Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°183 du 09 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°183 du 09 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°183 du 09 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°183

Du 09 octobre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 183

Du 09 octobre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03432 09/10/2024 portant délégation de signature à Monsieur Corentin BURGER,

directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne

5

2024/03433 09/10/2024 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et

comptable à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne

7

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/02607 26/07/2024 portant modification de l’arrêté interpréfectoral n° 2420 du 18 juillet

2012 autorisant la société Suez Eau France à distribuer l’eau issue de l’usine de traitement située sur la commune de Mandres-les-Roses en vue de la consommation humaine

9

2024/02609 26/07/2024 portant modification de l’arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet

2012 autorisant la société Suez Eau France à distribuer l’eau issue de l’usine de traitement située sur la commune de Périgny-sur-Yerres en vue de la consommation humaine

12

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

07/10/2024 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

15

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0697 09/10/2024 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0444 du 24 juin 2024

valable jusqu’au 31 octobre 2024 réglementant provisoirement les conditions de circulation des usagers, sur le quai Jules Guesde, entre les rues Auguste Blanqui et du Port à l’Anglais dans les deux sens de circulation sur la RD152 à Vitry-sur-Seine pour des travaux sur des canalisations de gaz.

18

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE N° 2024 / 03432

portant délégation de signature à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne

La préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne;

Vu l’arrêté du 6 septembre 2024 portant nomination à compter du 30 septembre 2024 de M. Corentin BURGER sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directeur de cabinet auprès de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, afin de signer :

- tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions du cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances à l’exception des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et aux parlementaires,

- les décisions d’attribution de subvention et lettres de notification relevant du programme 147 dans le département du Val-de-Marne, dans la limite de 23 000 euros par acte.

Article 2 : L’arrêté n°2022-00332 du 1er février 2022 est abrogé.

Article 3 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 09 octobre 2024

La préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE N° 2024/ 03433

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet

de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne

La préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne; ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2021 affectant M. Thierry VERDAVAINE, attaché principal d’administration au cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2021 affectant Mme Sophie BOCQUET, attaché principale d’administration au cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté du 6 septembre 2024 portant nomination à compter du 30 septembre 2024 de M. Corentin BURGER sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre- Mer en qualité de directeur de cabinet auprès de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILVu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147, de la MILDECA et de la DILCRAH.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Corentin BURGER, la délégation donnée à l’article 1 ci-dessus sera exercée par M. Thierry VERDAVAINE, chef de la mission ville, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Corentin BURGER et de M. Thierry VERDAVAINE, la délégation donnée à l’article 1 ci-dessus sera exercée par Mme Sophie BOCQUET, adjointe au chef de la mission ville, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147.

Article 4 : L’arrêté n°2022-04014 du 2 novembre 2022 est abrogé.

Article 5 La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 09 octobre 2024

La préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2024/02607 du 26 juillet 2024

portant modification de l’arrêté interpréfectoral n° 2420 du 18 juillet 2012 autorisant la société Suez Eau France à distribuer l’eau issue de l’usine de traitement située sur la commune de Mandres-les-Roses en vue de la consommation humaine

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Vu la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le Code de la santé publique notamment les articles L.1321-1 à 10, L.1324-3, L.1324-4, R.1321-1 et suivants, les articles D.1321-103 à D.1321-105 ;

Vu le Décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, Préfète hors classe du Val-de-Marne ;

VU le Décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

Vu le Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

Vu l’Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté interpréfectoral n° 2420 du 18 juillet 2012 autorisant la société Suez Eau France à utiliser l’eau souterraine issue de l’usine de traitement de Mandres-les-Roses pour la production et la mise en distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;Vu l’Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-2 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;

Vu la demande de la société Suez Eau France adressée à l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 28 février 2023 et portant sur une modification de la filière existante de l’usine de Mandres-les-Roses conformément à l’article R.1321-11 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis favorable de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 11 mars 2024 ;

Considérant que l’ajout d’une étape supplémentaire par ultraviolets (U.V.) permettra de sécuriser davantage le processus de désinfection ;

Considérant que les débits de prélèvements et de sortie et les rejets restent inchangés ;

Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France :

ARRETE

Article 1er – Les dispositions de l’article 15 de l’arrêté interpréfectoral n°2420 du 18 juillet 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Toute l’eau exhaurée depuis les différents forages des champs captant est refoulée vers l’usine de Saint-Thibault.

L’unité de traitement est implantée au sein du périmètre de protection immédiate des captages de Saint-Thibault.

Elle est dimensionnée pour un débit nominal de 500 m3/h (soit 12 000 m3/j) et un débit maximum de 650 m3/h (soit 15 600 m3/j).

La filière de traitement mise en place et jointe en annexe comprend : - Une filtration sur charbon actif en grain composée de deux filtres de débit unitaire nominal de 250 m3/h ;

- Une désinfection par U.V. ;

- Une désinfection à l’hypochlorite de sodium (eau de Javel) par électrochloration.

L’eau produite est mélangée avec celle du réseau d’eau potable interconnecté (Combs-la- Ville, Morsang-sur-Seine, Viry-Châtillon, Vigneux-sur-Seine, Périgny-sur-Yerres et Nandy). Les eaux produites par l’usine de Saint-Thibault représente en moyenne 40% du champ captant du Champigny nord (avec les usines de Combs-la-Ville et Périgny-sur-Yerres) et 2% de l’eau du réseau interconnecté en rive droite de la Seine (eau produite par les usines de Vigneux-sur-Seine, Morsang-sur-Seine et Nandy).

Le réseau interconnecté alimente le sud de la région Ile-de-France, à savoir les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l’efficacité du traitement et/ou dans le cas d’une modification de la filière de traitement, l’Agence régionale de santé doit être tenue informée afin que la présente autorisation soit reconsidérée. »

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2420 du 18 juillet 2012 susvisé restent inchangées.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de- France et le directeur régional Sud Île-de-France de la société Suez Eau France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Sophie THIBAULT Frédérique CAMILLERIARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2024/02609 du 26 juillet 2024

portant modification de l’arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet 2012 autorisant la société Suez Eau France à distribuer l’eau issue de l’usine de traitement située sur la commune de Périgny-sur-Yerres en vue de la consommation humaine

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Vu la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le Code de la santé publique notamment les articles L.1321-1 à 10, L.1324-3, L.1324-4, R.1321-1 et suivants, les articles D.1321-103 à D.1321-105 ;

Vu le Décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, Préfète hors classe du Val-de-Marne ;

VU le Décret du 07 février 2024, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

Vu le Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

Vu l’Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet 2012 autorisant la société Suez Eau France à utiliser l’eau souterraine issue de l’usine de traitement de Périgny-sur-Yerres pour la production et la mise en distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;Vu l’Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-2 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;

Vu la demande de la société Suez Eau France adressée à l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 28 février 2023 et portant sur une modification de la filière existante de l’usine de Périgny-sur-Yerres conformément aux articles R.1321-11 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis favorable de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 11 mars 2024 ;

Considérant que l’ajout d’une étape supplémentaire par ultraviolets (U.V.) permettra de sécuriser davantage le processus de désinfection ;

Considérant que les débits de prélèvements et de sortie et les rejets restent inchangés ;

Sur proposition du Directeur de l’Agence régionale de santé Île-de-France :

ARRETE

Article 1er - Les dispositions de l’article 15 de l’arrêté interpréfectoral n°2421 du 18 juillet 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Toute l’eau exhaurée depuis les différents forages des champs captant est refoulée vers l’usine de Périgny-sur-Yerres.

L’unité de traitement est implantée au sein du périmètre de protection immédiate des captages de Périgny.

Elle est dimensionnée pour un débit nominal de 500 m3/h (soit 12 000 m3/j) et un débit maximum de 650 m3/h (soit 15 600 m3/j).

La filière de traitement mise en place et jointe en annexe comprend : - Une filtration sur charbon actif en grain composée de deux filtres de débit unitaire nominal de 250 m3/h ;

- Une désinfection par U.V. ;

- Une désinfection au chlore gazeux puis, à l’issue de travaux en cours de réalisation, à l’hypochlorite de soude (eau de Javel) par électrochloration.

L’eau produite est mélangée avec celle du réseau d’eau potable interconnecté (Combs-la- Ville, Morsang-sur-Seine, Viry-Châtillon, Vigneux-sur-Seine, Mandres-les-Roses et Nandy). L’eau produite par l’usine de Périgny-sur-Yerres représente en moyenne 40% du champ captant du Champigny nord (avec les usines de Combs-la-Ville et Mandres-les-Roses) et 7% de l’eau du réseau interconnecté en rive droite de la Seine (eau produite par les usines de Vigneux-sur-Seine, Morsang-sur-Seine et Nandy).Le réseau interconnecté alimente le sud de la région Ile-de-France, à savoir les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.

Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l’efficacité du traitement et/ou dans le cas d’une modification de la filière de traitement, l’Agence régionale de santé doit être tenue informée afin que la présente autorisation soit reconsidérée. »

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet 2012 susvisé restent inchangées.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de- France et le directeur régional Sud Île-de-France de la société Suez Eau France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Sophie THIBAULT Frédérique CAMILLERIARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme LE BRIS Gaëlle , inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI M. Abdelkrim HANINE M. Nordine CHABANE

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ MME Noémie SINAPHA Mme Diana LEFAIVRE M. Davy LUN M. Sébastien GUTIERREZ

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : M. BELALTA Rachid Mme Karina GOURNAY Mme Martha MWASE MMME Aurélia LUSSIER MME. NESTAR Evelyne MME. Nathalie LE GOFF MME Elodie SALLEM MME. Nathalie RAMBAUD Madame TSOMO Elisabeth

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M. Nordine CHABANE A 1 000 € 10 mois 15 000 € M. Franck MUDYAYI A 1 000 € 10 mois 15 000 € M. Abdelkrim HANINE A 1 000 € 10 mois 15 000 € MME Florence GUERBER B 750 € 8 mois 10 000 € Mme Christine DUBOUSQUET B 750 € 8 mois 10 000€ Mme Ahrimia ALI B 750 € 8 mois 10 000€ M. David LUN B 750 € 8 mois 10 000 € MME Maleka MALLAM-RASHED B 750 € 8 mois 10 000 €

M Ziyad BANGUY B 750 € 8 mois 10 000 € MME Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ B 750 € 8 mois 10 000 € MME Diana LEFAIVRE B 750 € 8 mois 10 000 € MME Martha MWASE C 500 € 6 mois 2 000€ MME Aurélia LUSSIER C 500 € 6 mois 2 000 € MME Elisabeth TSOMO C 500 € 6 mois 2 000€

Mme Katia CORRE C 500 € 6 mois 2 000€

Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 € 6 mois 2 000 €

M. Dilane MARS C 500 € 6 mois 2 000 €

Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 € 6 mois 2 000 €

M. Rachid BELALTA C 500 € 6 MOIS 2 000 €

M. MARS Dilane C 500 € 6 mois 2 000 €Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet

dès publication

Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine

Service des Impôts des Particuliers

81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE

CEDEX

A VITRY SUR SEINE, le 07/10/2024

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Gilles DELCROIXDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0697

prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0444 du 24 juin 2024 valable jusqu’au 31 octobre 2024 réglementant provisoirement les conditions de circulation des usagers, sur le quai Jules Guesde, entre les rues Auguste Blanqui et du Port à l’Anglais dans les deux sens de circulation sur la RD152 à Vitry-sur- Seine pour des travaux sur des canalisations de gaz.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0697 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0444 réglementant provisoirement les conditions de circulation des usagers, sur le quai Jules Guesde, entre les rues Auguste Blanqui et du Port à l’Anglais dans les deux sens de circulation sur la RD152 à Vitry-sur-Seine pour des travaux sur des canalisations de gaz ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 3 octobre 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 octobre 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 7 octobre 2024 ;

Vu la demande transmise le 7 octobre 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;

Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circu- lation ;

Considérant que l’aménagement de l’emprise de chantier, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

L’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0444 du 24 juin 2024 est prorogé à compter du vendredi 1er novembre 2024, jusqu’au vendredi 13 décembre 2024, de jour comme de nuit, la circulation des usagers est modi- fiée sur le quai Jules Guesde (RD152) entre les rues Auguste Blanqui et du Port à l’Anglais dans les deux sens de circulation à Vitry-sur-Seine pour des travaux sur des canalisations de gaz.

Le chantier se déroule en 2 phases :

Phase 1 travaux de réseau dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine vers Choisy-le-Roi : • Neutralisation de la voie de circulation ;

• La circulation se fait par alternat géré par feu tricolore ;

• Neutralisation du trottoir, les piétons sont basculés sur le trottoir d’en face par une déviation bali- sée.

Dans le sens de circulation Choisy-le-Roi vers Ivry-sur-Seine :

• La piste cyclable et le cheminement des piétons sont modifiés pour se partager la partie non neu- tralisée du trottoir.

Phase 2 remise en état dans le sens de circulation Choisy-le-Roi vers Ivry-sur-Seine : • Neutralisation de la voie de circulation ;

• Mise en place d’un alternat par feu tricolore ;

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable. Les piétons sont déviés sur le trottoir du sens oppo- sé.

• Les cyclistes intégrent la circulation générale.

Généralités :

• Les accès riverains seront maintenus en permanence ;

• Maintien d’une voie de circulation de 3,5 mètres de large ;

• Maintien du cheminement des piétons sur une largeur minimale de 1,40 mètre ; • Les entrées et sorties de chantier sont gérées par des hommes trafic ; • Un arrêté municipal de circulation est établi pour réglementer temporairement la circulation sur la rue Auguste Blanqui.

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores est assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • GRTgaz / DAI – pôle DPVS

9 avenue de l’Europe - 92270 Bois Colombes

Contact : Monsieur Fabrice Leveque

Téléphone : 06 71 97 78 42

Courriel : fabrice.leveque@grtgaz.com

• STPS

rue des carrières - 77270 Villeparisis

Contact : Monsieur Ayoub Hammani

Téléphone : 06 58 74 27 74

Courriel : ahammani@stps.fr

• HELP SAS (pour la signalisation tricolore provisoire)

1 impasse Arago – 91420 Morangis

Contact : Monsieur Armando Ferreira

Téléphone : 06 26 46 27 58 / 09 52 14 54 00

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• DVM – SEP

Centre d'exploitation de Vitry-sur-Seine – 147, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine Téléphone : 01 58 91 29 90

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Vitry-sur-Seine ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD