Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 octobre 2020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 octobre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 29 octobre 2020

L'an DEUX MILLE VINGT le 29 Octobre, à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY – C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

JM. PINARD - Y. PAUMELLE – M. VANDENBUSSCHE – S. PARENT -

V. MAIRESSE - A. VILMART – S. COULAIS

REPRESENTÉS : S. TARDIF pouvoir à C. ALLAIN,

J. VILLERIO pouvoir à G. RINFRAY

EXCUSES : M. GAILLARD

ABSENTS : F. HOUSSAIS

S. PARENT a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 26/10/2020

DÉLIBÉRATION N°80-2020 : INSTAURATION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 10 septembre 2020, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 331 543 €.

L’idée était d’instituer parallèlement un montant de fonds de concours de fonctionnement pour 2020 de 331 543 €.

Des conditions réglementaires encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Pour cela, l’ensemble des Communes ont été questionnées pour s’assurer qu’elles rentrent bien dans les critères d’éligibilité de l’enveloppe de ce fonds de concours de fonctionnement. Ces informations ayant été recueillies, le Conseil communautaire réuni le 10 septembre 2020 a délibéré en faveur de l’instauration de ce fonds de concours pour 2020.

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 11

votants : ....................... 13Pour mémoire, les enveloppes réservées aux Communes correspondent aux 50 % de la DSC, à savoir :

COMMUNE ENVELOPPE PROPOSÉE FONDS DE CONCOURS

BAIN DE BRETAGNE 37 638 €

CREVIN 20 547 €

ERCÉ EN LAMÉE 18 554 €

LA NOË BLANCHE 14 556 €

PANCÉ 14 890 €

PLÉCHATEL 22 818 €

POLIGNÉ 14 472 €

TEILLAY 15 603 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 11 837 €

CHANTELOUP 17 903 €

LA COUYÈRE 10 801 €

LALLEU 12 175 €

LE PETIT FOUGERAY 12 591 €

LE SEL DE BRETAGNE 12 409 €

SAULNIÈRES 13 099 €

TRESBOEUF 16 279 €

LA DOMINELAIS 16 921 €

GRAND FOUGERAY 16 771 €

SAINT-SULPICE DES LANDES 15 984 €

SAINTE-ANNE SUR VILAINE 15 695 €

TOTAL 331 543 €

Le Conseil municipal est alors invité à se prononcer sur l’instauration de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2019.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’instauration d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement, pour l’année 2020, reposant sur une participation financière de la Communauté de communes aux frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...) des équipements publics de la Commune.

Ce fonds de concours représente pour la Commune de Poligné un montant de 14 472 €. Il ne sera versé qu’après délibérations concordantes prises par l’ensemble des Communes concernées, et au plus tard dans le courant du mois de décembre 2020.DÉLIBÉRATION N°81-2020 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’actualiser le tarif de la redevance d’assainissement, recouvrée par les services de la SAUR FRANCE au profit de la commune. Il rappelle aux membres de l’assemblée les tarifs en cours :

- part fixe ....................................................................... 110.00 € HT

- prix du m³ consommé ................................................. 2.26 € HT

- personnes non raccordées au réseau d’eau potable mais raccordés au réseau d’eaux usées : o part fixe applicable en totalité ................................................. 110.00 € HT

o part variable : ........................................................................... 25 m³ pour 1 personne ....................................................................................................... 45 m³ pour 2 personnes ....................................................................................................... 60 m³ pour 3 personnes ....................................................................................................... 25 m³ par personne supplémentaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de modifier les tarifs de la redevance d’assainissement pour l’année 2021, à savoir : o part fixe :...................................................................................... 115.00 € HT

o prix du m³ consommé : ................................................................ 2.30 € HT

- modifie les tarifs pour les personnes non raccordées au réseau d’eau potable mais raccordés au réseau d’eaux

usées :

o part fixe applicable en totalité ................................................. 115.00 € HT

o part variable : ........................................................................... 25 m³ pour 1 personne ....................................................................................................... 45 m³ pour 2 personnes ....................................................................................................... 60 m³ pour 3 personnes ....................................................................................................... 25 m³ par personne supplémentaire

DÉLIBÉRATION N°82-2020 : RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2019 DE BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. M. Le Maire présente le rapport d’activités 2019 transmis par le M. Le Président de la Communauté de Communes et propose au Conseil Municipal d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- prend acte et valide le présent rapport d’activités 2019.

DÉLIBÉRATION N°83-2020 : PROJET DE MÉTHANISATION SAS-AGI-BIOÉNERGIES BOURG DE COMPTES

Monsieur le maire expose aux élus le dossier du projet de méthanisation (installation classée pour la protection de l’environnement) porté par la SAS AGRI-BIOÉNERGIES domiciliée la Mare 35890 BOURG DES COMPTES. Préalablement à la réunion de conseil, chaque élu a pu prendre connaissance des pièces du dossier. Si la plupart des élus ont exprimé le souhait de soutenir ce type de projet valorisant écologiquement les effluents d’élevages agricoles, il n’en demeure pas moins qu’ils regrettent qu’une surface importante de terres agricoles soit destinée à la production d’entrants, notamment de maïs, matière dont le coût de production environnemental présente un bilan considéré négatif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de la manière suivante : Abstentions : 6 voix

Pour : 7 voixDÉLIBÉRATION N°84-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FST POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FST 2020 (Fonds de Solidarité Territoriale) pour les travaux d’aménagement du centre bourg. Les travaux sont liés à une étude globale de moins de 10 ans et pourraient bénéficier d’une subvention. Il présente le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Travaux voirie 352 428.19 € FST 31% de la dépense éligible avec un maximum de 75 000 €

Travaux espaces

verts

65 747.34 € DETR 100 827.00 €

Maîtrise d’œuvre 26 100.00 € Amendes de Police 160 863.00 € Diagnostic 780.00 € Convention Département 21 180.00 € SPS 1 972.00 € Autofinancement 164 157.53 € au maximum (avant attribution du FST)

Total dépenses 447 027.53 € Total recettes 447 027.53 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FST 2020 (Fonds de Solidarité Territoriale) pour les travaux d’aménagement du centre bourg.

- Valide le plan de financement prévisionnel.

- Mandate M. Le Maire pour constituer le dossier de demande de subvention.

DÉLIBÉRATION N°85-2020 : MODIFICATION DE LA FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’en concertation avec les adjoints, il convient d’apporter une modification aux indemnités des élus, tout en restant dans l’enveloppe globale en vigueur.

Il rappelle que par délibération 27-2020 du 28 mai 2020, les indemnités avaient été fixées ainsi :

- indemnité de Mr le Maire à 48 % de l’indice 1027 de la Fonction Publique (soit 1866.91 € brut) - indemnité des adjoints :

~ au 1er adjoint : 19 % de l’indice brut 1027 (soit 738.99 € brut) ;

~ au 2ème adjoint : 18 % de l’indice brut 1027 (soit 700.09 € brut) ;

~ au 3ème adjoint : 10 % de l’indice brut 1027 (soit 388.94 € brut) ;

- indemnité de la conseillère déléguée à 5% de l’indice brut 1027 (soit 194.47 € brut) ;

Il rappelle les indemnités potentielles que peuvent recevoir les maires et adjoints des communes comprises entre 1 000 et 3 499 habitants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20, L2123-23 et L.2123-23, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- fixe l’indemnité de Mr le Maire à 44 % de l’indice 1027 de la Fonction Publique (soit 1711.33 € brut) - fixe l’indemnité des adjoints :

~ au 1er adjoint : 19 % de l’indice brut 1027 (soit 738.99 € brut) ;

~ au 2ème adjoint : 18 % de l’indice brut 1027 (soit 700.09 € brut) ;

~ au 3ème adjoint : 11.50 % de l’indice brut 1027 (soit 447.28 € brut) ;

- fixe l’indemnité de la conseillère déléguée à 7.50 % de l’indice brut 1027 (soit 291.70 € brut) ; - précise que ces indemnités entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020.DÉLIBÉRATION N°86-2020 : ADHESION A L’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité 1100 équivalents – habitants, fonctionnant par la technique des boues activées et une station d’épuration de capacité 180 équivalents – habitants, fonctionnant par la technique du filtre à sable.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2021-2024, une convention d’une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la commune éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

DÉLIBÉRATION N°87-2020 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire informe de l’obligation aux conseillers municipaux des communes de 1000 habitants et plus, d’établir un règlement intérieur selon l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Ce règlement rappelle tout d’abord, les dispositions qui s’imposent en matière de fonctionnement des communes. Il permet de prévoir de façon efficace et démocratique l’organisation interne de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le règlement intérieur du conseil municipal ci-joint annexé.

Fin de séance