auvergne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de production en VEFA de 6 logements sociaux « Le Champ Clos » à Gerzat, inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté.
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes
Montant du prêt 501 836,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes
Montant du prêt 217 925,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
N° DEL20141212_019
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes
Montant du prêt 100 367,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes
Montant du prêt 43 585,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20
points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de
N° DEL20141212_019
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance,
la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»:
Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Auvergne Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5
Le Conseil communautaire autorise le Président ou son représentant à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Opération : Vente en l’État Futur d'Achèvement de 24 logements « Résidence Jeanne D'Arc » avenue des Thermes à Chamalières
Cette opération fait l'objet de deux contrats de prêt signés entre la Caisse des Dépôt et Consignations et Auvergne Habitat.
Les Contrats sont joints en annexe à la délibération
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014
Vu le contrat de prêt n°13278, lignes de prêts 5064284 et 5064285
Vu le contrat de prêt n°13279, lignes de prêts 5064286 et 5064287
N° DEL20141212_019
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 550 892 qu'a souscrit Auvergne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°13278 constitué de 2 lignes de prêt.
- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 752 718 € qu'a souscrit Auvergne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°13279 constitué de 2 lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de production en VEFA de 24 logements sociaux « Résidence Jeanne D'Arc» à Chamalières, inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté ; leurs caractéristiques figurent à l'article 9 des contrats de prêt en annexe
Article 2
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Auvergne Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de donner votre accord pour les garanties d'emprunts sollicitées par Auvergne Habitat pour ses 3 opérations de production de logements sociaux : acquisition en VEFA de 7 logements la « Cuellé » à Lempdes
acquisition en VEFA de 6 logements le « Champ Clos » à Gerzat acquisition en VEFA de 24 logements avenue des Thermes à Chamalières
- d'autoriser le Président ou son représentant à intervenir aux contrats de prêts passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Auvergne Habitat lorsque ceux ci ne sont pas joints en annexe de la présente délibération, pour les opérations : acquisition en VEFA de 7 logements la « Cuellé » à Lempdes
acquisition en VEFA de 6 logements le « Champ Clos » à Gerzat
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
86
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 86
Pour : 86
Contre : 0
Abstention : 0
N° DEL20141212_019
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453 Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20141212_019
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1453