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Arrêté - 2026 A CCAS 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A CCAS 02)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
y
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ DU PRESIDENT DU CCAS
Portant délégation de pouvoirs et de signature de la Présidente du Centre Communal d'Action Sociale
à la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale
2026-A-CCAS-02
Le Maire, Présidente du CCAS de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu l'article R.123-23 du Code l’action sociale et des familles autorisant le Président du CCAS à déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs, au Vice-Président ;
Vu l'article R.123-16 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 20 avril 2026 procédant à l'élection de la vice-
présidente du CCAS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Présidente du CCAS donne, sous sa responsabilité et sa surveillance, délégation de pouvoirs
et de signature à la Vice-Présidente, dans les matières suivantes :
- Convocation du Conseil d'administration et fixation de son ordre du jour,
- Préparation et exécution des délibérations du Conseil,
- _ Ordonnancement des dépenses et des recettes du CCAS,
- Acceptation à titre conservatoire des dons et legs faits au CCAS,
ARTICLE 2: : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges,
Présidente du CCAS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé
devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le recours doit être
introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000
MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 05 mai 2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260505-2026-A-CCAS-02-AR
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026