Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°187 du 15 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°187 du 15 octobre 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°187 du 15 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°187

Du 15 octobre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 187

Du 15 octobre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

08/10/2024 Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Extension de 1 088 m² de la surface de vente du magasin E. LECLERC portant la surface totale de vente à 9 680 m², sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine + tableau

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03480 14/10/2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de

l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre

10

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/279 05/09/2024 portant autorisation d’extension de capacité de l’Institut Médico-

Professionnel (IMPRO) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d’un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis 47 avenue Anatole France à Saint-Maur-des-Fossés (94100), géré par l’association ARERAM

14

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSESArrêté Date INTITULÉ Page

2024/0723 15/10/2024 portant modifications des conditions de circulation des véhicules

toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et Cachan pour des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV BERTHOLLET ROBINSON, au droit de l’avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province/Paris.

18

2024/0724 15/10/2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur la RD120, sur une section de la rue Pierre Brossolette, entre la rue du Jeu de Paume et la rue Charles VII, à Nogent-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de création d’un terre-plein central et la réalisation de fosses d’arbres.

21

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/14/10/

DSD

portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer

25

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/5 02/10/2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à

ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.

27

2024/5 02/10/2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à

ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide (Version anonymisée)

70

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/204 20/09/2024 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE

relative à la délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK, directrice des soins chargée de la direction de l’Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) Jean-Baptiste PUSSIN

114

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

ACTES DIVERS

DOUANESDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BEPUP

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Extension de 1 088 m² de la surface de vente du magasin E. LECLERC portant la surface totale de vente à 9 680 m², sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.

AVIS

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024-03292 du 25 septembre 2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;

VU la demande de permis de construire n° PC 094 081 24 00078, déposée le 17 juillet 2024 par les sociétés SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU, auprès de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 3 septembre 2024 sous le n°2024-03, pour l’extension de 1 088 m² de la surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC, portant sa surface totale de vente à 9 680 m² ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 8 octobre 2024 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Madame Corinne SIMON, sous- préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, représentant Madame la préfète du Val-de- Marne empêchée ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en l’extension de 1 088 m² de la surface de vente du magasin E.LECLERC, portant sa surface totale de vente à 9 680 m² ;CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans une zone dédiée aux activités économiques, y compris commerciales, au sein de la zone d’activités Seine-Ardoines ;

CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de renforcer la dynamique commerciale de la zone de chalandise ;

CONSIDÉRANT qu’il porte sur des surfaces alimentaires, et pourra répondre à une demande liée à l’augmentation forte de la population ;

CONSIDÉRANT que l’extension de l’hypermarché se fera uniquement sur une zone déjà imperméabilisée ;

CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé en partie dans les réserves existantes du centre commercial et en partie en extension sur la façade nord le long de l’avenue du Président Salvador Allende, dans une dent creuse du bâti existant, qu’aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera impactée ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la conservation des espaces végétalisés existants, composés de 507 m² d’espaces verts, de massifs arbustifs et d’un alignement de platanes ;

CONSIDÉRANT que seront plantés deux arbres supplémentaires, et que la toiture créée dans le cadre de la réalisation du projet fera l’objet d’une végétalisation à base de substrats légers sur une surface de 70 m² ;

CONSIDÉRANT que la capacité du parc de stationnement sera maintenue à l’identique,

CONSIDÉRANT que le projet prévoit de développer les places dédiées à l’alimentation de véhicules électriques, passant ainsi de 10 à 22 places ;

CONSIDÉRANT que le nombre d’emplacements couverts pour les deux roues sera porté de 20 à 100 ;

CONSIDÉRANT en outre qu’il est proposé une gestion apaisée des flux de circulation via un accès unique au parking public souterrain intégré dans le périmètre du projet ;

CONSIDÉRANT que les véhicules de livraison disposent d’une aire distincte de l’aire de stationnement des véhicules de la clientèle, et que le nombre de livraisons ne sera pas augmenté ;

CONSIDÉRANT en outre que l’ensemble du projet permettra la création de 15 à 20 emplois équivalents temps plein (ETP) ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.

La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :

• 9 votes POUR

EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents (soit 9 voix « POUR ») à la demande présentée par les sociétés SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU, d’autorisation d’extension de 1 088 m² de la surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC, sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, portant la surface totale de vente à 9 680 m².

Ont voté favorablement au projet :

• Monsieur LADIRE, Maire-adjoint de Vitry-sur-Seine ;

• Monsieur HEBBRECHT, Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ;

• Madame TORDJMAN, conseillère communautaire, représentant le Président de la Métropole du Grand Paris ;• Madame NIASME, conseillère départementale, représentant le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;

• Monsieur DOUSSET, Maire du Plessis-Trévise, représentant l’association des Maires du Val-de-Marne ;

• Monsieur SOUILMI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

• Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

• Madame MARTINE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

• Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.

Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 8 octobre 2024

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses,

Présidente de la commission départementale

d’aménagement commercial

SIGNE

Corinne SIMON

Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)

Ce délai court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-03 DU 08/10/2024

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 35219 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

DG 46,64,83,88,99 et 100

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A 4

Nombre de S 4

Nombre de A/S 4

Après

projet

Nombre de A 4

Nombre de S 4

Nombre de A/S 4

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m²)

577 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

350 m² )

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

/

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

/

Eoliennes (nombre et localisation)

/

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

/

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Plantation de 2 arbres supplémentairesPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 8592 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin 8592 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 9680 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 9680 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de

places

Total 917

Electriques/

hybrides 10

Vélo 20

PMR 20

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de

places

Total 917

Electriques/

hybrides 22

Vélo 100

PMR 20

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet /

Après

projet /

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet /

Après

projet /

1 Cf. (2)SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES

MISSION INGENIERIE TERRITORIALE

ARRETE N° 2024 / 03480 du 14 octobre 2024

portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 et suivants ;

Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l’arrêté NOR : TREL2204623A du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre,

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2015-1921 du 8 juin 2015 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

Vu l’arrêté n° 2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

Vu l’arrêté n°2021-03891 du 25 octobre 2021, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté n° 2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Corinne SIMON, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

Vu la lettre de mission du 7 février 2007 du Préfet du Val-de-Marne chargeant le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses de coordonner, en son nom, la procédure d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Considérant les volontés d’adhésion et de retrait exprimées ;

Sur demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre, par courrier en date du 18 septembre 2024 :

ARRÊTE

Article 1er : Les différents collèges de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement des Eaux de la Bièvre sont renouvelés ainsi :

Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres)

• Représentants des communes des Yvelines désignés par l’union des maires des Yvelines : M. Bruno BOUSSARD, adjoint au maire de Montigny-le-Bretonneux. Mme Eva ROUSSEL, adjointe au maire de Villepreux

M. Gwilherm POULLENEC, conseiller municipal de Versailles

Mme Catherine HATAT, adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux

• Représentants des communes de l’Essonne désignés par l’association des maires de l’Essonne :

Mme Karine CASAL DIT ESTEBAN, adjointe au maire de Verrières le Buisson Mme Anne PELLETIER LE BARBIER, maire de Bièvres

M. Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan

Mme Elisabeth PHILIPPOTEAU, adjointe au maire de Massy

• Représentants des communes des Hauts-de-Seine désignés par l’association des maires des Hauts-de-Seine :

M. Fabien HUBERT, adjoint au maire d’Antony

Mme Despina BEKIARI, adjointe au maire de Fontenay-aux-Roses M. Bernard FOISY, conseiller municipal du Plessis-Robinson

M. Frédéric GUERMANN, conseiller municipal de Sceaux

• Représentants des communes du Val-de-Marne désignés par l’association des maires du Val-de-Marne :

M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au maire de L’Haÿ-les-Roses

Mme Patricia TORDJMAN, conseillère municipale de Gentilly

M. Christian METAIRIE, maire d’Arcueil

M. Dominique LANOË, adjoint au maire de Cachan

• Représentant de la Métropole du Grand Paris

• Représentant du Conseil Régional d’Île-de-France

• Représentant du Conseil de Paris

• Représentant du département des Yvelines

• Représentant du département de l’Essonne

• Représentant du département des Hauts-de-Seine

• Représentant du département du Val-de-Marne

• Représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne

• Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL3

• Représentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre • Représentant de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines • Représentant de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc • Représentant de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay • Représentant de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre • Représentant de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris • Représentant de l’Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs

Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (14 membres)

• M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne, ou son représentant

• M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Île-de-France, ou son représentant

• M. le Président de la Fédération de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant • M. le Président de la Fédération de l’Essonne de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, ou son représentant

• M. le Président du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), ou son représentant • M. le Président de l’Association « Sauvegarde et Cheminement des Eaux à Fresnes » (SECDEF), ou son représentant

• M. le Président de l’Association «Union pour la renaissance de la Bièvre », ou son représentant

• M. le Président de l’Association « les Amis de la Vallée de la Bièvre », ou son représentant • Mme la Présidente de l’Association « Île-de-France Environnement », ou son représentant • M. le Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts de Seine (CAUE 92), ou son représentant

• M. le Directeur du Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA), ou son représentant • M. le Président de la CLCV Les Ulis Communauté Paris-Saclay • M. le Président de l’Association les amis de la Bièvre à Fresnes ou son représentant • M. le Président du Collectif pour l’espace naturel de Montjean ou son représentant • M. le Directeur de la Direction territoriale d’Île-de-France de l’Office National des Forêts (ONF) ou son représentant

Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (10 membres) :

• M. le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant • M. le Préfet de Paris, ou son représentant

• M. le Préfet du Val-de-Marne, ou son représentant

• M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, ou son représentant

• M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, ou son représentant • M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, ou son représentant • M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, ou son représentant • M. le Directeur Général de l’Office Français de la Biodiversité, ou son représentant • M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ou son représentant • M. le Président Directeur Général de l’Établissement Public Paris-Saclay, ou son représentant

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL4

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général aux politiques publiques de la préfecture de la Région d’Île-de-France, Préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région d’Île-de-France, Préfecture de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses,

Signé : Corinne SIMONAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 279

portant autorisation d’extension de capacité de l’Institut Médico-Professionnel (IMPRO) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d’un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis 47 avenue Anatole France à Saint-Maur-des- Fossés (94100),

géré par l’association ARERAM

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n°2012-10 du 09 février 2012 autorisant l’extension de 6 places d’internat de l’IMPRO Jean-Louis Calvino situé à Saint-Maur-des-Fossés géré par l’association ARERAM, portant la capacité à 80 places ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;2

CONSIDÉRANT que le projet du Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) déposé par l’Association ARERAM dont le siège social est situé 155 avenue Jean Lolive (93500) à Pantin a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet correspond à une création de 26 places de SESSAD par extension de l’IMPRO Jean-Louis Calvino ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les enfants et jeunes adultes concernés par une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 497 484 € au titre des crédits issus du Plan Inclus’IF 2030 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 26 places de l’IMPRO Jean-Louis Calvino sis 47 avenue Anatole France à Saint-Maur-des-Fossés (94100) afin de mettre en place un SESSAD destiné à accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle, est accordée à l’association ARERAM, dont le siège social est situé 155 avenue Jean Lolive à Pantin (93500).

En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 33 % de la capacité de l’IMPRO.3

ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IMPRO Jean-Louis Calvino est dorénavant de 106 places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle, ainsi réparties :

• 58 places d’accueil du jour et d’accompagnement en milieu ordinaire ; • 22 places d’internat ;

• 26 places d’accompagnement en milieu ordinaire.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 94 069 018 3

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Éducatif (IME)

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet Internat

[47] – Accueil de jour et accompagnement

en milieu ordinaire

[16] – Prestation en milieu ordinaire

22 places

58 places

26 places

Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 106 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS Dot. Glob

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 702 4

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.4

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 5 septembre 2024

La Directrice générale adjointe

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Sophie MARTINONDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0723

portant modifications des conditions de circulation des véhicules toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et Ca- chan pour des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV BERTHOLLET ROBINSON, au droit de l’avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province/Paris.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

EPI 78/92 : n°2024S-24-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0723 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis de l’EPI 78-92 du conseil départemental d, du 4 octobre 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Arcueil, du 8 octobre 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Cachan, du 14 octobre 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 octobre 2024 ;

Vu la demande transmise le 15 octobre 2024 par l’EPI 78-92, gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine ;

Considérant que la RD920 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV BERTHOLLET ROBINSON néces- sitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu’au vendredi 14 mars 2025, au droit de l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, les interventions relatives aux travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS225Kv BERTHOLLET ROBINSON nécessitent des modifications de circulation et de stationnement. L’emprise des travaux est permanente. Les travaux dans l’emprise sont autorisés de 07h30 à 18h30.

Article 2

Du samedi 9 novembre 2024 jusqu’au vendredi 15 novembre 2024 pour les phases 1, 2a, 2b et 3, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, entre le carrefour de la rue des Meuniers (côté Bagneux) avenue Aristide Briand (RD920) et la rue de la Grange Ory, la largeur de la chaussée est réduite à 4 mètres, sur 150 mètres à l’avancement des travaux, dans le sens province-Paris. Une bande cyclable est conservée sur chaus- sée.

Du samedi 1er mars2025 jusqu’au vendredi 14 mars 2025 pour les phases 4, 5, 6 et 7, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) entre la rue la Grange Ory à Cachan et la rue Berthollet à Arcueil, la largeur de la chaussée est réduite à 5 mètres, sur 150 mètres à l’avancement des travaux, dans le sens de circulation province-Paris. Une bande cyclable est conservée sur chaussée. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SOBECA

16, bd Marcel Dassault ZAC des Gaunes 69330 Jonage

Contact : Monsieur Corlay

Téléphone : 04 72 31 89 92 / 06 69 42 78 58

Courriel : c.corlay@sobeca.fr

EPI 78/92 : n°2024S-24-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0723 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Responsable d’astreinte 24h/24h : Monsieur Jacob

Téléphone : 06 80 57 38 92

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire d’Arcueil ;

Le maire de Cachan ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

EPI 78/92 : n°2024S-24-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0723 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0724

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD120, sur une section de la rue Pierre Brossolette, entre la rue du Jeu de Paume et la rue Charles VII, à Nogent- sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de création d’un terre-plein central et la réalisation de fosses d’arbres.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0724 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu la consultation du 24 septembre 2024 et la relance du 15 octobre 2024 effectuée par service es- pace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;

Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 27 septembre 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 octobre 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 15 octobre 2024 ;

Vu la demande transmise le 15 octobre 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 17 septembre 2024 par l’entreprise VALENTIN ENVIRONNEMENT pour le compte de la Direction des Espaces Verts et du Paysage du conseil départemental du Val de Marne ;

Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de création d’un terre-plein central et la réalisation de fosses d’arbres nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 21 octobre 2024 jusqu’au vendredi 22 novembre 2024, sur la RD120, les travaux de création d’un terre-plein central et la réalisation de fosses d’arbres, sur une section de la rue Pierre Brossolette, entre la rue du Jeu de Paume et la rue Charles VII, à Nogent-sur-Marne, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, dans les deux sens de circulation.

Article 2

Les restrictions de la circulation nécessaires, 24h/24h, sur la RD120, sont les suivantes :

Pendant toute la durée du chantier, les piétons emprunteront les passages piétons existants.

Dans le sens de circulation province/Paris :

• Fermeture à la circulation sauf véhicules de secours et véhicules du commissariat ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0724 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• A partir de la rue du Jeu de Paume les riverains seront en contre sens de circulation pour accéder uniquement au parking de leur immeuble sis 7, rue Pierre Brossolette ; • Neutralisation de toutes les places de stationnement entre la rue du Jeu de Paume et la rue Charles VII pour le stockage et le positionnement de la base vie.

Dans le sens de circulation Paris/province :

• Neutralisation du stationnement pour permettre une meilleure circulation des poids lourds ; • Mise en place de glissières en béton armé (GBA) le long du futur terre-plein central.

Des déviations seront mises en place dans le sens de circulation province/Paris : • Pour les poids lourds, rue Albert 1er, Grande rue Charles de Gaulle, rue Eugène Galbrun, Bd Gallieni et Bd de Strasbourg ;

• Pour les véhicules légers rue Pasteur, rue du Lieutenant Ohresser, rue des Héros Nogentais et rue André Pontier.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • VALENTIN ENVIRONNEMENT

6, chemin de Villeneuve St Georges – 94140 Alfortville

Contact : Madame Victoria De Pinho Alves

Téléphone 06 98 58 68 68

Courriel : victoria.de-pinho-alves@valentintp.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public / secteur entretien et exploitation est.

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0724 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0724 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES

D’OUTRE-MER

Arrêté 2024-14-10-DSD-

portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion

de la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter du 1er septembre 2018 ;

1Vu l’arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l’emploi de directrice des services pénitentiaires d’outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d’outre-mer ;

Arrête :

Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Yann CARCREFF, directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants :

- Orientation et transfert des personnes détenues ;

- Isolement administratif ;

- Traitement des requêtes des personnes détenues ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.

La directrice interrégionale

Des services pénitentiaires d’Outre-mer

Muriel GUÉGAN

2DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Orly

4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH

94390 PARAY-VIEILLE-POSTE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 OCT. 2024

Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude

Téléphone : 01 49 75 84 00

Télécopie : 01 49 75 84 01

Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr

Décision 2024/5 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-

POSTE portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour

les transactions en matière de douane et d’argent liquide.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.

Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.

Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.

Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

CAZALBOU Jean-ClaudeAnnexe I à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité

PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité

SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité

MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimitéAnnexe II à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction

GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité

PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité

SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité

MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimitéAnnexe III à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises

GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000

PICHEGRU Stephane 15000 7500 1500 15000

SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000

MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000

SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000

ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000

ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000

ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000

ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000

BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000

BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000

BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000

BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000

BRALEY Niels 15000 7500 1500 15000

BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000

CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000

CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000

CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000

CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000

COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000

DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000

DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000

EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000

FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000

FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000

GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000

GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000

GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000

HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000

HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000

KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000

LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000

LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000

LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000

MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000

MONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000

PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000

PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000

POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000

PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000

QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000

REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000

SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000

SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000

THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000

TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000

TINET Christophe 15000 7500 1500 15000

ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000

BARRE Didier 15000 7500 1500 15000

BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000

BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000

BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000

BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000

BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000

CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000

DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000

DE LAMBILLY Cassandre 15000 7500 1500 15000

DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000

DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000

FLEGEAU Pauline 15000 7500 1500 15000

FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000

FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000

GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000

GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000

GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000

GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000

GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000

HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000

IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000

LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000

LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000

LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000

LOUET Cyril 15000 7500 1500 15000LOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000

MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000

MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000

MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000

MORY Frederic 15000 7500 1500 15000

NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000

ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000

OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000

PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000

PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000

PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000

PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000

RAMA Brice 15000 7500 1500 15000

RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000

ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000

SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000

THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000

VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000

VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000

VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000

ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000

AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000

AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000

ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000

BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000

BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000

BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000

BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000

BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000

CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000

COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000

CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000

CORIC Anto 15000 7500 1500 15000

CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000

CRISTOFINI Mathieu 15000 7500 1500 15000

DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000

DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000

FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000

FORATO Nadine 15000 7500 1500 15000

GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000

GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000

GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000

GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000GHILI Karim 15000 7500 1500 15000

HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000

HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000

HUTEAU Sabine 15000 7500 1500 15000

JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000

KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000

LACAZE Torea 15000 7500 1500 15000

LAURENT Isabelle 15000 7500 1500 15000

LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000

MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000

MARTOS Maeva 15000 7500 1500 15000

MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000

MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000

MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000

MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000

MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000

MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000

NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000

OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000

PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000

POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000

RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000

RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000

SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000

SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000

TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000

TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000

BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000

BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000

DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000

GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000

GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000

LE ROUX Ghislaine 15000 7500 1500 15000

MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000

TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000

VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000

AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000

BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000

BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000

BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000

DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000

DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000

GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000

GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000

GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000

GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000

KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000

MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000

PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000

SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000

TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000

THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

PV « 406 » (contentieux voyageurs)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000

PICHEGRU Stephane 1500 7500 15000

SIBARD Eric 1500 7500 15000

MILHOU Nicolas 1500 7500 15000

SIRVENT Bruno 1500 7500 15000

ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000

ADDOU Yazid 1500 7500 15000

ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000

ALIKER Ruben 1500 7500 15000

BENOIT Nathalie 1500 7500 15000

BEY Anne-Laure 1500 7500 15000

BEYNARD Yan 1500 7500 15000

BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000

BRALEY Niels 1500 7500 15000

BRELEUR Olivier 1500 7500 15000

CALLEJON Celine 1500 7500 15000

CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000

CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000

CITADELLE Teddy 1500 7500 15000

COELHO Elizabeth 1500 7500 15000

DIDAS Mathias 1500 7500 15000

DIDIER Joel 1500 7500 15000

EUGENE Steven 1500 7500 15000

FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000

FORTIER Sophie 1500 7500 15000

GELLON Maxime 1500 7500 15000

GIMENO Pascal 1500 7500 15000

GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000

HADJ Nabil 1500 7500 15000

HAKKI Fouad 1500 7500 15000

KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000

LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000

LELEU Angelique 1500 7500 15000

LESPES Lilian 1500 7500 15000LIMEUL Agnes 1500 7500 15000

MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000

MONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000

PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000

PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000

POSTIC Yoan 1500 7500 15000

PRODHON Herve 1500 7500 15000

QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000

REMINY Yannick 1500 7500 15000

SAUVAL Manon 1500 7500 15000

SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000

THOMIN Cedric 1500 7500 15000

TIMSI Samy 1500 7500 15000

TINET Christophe 1500 7500 15000

ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000

BARRE Didier 1500 7500 15000

BAVILLE Antony 1500 7500 15000

BECARD Vincent 1500 7500 15000

BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000

BOURDY Maxime 1500 7500 15000

BOUTIN Celine 1500 7500 15000

CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000

DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000

DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000

DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000

DISCH Etienne 1500 7500 15000

FLEGEAU Pauline 1500 7500 15000

FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000

FRANOV Laurent 1500 7500 15000

GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000

GOURARI Sarah 1500 7500 15000

GUERRIER Philippe 1500 7500 15000

GUITTON Alycia 1500 7500 15000

GUYON Benjamin 1500 7500 15000

HAKKI Jalal 1500 7500 15000

IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000

LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000

LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000

LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000

LOUET Cyril 1500 7500 15000

LOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000

MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000MAOUS Maxime 1500 7500 15000

MAUROY Jessica 1500 7500 15000

MORY Frederic 1500 7500 15000

NEIGE Mederic 1500 7500 15000

ORSETTI Julie 1500 7500 15000

OUDART Delphine 1500 7500 15000

PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000

PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000

PASQUIER Laurent 1500 7500 15000

PHILIPS Betty 1500 7500 15000

RAMA Brice 1500 7500 15000

RAULT Nathalie 1500 7500 15000

ROUYAR Andre 1500 7500 15000

SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000

THERAUD Vincent 1500 7500 15000

VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000

VICTOR Franck 1500 7500 15000

VIGNAL Thomas 1500 7500 15000

ZANGA Patricia 1500 7500 15000

AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000

AFEKIR Naima 1500 7500 15000

ASQUIE Emilie 1500 7500 15000

BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000

BEWERT Nicolas 1500 7500 15000

BOIVERT Eric 1500 7500 15000

BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000

BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000

CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000

COLLET Bruno 1500 7500 15000

CORDIER Annabelle 1500 7500 15000

CORIC Anto 1500 7500 15000

CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000

CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000

DAVIER Virginie 1500 7500 15000

DIEVART Daniel 1500 7500 15000

FAUCK Adrien 1500 7500 15000

FORATO Nadine 1500 7500 15000

GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000

GEORGES Frederic 1500 7500 15000

GERAUT Alexandre 1500 7500 15000

GERINIER Nicolas 1500 7500 15000

GHILI Karim 1500 7500 15000

HAKKI Maurad 1500 7500 15000HOURAYBI Karim 1500 7500 15000

HUTEAU Sabine 1500 7500 15000

JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000

KAROUM Kevin 1500 7500 15000

LACAZE Torea 1500 7500 15000

LAURENT Isabelle 1500 7500 15000

LE CORRE Delphine 1500 7500 15000

MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000

MARTOS Maeva 1500 7500 15000

MARZIOU Philippe 1500 7500 15000

MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000

MENUET Vincent 1500 7500 15000

MICHEL Morgane 1500 7500 15000

MIRETE Francois 1500 7500 15000

MOSCOU Xavier 1500 7500 15000

NEMOND Frederic 1500 7500 15000

OUHIDA Brahim 1500 7500 15000

PITARD Macdowil 1500 7500 15000

POQUET Sylvain 1500 7500 15000

RASLE Frederique 1500 7500 15000

RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000

SAILLA Isabelle 1500 7500 15000

SERRANO Yolaine 1500 7500 15000

TRILLES Xavier 1500 7500 15000

TULLIO Olivier 1500 7500 15000

AUDOIN Pascal 1500 7500 15000

BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000

BRONNEC Marion 1500 7500 15000

BROUSSE Pierre 1500 7500 15000

DA SILVA Jorge 1500 7500 15000

DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000

GALPIN Thierry 1500 7500 15000

GOUIN Thibaud 1500 7500 15000

GOUPIL Julie 1500 7500 15000

GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000

GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000

KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000

MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000

PRETEUR Agnes 1500 7500 15000

SCHURTER Florian 1500 7500 15000

TEMPLET Kevin 1500 7500 15000

THEUREY Bastien 1500 7500 15000Annexe V à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000

PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000

SIBARD Eric illimité 100000 300000

MILHOU Nicolas illimité 100000 300000

SIRVENT Bruno 8000 10000 60000

ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000

ADDOU Yazid 3000 7500 45000

ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000

ALIKER Ruben 8000 10000 60000

BENOIT Nathalie 3000 7500 45000

BEY Anne-Laure 8000 10000 60000

BEYNARD Yan 8000 10000 60000

BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000

BRALEY Niels 8000 10000 60000

BRELEUR Olivier 8000 10000 60000

CALLEJON Celine 8000 10000 60000

CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000

CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000

CITADELLE Teddy 3000 7500 45000

COELHO Elizabeth 3000 7500 45000

DIDAS Mathias 3000 7500 45000

DIDIER Joel 3000 7500 45000

EUGENE Steven 3000 7500 45000

FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000

FORTIER Sophie 8000 10000 60000

GELLON Maxime 8000 10000 60000

GIMENO Pascal 8000 10000 60000

GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000

HADJ Nabil 8000 10000 60000

HAKKI Fouad 3000 7500 45000

KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000

LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000

LELEU Angelique 3000 7500 45000

LESPES Lilian 8000 10000 60000LIMEUL Agnes 3000 7500 45000

MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000

MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000

PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000

PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000

POSTIC Yoan 3000 7500 45000

PRODHON Herve 8000 10000 60000

QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000

REMINY Yannick 3000 7500 45000

SAUVAL Manon 8000 10000 60000

SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000

THOMIN Cedric 3000 7500 45000

TIMSI Samy 3000 7500 45000

TINET Christophe 8000 10000 60000

ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000

BARRE Didier 8000 10000 60000

BAVILLE Antony 8000 10000 60000

BECARD Vincent 3000 7500 45000

BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000

BOURDY Maxime 8000 10000 60000

BOUTIN Celine 3000 7500 45000

CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000

DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000

DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000

DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000

DISCH Etienne 3000 7500 45000

FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000

FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000

FRANOV Laurent 8000 10000 60000

GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000

GOURARI Sarah 3000 7500 45000

GUERRIER Philippe 8000 10000 60000

GUITTON Alycia 8000 10000 60000

GUYON Benjamin 3000 7500 45000

HAKKI Jalal 8000 10000 60000

IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000

LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000

LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000

LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000

LOUET Cyril 3000 7500 45000

LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000

MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000MAOUS Maxime 3000 7500 45000

MAUROY Jessica 8000 10000 60000

MORY Frederic 3000 7500 45000

NEIGE Mederic 3000 7500 45000

ORSETTI Julie 8000 10000 60000

OUDART Delphine 8000 10000 60000

PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000

PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000

PASQUIER Laurent 3000 7500 45000

PHILIPS Betty 8000 10000 60000

RAMA Brice 3000 7500 45000

RAULT Nathalie 8000 10000 60000

ROUYAR Andre 3000 7500 45000

SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000

THERAUD Vincent 3000 7500 45000

VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000

VICTOR Franck 8000 10000 60000

VIGNAL Thomas 8000 10000 60000

ZANGA Patricia 8000 10000 60000

AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000

AFEKIR Naima 8000 10000 60000

ASQUIE Emilie 8000 10000 60000

BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000

BEWERT Nicolas 8000 10000 60000

BOIVERT Eric 3000 7500 45000

BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000

BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000

CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000

COLLET Bruno 8000 10000 60000

CORDIER Annabelle 8000 10000 60000

CORIC Anto 3000 7500 45000

CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000

CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000

DAVIER Virginie 3000 7500 45000

DIEVART Daniel 3000 7500 45000

FAUCK Adrien 8000 10000 60000

FORATO Nadine 8000 10000 60000

GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000

GEORGES Frederic 8000 10000 60000

GERAUT Alexandre 8000 10000 60000

GERINIER Nicolas 3000 7500 45000

GHILI Karim 3000 7500 45000

HAKKI Maurad 3000 7500 45000HOURAYBI Karim 8000 10000 60000

HUTEAU Sabine 8000 10000 60000

JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000

KAROUM Kevin 8000 10000 60000

LACAZE Torea 8000 10000 60000

LAURENT Isabelle 3000 7500 45000

LE CORRE Delphine 8000 10000 60000

MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000

MARTOS Maeva 8000 10000 60000

MARZIOU Philippe 8000 10000 60000

MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000

MENUET Vincent 3000 7500 45000

MICHEL Morgane 8000 10000 60000

MIRETE Francois 8000 10000 60000

MOSCOU Xavier 3000 7500 45000

NEMOND Frederic 3000 7500 45000

OUHIDA Brahim 8000 10000 60000

PITARD Macdowil 8000 10000 60000

POQUET Sylvain 3000 7500 45000

RASLE Frederique 8000 10000 60000

RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000

SAILLA Isabelle 3000 7500 45000

SERRANO Yolaine 3000 7500 45000

TRILLES Xavier 3000 7500 45000

TULLIO Olivier 8000 10000 60000

ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000

AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000

ANGELE Marie 3000 7500 45000

BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000

BERKANI Karim 8000 10000 60000

BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000

BODIN Vincent 8000 10000 60000

BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000

CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000

CLARY Alain 8000 10000 60000

CREUZET Laurent 8000 10000 60000

DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000

ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000

EVAN Thierry 8000 10000 60000

EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000

FERREIRA Manuel 8000 10000 60000

FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000

GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000GILLOT Nella 8000 10000 60000

JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000

LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000

LOUISON Hilaire 8000 10000 60000

MARCHAND Didier 8000 10000 60000

MASSIP Thierry 8000 10000 60000

MONE Roger 8000 10000 60000

NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000

NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000

NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000

OZONNE Dominique 8000 10000 60000

ROYER Pauline 8000 10000 60000

TOURDES Deborah 3000 7500 45000

TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000

VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000

VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000

YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000

AUDOIN Pascal 8000 10000 60000

BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000

BRONNEC Marion 3000 7500 45000

BROUSSE Pierre 8000 10000 60000

DA SILVA Jorge 8000 10000 60000

DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000

GALPIN Thierry 3000 7500 45000

GOUIN Thibaud 8000 10000 60000

GOUPIL Julie 8000 10000 60000

GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000

GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000

KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000

MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000

PRETEUR Agnes 3000 7500 45000

SCHURTER Florian 3000 7500 45000

TEMPLET Kevin 8000 10000 60000

THEUREY Bastien 8000 10000 60000Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000

PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000

SIBARD Eric illimité 100000 300000

MILHOU Nicolas illimité 100000 300000

SIRVENT Bruno 8000 10000 60000

ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000

ADDOU Yazid 3000 7500 45000

ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000

ALIKER Ruben 8000 10000 60000

BENOIT Nathalie 3000 7500 45000

BEY Anne-Laure 8000 10000 60000

BEYNARD Yan 8000 10000 60000

BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000

BRALEY Niels 8000 10000 60000

BRELEUR Olivier 8000 10000 60000

CALLEJON Celine 8000 10000 60000

CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000

CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000

CITADELLE Teddy 3000 7500 45000

COELHO Elizabeth 3000 7500 45000

DIDAS Mathias 3000 7500 45000

DIDIER Joel 3000 7500 45000

EUGENE Steven 3000 7500 45000

FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000

FORTIER Sophie 8000 10000 60000

GELLON Maxime 8000 10000 60000

GIMENO Pascal 8000 10000 60000

GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000

HADJ Nabil 8000 10000 60000

HAKKI Fouad 3000 7500 45000

KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000

LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000

LELEU Angelique 3000 7500 45000

LESPES Lilian 8000 10000 60000LIMEUL Agnes 3000 7500 45000

MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000

MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000

PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000

PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000

POSTIC Yoan 3000 7500 45000

PRODHON Herve 8000 10000 60000

QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000

REMINY Yannick 3000 7500 45000

SAUVAL Manon 8000 10000 60000

SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000

THOMIN Cedric 3000 7500 45000

TIMSI Samy 3000 7500 45000

TINET Christophe 8000 10000 60000

ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000

BARRE Didier 8000 10000 60000

BAVILLE Antony 8000 10000 60000

BECARD Vincent 3000 7500 45000

BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000

BOURDY Maxime 8000 10000 60000

BOUTIN Celine 3000 7500 45000

CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000

DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000

DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000

DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000

DISCH Etienne 3000 7500 45000

FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000

FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000

FRANOV Laurent 8000 10000 60000

GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000

GOURARI Sarah 3000 7500 45000

GUERRIER Philippe 8000 10000 60000

GUITTON Alycia 8000 10000 60000

GUYON Benjamin 3000 7500 45000

HAKKI Jalal 8000 10000 60000

IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000

LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000

LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000

LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000

LOUET Cyril 3000 7500 45000

LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000

MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000MAOUS Maxime 3000 7500 45000

MAUROY Jessica 8000 10000 60000

MORY Frederic 3000 7500 45000

NEIGE Mederic 3000 7500 45000

ORSETTI Julie 8000 10000 60000

OUDART Delphine 8000 10000 60000

PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000

PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000

PASQUIER Laurent 3000 7500 45000

PHILIPS Betty 8000 10000 60000

RAMA Brice 3000 7500 45000

RAULT Nathalie 8000 10000 60000

ROUYAR Andre 3000 7500 45000

SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000

THERAUD Vincent 3000 7500 45000

VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000

VICTOR Franck 8000 10000 60000

VIGNAL Thomas 8000 10000 60000

ZANGA Patricia 8000 10000 60000

AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000

AFEKIR Naima 8000 10000 60000

ASQUIE Emilie 8000 10000 60000

BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000

BEWERT Nicolas 8000 10000 60000

BOIVERT Eric 3000 7500 45000

BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000

BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000

CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000

COLLET Bruno 8000 10000 60000

CORDIER Annabelle 8000 10000 60000

CORIC Anto 3000 7500 45000

CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000

CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000

DAVIER Virginie 3000 7500 45000

DIEVART Daniel 3000 7500 45000

FAUCK Adrien 8000 10000 60000

FORATO Nadine 8000 10000 60000

GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000

GEORGES Frederic 8000 10000 60000

GERAUT Alexandre 8000 10000 60000

GERINIER Nicolas 3000 7500 45000

GHILI Karim 3000 7500 45000

HAKKI Maurad 3000 7500 45000HOURAYBI Karim 8000 10000 60000

HUTEAU Sabine 8000 10000 60000

JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000

KAROUM Kevin 8000 10000 60000

LACAZE Torea 8000 10000 60000

LAURENT Isabelle 3000 7500 45000

LE CORRE Delphine 8000 10000 60000

MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000

MARTOS Maeva 8000 10000 60000

MARZIOU Philippe 8000 10000 60000

MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000

MENUET Vincent 3000 7500 45000

MICHEL Morgane 8000 10000 60000

MIRETE Francois 8000 10000 60000

MOSCOU Xavier 3000 7500 45000

NEMOND Frederic 3000 7500 45000

OUHIDA Brahim 8000 10000 60000

PITARD Macdowil 8000 10000 60000

POQUET Sylvain 3000 7500 45000

RASLE Frederique 8000 10000 60000

RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000

SAILLA Isabelle 3000 7500 45000

SERRANO Yolaine 3000 7500 45000

TRILLES Xavier 3000 7500 45000

TULLIO Olivier 8000 10000 60000

ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000

AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000

ANGELE Marie 3000 7500 45000

BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000

BERKANI Karim 8000 10000 60000

BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000

BODIN Vincent 8000 10000 60000

BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000

CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000

CLARY Alain 8000 10000 60000

CREUZET Laurent 8000 10000 60000

DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000

ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000

EVAN Thierry 8000 10000 60000

EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000

FERREIRA Manuel 8000 10000 60000

FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000

GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000GILLOT Nella 8000 10000 60000

JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000

LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000

LOUISON Hilaire 8000 10000 60000

MARCHAND Didier 8000 10000 60000

MASSIP Thierry 8000 10000 60000

MONE Roger 8000 10000 60000

NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000

NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000

NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000

OZONNE Dominique 8000 10000 60000

ROYER Pauline 8000 10000 60000

TOURDES Deborah 3000 7500 45000

TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000

VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000

VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000

YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000

AUDOIN Pascal 8000 10000 60000

BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000

BRONNEC Marion 3000 7500 45000

BROUSSE Pierre 8000 10000 60000

DA SILVA Jorge 8000 10000 60000

DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000

GALPIN Thierry 3000 7500 45000

GOUIN Thibaud 8000 10000 60000

GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000

GOUPIL Julie 8000 10000 60000

GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000

KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000

MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000

PRETEUR Agnes 3000 7500 45000

SCHURTER Florian 3000 7500 45000

TEMPLET Kevin 8000 10000 60000

THEUREY Bastien 8000 10000 60000Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises

GONZALEZ Daniel illimité 600000

PICHEGRU Stephane illimité 600000

SIBARD Eric illimité 600000

MILHOU Nicolas illimité 600000

SIRVENT Bruno 8000 600000

ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000

ADDOU Yazid 3000 600000

ADELAIDE Cynthia 3000 600000

ALIKER Ruben 8000 600000

BENOIT Nathalie 3000 600000

BEY Anne-Laure 8000 600000

BEYNARD Yan 8000 600000

BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000

BRALEY Niels 8000 600000

BRELEUR Olivier 8000 600000

CALLEJON Celine 8000 600000

CHARPENTIER Ludovic 8000 600000

CHAUSSIN Aurelie 8000 600000

CITADELLE Teddy 3000 600000

COELHO Elizabeth 3000 600000

DIDAS Mathias 3000 600000

DIDIER Joel 3000 600000

EUGENE Steven 3000 600000

FERNANDES Emmanuelle 8000 600000

FORTIER Sophie 8000 600000

GELLON Maxime 8000 600000

GIMENO Pascal 8000 600000

GRASSAUD Maxime 3000 600000

HADJ Nabil 8000 600000

HAKKI Fouad 3000 600000

KAMBLY Sandrine 8000 600000

LAFFITTE Timothee 3000 600000

LELEU Angelique 3000 600000

LESPES Lilian 8000 600000

LIMEUL Agnes 3000 600000

MOHAMMAD Abdul 8000 600000MONTAUBAN Nicolas 8000 600000

PEYREVIDAL Celia 3000 600000

PIERRAT Sylvain 3000 600000

POSTIC Yoan 3000 600000

PRODHON Herve 8000 600000

QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000

REMINY Yannick 3000 600000

SAUVAL Manon 8000 600000

SIEUROS Magdeline 8000 600000

THOMIN Cedric 3000 600000

TIMSI Samy 3000 600000

TINET Christophe 8000 600000

ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000

BARRE Didier 8000 600000

BAVILLE Antony 8000 600000

BECARD Vincent 3000 600000

BENBIJJA Khalid 8000 600000

BOURDY Maxime 8000 600000

BOUTIN Celine 3000 600000

CHARMOLUE Sebastien 3000 600000

DAMIEN Nathalie 3000 600000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000

DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000

DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000

DISCH Etienne 3000 600000

FLEGEAU Pauline 8000 600000

FOUCHET Sylvie 3000 600000

FRANOV Laurent 8000 600000

GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000

GOURARI Sarah 3000 600000

GUERRIER Philippe 8000 600000

GUITTON Alycia 8000 600000

GUYON Benjamin 3000 600000

HAKKI Jalal 8000 600000

IHIZAN Mustapha 8000 600000

LABIDOIRE Cedric 8000 600000

LESAGE Anne-Sophie 3000 600000

LORY Anne-Charlotte 8000 600000

LOUET Cyril 3000 600000

LOWINSKY Aurelie 3000 600000

MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000

MAOUS Maxime 3000 600000

MAUROY Jessica 8000 600000MORY Frederic 3000 600000

NEIGE Mederic 3000 600000

ORSETTI Julie 8000 600000

OUDART Delphine 8000 600000

PALMIER Rosalyn 3000 600000

PARENTEAU Guillaume 3000 600000

PASQUIER Laurent 3000 600000

PHILIPS Betty 8000 600000

RAMA Brice 3000 600000

RAULT Nathalie 8000 600000

ROUYAR Andre 3000 600000

SEGUILLON Gildas 3000 600000

THERAUD Vincent 3000 600000

VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000

VICTOR Franck 8000 600000

VIGNAL Thomas 8000 600000

ZANGA Patricia 8000 600000

AALAOUI Mohamed 8000 600000

AFEKIR Naima 8000 600000

ASQUIE Emilie 8000 600000

BAHTSEVANOS Anna 3000 600000

BEWERT Nicolas 8000 600000

BOIVERT Eric 3000 600000

BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000

BOUAZZA Nadia 3000 600000

CHEVALLIER Karine 3000 600000

COLLET Bruno 8000 600000

CORDIER Annabelle 8000 600000

CORIC Anto 3000 600000

CORNET Marie-Claude 3000 600000

CRISTOFINI Mathieu 8000 600000

DAVIER Virginie 3000 600000

DIEVART Daniel 3000 600000

FAUCK Adrien 8000 600000

FORATO Nadine 8000 600000

GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000

GEORGES Frederic 8000 600000

GERAUT Alexandre 8000 600000

GERINIER Nicolas 3000 600000

GHILI Karim 3000 600000

HAKKI Maurad 3000 600000

HOURAYBI Karim 8000 600000

HUTEAU Sabine 8000 600000JAOUEN Jean-Michel 3000 600000

KAROUM Kevin 8000 600000

LACAZE Torea 8000 600000

LAURENT Isabelle 3000 600000

LE CORRE Delphine 8000 600000

MARTIN PETRI Philippe 8000 600000

MARTOS Maeva 8000 600000

MARZIOU Philippe 8000 600000

MENETRIER Isabelle 8000 600000

MENUET Vincent 3000 600000

MICHEL Morgane 8000 600000

MIRETE Francois 8000 600000

MOSCOU Xavier 3000 600000

NEMOND Frederic 3000 600000

OUHIDA Brahim 8000 600000

PITARD Macdowil 8000 600000

POQUET Sylvain 3000 600000

RASLE Frederique 8000 600000

RUPAIRE Jean Francois 3000 600000

SAILLA Isabelle 3000 600000

SERRANO Yolaine 3000 600000

TRILLES Xavier 3000 600000

TULLIO Olivier 8000 600000

ALESSANDRI Sonia 8000 600000

AMJAHID Mohamed 8000 600000

ANGELE Marie 3000 600000

BENMOSTEFA Kamel 8000 600000

BERKANI Karim 8000 600000

BESNARD Jean-Christophe 8000 600000

BODIN Vincent 8000 600000

BRICAULT Isabelle 8000 600000

CHAMBRE Stephanie 3000 600000

CLARY Alain 8000 600000

CREUZET Laurent 8000 600000

DUCORNETZ Gregory 8000 600000

ECHAMPE Fabrice 8000 600000

EVAN Thierry 8000 600000

EZ ZAIDI Fatima 8000 600000

FERREIRA Manuel 8000 600000

FOUCAN BARBE Christian 3000 600000

GABAY Pierre-Yves 8000 600000

GILLOT Nella 8000 600000

JOURAU Jean-Louis 8000 600000LE ROUX Ghislaine 8000 600000

LOUISON Hilaire 8000 600000

MARCHAND Didier 8000 600000

MASSIP Thierry 8000 600000

MONE Roger 8000 600000

NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000

NICOLAZIC Roselyne 8000 600000

NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000

OZONNE Dominique 8000 600000

ROYER Pauline 8000 600000

TOURDES Deborah 3000 600000

TOUSTOU Gilles 8000 600000

VAN HINTE Sophie 8000 600000

VANDERKELEN Patrice 8000 600000

YOUSFI Mohamed 8000 600000

AUDOIN Pascal 8000 600000

BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000

BRONNEC Marion 3000 600000

BROUSSE Pierre 8000 600000

DA SILVA Jorge 8000 600000

DUARTE NEVES Pedro 8000 600000

GALPIN Thierry 3000 600000

GOUIN Thibaud 8000 600000

GOUPIL Julie 8000 600000

GOUPIL Stephanie 8000 600000

GREGOIRE Christelle 3000 600000

KOWALSKI Sandra 8000 600000

MALGOUYRES Pierre 8000 600000

PRETEUR Agnes 3000 600000

SCHURTER Florian 3000 600000

TEMPLET Kevin 8000 600000

THEUREY Bastien 8000 600000Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises

GONZALEZ Daniel illimité 600000

PICHEGRU Stephane illimité 600000

SIBARD Eric illimité 600000

MILHOU Nicolas illimité 600000

SIRVENT Bruno 8000 600000

ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000

ADDOU Yazid 3000 600000

ADELAIDE Cynthia 3000 600000

ALIKER Ruben 8000 600000

BENOIT Nathalie 3000 600000

BEY Anne-Laure 8000 600000

BEYNARD Yan 8000 600000

BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000

BRALEY Niels 8000 600000

BRELEUR Olivier 8000 600000

CALLEJON Celine 8000 600000

CHARPENTIER Ludovic 8000 600000

CHAUSSIN Aurelie 8000 600000

CITADELLE Teddy 3000 600000

COELHO Elizabeth 3000 600000

DIDAS Mathias 3000 600000

DIDIER Joel 3000 600000

EUGENE Steven 3000 600000

FERNANDES Emmanuelle 8000 600000

FORTIER Sophie 8000 600000

GELLON Maxime 8000 600000

GIMENO Pascal 8000 600000

GRASSAUD Maxime 3000 600000

HADJ Nabil 8000 600000

HAKKI Fouad 3000 600000

KAMBLY Sandrine 8000 600000

LAFFITTE Timothee 3000 600000

LELEU Angelique 3000 600000

LESPES Lilian 8000 600000

LIMEUL Agnes 3000 600000

MOHAMMAD Abdul 8000 600000MONTAUBAN Nicolas 8000 600000

PEYREVIDAL Celia 3000 600000

PIERRAT Sylvain 3000 600000

POSTIC Yoan 3000 600000

PRODHON Herve 8000 600000

QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000

REMINY Yannick 3000 600000

SAUVAL Manon 8000 600000

SIEUROS Magdeline 8000 600000

THOMIN Cedric 3000 600000

TIMSI Samy 3000 600000

TINET Christophe 8000 600000

ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000

BARRE Didier 8000 600000

BAVILLE Antony 8000 600000

BECARD Vincent 3000 600000

BENBIJJA Khalid 8000 600000

BOURDY Maxime 8000 600000

BOUTIN Celine 3000 600000

CHARMOLUE Sebastien 3000 600000

DAMIEN Nathalie 3000 600000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000

DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000

DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000

DISCH Etienne 3000 600000

FLEGEAU Pauline 8000 600000

FOUCHET Sylvie 3000 600000

FRANOV Laurent 8000 600000

GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000

GOURARI Sarah 3000 600000

GUERRIER Philippe 8000 600000

GUITTON Alycia 8000 600000

GUYON Benjamin 3000 600000

HAKKI Jalal 8000 600000

IHIZAN Mustapha 8000 600000

LABIDOIRE Cedric 8000 600000

LESAGE Anne-Sophie 3000 600000

LORY Anne-Charlotte 8000 600000

LOUET Cyril 3000 600000

LOWINSKY Aurelie 3000 600000

MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000

MAOUS Maxime 3000 600000

MAUROY Jessica 8000 600000MORY Frederic 3000 600000

NEIGE Mederic 3000 600000

ORSETTI Julie 8000 600000

OUDART Delphine 8000 600000

PALMIER Rosalyn 3000 600000

PARENTEAU Guillaume 3000 600000

PASQUIER Laurent 3000 600000

PHILIPS Betty 8000 600000

RAMA Brice 3000 600000

RAULT Nathalie 8000 600000

ROUYAR Andre 3000 600000

SEGUILLON Gildas 3000 600000

THERAUD Vincent 3000 600000

VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000

VICTOR Franck 8000 600000

VIGNAL Thomas 8000 600000

ZANGA Patricia 8000 600000

AALAOUI Mohamed 8000 600000

AFEKIR Naima 8000 600000

ASQUIE Emilie 8000 600000

BAHTSEVANOS Anna 3000 600000

BEWERT Nicolas 8000 600000

BOIVERT Eric 3000 600000

BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000

BOUAZZA Nadia 3000 600000

CHEVALLIER Karine 3000 600000

COLLET Bruno 8000 600000

CORDIER Annabelle 8000 600000

CORIC Anto 3000 600000

CORNET Marie-Claude 3000 600000

CRISTOFINI Mathieu 8000 600000

DAVIER Virginie 3000 600000

DIEVART Daniel 3000 600000

FAUCK Adrien 8000 600000

FORATO Nadine 8000 600000

GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000

GEORGES Frederic 8000 600000

GERAUT Alexandre 8000 600000

GERINIER Nicolas 3000 600000

GHILI Karim 3000 600000

HAKKI Maurad 3000 600000

HOURAYBI Karim 8000 600000

HUTEAU Sabine 8000 600000JAOUEN Jean-Michel 3000 600000

KAROUM Kevin 8000 600000

LACAZE Torea 8000 600000

LAURENT Isabelle 3000 600000

LE CORRE Delphine 8000 600000

MARTIN PETRI Philippe 8000 600000

MARTOS Maeva 8000 600000

MARZIOU Philippe 8000 600000

MENETRIER Isabelle 8000 600000

MENUET Vincent 3000 600000

MICHEL Morgane 8000 600000

MIRETE Francois 8000 600000

MOSCOU Xavier 3000 600000

NEMOND Frederic 3000 600000

OUHIDA Brahim 8000 600000

PITARD Macdowil 8000 600000

POQUET Sylvain 3000 600000

RASLE Frederique 8000 600000

RUPAIRE Jean Francois 3000 600000

SAILLA Isabelle 3000 600000

SERRANO Yolaine 3000 600000

TRILLES Xavier 3000 600000

TULLIO Olivier 8000 600000

ALESSANDRI Sonia 8000 600000

AMJAHID Mohamed 8000 600000

ANGELE Marie 3000 600000

BENMOSTEFA Kamel 8000 600000

BERKANI Karim 8000 600000

BESNARD Jean-Christophe 8000 600000

BODIN Vincent 8000 600000

BRICAULT Isabelle 8000 600000

CHAMBRE Stephanie 3000 600000

CLARY Alain 8000 600000

CREUZET Laurent 8000 600000

DUCORNETZ Gregory 8000 600000

ECHAMPE Fabrice 8000 600000

EVAN Thierry 8000 600000

EZ ZAIDI Fatima 8000 600000

FERREIRA Manuel 8000 600000

FOUCAN BARBE Christian 3000 600000

GABAY Pierre-Yves 8000 600000

GILLOT Nella 8000 600000

JOURAU Jean-Louis 8000 600000LE ROUX Ghislaine 8000 600000

LOUISON Hilaire 8000 600000

MARCHAND Didier 8000 600000

MASSIP Thierry 8000 600000

MONE Roger 8000 600000

NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000

NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000

NICOLAZIC Roselyne 8000 600000

OZONNE Dominique 8000 600000

ROYER Pauline 8000 600000

TOURDES Deborah 3000 600000

TOUSTOU Gilles 8000 600000

VAN HINTE Sophie 8000 600000

VANDERKELEN Patrice 8000 600000

YOUSFI Mohamed 8000 600000

AUDOIN Pascal 8000 600000

BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000

BRONNEC Marion 3000 600000

BROUSSE Pierre 8000 600000

DA SILVA Jorge 8000 600000

DUARTE NEVES Pedro 8000 600000

GALPIN Thierry 3000 600000

GOUIN Thibaud 8000 600000

GOUPIL Stephanie 8000 600000

GOUPIL Julie 8000 600000

GREGOIRE Christelle 3000 600000

KOWALSKI Sandra 8000 600000

MALGOUYRES Pierre 8000 600000

PRETEUR Agnes 3000 600000

SCHURTER Florian 3000 600000

TEMPLET Kevin 8000 600000

THEUREY Bastien 8000 600000Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide

GONZALEZ Daniel illimité 300000

PICHEGRU Stephane illimité 300000

SIBARD Eric illimité 300000

MILHOU Nicolas illimité 300000

SIRVENT Bruno 8000 300000

ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000

ADDOU Yazid 3000 300000

ADELAIDE Cynthia 3000 300000

ALIKER Ruben 8000 300000

BENOIT Nathalie 3000 300000

BEY Anne-Laure 8000 300000

BEYNARD Yan 8000 300000

BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000

BRALEY Niels 8000 300000

BRELEUR Olivier 8000 300000

CALLEJON Celine 8000 300000

CHARPENTIER Ludovic 8000 300000

CHAUSSIN Aurelie 8000 300000

CITADELLE Teddy 3000 300000

COELHO Elizabeth 3000 300000

DIDAS Mathias 3000 300000

DIDIER Joel 3000 300000

EUGENE Steven 3000 300000

FERNANDES Emmanuelle 8000 300000

FORTIER Sophie 8000 300000

GELLON Maxime 8000 300000

GIMENO Pascal 8000 300000

GRASSAUD Maxime 3000 300000

HADJ Nabil 8000 300000

HAKKI Fouad 3000 300000

KAMBLY Sandrine 8000 300000

LAFFITTE Timothee 3000 300000

LELEU Angelique 3000 300000

LESPES Lilian 8000 300000

LIMEUL Agnes 3000 300000MOHAMMAD Abdul 8000 300000

MONTAUBAN Nicolas 8000 300000

PEYREVIDAL Celia 3000 300000

PIERRAT Sylvain 3000 300000

POSTIC Yoan 3000 300000

PRODHON Herve 8000 300000

QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000

REMINY Yannick 3000 300000

SAUVAL Manon 8000 300000

SIEUROS Magdeline 8000 300000

THOMIN Cedric 3000 300000

TIMSI Samy 3000 300000

TINET Christophe 8000 300000

ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000

BARRE Didier 8000 300000

BAVILLE Antony 8000 300000

BECARD Vincent 3000 300000

BENBIJJA Khalid 8000 300000

BOURDY Maxime 8000 300000

BOUTIN Celine 3000 300000

CHARMOLUE Sebastien 3000 300000

DAMIEN Nathalie 3000 300000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000

DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000

DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000

DISCH Etienne 3000 300000

FLEGEAU Pauline 8000 300000

FOUCHET Sylvie 3000 300000

FRANOV Laurent 8000 300000

GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000

GOURARI Sarah 3000 300000

GUERRIER Philippe 8000 300000

GUITTON Alycia 8000 300000

GUYON Benjamin 3000 300000

HAKKI Jalal 8000 300000

IHIZAN Mustapha 8000 300000

LABIDOIRE Cedric 8000 300000

LESAGE Anne-Sophie 3000 300000

LORY Anne-Charlotte 8000 300000

LOUET Cyril 3000 300000

LOWINSKY Aurelie 3000 300000

MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000

MAOUS Maxime 3000 300000MAUROY Jessica 8000 300000

MORY Frederic 3000 300000

NEIGE Mederic 3000 300000

ORSETTI Julie 8000 300000

OUDART Delphine 8000 300000

PALMIER Rosalyn 3000 300000

PARENTEAU Guillaume 3000 300000

PASQUIER Laurent 3000 300000

PHILIPS Betty 8000 300000

RAMA Brice 3000 300000

RAULT Nathalie 8000 300000

ROUYAR Andre 3000 300000

SEGUILLON Gildas 3000 300000

THERAUD Vincent 3000 300000

VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000

VICTOR Franck 8000 300000

VIGNAL Thomas 8000 300000

ZANGA Patricia 8000 300000

AALAOUI Mohamed 8000 300000

AFEKIR Naima 8000 300000

ASQUIE Emilie 8000 300000

BAHTSEVANOS Anna 3000 300000

BEWERT Nicolas 8000 300000

BOIVERT Eric 3000 300000

BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000

BOUAZZA Nadia 3000 300000

CHEVALLIER Karine 3000 300000

COLLET Bruno 8000 300000

CORDIER Annabelle 8000 300000

CORIC Anto 3000 300000

CORNET Marie-Claude 3000 300000

CRISTOFINI Mathieu 8000 300000

DAVIER Virginie 3000 300000

DIEVART Daniel 3000 300000

FAUCK Adrien 8000 300000

FORATO Nadine 8000 300000

GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000

GEORGES Frederic 8000 300000

GERAUT Alexandre 8000 300000

GERINIER Nicolas 3000 300000

GHILI Karim 3000 300000

HAKKI Maurad 3000 300000

HOURAYBI Karim 8000 300000HUTEAU Sabine 8000 300000

JAOUEN Jean-Michel 3000 300000

KAROUM Kevin 8000 300000

LACAZE Torea 8000 300000

LAURENT Isabelle 3000 300000

LE CORRE Delphine 8000 300000

MARTIN PETRI Philippe 8000 300000

MARTOS Maeva 8000 300000

MARZIOU Philippe 8000 300000

MENETRIER Isabelle 8000 300000

MENUET Vincent 3000 300000

MICHEL Morgane 8000 300000

MIRETE Francois 8000 300000

MOSCOU Xavier 3000 300000

NEMOND Frederic 3000 300000

OUHIDA Brahim 8000 300000

PITARD Macdowil 8000 300000

POQUET Sylvain 3000 300000

RASLE Frederique 8000 300000

RUPAIRE Jean Francois 3000 300000

SAILLA Isabelle 3000 300000

SERRANO Yolaine 3000 300000

TRILLES Xavier 3000 300000

TULLIO Olivier 8000 300000

ALESSANDRI Sonia 8000 300000

AMJAHID Mohamed 8000 300000

ANGELE Marie 3000 300000

BENMOSTEFA Kamel 8000 300000

BERKANI Karim 8000 300000

BESNARD Jean-Christophe 8000 300000

BODIN Vincent 8000 300000

BRICAULT Isabelle 8000 300000

CHAMBRE Stephanie 3000 300000

CLARY Alain 8000 300000

CREUZET Laurent 8000 300000

DUCORNETZ Gregory 8000 300000

ECHAMPE Fabrice 8000 300000

EVAN Thierry 8000 300000

EZ ZAIDI Fatima 8000 300000

FERREIRA Manuel 8000 300000

FOUCAN BARBE Christian 3000 300000

GABAY Pierre-Yves 8000 300000

GILLOT Nella 8000 300000JOURAU Jean-Louis 8000 300000

LE ROUX Ghislaine 8000 300000

LOUISON Hilaire 8000 300000

MARCHAND Didier 8000 300000

MASSIP Thierry 8000 300000

MONE Roger 8000 300000

NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000

NICOLAZIC Roselyne 8000 300000

NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000

OZONNE Dominique 8000 300000

ROYER Pauline 8000 300000

TOURDES Deborah 3000 300000

TOUSTOU Gilles 8000 300000

VAN HINTE Sophie 8000 300000

VANDERKELEN Patrice 8000 300000

YOUSFI Mohamed 8000 300000

AUDOIN Pascal 8000 300000

BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000

BRONNEC Marion 3000 300000

BROUSSE Pierre 8000 300000

DA SILVA Jorge 8000 300000

DUARTE NEVES Pedro 8000 300000

GALPIN Thierry 3000 300000

GOUIN Thibaud 8000 300000

GOUPIL Julie 8000 300000

GOUPIL Stephanie 8000 300000

GREGOIRE Christelle 3000 300000

KOWALSKI Sandra 8000 300000

MALGOUYRES Pierre 8000 300000

PRETEUR Agnes 3000 300000

SCHURTER Florian 3000 300000

TEMPLET Kevin 8000 300000

THEUREY Bastien 8000 300000Annexe X à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

TRANSACTION « 421 » (argent liquide)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide

GONZALEZ Daniel illimité 300000

PICHEGRU Stephane illimité 300000

SIBARD Eric illimité 300000

MILHOU Nicolas illimité 300000

SIRVENT Bruno 8000 300000

ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000

ADDOU Yazid 3000 300000

ADELAIDE Cynthia 3000 300000

ALIKER Ruben 8000 300000

BENOIT Nathalie 3000 300000

BEY Anne-Laure 8000 300000

BEYNARD Yan 8000 300000

BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000

BRALEY Niels 8000 300000

BRELEUR Olivier 8000 300000

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CHAUSSIN Aurelie 8000 300000

CITADELLE Teddy 3000 300000

COELHO Elizabeth 3000 300000

DIDAS Mathias 3000 300000

DIDIER Joel 3000 300000

EUGENE Steven 3000 300000

FERNANDES Emmanuelle 8000 300000

FORTIER Sophie 8000 300000

GELLON Maxime 8000 300000

GIMENO Pascal 8000 300000

GRASSAUD Maxime 3000 300000

HADJ Nabil 8000 300000

HAKKI Fouad 3000 300000

KAMBLY Sandrine 8000 300000

LAFFITTE Timothee 3000 300000

LELEU Angelique 3000 300000

LESPES Lilian 8000 300000

LIMEUL Agnes 3000 300000MOHAMMAD Abdul 8000 300000

MONTAUBAN Nicolas 8000 300000

PEYREVIDAL Celia 3000 300000

PIERRAT Sylvain 3000 300000

POSTIC Yoan 3000 300000

PRODHON Herve 8000 300000

QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000

REMINY Yannick 3000 300000

SAUVAL Manon 8000 300000

SIEUROS Magdeline 8000 300000

THOMIN Cedric 3000 300000

TIMSI Samy 3000 300000

TINET Christophe 8000 300000

ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000

BARRE Didier 8000 300000

BAVILLE Antony 8000 300000

BECARD Vincent 3000 300000

BENBIJJA Khalid 8000 300000

BOURDY Maxime 8000 300000

BOUTIN Celine 3000 300000

CHARMOLUE Sebastien 3000 300000

DAMIEN Nathalie 3000 300000

DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000

DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000

DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000

DISCH Etienne 3000 300000

FLEGEAU Pauline 8000 300000

FOUCHET Sylvie 3000 300000

FRANOV Laurent 8000 300000

GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000

GOURARI Sarah 3000 300000

GUERRIER Philippe 8000 300000

GUITTON Alycia 8000 300000

GUYON Benjamin 3000 300000

HAKKI Jalal 8000 300000

IHIZAN Mustapha 8000 300000

LABIDOIRE Cedric 8000 300000

LESAGE Anne-Sophie 3000 300000

LORY Anne-Charlotte 8000 300000

LOUET Cyril 3000 300000

LOWINSKY Aurelie 3000 300000

MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000

MAOUS Maxime 3000 300000MAUROY Jessica 8000 300000

MORY Frederic 3000 300000

NEIGE Mederic 3000 300000

ORSETTI Julie 8000 300000

OUDART Delphine 8000 300000

PALMIER Rosalyn 3000 300000

PARENTEAU Guillaume 3000 300000

PASQUIER Laurent 3000 300000

PHILIPS Betty 8000 300000

RAMA Brice 3000 300000

RAULT Nathalie 8000 300000

ROUYAR Andre 3000 300000

SEGUILLON Gildas 3000 300000

THERAUD Vincent 3000 300000

VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000

VICTOR Franck 8000 300000

VIGNAL Thomas 8000 300000

ZANGA Patricia 8000 300000

AALAOUI Mohamed 8000 300000

AFEKIR Naima 8000 300000

ASQUIE Emilie 8000 300000

BAHTSEVANOS Anna 3000 300000

BEWERT Nicolas 8000 300000

BOIVERT Eric 3000 300000

BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000

BOUAZZA Nadia 3000 300000

CHEVALLIER Karine 3000 300000

COLLET Bruno 8000 300000

CORDIER Annabelle 8000 300000

CORIC Anto 3000 300000

CORNET Marie-Claude 3000 300000

CRISTOFINI Mathieu 8000 300000

DAVIER Virginie 3000 300000

DIEVART Daniel 3000 300000

FAUCK Adrien 8000 300000

FORATO Nadine 8000 300000

GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000

GEORGES Frederic 8000 300000

GERAUT Alexandre 8000 300000

GERINIER Nicolas 3000 300000

GHILI Karim 3000 300000

HAKKI Maurad 3000 300000

HOURAYBI Karim 8000 300000HUTEAU Sabine 8000 300000

JAOUEN Jean-Michel 3000 300000

KAROUM Kevin 8000 300000

LACAZE Torea 8000 300000

LAURENT Isabelle 3000 300000

LE CORRE Delphine 8000 300000

MARTIN PETRI Philippe 8000 300000

MARTOS Maeva 8000 300000

MARZIOU Philippe 8000 300000

MENETRIER Isabelle 8000 300000

MENUET Vincent 3000 300000

MICHEL Morgane 8000 300000

MIRETE Francois 8000 300000

MOSCOU Xavier 3000 300000

NEMOND Frederic 3000 300000

OUHIDA Brahim 8000 300000

PITARD Macdowil 8000 300000

POQUET Sylvain 3000 300000

RASLE Frederique 8000 300000

RUPAIRE Jean Francois 3000 300000

SAILLA Isabelle 3000 300000

SERRANO Yolaine 3000 300000

TRILLES Xavier 3000 300000

TULLIO Olivier 8000 300000

ALESSANDRI Sonia 8000 300000

AMJAHID Mohamed 8000 300000

ANGELE Marie 3000 300000

BENMOSTEFA Kamel 8000 300000

BERKANI Karim 8000 300000

BESNARD Jean-Christophe 8000 300000

BODIN Vincent 8000 300000

BRICAULT Isabelle 8000 300000

CHAMBRE Stephanie 3000 300000

CLARY Alain 8000 300000

CREUZET Laurent 8000 300000

DUCORNETZ Gregory 8000 300000

ECHAMPE Fabrice 8000 300000

EVAN Thierry 8000 300000

EZ ZAIDI Fatima 8000 300000

FERREIRA Manuel 8000 300000

FOUCAN BARBE Christian 3000 300000

GABAY Pierre-Yves 8000 300000

GILLOT Nella 8000 300000JOURAU Jean-Louis 8000 300000

LE ROUX Ghislaine 8000 300000

LOUISON Hilaire 8000 300000

MARCHAND Didier 8000 300000

MASSIP Thierry 8000 300000

MONE Roger 8000 300000

NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000

NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000

NICOLAZIC Roselyne 8000 300000

OZONNE Dominique 8000 300000

ROYER Pauline 8000 300000

TOURDES Deborah 3000 300000

TOUSTOU Gilles 8000 300000

VAN HINTE Sophie 8000 300000

VANDERKELEN Patrice 8000 300000

YOUSFI Mohamed 8000 300000

AUDOIN Pascal 8000 300000

BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000

BRONNEC Marion 3000 300000

BROUSSE Pierre 8000 300000

DA SILVA Jorge 8000 300000

DUARTE NEVES Pedro 8000 300000

GALPIN Thierry 3000 300000

GOUIN Thibaud 8000 300000

GOUPIL Julie 8000 300000

GOUPIL Stephanie 8000 300000

GREGOIRE Christelle 3000 300000

KOWALSKI Sandra 8000 300000

MALGOUYRES Pierre 8000 300000

PRETEUR Agnes 3000 300000

SCHURTER Florian 3000 300000

TEMPLET Kevin 8000 300000

THEUREY Bastien 8000 300000DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Orly

4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH

94390 PARAY-VIEILLE-POSTE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 2 OCT. 2024

Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude

Téléphone : 01 49 75 84 00

Télécopie : 01 49 75 84 01

Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à

PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature

du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux

et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que

pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.

Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.

Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.

Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

Matricule 41043 illimité illimité illimité illimité illimité

Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité

Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité

Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimitéVersion anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction

Matricule 41043 illimité illimité illimité illimité illimité

Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité

Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité

Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimitéVersion anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises

Matricule 36785 15000 7500 1500 15000

Matricule 37860 15000 7500 1500 15000

Matricule 40903 15000 7500 1500 15000

Matricule 41043 15000 7500 1500 15000

Matricule 41909 15000 7500 1500 15000

Matricule 43125 15000 7500 1500 15000

Matricule 43419 15000 7500 1500 15000

Matricule 43513 15000 7500 1500 15000

Matricule 44035 15000 7500 1500 15000

Matricule 44362 15000 7500 1500 15000

Matricule 44806 15000 7500 1500 15000

Matricule 45229 15000 7500 1500 15000

Matricule 45659 15000 7500 1500 15000

Matricule 46239 15000 7500 1500 15000

Matricule 46364 15000 7500 1500 15000

Matricule 46421 15000 7500 1500 15000

Matricule 46480 15000 7500 1500 15000

Matricule 46644 15000 7500 1500 15000

Matricule 46832 15000 7500 1500 15000

Matricule 47029 15000 7500 1500 15000

Matricule 50141 15000 7500 1500 15000

Matricule 50374 15000 7500 1500 15000

Matricule 50960 15000 7500 1500 15000

Matricule 51170 15000 7500 1500 15000

Matricule 51386 15000 7500 1500 15000

Matricule 51420 15000 7500 1500 15000Matricule 51572 15000 7500 1500 15000

Matricule 52066 15000 7500 1500 15000

Matricule 52496 15000 7500 1500 15000

Matricule 52556 15000 7500 1500 15000

Matricule 52655 15000 7500 1500 15000

Matricule 52769 15000 7500 1500 15000

Matricule 52877 15000 7500 1500 15000

Matricule 53358 15000 7500 1500 15000

Matricule 53912 15000 7500 1500 15000

Matricule 53914 15000 7500 1500 15000

Matricule 54288 15000 7500 1500 15000

Matricule 54586 15000 7500 1500 15000

Matricule 54668 15000 7500 1500 15000

Matricule 54768 15000 7500 1500 15000

Matricule 54823 15000 7500 1500 15000

Matricule 55076 15000 7500 1500 15000

Matricule 55260 15000 7500 1500 15000

Matricule 55264 15000 7500 1500 15000

Matricule 55380 15000 7500 1500 15000

Matricule 55426 15000 7500 1500 15000

Matricule 55509 15000 7500 1500 15000

Matricule 55582 15000 7500 1500 15000

Matricule 55594 15000 7500 1500 15000

Matricule 55858 15000 7500 1500 15000

Matricule 55864 15000 7500 1500 15000

Matricule 55969 15000 7500 1500 15000

Matricule 56050 15000 7500 1500 15000

Matricule 56134 15000 7500 1500 15000

Matricule 56219 15000 7500 1500 15000

Matricule 56232 15000 7500 1500 15000

Matricule 56254 15000 7500 1500 15000

Matricule 56414 15000 7500 1500 15000

Matricule 56514 15000 7500 1500 15000

Matricule 56539 15000 7500 1500 15000

Matricule 56545 15000 7500 1500 15000

Matricule 56560 15000 7500 1500 15000

Matricule 56716 15000 7500 1500 15000

Matricule 57082 15000 7500 1500 15000

Matricule 57206 15000 7500 1500 15000

Matricule 57367 15000 7500 1500 15000

Matricule 57406 15000 7500 1500 15000

Matricule 57594 15000 7500 1500 15000

Matricule 57613 15000 7500 1500 15000Matricule 57652 15000 7500 1500 15000

Matricule 57734 15000 7500 1500 15000

Matricule 57997 15000 7500 1500 15000

Matricule 58014 15000 7500 1500 15000

Matricule 58032 15000 7500 1500 15000

Matricule 58088 15000 7500 1500 15000

Matricule 58546 15000 7500 1500 15000

Matricule 58939 15000 7500 1500 15000

Matricule 59000 15000 7500 1500 15000

Matricule 59012 15000 7500 1500 15000

Matricule 59190 15000 7500 1500 15000

Matricule 59206 15000 7500 1500 15000

Matricule 59678 15000 7500 1500 15000

Matricule 59683 15000 7500 1500 15000

Matricule 59756 15000 7500 1500 15000

Matricule 60158 15000 7500 1500 15000

Matricule 60192 15000 7500 1500 15000

Matricule 60208 15000 7500 1500 15000

Matricule 60232 15000 7500 1500 15000

Matricule 60282 15000 7500 1500 15000

Matricule 60392 15000 7500 1500 15000

Matricule 60396 15000 7500 1500 15000

Matricule 60410 15000 7500 1500 15000

Matricule 60484 15000 7500 1500 15000

Matricule 60606 15000 7500 1500 15000

Matricule 60657 15000 7500 1500 15000

Matricule 60658 15000 7500 1500 15000

Matricule 60846 15000 7500 1500 15000

Matricule 60888 15000 7500 1500 15000

Matricule 61142 15000 7500 1500 15000

Matricule 61189 15000 7500 1500 15000

Matricule 61348 15000 7500 1500 15000

Matricule 61472 15000 7500 1500 15000

Matricule 61486 15000 7500 1500 15000

Matricule 61500 15000 7500 1500 15000

Matricule 61510 15000 7500 1500 15000

Matricule 61690 15000 7500 1500 15000

Matricule 61718 15000 7500 1500 15000

Matricule 61809 15000 7500 1500 15000

Matricule 61950 15000 7500 1500 15000

Matricule 62218 15000 7500 1500 15000

Matricule 62260 15000 7500 1500 15000

Matricule 62296 15000 7500 1500 15000Matricule 62314 15000 7500 1500 15000

Matricule 62318 15000 7500 1500 15000

Matricule 62355 15000 7500 1500 15000

Matricule 62368 15000 7500 1500 15000

Matricule 62455 15000 7500 1500 15000

Matricule 62570 15000 7500 1500 15000

Matricule 62658 15000 7500 1500 15000

Matricule 62680 15000 7500 1500 15000

Matricule 63027 15000 7500 1500 15000

Matricule 63140 15000 7500 1500 15000

Matricule 63152 15000 7500 1500 15000

Matricule 63544 15000 7500 1500 15000

Matricule 63560 15000 7500 1500 15000

Matricule 63566 15000 7500 1500 15000

Matricule 63616 15000 7500 1500 15000

Matricule 63688 15000 7500 1500 15000

Matricule 63747 15000 7500 1500 15000

Matricule 63789 15000 7500 1500 15000

Matricule 63826 15000 7500 1500 15000

Matricule 63852 15000 7500 1500 15000

Matricule 63866 15000 7500 1500 15000

Matricule 63903 15000 7500 1500 15000

Matricule 63934 15000 7500 1500 15000

Matricule 64237 15000 7500 1500 15000

Matricule 64319 15000 7500 1500 15000

Matricule 64326 15000 7500 1500 15000

Matricule 64330 15000 7500 1500 15000

Matricule 64458 15000 7500 1500 15000

Matricule 64536 15000 7500 1500 15000

Matricule 64556 15000 7500 1500 15000

Matricule 64772 15000 7500 1500 15000

Matricule 64820 15000 7500 1500 15000

Matricule 64846 15000 7500 1500 15000

Matricule 64958 15000 7500 1500 15000

Matricule 65020 15000 7500 1500 15000

Matricule 65146 15000 7500 1500 15000

Matricule 65160 15000 7500 1500 15000

Matricule 65172 15000 7500 1500 15000

Matricule 65188 15000 7500 1500 15000

Matricule 65318 15000 7500 1500 15000

Matricule 65470 15000 7500 1500 15000

Matricule 65718 15000 7500 1500 15000

Matricule 66092 15000 7500 1500 15000Matricule 66726 15000 7500 1500 15000

Matricule 66898 15000 7500 1500 15000

Matricule 66964 15000 7500 1500 15000

Matricule 67006 15000 7500 1500 15000

Matricule 67254 15000 7500 1500 15000

Matricule 67316 15000 7500 1500 15000

Matricule 67344 15000 7500 1500 15000

Matricule 67356 15000 7500 1500 15000

Matricule 67362 15000 7500 1500 15000

Matricule 67546 15000 7500 1500 15000

Matricule 67712 15000 7500 1500 15000

Matricule 67776 15000 7500 1500 15000

Matricule 67782 15000 7500 1500 15000

Matricule 67826 15000 7500 1500 15000

Matricule 67906 15000 7500 1500 15000

Matricule 90611 15000 7500 1500 15000Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

PV « 406 » (contentieux voyageurs)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 40903 1500 7500 15000

Matricule 41043 1500 7500 15000

Matricule 41909 1500 7500 15000

Matricule 43125 1500 7500 15000

Matricule 43419 1500 7500 15000

Matricule 43513 1500 7500 15000

Matricule 44035 1500 7500 15000

Matricule 44362 1500 7500 15000

Matricule 44806 1500 7500 15000

Matricule 45229 1500 7500 15000

Matricule 46364 1500 7500 15000

Matricule 46421 1500 7500 15000

Matricule 46480 1500 7500 15000

Matricule 46644 1500 7500 15000

Matricule 46832 1500 7500 15000

Matricule 47029 1500 7500 15000

Matricule 50141 1500 7500 15000

Matricule 50374 1500 7500 15000

Matricule 51170 1500 7500 15000

Matricule 51386 1500 7500 15000

Matricule 51420 1500 7500 15000

Matricule 51572 1500 7500 15000

Matricule 52066 1500 7500 15000

Matricule 52496 1500 7500 15000

Matricule 52556 1500 7500 15000

Matricule 52769 1500 7500 15000

Matricule 52877 1500 7500 15000

Matricule 53358 1500 7500 15000

Matricule 53912 1500 7500 15000Matricule 53914 1500 7500 15000

Matricule 54288 1500 7500 15000

Matricule 54586 1500 7500 15000

Matricule 54668 1500 7500 15000

Matricule 54768 1500 7500 15000

Matricule 54823 1500 7500 15000

Matricule 55076 1500 7500 15000

Matricule 55260 1500 7500 15000

Matricule 55264 1500 7500 15000

Matricule 55380 1500 7500 15000

Matricule 55426 1500 7500 15000

Matricule 55509 1500 7500 15000

Matricule 55582 1500 7500 15000

Matricule 55594 1500 7500 15000

Matricule 55858 1500 7500 15000

Matricule 55864 1500 7500 15000

Matricule 55969 1500 7500 15000

Matricule 56050 1500 7500 15000

Matricule 56134 1500 7500 15000

Matricule 56219 1500 7500 15000

Matricule 56232 1500 7500 15000

Matricule 56254 1500 7500 15000

Matricule 56414 1500 7500 15000

Matricule 56514 1500 7500 15000

Matricule 56539 1500 7500 15000

Matricule 56560 1500 7500 15000

Matricule 56716 1500 7500 15000

Matricule 57206 1500 7500 15000

Matricule 57367 1500 7500 15000

Matricule 57406 1500 7500 15000

Matricule 57594 1500 7500 15000

Matricule 57652 1500 7500 15000

Matricule 57734 1500 7500 15000

Matricule 57997 1500 7500 15000

Matricule 58014 1500 7500 15000

Matricule 58032 1500 7500 15000

Matricule 58088 1500 7500 15000

Matricule 58546 1500 7500 15000

Matricule 58939 1500 7500 15000

Matricule 59000 1500 7500 15000

Matricule 59012 1500 7500 15000

Matricule 59190 1500 7500 15000

Matricule 59206 1500 7500 15000Matricule 59678 1500 7500 15000

Matricule 59683 1500 7500 15000

Matricule 59756 1500 7500 15000

Matricule 60158 1500 7500 15000

Matricule 60192 1500 7500 15000

Matricule 60208 1500 7500 15000

Matricule 60232 1500 7500 15000

Matricule 60282 1500 7500 15000

Matricule 60392 1500 7500 15000

Matricule 60396 1500 7500 15000

Matricule 60410 1500 7500 15000

Matricule 60484 1500 7500 15000

Matricule 60606 1500 7500 15000

Matricule 60657 1500 7500 15000

Matricule 60658 1500 7500 15000

Matricule 60846 1500 7500 15000

Matricule 60888 1500 7500 15000

Matricule 61142 1500 7500 15000

Matricule 61189 1500 7500 15000

Matricule 61348 1500 7500 15000

Matricule 61472 1500 7500 15000

Matricule 61486 1500 7500 15000

Matricule 61500 1500 7500 15000

Matricule 61510 1500 7500 15000

Matricule 61690 1500 7500 15000

Matricule 61718 1500 7500 15000

Matricule 61809 1500 7500 15000

Matricule 61950 1500 7500 15000

Matricule 62218 1500 7500 15000

Matricule 62260 1500 7500 15000

Matricule 62296 1500 7500 15000

Matricule 62314 1500 7500 15000

Matricule 62318 1500 7500 15000

Matricule 62355 1500 7500 15000

Matricule 62368 1500 7500 15000

Matricule 62455 1500 7500 15000

Matricule 62570 1500 7500 15000

Matricule 62658 1500 7500 15000

Matricule 62680 1500 7500 15000

Matricule 63027 1500 7500 15000

Matricule 63140 1500 7500 15000

Matricule 63152 1500 7500 15000

Matricule 63544 1500 7500 15000Matricule 63560 1500 7500 15000

Matricule 63566 1500 7500 15000

Matricule 63616 1500 7500 15000

Matricule 63688 1500 7500 15000

Matricule 63747 1500 7500 15000

Matricule 63789 1500 7500 15000

Matricule 63826 1500 7500 15000

Matricule 63852 1500 7500 15000

Matricule 63866 1500 7500 15000

Matricule 63903 1500 7500 15000

Matricule 63934 1500 7500 15000

Matricule 64237 1500 7500 15000

Matricule 64319 1500 7500 15000

Matricule 64326 1500 7500 15000

Matricule 64330 1500 7500 15000

Matricule 64458 1500 7500 15000

Matricule 64536 1500 7500 15000

Matricule 64556 1500 7500 15000

Matricule 64772 1500 7500 15000

Matricule 64820 1500 7500 15000

Matricule 64846 1500 7500 15000

Matricule 64958 1500 7500 15000

Matricule 65020 1500 7500 15000

Matricule 65146 1500 7500 15000

Matricule 65160 1500 7500 15000

Matricule 65172 1500 7500 15000

Matricule 65188 1500 7500 15000

Matricule 65318 1500 7500 15000

Matricule 65470 1500 7500 15000

Matricule 65718 1500 7500 15000

Matricule 66092 1500 7500 15000

Matricule 66726 1500 7500 15000

Matricule 66898 1500 7500 15000

Matricule 66964 1500 7500 15000

Matricule 67006 1500 7500 15000

Matricule 67254 1500 7500 15000

Matricule 67316 1500 7500 15000

Matricule 67344 1500 7500 15000

Matricule 67356 1500 7500 15000

Matricule 67362 1500 7500 15000

Matricule 67546 1500 7500 15000

Matricule 67712 1500 7500 15000

Matricule 67776 1500 7500 15000Matricule 67782 1500 7500 15000

Matricule 67826 1500 7500 15000

Matricule 67906 1500 7500 15000

Matricule 90611 1500 7500 15000Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 36785 8000 10000 60000

Matricule 36865 8000 10000 60000

Matricule 37105 8000 10000 60000

Matricule 37860 8000 10000 60000

Matricule 39159 8000 10000 60000

Matricule 40903 8000 10000 60000

Matricule 41043 illimité 100000 300000

Matricule 41909 8000 10000 60000

Matricule 42543 8000 10000 60000

Matricule 43125 3000 7500 45000

Matricule 43419 3000 7500 45000

Matricule 43505 8000 10000 60000

Matricule 43513 3000 7500 45000

Matricule 43751 8000 10000 60000

Matricule 43894 3000 7500 45000

Matricule 44035 3000 7500 45000

Matricule 44362 8000 10000 60000

Matricule 44806 8000 10000 60000

Matricule 45229 8000 10000 60000

Matricule 45434 8000 10000 60000

Matricule 45659 8000 10000 60000

Matricule 45883 3000 7500 45000

Matricule 46239 8000 10000 60000

Matricule 46364 8000 10000 60000

Matricule 46421 3000 7500 45000

Matricule 46480 8000 10000 60000

Matricule 46644 8000 10000 60000

Matricule 46832 illimité 100000 300000

Matricule 47029 3000 7500 45000Matricule 50141 3000 7500 45000

Matricule 50374 illimité 100000 300000

Matricule 50960 8000 10000 60000

Matricule 51170 3000 7500 45000

Matricule 51314 3000 7500 45000

Matricule 51386 8000 10000 60000

Matricule 51420 8000 10000 60000

Matricule 51572 3000 7500 45000

Matricule 52066 8000 10000 60000

Matricule 52374 8000 10000 60000

Matricule 52496 8000 10000 60000

Matricule 52556 3000 7500 45000

Matricule 52655 8000 10000 60000

Matricule 52769 8000 10000 60000

Matricule 52802 8000 10000 60000

Matricule 52877 3000 7500 45000

Matricule 53037 8000 10000 60000

Matricule 53358 8000 10000 60000

Matricule 53912 3000 7500 45000

Matricule 53914 8000 10000 60000

Matricule 54288 8000 10000 60000

Matricule 54539 8000 10000 60000

Matricule 54586 3000 7500 45000

Matricule 54645 8000 10000 60000

Matricule 54668 8000 10000 60000

Matricule 54768 3000 7500 45000

Matricule 54823 8000 10000 60000

Matricule 55076 8000 10000 60000

Matricule 55260 8000 10000 60000

Matricule 55264 3000 7500 45000

Matricule 55380 3000 7500 45000

Matricule 55426 8000 10000 60000

Matricule 55509 8000 10000 60000

Matricule 55582 8000 10000 60000

Matricule 55594 3000 7500 45000

Matricule 55624 8000 10000 60000

Matricule 55858 8000 10000 60000

Matricule 55864 3000 7500 45000

Matricule 55969 8000 10000 60000

Matricule 56050 8000 10000 60000

Matricule 56134 3000 7500 45000

Matricule 56219 8000 10000 60000

Matricule 56232 8000 10000 60000Matricule 56254 3000 7500 45000

Matricule 56414 3000 7500 45000

Matricule 56514 8000 10000 60000

Matricule 56539 8000 10000 60000

Matricule 56545 8000 10000 60000

Matricule 56560 8000 10000 60000

Matricule 56716 8000 10000 60000

Matricule 56797 8000 10000 60000

Matricule 56855 8000 10000 60000

Matricule 57082 8000 10000 60000

Matricule 57206 8000 10000 60000

Matricule 57367 8000 10000 60000

Matricule 57406 3000 7500 45000

Matricule 57594 8000 10000 60000

Matricule 57613 8000 10000 60000

Matricule 57652 8000 10000 60000

Matricule 57734 8000 10000 60000

Matricule 57856 8000 10000 60000

Matricule 57997 3000 7500 45000

Matricule 58014 3000 7500 45000

Matricule 58032 3000 7500 45000

Matricule 58088 3000 7500 45000

Matricule 58546 3000 7500 45000

Matricule 58771 8000 10000 60000

Matricule 58939 8000 10000 60000

Matricule 59000 3000 7500 45000

Matricule 59012 8000 10000 60000

Matricule 59190 8000 10000 60000

Matricule 59206 8000 10000 60000

Matricule 59371 8000 10000 60000

Matricule 59678 8000 10000 60000

Matricule 59683 8000 10000 60000

Matricule 59756 8000 10000 60000

Matricule 60158 8000 10000 60000

Matricule 60192 8000 10000 60000

Matricule 60208 3000 7500 45000

Matricule 60229 8000 10000 60000

Matricule 60232 3000 7500 45000

Matricule 60257 8000 10000 60000

Matricule 60282 8000 10000 60000

Matricule 60392 8000 10000 60000

Matricule 60396 8000 10000 60000

Matricule 60410 8000 10000 60000Matricule 60484 8000 10000 60000

Matricule 60606 8000 10000 60000

Matricule 60657 8000 10000 60000

Matricule 60658 3000 7500 45000

Matricule 60846 3000 7500 45000

Matricule 60888 3000 7500 45000

Matricule 61142 3000 7500 45000

Matricule 61189 8000 10000 60000

Matricule 61348 3000 7500 45000

Matricule 61472 8000 10000 60000

Matricule 61486 8000 10000 60000

Matricule 61500 8000 10000 60000

Matricule 61510 3000 7500 45000

Matricule 61690 8000 10000 60000

Matricule 61718 8000 10000 60000

Matricule 61809 8000 10000 60000

Matricule 61950 3000 7500 45000

Matricule 62218 3000 7500 45000

Matricule 62260 3000 7500 45000

Matricule 62296 3000 7500 45000

Matricule 62314 3000 7500 45000

Matricule 62318 3000 7500 45000

Matricule 62342 8000 10000 60000

Matricule 62355 8000 10000 60000

Matricule 62368 3000 7500 45000

Matricule 62433 3000 7500 45000

Matricule 62455 8000 10000 60000

Matricule 62570 3000 7500 45000

Matricule 62658 8000 10000 60000

Matricule 62680 3000 7500 45000

Matricule 63027 3000 7500 45000

Matricule 63140 8000 10000 60000

Matricule 63152 8000 10000 60000

Matricule 63544 3000 7500 45000

Matricule 63560 8000 10000 60000

Matricule 63566 3000 7500 45000

Matricule 63616 8000 10000 60000

Matricule 63688 8000 10000 60000

Matricule 63747 8000 10000 60000

Matricule 63789 3000 7500 45000

Matricule 63826 3000 7500 45000

Matricule 63852 3000 7500 45000

Matricule 63866 3000 7500 45000Matricule 63903 8000 10000 60000

Matricule 63934 3000 7500 45000

Matricule 64237 8000 10000 60000

Matricule 64285 8000 10000 60000

Matricule 64319 8000 10000 60000

Matricule 64326 8000 10000 60000

Matricule 64330 8000 10000 60000

Matricule 64458 8000 10000 60000

Matricule 64536 3000 7500 45000

Matricule 64556 8000 10000 60000

Matricule 64772 3000 7500 45000

Matricule 64820 3000 7500 45000

Matricule 64846 8000 10000 60000

Matricule 64958 3000 7500 45000

Matricule 65020 3000 7500 45000

Matricule 65146 3000 7500 45000

Matricule 65160 3000 7500 45000

Matricule 65172 3000 7500 45000

Matricule 65188 8000 10000 60000

Matricule 65318 8000 10000 60000

Matricule 65470 3000 7500 45000

Matricule 65718 3000 7500 45000

Matricule 66092 3000 7500 45000

Matricule 66726 8000 10000 60000

Matricule 66898 3000 7500 45000

Matricule 66964 3000 7500 45000

Matricule 67006 8000 10000 60000

Matricule 67254 3000 7500 45000

Matricule 67316 8000 10000 60000

Matricule 67344 8000 10000 60000

Matricule 67356 8000 10000 60000

Matricule 67362 8000 10000 60000

Matricule 67546 8000 10000 60000

Matricule 67712 3000 7500 45000

Matricule 67776 3000 7500 45000

Matricule 67782 3000 7500 45000

Matricule 67826 3000 7500 45000

Matricule 67906 8000 10000 60000

Matricule 90611 illimité 100000 300000Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

TRANSACTION « 421 » (délit douanier)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 36785 8000 10000 60000

Matricule 36865 8000 10000 60000

Matricule 37105 8000 10000 60000

Matricule 37860 8000 10000 60000

Matricule 39159 8000 10000 60000

Matricule 40903 8000 10000 60000

Matricule 41043 illimité 100000 300000

Matricule 41909 8000 10000 60000

Matricule 42543 8000 10000 60000

Matricule 43125 3000 7500 45000

Matricule 43419 3000 7500 45000

Matricule 43505 8000 10000 60000

Matricule 43513 3000 7500 45000

Matricule 43751 8000 10000 60000

Matricule 43894 3000 7500 45000

Matricule 44035 3000 7500 45000

Matricule 44362 8000 10000 60000

Matricule 44806 8000 10000 60000

Matricule 45229 8000 10000 60000

Matricule 45434 8000 10000 60000

Matricule 45659 8000 10000 60000

Matricule 45883 3000 7500 45000

Matricule 46239 8000 10000 60000

Matricule 46364 8000 10000 60000

Matricule 46421 3000 7500 45000

Matricule 46480 8000 10000 60000

Matricule 46644 8000 10000 60000

Matricule 46832 illimité 100000 300000

Matricule 47029 3000 7500 45000Matricule 50141 3000 7500 45000

Matricule 50374 illimité 100000 300000

Matricule 50960 8000 10000 60000

Matricule 51170 3000 7500 45000

Matricule 51314 3000 7500 45000

Matricule 51386 8000 10000 60000

Matricule 51420 8000 10000 60000

Matricule 51572 3000 7500 45000

Matricule 52066 8000 10000 60000

Matricule 52374 8000 10000 60000

Matricule 52496 8000 10000 60000

Matricule 52556 3000 7500 45000

Matricule 52655 8000 10000 60000

Matricule 52769 8000 10000 60000

Matricule 52802 8000 10000 60000

Matricule 52877 3000 7500 45000

Matricule 53037 8000 10000 60000

Matricule 53358 8000 10000 60000

Matricule 53912 3000 7500 45000

Matricule 53914 8000 10000 60000

Matricule 54288 8000 10000 60000

Matricule 54539 8000 10000 60000

Matricule 54586 3000 7500 45000

Matricule 54645 8000 10000 60000

Matricule 54668 8000 10000 60000

Matricule 54768 3000 7500 45000

Matricule 54823 8000 10000 60000

Matricule 55076 8000 10000 60000

Matricule 55260 8000 10000 60000

Matricule 55264 3000 7500 45000

Matricule 55380 3000 7500 45000

Matricule 55426 8000 10000 60000

Matricule 55509 8000 10000 60000

Matricule 55582 8000 10000 60000

Matricule 55594 3000 7500 45000

Matricule 55624 8000 10000 60000

Matricule 55858 8000 10000 60000

Matricule 55864 3000 7500 45000

Matricule 55969 8000 10000 60000

Matricule 56050 8000 10000 60000

Matricule 56134 3000 7500 45000

Matricule 56219 8000 10000 60000

Matricule 56232 8000 10000 60000Matricule 56254 3000 7500 45000

Matricule 56414 3000 7500 45000

Matricule 56514 8000 10000 60000

Matricule 56539 8000 10000 60000

Matricule 56545 8000 10000 60000

Matricule 56560 8000 10000 60000

Matricule 56716 8000 10000 60000

Matricule 56797 8000 10000 60000

Matricule 56855 8000 10000 60000

Matricule 57082 8000 10000 60000

Matricule 57206 8000 10000 60000

Matricule 57367 8000 10000 60000

Matricule 57406 3000 7500 45000

Matricule 57594 8000 10000 60000

Matricule 57613 8000 10000 60000

Matricule 57652 8000 10000 60000

Matricule 57734 8000 10000 60000

Matricule 57856 8000 10000 60000

Matricule 57997 3000 7500 45000

Matricule 58014 3000 7500 45000

Matricule 58032 3000 7500 45000

Matricule 58088 3000 7500 45000

Matricule 58546 3000 7500 45000

Matricule 58771 8000 10000 60000

Matricule 58939 8000 10000 60000

Matricule 59000 3000 7500 45000

Matricule 59012 8000 10000 60000

Matricule 59190 8000 10000 60000

Matricule 59206 8000 10000 60000

Matricule 59371 8000 10000 60000

Matricule 59678 8000 10000 60000

Matricule 59683 8000 10000 60000

Matricule 59756 8000 10000 60000

Matricule 60158 8000 10000 60000

Matricule 60192 8000 10000 60000

Matricule 60208 3000 7500 45000

Matricule 60229 8000 10000 60000

Matricule 60232 3000 7500 45000

Matricule 60257 8000 10000 60000

Matricule 60282 8000 10000 60000

Matricule 60392 8000 10000 60000

Matricule 60396 8000 10000 60000

Matricule 60410 8000 10000 60000Matricule 60484 8000 10000 60000

Matricule 60606 8000 10000 60000

Matricule 60657 8000 10000 60000

Matricule 60658 3000 7500 45000

Matricule 60846 3000 7500 45000

Matricule 60888 3000 7500 45000

Matricule 61142 3000 7500 45000

Matricule 61189 8000 10000 60000

Matricule 61348 3000 7500 45000

Matricule 61472 8000 10000 60000

Matricule 61486 8000 10000 60000

Matricule 61500 8000 10000 60000

Matricule 61510 3000 7500 45000

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Matricule 61718 8000 10000 60000

Matricule 61809 8000 10000 60000

Matricule 61950 3000 7500 45000

Matricule 62218 3000 7500 45000

Matricule 62260 3000 7500 45000

Matricule 62296 3000 7500 45000

Matricule 62314 3000 7500 45000

Matricule 62318 3000 7500 45000

Matricule 62342 8000 10000 60000

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Matricule 62658 8000 10000 60000

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Matricule 63544 3000 7500 45000

Matricule 63560 8000 10000 60000

Matricule 63566 3000 7500 45000

Matricule 63616 8000 10000 60000

Matricule 63688 8000 10000 60000

Matricule 63747 8000 10000 60000

Matricule 63789 3000 7500 45000

Matricule 63826 3000 7500 45000

Matricule 63852 3000 7500 45000

Matricule 63866 3000 7500 45000Matricule 63903 8000 10000 60000

Matricule 63934 3000 7500 45000

Matricule 64237 8000 10000 60000

Matricule 64285 8000 10000 60000

Matricule 64319 8000 10000 60000

Matricule 64326 8000 10000 60000

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Matricule 66726 8000 10000 60000

Matricule 66898 3000 7500 45000

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Matricule 67006 8000 10000 60000

Matricule 67254 3000 7500 45000

Matricule 67316 8000 10000 60000

Matricule 67344 8000 10000 60000

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Matricule 67362 8000 10000 60000

Matricule 67546 8000 10000 60000

Matricule 67712 3000 7500 45000

Matricule 67776 3000 7500 45000

Matricule 67782 3000 7500 45000

Matricule 67826 3000 7500 45000

Matricule 67906 8000 10000 60000

Matricule 90611 illimité 100000 300000Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises

Matricule 36785 8000 600000

Matricule 36865 8000 600000

Matricule 37105 8000 600000

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Matricule 40903 8000 600000

Matricule 41043 illimité 600000

Matricule 41909 8000 600000

Matricule 42543 8000 600000

Matricule 43125 3000 600000

Matricule 43419 3000 600000

Matricule 43505 8000 600000

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Matricule 43751 8000 600000

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Matricule 46832 illimité 600000

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Matricule 50141 3000 600000

Matricule 50374 illimité 600000Matricule 50960 8000 600000

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Matricule 51314 3000 600000

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Matricule 54539 8000 600000

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Matricule 55858 8000 600000

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Matricule 56414 3000 600000Matricule 56514 8000 600000

Matricule 56539 8000 600000

Matricule 56545 8000 600000

Matricule 56560 8000 600000

Matricule 56716 8000 600000

Matricule 56797 8000 600000

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Matricule 57367 8000 600000

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Matricule 57734 8000 600000

Matricule 57856 8000 600000

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Matricule 63747 8000 600000

Matricule 63789 3000 600000

Matricule 63826 3000 600000

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Matricule 63866 3000 600000

Matricule 63903 8000 600000

Matricule 63934 3000 600000Matricule 64237 8000 600000

Matricule 64285 8000 600000

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Matricule 67782 3000 600000

Matricule 67826 3000 600000

Matricule 67906 8000 600000

Matricule 90611 illimité 600000Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises

Matricule 36785 8000 600000

Matricule 36865 8000 600000

Matricule 37105 8000 600000

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Matricule 52496 8000 600000

Matricule 52556 3000 600000

Matricule 52655 8000 600000

Matricule 52769 8000 600000

Matricule 52802 8000 600000

Matricule 52877 3000 600000

Matricule 53037 8000 600000

Matricule 53358 8000 600000

Matricule 53912 3000 600000

Matricule 53914 8000 600000

Matricule 54288 8000 600000

Matricule 54539 8000 600000

Matricule 54586 3000 600000

Matricule 54645 8000 600000

Matricule 54668 8000 600000

Matricule 54768 3000 600000

Matricule 54823 8000 600000

Matricule 55076 8000 600000

Matricule 55260 8000 600000

Matricule 55264 3000 600000

Matricule 55380 3000 600000

Matricule 55426 8000 600000

Matricule 55509 8000 600000

Matricule 55582 8000 600000

Matricule 55594 3000 600000

Matricule 55624 8000 600000

Matricule 55858 8000 600000

Matricule 55864 3000 600000

Matricule 55969 8000 600000

Matricule 56050 8000 600000

Matricule 56134 3000 600000

Matricule 56219 8000 600000

Matricule 56232 8000 600000

Matricule 56254 3000 600000Matricule 56414 3000 600000

Matricule 56514 8000 600000

Matricule 56539 8000 600000

Matricule 56545 8000 600000

Matricule 56560 8000 600000

Matricule 56716 8000 600000

Matricule 56797 8000 600000

Matricule 56855 8000 600000

Matricule 57082 8000 600000

Matricule 57206 8000 600000

Matricule 57367 8000 600000

Matricule 57406 3000 600000

Matricule 57594 8000 600000

Matricule 57613 8000 600000

Matricule 57652 8000 600000

Matricule 57734 8000 600000

Matricule 57856 8000 600000

Matricule 57997 3000 600000

Matricule 58014 3000 600000

Matricule 58032 3000 600000

Matricule 58088 3000 600000

Matricule 58546 3000 600000

Matricule 58771 8000 600000

Matricule 58939 8000 600000

Matricule 59000 3000 600000

Matricule 59012 8000 600000

Matricule 59190 8000 600000

Matricule 59206 8000 600000

Matricule 59371 8000 600000

Matricule 59678 8000 600000

Matricule 59683 8000 600000

Matricule 59756 8000 600000

Matricule 60158 8000 600000

Matricule 60192 8000 600000

Matricule 60208 3000 600000

Matricule 60229 8000 600000

Matricule 60232 3000 600000

Matricule 60257 8000 600000

Matricule 60282 8000 600000

Matricule 60392 8000 600000

Matricule 60396 8000 600000

Matricule 60410 8000 600000

Matricule 60484 8000 600000Matricule 60606 8000 600000

Matricule 60657 8000 600000

Matricule 60658 3000 600000

Matricule 60846 3000 600000

Matricule 60888 3000 600000

Matricule 61142 3000 600000

Matricule 61189 8000 600000

Matricule 61348 3000 600000

Matricule 61472 8000 600000

Matricule 61486 8000 600000

Matricule 61500 8000 600000

Matricule 61510 3000 600000

Matricule 61690 8000 600000

Matricule 61718 8000 600000

Matricule 61809 8000 600000

Matricule 61950 3000 600000

Matricule 62218 3000 600000

Matricule 62260 3000 600000

Matricule 62296 3000 600000

Matricule 62314 3000 600000

Matricule 62318 3000 600000

Matricule 62342 8000 600000

Matricule 62355 8000 600000

Matricule 62368 3000 600000

Matricule 62433 3000 600000

Matricule 62455 8000 600000

Matricule 62570 3000 600000

Matricule 62658 8000 600000

Matricule 62680 3000 600000

Matricule 63027 3000 600000

Matricule 63140 8000 600000

Matricule 63152 8000 600000

Matricule 63544 3000 600000

Matricule 63560 8000 600000

Matricule 63566 3000 600000

Matricule 63616 8000 600000

Matricule 63688 8000 600000

Matricule 63747 8000 600000

Matricule 63789 3000 600000

Matricule 63826 3000 600000

Matricule 63852 3000 600000

Matricule 63866 3000 600000

Matricule 63903 8000 600000Matricule 63934 3000 600000

Matricule 64237 8000 600000

Matricule 64285 8000 600000

Matricule 64319 8000 600000

Matricule 64326 8000 600000

Matricule 64330 8000 600000

Matricule 64458 8000 600000

Matricule 64536 3000 600000

Matricule 64556 8000 600000

Matricule 64772 3000 600000

Matricule 64820 3000 600000

Matricule 64846 8000 600000

Matricule 64958 3000 600000

Matricule 65020 3000 600000

Matricule 65146 3000 600000

Matricule 65160 3000 600000

Matricule 65172 3000 600000

Matricule 65188 8000 600000

Matricule 65318 8000 600000

Matricule 65470 3000 600000

Matricule 65718 3000 600000

Matricule 66092 3000 600000

Matricule 66726 8000 600000

Matricule 66898 3000 600000

Matricule 66964 3000 600000

Matricule 67006 8000 600000

Matricule 67254 3000 600000

Matricule 67316 8000 600000

Matricule 67344 8000 600000

Matricule 67356 8000 600000

Matricule 67362 8000 600000

Matricule 67546 8000 600000

Matricule 67712 3000 600000

Matricule 67776 3000 600000

Matricule 67782 3000 600000

Matricule 67826 3000 600000

Matricule 67906 8000 600000

Matricule 90611 illimité 600000Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide

Matricule 36785 8000 300000

Matricule 36865 8000 300000

Matricule 37105 8000 300000

Matricule 37860 8000 300000

Matricule 39159 8000 300000

Matricule 40903 8000 300000

Matricule 41043 illimité 300000

Matricule 41909 8000 300000

Matricule 42543 8000 300000

Matricule 43125 3000 300000

Matricule 43419 3000 300000

Matricule 43505 8000 300000

Matricule 43513 3000 300000

Matricule 43751 8000 300000

Matricule 43894 3000 300000

Matricule 44035 3000 300000

Matricule 44362 8000 300000

Matricule 44806 8000 300000

Matricule 45229 8000 300000

Matricule 45434 8000 300000

Matricule 45659 8000 300000

Matricule 45883 3000 300000

Matricule 46239 8000 300000

Matricule 46364 8000 300000

Matricule 46421 3000 300000

Matricule 46480 8000 300000

Matricule 46644 8000 300000

Matricule 46832 illimité 300000

Matricule 47029 3000 300000

Matricule 50141 3000 300000Matricule 50374 illimité 300000

Matricule 50960 8000 300000

Matricule 51170 3000 300000

Matricule 51314 3000 300000

Matricule 51386 8000 300000

Matricule 51420 8000 300000

Matricule 51572 3000 300000

Matricule 52066 8000 300000

Matricule 52374 8000 300000

Matricule 52496 8000 300000

Matricule 52556 3000 300000

Matricule 52655 8000 300000

Matricule 52769 8000 300000

Matricule 52802 8000 300000

Matricule 52877 3000 300000

Matricule 53037 8000 300000

Matricule 53358 8000 300000

Matricule 53912 3000 300000

Matricule 53914 8000 300000

Matricule 54288 8000 300000

Matricule 54539 8000 300000

Matricule 54586 3000 300000

Matricule 54645 8000 300000

Matricule 54668 8000 300000

Matricule 54768 3000 300000

Matricule 54823 8000 300000

Matricule 55076 8000 300000

Matricule 55260 8000 300000

Matricule 55264 3000 300000

Matricule 55380 3000 300000

Matricule 55426 8000 300000

Matricule 55509 8000 300000

Matricule 55582 8000 300000

Matricule 55594 3000 300000

Matricule 55624 8000 300000

Matricule 55858 8000 300000

Matricule 55864 3000 300000

Matricule 55969 8000 300000

Matricule 56050 8000 300000

Matricule 56134 3000 300000

Matricule 56219 8000 300000

Matricule 56232 8000 300000

Matricule 56254 3000 300000Matricule 56414 3000 300000

Matricule 56514 8000 300000

Matricule 56539 8000 300000

Matricule 56545 8000 300000

Matricule 56560 8000 300000

Matricule 56716 8000 300000

Matricule 56797 8000 300000

Matricule 56855 8000 300000

Matricule 57082 8000 300000

Matricule 57206 8000 300000

Matricule 57367 8000 300000

Matricule 57406 3000 300000

Matricule 57594 8000 300000

Matricule 57613 8000 300000

Matricule 57652 8000 300000

Matricule 57734 8000 300000

Matricule 57856 8000 300000

Matricule 57997 3000 300000

Matricule 58014 3000 300000

Matricule 58032 3000 300000

Matricule 58088 3000 300000

Matricule 58546 3000 300000

Matricule 58771 8000 300000

Matricule 58939 8000 300000

Matricule 59000 3000 300000

Matricule 59012 8000 300000

Matricule 59190 8000 300000

Matricule 59206 8000 300000

Matricule 59371 8000 300000

Matricule 59678 8000 300000

Matricule 59683 8000 300000

Matricule 59756 8000 300000

Matricule 60158 8000 300000

Matricule 60192 8000 300000

Matricule 60208 3000 300000

Matricule 60229 8000 300000

Matricule 60232 3000 300000

Matricule 60257 8000 300000

Matricule 60282 8000 300000

Matricule 60392 8000 300000

Matricule 60396 8000 300000

Matricule 60410 8000 300000

Matricule 60484 8000 300000Matricule 60606 8000 300000

Matricule 60657 8000 300000

Matricule 60658 3000 300000

Matricule 60846 3000 300000

Matricule 60888 3000 300000

Matricule 61142 3000 300000

Matricule 61189 8000 300000

Matricule 61348 3000 300000

Matricule 61472 8000 300000

Matricule 61486 8000 300000

Matricule 61500 8000 300000

Matricule 61510 3000 300000

Matricule 61690 8000 300000

Matricule 61718 8000 300000

Matricule 61809 8000 300000

Matricule 61950 3000 300000

Matricule 62218 3000 300000

Matricule 62260 3000 300000

Matricule 62296 3000 300000

Matricule 62314 3000 300000

Matricule 62318 3000 300000

Matricule 62342 8000 300000

Matricule 62355 8000 300000

Matricule 62368 3000 300000

Matricule 62433 3000 300000

Matricule 62455 8000 300000

Matricule 62570 3000 300000

Matricule 62658 8000 300000

Matricule 62680 3000 300000

Matricule 63027 3000 300000

Matricule 63140 8000 300000

Matricule 63152 8000 300000

Matricule 63544 3000 300000

Matricule 63560 8000 300000

Matricule 63566 3000 300000

Matricule 63616 8000 300000

Matricule 63688 8000 300000

Matricule 63747 8000 300000

Matricule 63789 3000 300000

Matricule 63826 3000 300000

Matricule 63852 3000 300000

Matricule 63866 3000 300000

Matricule 63903 8000 300000Matricule 63934 3000 300000

Matricule 64237 8000 300000

Matricule 64285 8000 300000

Matricule 64319 8000 300000

Matricule 64326 8000 300000

Matricule 64330 8000 300000

Matricule 64458 8000 300000

Matricule 64536 3000 300000

Matricule 64556 8000 300000

Matricule 64772 3000 300000

Matricule 64820 3000 300000

Matricule 64846 8000 300000

Matricule 64958 3000 300000

Matricule 65020 3000 300000

Matricule 65146 3000 300000

Matricule 65160 3000 300000

Matricule 65172 3000 300000

Matricule 65188 8000 300000

Matricule 65318 8000 300000

Matricule 65470 3000 300000

Matricule 65718 3000 300000

Matricule 66092 3000 300000

Matricule 66726 8000 300000

Matricule 66898 3000 300000

Matricule 66964 3000 300000

Matricule 67006 8000 300000

Matricule 67254 3000 300000

Matricule 67316 8000 300000

Matricule 67344 8000 300000

Matricule 67356 8000 300000

Matricule 67362 8000 300000

Matricule 67546 8000 300000

Matricule 67712 3000 300000

Matricule 67776 3000 300000

Matricule 67782 3000 300000

Matricule 67826 3000 300000

Matricule 67906 8000 300000

Matricule 90611 illimité 300000Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/5 du 2 oct. 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

TRANSACTION « 421 » (argent liquide)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide

Matricule 36785 8000 300000

Matricule 36865 8000 300000

Matricule 37105 8000 300000

Matricule 37860 8000 300000

Matricule 39159 8000 300000

Matricule 40903 8000 300000

Matricule 41043 illimité 300000

Matricule 41909 8000 300000

Matricule 42543 8000 300000

Matricule 43125 3000 300000

Matricule 43419 3000 300000

Matricule 43505 8000 300000

Matricule 43513 3000 300000

Matricule 43751 8000 300000

Matricule 43894 3000 300000

Matricule 44035 3000 300000

Matricule 44362 8000 300000

Matricule 44806 8000 300000

Matricule 45229 8000 300000

Matricule 45434 8000 300000

Matricule 45659 8000 300000

Matricule 45883 3000 300000

Matricule 46239 8000 300000

Matricule 46364 8000 300000

Matricule 46421 3000 300000

Matricule 46480 8000 300000

Matricule 46644 8000 300000

Matricule 46832 illimité 300000

Matricule 47029 3000 300000

Matricule 50141 3000 300000Matricule 50374 illimité 300000

Matricule 50960 8000 300000

Matricule 51170 3000 300000

Matricule 51314 3000 300000

Matricule 51386 8000 300000

Matricule 51420 8000 300000

Matricule 51572 3000 300000

Matricule 52066 8000 300000

Matricule 52374 8000 300000

Matricule 52496 8000 300000

Matricule 52556 3000 300000

Matricule 52655 8000 300000

Matricule 52769 8000 300000

Matricule 52802 8000 300000

Matricule 52877 3000 300000

Matricule 53037 8000 300000

Matricule 53358 8000 300000

Matricule 53912 3000 300000

Matricule 53914 8000 300000

Matricule 54288 8000 300000

Matricule 54539 8000 300000

Matricule 54586 3000 300000

Matricule 54645 8000 300000

Matricule 54668 8000 300000

Matricule 54768 3000 300000

Matricule 54823 8000 300000

Matricule 55076 8000 300000

Matricule 55260 8000 300000

Matricule 55264 3000 300000

Matricule 55380 3000 300000

Matricule 55426 8000 300000

Matricule 55509 8000 300000

Matricule 55582 8000 300000

Matricule 55594 3000 300000

Matricule 55624 8000 300000

Matricule 55858 8000 300000

Matricule 55864 3000 300000

Matricule 55969 8000 300000

Matricule 56050 8000 300000

Matricule 56134 3000 300000

Matricule 56219 8000 300000

Matricule 56232 8000 300000

Matricule 56254 3000 300000Matricule 56414 3000 300000

Matricule 56514 8000 300000

Matricule 56539 8000 300000

Matricule 56545 8000 300000

Matricule 56560 8000 300000

Matricule 56716 8000 300000

Matricule 56797 8000 300000

Matricule 56855 8000 300000

Matricule 57082 8000 300000

Matricule 57206 8000 300000

Matricule 57367 8000 300000

Matricule 57406 3000 300000

Matricule 57594 8000 300000

Matricule 57613 8000 300000

Matricule 57652 8000 300000

Matricule 57734 8000 300000

Matricule 57856 8000 300000

Matricule 57997 3000 300000

Matricule 58014 3000 300000

Matricule 58032 3000 300000

Matricule 58088 3000 300000

Matricule 58546 3000 300000

Matricule 58771 8000 300000

Matricule 58939 8000 300000

Matricule 59000 3000 300000

Matricule 59012 8000 300000

Matricule 59190 8000 300000

Matricule 59206 8000 300000

Matricule 59371 8000 300000

Matricule 59678 8000 300000

Matricule 59683 8000 300000

Matricule 59756 8000 300000

Matricule 60158 8000 300000

Matricule 60192 8000 300000

Matricule 60208 3000 300000

Matricule 60229 8000 300000

Matricule 60232 3000 300000

Matricule 60257 8000 300000

Matricule 60282 8000 300000

Matricule 60392 8000 300000

Matricule 60396 8000 300000

Matricule 60410 8000 300000

Matricule 60484 8000 300000Matricule 60606 8000 300000

Matricule 60657 8000 300000

Matricule 60658 3000 300000

Matricule 60846 3000 300000

Matricule 60888 3000 300000

Matricule 61142 3000 300000

Matricule 61189 8000 300000

Matricule 61348 3000 300000

Matricule 61472 8000 300000

Matricule 61486 8000 300000

Matricule 61500 8000 300000

Matricule 61510 3000 300000

Matricule 61690 8000 300000

Matricule 61718 8000 300000

Matricule 61809 8000 300000

Matricule 61950 3000 300000

Matricule 62218 3000 300000

Matricule 62260 3000 300000

Matricule 62296 3000 300000

Matricule 62314 3000 300000

Matricule 62318 3000 300000

Matricule 62342 8000 300000

Matricule 62355 8000 300000

Matricule 62368 3000 300000

Matricule 62433 3000 300000

Matricule 62455 8000 300000

Matricule 62570 3000 300000

Matricule 62658 8000 300000

Matricule 62680 3000 300000

Matricule 63027 3000 300000

Matricule 63140 8000 300000

Matricule 63152 8000 300000

Matricule 63544 3000 300000

Matricule 63560 8000 300000

Matricule 63566 3000 300000

Matricule 63616 8000 300000

Matricule 63688 8000 300000

Matricule 63747 8000 300000

Matricule 63789 3000 300000

Matricule 63826 3000 300000

Matricule 63852 3000 300000

Matricule 63866 3000 300000

Matricule 63903 8000 300000Matricule 63934 3000 300000

Matricule 64237 8000 300000

Matricule 64285 8000 300000

Matricule 64319 8000 300000

Matricule 64326 8000 300000

Matricule 64330 8000 300000

Matricule 64458 8000 300000

Matricule 64536 3000 300000

Matricule 64556 8000 300000

Matricule 64772 3000 300000

Matricule 64820 3000 300000

Matricule 64846 8000 300000

Matricule 64958 3000 300000

Matricule 65020 3000 300000

Matricule 65146 3000 300000

Matricule 65160 3000 300000

Matricule 65172 3000 300000

Matricule 65188 8000 300000

Matricule 65318 8000 300000

Matricule 65470 3000 300000

Matricule 65718 3000 300000

Matricule 66092 3000 300000

Matricule 66726 8000 300000

Matricule 66898 3000 300000

Matricule 66964 3000 300000

Matricule 67006 8000 300000

Matricule 67254 3000 300000

Matricule 67316 8000 300000

Matricule 67344 8000 300000

Matricule 67356 8000 300000

Matricule 67362 8000 300000

Matricule 67546 8000 300000

Matricule 67712 3000 300000

Matricule 67776 3000 300000

Matricule 67782 3000 300000

Matricule 67826 3000 300000

Matricule 67906 8000 300000

Matricule 90611 illimité 300000DECISION N° 2024-204

relative à la délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK, directrice des soins chargée de la direction

de l’Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) Jean-Baptiste PUSSIN

La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

VU le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,

VU l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est-Val-de-Marne au 1er janvier 2024,

VU l’arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2023, nommant Madame Magali STURDIK, directrice des soins du site des Hôpitaux de Saint-Maurice et de l'IFSI Jean-Baptiste-PUSSIN à compter du 1er janvier 2024,

VU la demande d’agrément de Mme Magali STURDIK déposée auprès du Conseil régional d’Ile-de-France et de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France prévue à l’article 8 de l’arrêté du 10 juin 2021 précité,

VU la décision n°2024-17 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne en date du 17 janvier 2024, relative à la délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK,

D E C I D E :

Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Magali STURDIK, directrice des soins, à l’effet de signer au nom de la directrice générale :

 Toutes les correspondances liées à l’activité de formation de l’institut, ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis pour justifier les droits et obligations des étudiants et des intervenants extérieurs, à l’exclusion de celles relatives aux ressources humaines, aux opérations de recrutement et aux rémunérations, ainsi qu’aux finances et budget, aux achats et travaux ;

 Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants,

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2 Les conventions et ordres de mission des étudiants et des élèves aides-soignants effectuant des stages au sein des services de soins du site Saint-Maurice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,  Le visa des indemnités de stage accordées aux étudiants infirmiers, attestant du motif et du bon calcul de leur montant en vue de leur versement par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne à leurs bénéficiaires,  Les états de remboursement des frais de transport des étudiants et des élèves aides-soignants, attestant du motif et du bon calcul de leur montant,

 Les justificatifs attestant du service fait par les intervenants extérieurs de l’Institut en vue de leur indemnisation par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,

 Les notes de service relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Institut, élaborées en sa qualité de chef de service, à l’exclusion de celles relatives aux domaines des ressources humaines, des finances, achats et travaux de l’institut.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant l’établissement.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali STURDIK, une délégation est donnée à Madame Nelly BRUNEL, cadre supérieur de santé de l'IFSI Jean-Baptiste-PUSSIN, à l’effet de signer au nom de la Directrice les pièces mentionnées à l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution que la délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK.

Article 4 : La présente délégation prend effet à compter du 1er janvier 2024. La présente délégation abroge la délégation n° 2024-17.

Article 65 : La présente délégation sera notifiée pour information à :  Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de Surveillance,

 Madame la comptable publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,  Aux intéressées.

Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 20 septembre 2024

La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de- Marne,

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD